Surendettement : ce qui a changé avec la loi Lagarde et les réformes suivantes

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La loi Lagarde du 1er juillet 2010 a profondément réformé le dispositif de traitement du surendettement, mis en place par la loi Neiertz du 31 décembre 1989. Depuis, d’autres textes législatifs ont adapté et réformé les procédures existantes. Voici un récapitulatif des principales modifications entrées en application jusqu’à aujourd’hui.

La loi « relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles » a été promulguée le 31 décembre 1989 (Loi Neiertz). Le dispositif initial, entré en vigueur le 1er mars 1990, a été plusieurs fois modifié depuis.

Les réformes successives et les principales modifications du dispositif

Voici une présentation des principaux textes législatifs ayant réformé et adapté le dispositif de traitement du surendettement (sans retenir les mesures de prévention du surendettement et de renforcement de la protection des emprunteurs). 

Loi n°2016-1691 du 09 décembre 2016 (Loi Sapin 2) sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique

  • Applicable au 1er janvier 2018 (pour les dossiers déposés à cette date)

  • Suppression de la phase amiable de conciliation (élaboration d’un plan conventionnel de redressement) en l’absence de bien immobilier dans le dossier de surendettement.

  • Les créanciers peuvent refuser la proposition de plan conventionnel de redressement dans un délai de 30 jours (Décret n°2017-302 du 8 mars 2017). L’absence de réponse dans ce délai vaut accord.

Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21ème siècle

  • Applicable au 1er janvier 2018 (aux procédures en cours à cette date)

  • Suppression de l’homologation par le juge pour les mesures recommandées par la commission et les procédures de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation (ratifiée par la loi n°2017-203 du 21 février 2017)

  • Applicable au 01/07/2016

  • Nouvelle codification à droit constant du code de la consommation

Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 (Loi ALUR) pour l’accès pour au logement et un urbanisme rénové

  • Action coordonnée de la commission de surendettement avec la commission en charge de la prévention des expulsions locatives.

Loi n°2014-344 du 17 mars 2014 (Loi Hamon) relative à la consommation

  • Depuis le 1er juillet 2016

  • Réduction à 7 ans de la durée maximale des plans conventionnels de redressement et des mesures décidées par la commission (au lieu de 8 ans).

  • Réduction de la durée d’inscription au FICP à 7 ans au lieu de 8 ans pour les plans conventionnels et les mesures décidées par la commission.

  • Interdiction de la facturation de frais de rejet de prélèvement par les opérateurs de services essentiels (énergie, eau, télécoms) aux personnes fragilisées financièrement.

Loi n°2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires

  • Depuis le 1er janvier 2014

  • La commission peut imposer ou recommander des mesures sans passer par la phase amiable de conciliation.

  • Suppression du réexamen automatique de la situation du débiteur à l’issue d’un moratoire.

  • Suspension automatique des procédures d’exécution dès recevabilité du dossier et suspension des procédures d’expulsion portées à 2 ans (contre 1 an).

  • Mesures d’accompagnement social et budgétaire du débiteur surendetté (depuis le 28 juillet 2013).

Loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 (Loi Lagarde) portant réforme du crédit à la consommation

  • Depuis le 1er novembre 2010

  • Réduction à 8 ans de la durée maximale des plans conventionnels de redressement et des mesures décidées par la commission (au lieu de 10 ans).

  • Réduction de la durée d’inscription au FICP :
    8 ans au lieu de 10 ans pour les plans conventionnels et les mesures décidées par la commission. Durée réduite à 5 ans s’il n’y a d’incident de parcours pendant l’exécution du plan et des mesures ;
    5 ans au lieu de 8 ans pour la procédure de rétablissement personnel.

  • Réduction du délai de traitement des dossiers par les commissions : 3 mois maximum au lieu de 6 mois pour décider de la recevabilité et de l’orientation du dossier de surendettement.

  • Accès aux procédures de surendettement aux surendettés propriétaires de leur logement (la vente du bien n’est plus un préalable).

  • Les commissions peuvent imposer des mesures de rééchelonnement de dettes et d’effacement d’intérêts, sans homologation par le juge.

  • Création d’une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, sur recommandation de la commission s’il n’existe pas de biens.

  • Suspension automatique des procédures d’exécution dès recevabilité du dossier (ou sur demande de la commission dès le dépôt) ; suspension des procédures d’expulsion, sur demande de la commission, par décision du juge.

  • Continuité des services bancaires :– maintien du compte bancaire– proposition d’une gamme de moyens de paiement adaptés– adaptation du montant de l’autorisation de découvert

  • Interdiction de facturation de frais de rejet de prélèvements par les banques et les créanciers après la décision de recevabilité du dossier par la commission de surendettement.

Loi n°2005-67 du 28 janvier 2005 (Loi Chatel) tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur

  • Mesures de prévention du surendettement (renforcement de l’information du consommateur et de la réglementation en matière de crédits, notamment renouvelables (modalités de reconduction, de résiliation…).

Loi n°2003-710 du 1er août 2003 (Loi Borloo) pour la ville et la rénovation urbaine

  • Création de la procédure de rétablissement personnel (liquidation judiciaire des actifs et effacement total des dettes) pour les débiteurs dont la situation est « irrémédiablement compromise ».

  • Possibilité d’intégrer les dettes fiscales dans les mesures de traitement du surendettement.

Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions

  • Les commissions peuvent recommander des mesures d’effacement partiels ou totaux de dettes pour les débiteurs se trouvant dans une situation où l’élaboration d’un plan de redressement est impossible.

Loi n°95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative

  • Renforcement du rôle des commissions de surendettement : en cas d’échec des négociations amiables, formulation de recommandations à l’intention des juges (institution d’une procédure en 3 phases : amiable, recommandation, homologation).

    1 228 commentaires sur “Surendettement : ce qui a changé avec la loi Lagarde et les réformes suivantes”
    1. Je vais déposer un dossier. Mon co-emprunteur a un PEL, la commission peut-elle l’obliger à débloqué ce pel, en sachant que ça ne suffirai pas à couvrir les dettes ?

      1. Bonjour,

        C’est une possibilité sans que cela soit obligatoire. Cela sera apprécié en fonction de la situation gloable.

        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    2. Bonjour,
      Je suis en surendettement mais je ne voudrais pas faire appel à la banque de France et les organismes bancaires refusent de m’aider car la somme est de 73000e pour un salaire de retraité de 2200e qu’elle est la solution car je demande qu’à remboursé. Je vous remercie. Cordialement

    3. j’ai deposé un dossier de surendettement en août 2018 qui été accepté. pour cause de dette locative et factures des cantines. or j’etais dejà fichier a la banque de france pour non remboursement de credit il me rester 2 ans pour que cela soit effacé du fichier puisque c’est 5 ans pour les credits a la consommation. j’aimerai savoir si au jour d’aujourd’hui je peux etre effacé du fichiers ou doit attendre 7 ans selon la Loi de surendettement. quelles sont les perspectives pour m’en sortir. merci.

      1. Bonjour,

        Il convient de contacter la Banque de France afin de savoir si vous pouvez dans votre situation bénéficier d’un effacement à compter des cinq ans.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    4. en surendettement depuis 2017,un prêt immobilier entre autre ,contracté avec mon ex mari , prêt assuré à 100% .bien vendu à perte ,restant du 14000 euros ,dans le plan d appurement .plan respecté. au deces de mon ex je fais une demande de prise en charge ,on me fais savoir que la cotisations assurance ne sont pas comprise dans les mensualités .il reste à ce jour 10000 € à régler. avaient ils le droit de m enlever l assurance?

      1. Bonjour,

        Sur ce point, il conviendrait de faire expertiser votre dossier par un avocat. Des consultations gratuites sont délivrées dans chaque barreau et dans certaines communes.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    5. Bonjour, quand suis je informée si un créancier refuse le plan élaborée par la banque de france, je sais qu’il ont 30 jour pour refuser, mais du coup je le sais quand si ces le cas

      1. Bonjour,

        Il convient pour cela de vous rapprocher de la Banque de France.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

      2. Bonjour

        Oui si le plan est refuser par le créancier, la Banque de France vous en informe. Vous pouvez tenter de les joindre.
        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    6. bonjour, je suis en surendettement, en possession d’un bien immobilier, et bientot divorcé. pouvez vous m’indiquer ce qu’il passe concernant le bien immobilier et les dettes en cas de divorce ?

      1. Bonjour,

        Tout dépend de la nature des dettes, des modalités de mariage, du lien juridique existant dans le cadre d’un éventuel prêt immobilier, par exemple. Il convient donc de faire analyser votre demande par la Banque de France.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    7. bonjour, j’ai un dossier de surendettement et je dois rembourser 360€ par mois jusqu’en 2026, mais j’ai remarqué que la dernière mensualité et de 5770€ pour les frais d’assurance… comment faire pour les avoir franchement ?… merci pour votre réponse.

      1. Bonjour,

        Nous ne saisissons pas tout fait votre demande. Pourriez-vous la préciser ? Merci.
        Vous pouvez par ailleurs prendre contact directement avec la Banque de France pour en savoir plus.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    8. bonjour j’ai déposé un dossier bdf et peut ton louer dans le secteur privé malgre le surendettement merci a tous ceux qi me repondront

      1. Bonjour,

        A priori, oui si vous disposez des ressources nécéssaires.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    9. bonjour
      j avais un plan de surendettement avec mon conjoint a son deces les dettes ont ete diviser par 2 , la part de mon conjoint a ete remboursée dans la succesion , la mienne a ete totalement effacée
      un organisme de credit ma contacté pour me prevenir que mon conjoint été assuré pour le credit il me disent que l argent de l assurance leur reviens ?
      cet argent ne devrait pas allez dans la succesion ?

      1. Bonjour,

        Il convient de faire expertiser cette demande par un avocat afin d’en savoir plus sur la nature juridique de cette somme.

        Meilleures salutations.

        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    10. Bonsoir , je souhaiterais un rendeignement svp , je paye depuis quelques annees aupres d’un huissier de justice , il me reste 5000€ à regler. Y’a t il une loi ou une solution de proposer de regler la moitie d’un seul coup pour cloturer le dossier ?
      J’en ai deja entendu parlé mais je ne retrouve pas le texte exact…
      je vous remercie
      cordialement

      1. Bonjour,

        Nous ne pouvons vous répondre sur ce point. Il conviendrait d’interroger un avocat. Des consultations gratuites sont délivrées dans chaque barreau et dans certaines communes. Vous pourrez alors en savoir plus.

        Meilleures salutations.

        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

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