Sortie en capital : impôt sur le revenu

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La fiscalité des retraits a été remaniée avec l’instauration du PFU. Selon la date de versement et l’encours, le taux d’imposition varie pour les retraits.

Primes versées avant le 27/09/2017

  • Avant 4 ans : 35  % (PFL) ou IR
  • Entre 4 et 8 ans : 15 % (PFL) ou IR
  • après 8 ans : 7,5 % (PFL) + PS ou IR 

Primes versées après le 27/09/2017

  • avant 8 ans : 12,8 % (PFU) ou IR
  • après 8 ans : 7,5 % / 12,8 %  pour l’encours supérieur à 150 000 € ou IR

 

Les gains d’une assurance vie sont imposables à la sortie. La loi de Finances pour 2018 a changé les règles du jeu en instaurant le PFU (prélèvement Forfaitaire Unique).

Sortie en capital assurance vie

Que vous mettiez définitivement fin à votre contrat (on parle alors de « rachat total ») ou effectuiez un retrait partiel (« rachat partiel »), la somme que vous recevez est constituée, d’une part de capital (les versements que vous avez effectués depuis l’ouverture de votre contrat) et d’autre part d’intérêts que vous avez accumulés sur ce capital au fil des années (c’est-à-dire vos gains). Le principe de l’imposition est qu’elle ne s’applique qu’à la part d’intérêts correspondant au capital retiré lors du rachat, qui ne représente en fait qu’une partie relativement réduite de la somme que vous retirez.

Le gouvernement a mis en place le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), au taux de 30 %. Ce taux global intègre l’impôt proprement dit (12,8 %) et les prélèvements sociaux de 17,2 %.

 

Le cas spécifique de l’assurance vie 

Cette enveloppe juridique et fiscale fait l’objet d’un traitement bien particulier. Voici les principales règles pour les gains perçus lors de retraits à compter de 2018, en fonction de la date de versement des primes 

Primes versées avant le 27 septembre 2017

Imposition au prélèvement forfaitaire libératoire (35 %, 15 % ou 7,5 % selon la durée du contrat, soit un taux global de respectivement 52,2 %, 32,2 % et 24,7 %) ou imposition au barème.

Primes versées à compter du 27 septembre 2017

Imposition au PFU au taux global de 30 % (incluant les prélèvements sociaux) pour les retraits réalisés avant 8 ans ou imposition au barème. Après 8 ans, deux cas de figure se présentent :

  • Les sommes versées sur le contrat sont inférieures à 150 000 € : imposition au PFU de 7,5 % + prélèvements sociaux), soit 24,7 %
  • Les sommes versées sur l’ensemble des contrats détenus par l’assuré sont supérieures à 150 000 € : imposition au taux de 7,5 % (pour les la partie inférieure à 150 000 €) et ensuite au taux de 12,8 % (30 % au total).

Seul l’éventuel excédent est intégré au barème de l’impôt sur le revenu ou, si vous avez opté pour le prélèvement libératoire forfaitaire, imposé au taux réduit de 7,5 % (ou 12,8 % pour les nouveaux versements excédant 150 000 €). Ce choix doit être explicitement formulé, au plus tard au moment de l’encaissement du rachat ; à défaut, celui-ci sera obligatoirement soumis à l’impôt sur le revenu. Si vous choisissez le prélèvement libératoire forfaitaire, l’abattement annuel vous est restitué sous forme de crédit d’impôt.

Ainsi, l’assureur appliquera les 7,5 % de prélèvement forfaitaire sur l’intégralité des plus-values, le montant de l’abattement étant restitué par l’administration fiscale sous la forme d’un crédit d’impôt au cours de l’exercice fiscal suivant. Le montant de ce crédit d’impôt sera égal au montant de l’abattement auquel vous avez droit x 7,5%.

Certains gains restent exonérés

  • Les contrats souscrits avant le 1er janvier 1983 sont exonérés d’impôt sur le revenu (mais pas de prélèvements sociaux), pour les primes versées avant le 10 octobre 2019La loi de finances pour 2020 met fin à l’exonération totale de ces contrats : pour les primes versées à compter du 10 octobre 2019, c’est la fiscalité actuelle qui s’applique (PFU ou IR après abattement de 4 600 € ou 9 200 €. 

  • Les contrats souscrits entre le 1er janvier 1983 et le 25 septembre 1997 sont exonérés d’impôt sur le revenu pour la part d’intérêts portant sur des versements effectués avant le 26 septembre 1997.

Les personnes faiblement imposées ont parfois intérêt à ne pas opter pour le PFL

Pour les personnes faiblement imposées bénéficiant, grâce à leur revenu fiscal de référence (RFR), de certains allègements ou exonérations en matière d’impôts directs locaux (taxe d’habitation et taxe foncière) ou de l’octroi éventuel de la prime pour l’emploi et/ou d’allocations, il est conseillé de faire ses simulations sur le site des impôts. Car s’ils optent pour le prélèvement forfaitaire libératoire, l’intégralité des intérêts sera comptabilisé dans ce RFR, alors qu’avec l’imposition au barème, l’abattement sera déduit. 

Quelques exonérations quel que soit l’âge du contrat 

Sachez aussi que vos rachats peuvent être totalement exonérés d’impôt, quel que soit l’âge de votre contrat, dans certains cas spécifiques.

Les gains issus de votre contrat ne sont pas imposés si vous (ou votre conjoint ou partenaire de PACS) relevez d’un des cas suivants :

  • licenciement,

  • mise en retraite anticipée,

  • invalidité (catégorie 2 ou 3),

  • cessation d’activité consécutive à un jugement de liquidation judiciaire.

L’exonération vaut pour les produits perçus jusqu’à la fin de l’année suivant l’événement vous touchant. Le retrait doit avoir lieu avant la fin de l’année qui suit celle de l’événement.

    86 commentaires sur “Sortie en capital : impôt sur le revenu”
    1. Bonjour
      J’ai souscrit à une assurance-vie en mars 2017 avec 65% de fonds en euros et 35% en unités de compte.
      Est-ce que je peux demander à tout placer sur le fonds en euros?
      Merci
      Sylvie

    2. Bonjour,

      Je suis francais mais resident fiscal aux US et voudrais effectuer le rachat total de mon assurance-vie en France (pour un besoin de liquidites urgent mais aussi par volonte de simplifier mon reporting fiscal dans la mesure ou mon assurance-vie ne me rapporte pas grand chose de toute facon: en tant de resident US, pas de possibilite d’arbitrage ni d’investissement additionel et tout est place sur du monetaire, donc c’est du trapped cash).

      Independamment de la potentielle double taxation US/France si je n’arrive pas a prouver mon statut de resident fiscal US a temps (formulaires CERFA 5000 — l’IRS aux US me dit que cela va prendre plusieurs mois) et ainsi beneficier de la convention fiscale entre US/France, pourriez-vous svp confirmer que je suis en droit de liquider cette assurance-vie a tout moment? J’ai l’impression que mon banquier en France me mene en bateau pour eviter que je ferme le compte.

      Merci beaucoup.

      1. Bonjour,

        Votre situation étant complexe, il convient de prendre l’attache d’un avocat fiscaliste, qui pourra vous accompagner sur ce point.

        Meileures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    3. bonjour
      je veux resilier mon assurance vie et demande le rachat date d’effet du contrat 5 mars 2010 versement 15000 euros le 5 mars et 150 euros mensuels pendant 10 ans on me demande de choisir l’option fiscale soit declaration ou PFL j’avoue je ne comprends pas je suis exonere de l’impot sur le revenu. Pouvez vous m’aider je dois repondre rapidement pour l’option choisie merci beaucoup

      1. Bonjour,

        Si vous êtes non imposable il peut s’avérer plus intéressant d’opter pour l’imposition au barème. Mais soyez vigilant ! Les sommes versées entrent dans votre revenu fiscal de référence, ce qui peut vous rendre imposable.
        si vous optez pour le PFL, vous bénéficiez d’un abattement de 4 600 € sur les intérêts pour une personne seule et 9 200 euros pour une couple. Vous pouvez faire des simulations sur le site des impôts. Autre solution : vous pouvez faire un premier retrait en 2020 et un autre début 2021, ce qui permet de réduire la note fiscale.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    4. Bonjour, j’ai une assurance vie ouvert depuis 16ans. Je dispose d’un montant de 153000€ dessus. J’ai deja effectué un rachat partiel de 42700€ il y a 10 ans.
      Cependant aujourd’hui, je souhaite effectué un rachat partiel permettant de sortir l’argent de mon assurance-vie sur plusieurs années afin de beneficier de l’abattement de 4600€.
      Si j’effectue un retrait partiel permettant de bénéficier de l’abattement chaque année, quel impact cela aura sur ma declaration d’impot ? Mon revenu fiscal de référence va-t-il augmenter ?
      Dans ce rachat partiel, vu qu’il n’y aura pas d’imposition vu que je me limiterai au 4600€, va-t-on me demander de choisir l’IR ou le PFU quand même sachant que cette partie n’est pas imposable.
      Merci d’avance de la reponse que cous apporterez à mes interrogations.

      1. Bonjour,

        Les personnes faiblement imposées ont parfois intérêt à opter pour l’imposition au barème. Car s’ils optent pour le prélèvement forfaitaire libératoire, l’intégralité des intérêts sera comptabilisé dans ce RFR, alors qu’avec l’imposition au barème, l’abattement sera déduit. Vous pouvez faire des simulations sur le site des impôt.
        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    5. Bonjour,
      j’ai une assurance vie de plus de 8 ans , je vais devoir faire un rachat total ( 124000€ pour un versement initial de 100000 ) Je suis marié et non imposable RFR: 28481€
      Quel choix est le plus judicieux : IR ouPLF Calcul des droits
      Merci de vos conseils

      1. Bonjour,

        Il faut être vigilant à ce que ce rachat, si vous optez pour l’imposition au barème, ne vous rende pas imposable ! Le mieux est de faire vos simulation sur le site des impôts. https://www3.impots.gouv.fr/simulateur/calcul_impot/2020/simplifie/index.htm
        Si vous devenez imposable, il faut demander l’imposition au PFL (7,5 %) plutôt que le barème (14 %).
        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    6. Bonjour,
      J’ai une assurance vie depuis plus de 8 ans, je vais devoir faire un rachat partiel qui me fera dépasser l’abattement. Je paye environ 2500€ d’IR, est-il préferable pour moi d’opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire ou de déclarer la plus value sur mes revenus? merci de vos lumières

      1. Bonjour,

        La décision d’opter pour le PFU ou l’impôt sur le revenu dépend de votre taux marginal d’imposition. Vous détenez un contrat d’assurance-vie de 8 ans et plus. D’une manière générale, vous aurez intérêt à opter pour le Prélèvement Forfaitaire Unique à 12.8 % ou 7.5 % selon le montant de vos avoirs au 31/12 de l’année qui précède le retrait si votre taux marginal d’imposition est supérieur à 0 % et notamment égal à 14 %.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

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