Sortie en capital : impôt sur le revenu

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La fiscalité des retraits a été remaniée avec l’instauration du PFU. Selon la date de versement et l’encours, le taux d’imposition varie pour les retraits.

Primes versées avant le 27/09/2017

  • Avant 4 ans : 35  % (PFL) ou IR
  • Entre 4 et 8 ans : 15 % (PFL) ou IR
  • après 8 ans : 7,5 % (PFL) + PS ou IR 

Primes versées après le 27/09/2017

  • avant 8 ans : 12,8 % (PFU) ou IR
  • après 8 ans : 7,5 % / 12,8 %  pour l’encours supérieur à 150 000 € ou IR

 

Les gains d’une assurance vie sont imposables à la sortie. La loi de Finances pour 2018 a changé les règles du jeu en instaurant le PFU (prélèvement Forfaitaire Unique).

Sortie en capital assurance vie

Que vous mettiez définitivement fin à votre contrat (on parle alors de « rachat total ») ou effectuiez un retrait partiel (« rachat partiel »), la somme que vous recevez est constituée, d’une part de capital (les versements que v

ous avez effectués depuis l’ouverture de votre contrat) et d’autre part d’intérêts que vous avez accumulés sur ce capital au fil des années (c’est-à-dire vos gains). Le principe de l’imposition est qu’elle ne s’applique qu’à la part d’intérêts correspondant au capital retiré lors du rachat, qui ne représente en fait qu’une partie relativement réduite de la somme que vous retirez.

Le gouvernement a mis en place le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), au taux de 30 %. Ce taux global intègre l’impôt proprement dit (12,8 %) et les prélèvements sociaux qui sont passé à 17,2 % (contre 15,5 % en 2017). 

 

Le cas spécifique de l’assurance vie 

Cette enveloppe juridique et fiscale fait l’objet d’un traitement bien particulier. Voici les principales règles pour les gains perçus lors de retraits à compter de 2018, en fonction de la date de versement des primes 

Primes versées avant le 27 septembre 2017

Imposition au prélèvement forfaitaire libératoire (35 %, 15 % ou 7,5 % selon la durée du contrat, soit un taux global de respectivement 52,2 %, 32,2 % et 24,7 %) ou imposition au barème.

Primes versées à compter du 27 septembre 2017

Imposition au PFU au taux global de 30 % (incluant les prélèvements sociaux) pour les retraits réalisés avant 8 ans ou imposition au barème. Après 8 ans, deux cas de figure se présentent :

  • Les sommes versées sur le contrat sont inférieures à 150 000 € : imposition au PFU de 7,5 % + prélèvements sociaux), soit 24,7 %
  • Les sommes versées sur l’ensemble des contrats détenus par l’assuré sont supérieures à 150 000 € : imposition au taux de 7,5 % (pour les la partie inférieure à 150 000 €) et ensuite au taux de 12,8 % (30 % au total).

Seul l’éventuel excédent est intégré au barème de l’impôt sur le revenu ou, si vous avez opté pour le prélèvement libératoire forfaitaire, imposé au taux réduit de 7,5 % (ou 12,8 % pour les nouveaux versements excédant 150 000 €). Ce choix doit être explicitement formulé, au plus tard au moment de l’encaissement du rachat ; à défaut, celui-ci sera obligatoirement soumis à l’impôt sur le revenu. Si vous choisissez le prélèvement libératoire forfaitaire, l’abattement annuel vous est restitué sous forme de crédit d’impôt.

Ainsi, l’assureur appliquera les 7,5 % de prélèvement forfaitaire sur l’intégralité des plus-values, le montant de l’abattement étant restitué par l’administration fiscale sous la forme d’un crédit d’impôt au cours de l’exercice fiscal suivant. Le montant de ce crédit d’impôt sera égal au montant de l’abattement auquel vous avez droit x 7,5%.

Certains gains restent exonérés

  • Les contrats souscrits avant le 1er janvier 1983 sont totalement exonérés d’impôt sur le revenu (mais pas de prélèvements sociaux).

  • Les contrats souscrits entre le 1er janvier 1983 et le 25 septembre 1997 sont exonérés d’impôt sur le revenu pour la part d’intérêts portant sur des versements effectués avant le 26 septembre 1997.

     

 

Les personnes faiblement imposées ont parfois intérêt à ne pas opter pour le PFL

Pour les personnes faiblement imposées bénéficiant, grâce à leur revenu fiscal de référence (RFR), de certains allégements ou exonérations en matière d’impôts directs locaux (taxe d’habitation et taxe foncière) ou de l’octroi éventuel de la prime pour l’emploi et/ou d’allocations, il est conseillé de faire ses simulations sur le site des impôts. Car s’ils optent pour le prélèvement forfaitaire libératoire, l’intégralité des intérêts sera comptabilisé dans ce RFR, alors qu’avec l’imposition au barème, l’abattement sera déduit. 

Quelques exonérations quel que soit l’âge du contrat 

Sachez aussi que vos rachats peuvent être totalement exonérés d’impôt, quel que soit l’âge de votre contrat, dans certains cas spécifiques.

Les gains issus de votre contrat ne sont pas imposés si vous (ou votre conjoint ou partenaire de PACS) relevez d’un des cas suivants :

  • licenciement,

  • mise en retraite anticipée,

  • invalidité (catégorie 2 ou 3),

  • cessation d’activité consécutive à un jugement de liquidation judiciaire.

L’exonération vaut pour les produits perçus jusqu’à la fin de l’année suivant l’événement vous touchant. Le retrait doit avoir lieu avant la fin de l’année qui suit celle de l’événement.

    70 commentaires sur “Sortie en capital : impôt sur le revenu”
    1. Bonjour,

      Je ne suis pas imposé sur le revenu, je touche une pension d’invalidité mensuelle de 670 euros. Je détiens un contrat d’assurance vie souscrit en 1986 qui est arrivé à échéance et dont le capital est de l’ordre de 7600 euros.

      Quel choix fiscal ? Prélèvement libératoire forfaitaire ou intégration des produits au barème progressif de l’impôt sur le revenu ?

      Si j’ai bien lu votre article, dans mon cas, il est préférable d’opter comme choix fiscal pour : l’intégration des produits au barème progressif de l’impôt sur le revenu ?

      Cordialement.

      1. Bonjour
        Effectivement l’intégration au barème de l’impôt semble plus intéressant pour vous. Vérifiez juste que la somme perçue ne vous fasse pas devenir imposable. Vous pouvez faire vos simulations sur le site des impôts.
        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    2. Bonjour, je n’arrive pas à comprendre ce taux de 37.2% :
      « Primes versées avant le 27 septembre 2017
      Imposition au prélèvement forfaitaire libératoire (35 %, 15 % ou 7,5 % selon la durée du contrat, soit un taux global de respectivement 52,2 %, 37,2 % et 24,7 %) ou imposition au barème. »
      Ne serait-ce pas plutôt 32.2% (=15+17.2) ?
      Merci

    3. Bonjour,

      En fait, vous devrez d’une part payer l’impôt sur les gains (au taux de 7,5 %) si le retrait intègre plus de 4 600 € (personne seule) d’intérêt), ainsi que les prélèvements sociaux au taux de 15,5 %. Toutefois, si votre PEP est majoritairement investi en fonds euros, ces 15,5 % sont annuellement prélevés sur la performance.

      Meilleures salutations.

      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    4. Bonjour,
      J’ai souscrit un PEP en octobre 1999, transformé en assurance vie nuances 3D caisse d’épargne en janvier 2011. Caractéristique précisée sur contrat : »garantie option PEP ». Si j’effectue en rachat partiel en 2017, quel taux me sera appliqué , 7.5% ou 15,5% ?
      Je vous remercie, bonne journée

    5. Bonjour,

      Nous vous conseillons de prendre l’attache de votre centre des finances publiques pour cela.

      Meilleures salutations.

      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    6. Bonjour,
      J’ai une question concernant un rachat d’assurance vie contractée en Allemagne le 01/01/1998 via l’entreprise française pour laquelle je travaillais. J’ai quitté cette entreprise en 2004, plus aucun versement n’a été effectué. Je suis rentrée en France en 2010.
      En septembre 2016, j’ai décidé de récupérer le montant de l’assurance vie et ai donc résilié le contrat. J’ai donc perçu 9224 Euros en 2016. Je suis en union libre avec 1 enfant, ma part est de 1.5 et j’ai un revenu annuel pour 2016 de 24140. J’ai toujours informé de mon assurance vie dans le formulaire 8tt, mais je ne sais pas du tout où déclarer ce montant que j’ai perçu dans la déclaration d’impôt sur le revenu et est ce le montant exact total de 9224 ? Dans la case 2CH ou 2DH ou à ajouter dans le salaire ? Je suis complètement perdue, merci beaucoup par avance pour votre aide.

    7. Bonjour, avec un revenu fiscal de référence de 40 596 euros, j’ai reçu 1500 euros de retraite complémentaire versé sous forme de capital. Dois-je déclarer la somme aux impôts ou demander un prélèvement forfaitaire libératoire? Merci

    8. Bonjour
      Dans certains cas effectivement, les intérêts d’une assurance vie sont exonérés fiscalement, ce qui est le cas suite à un licenciement . Vous n’avez alors rien à inscrire dans votre déclaration. Nous vous conseillons de reprendre contact avec la compagnie d’assurance car théoriquement ces gains ne doivent pas être déclarés.

      Cordialement
      L’équipe de La finance pour tous

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