Les sommes reçues au titre de l’intéressement
Les sommes reçues au titre de l’intéressement sont exigibles à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires dans le cas où elles sont perçues de suite.
Toutefois, ces sommes sont exonérées de l’impôt sur le revenu si le salarié les affecte à un plan d’épargne d’entreprise (PEE), un PER Collectif, ou un PERCO, dans un délai de 15 jours maximum à compter de la date de la perception des primes.
Cette exonération ne s’applique que si les sommes ainsi versées sont inférieures au trois quart du plafond annuel de la sécurité sociale de l’année.
En cas de déblocage anticipé de l’intéressement prévus par la loi, l’exonération n’est pas remise en cause.
Les sommes reçues au titre de la participation
Les sommes reçues au titre de la participation sont exigibles à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires dans le cas où elles sont perçues de suite.
Toutefois, ces sommes sont exonérées de l’impôt sur le revenu si le salarié les affecte à un plan d’épargne d’entreprise (PEE), un plan d’épargne interentreprises (PEI) ou Plan d’Epargne Retraite Collectif (PER) dans un délai de 15 jours maximum à compter de la date de la perception des primes.
En cas de déblocage anticipé de la participation prévu par la loi, et après avoir été bloqué sur un compte d’épargne salariale, l’exonération n’est pas remise en cause.
Lors de la sortie, les gains sont soumis aux prélèvements sociaux (au taux de 17,2 %).
Les sommes versées sur un PEE ou un PEI
Le salarié qui dispose d’un PEE ou PEI n’a pas à déclarer les sommes versées par son employeur (intéressement, participation et abondement). Il peut verser jusqu’à un maximum de 25 % de sa rémunération annuelle brute. L’employeur peut offrir un abondement, qui ne peut pas dépasser 8 % du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS), lequel a été revalorisé de 6,9 % pour 2023.
Toutes les sommes versées sur un PEE/PEI sont soumises aux à la CSG et à la CRDS (9,7 %) avant le versement dans le plan.
Quand votre entreprise vous verse 1 000 € au titre de la participation ou de l’intéressement, seuls 903 € sont investis. A la sortie, les gains sont seulement soumis aux prélèvements sociaux (17,2 %), mais restent exonérés d’impôt.
Les sommes versées sur un PER Collectif
Le salarié qui dispose d’un PER Collectif d’un PERCO n’a pas à déclarer les sommes versées dans le cadre des dispositifs d’intéressement, de participation et d’abondement). Il peut verser jusqu’à un maximum de 25 % de sa rémunération annuelle brute (sur un PERCO, aucun plafond n’est fixé pour le PER Collectif). L’employeur peut offrir un abondement, qui ne peut pas dépasser 16 % du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS).
Lors de la sortie, les gains sont soumis aux prélèvements sociaux.
Les PERCO peuvent être transformés en Plan d’Epargne Retraite Collectif. Dans ce cadre, les versements volontaires réalisés par le salarié (hors participation, intéressement et abondement) peuvent être déduits du revenu imposable.
Le forfait social, à la charge de l’employeur
Les sommes versées par l’entreprise aux salariés au titre de la participation, de l’intéressement et de l’abondement sont soumises à une contribution spécifique appelée « forfait social » à la charge de l’employeur. Depuis le 1er janvier 2019, les règles du jeu ont changé. Son taux est passé à 0 % pour les entreprises de moins de 50 salariés, qu’il s’agisse de la participation, de l’intéressement ou encore de l’abondement. Pour les autres PME de moins de 250 salariés, le forfait est supprimé pour l’intéressement. Dans tous les autres cas, il s’élève à 20 %, mais continue à être abaissé à 16 % pour le PER collectif sous deux conditions :
- Une gestion par défaut dite « pilotée »
- 7 % de titres éligibles au PEA-PME.
Enfin, le forfait social est abaissé à 10% pour l’abondement des employeurs sur les fonds d’actionnariat salarié, quelle que soit la taille de l’entreprise.
Quiz
Bonjour,
Etant héritier d’un PEE où sont logées essentiellement des parts d’action, PEE non débloqué dans les 6 mois après le décès du détenteur, quelle fiscalité sera appliquée aux plus-values ? Si même fiscalité que pour des valeurs mobilières, et sachant que la majorité des fonds étaient disponibles (+ de 5 ans), y-a-t-il application d’une décote pour durée de détention ?
Merci pour vos réponses.
Cordialement.
Bonjour,
Nous vous conseillons de reprendre contact avec votre notaire qui a géré cette sucession. Celui-ci vous explicitera les différentes situations fiscales en vigueur dans votre situation.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Après un déblocage anticipé de PEE, peut on continuer à l’utiliser normalement? c’est à dire, affecter ses primes, arbitrer et bénéficier de l’abondement?
Merci
J.A
Bonjour,
Si votre PEE n’est pas totalement fermé, vous pouvez y déposer vos avoirs.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Est-ce que des intérêts sont versés lors d’un déblocage du PEE en cours d’année et non lors de la valorisation comme chaque année de la valeur de part ?? Le motif de déblocage est pour l’achat d’une résidence principale. Merci pour votre aide
Bonjour,
Lorsque vous débloquez votre épargne salariale, les intérêts (les gains) sont arrêtés à la date de demande de déblocage des fonds.
Meilleures salutations
L’équipe de Lafinancepourtous.com
bonjour,
lors d’un déblocage pour depart en retraite, le montant total est-il soumis a imposition et declaration avec les revenus ?
Bonjour,
En cas de sortie en capital d’un plan d’épargne salariale (PEE et PERCO), le capital est exonéré d’impôt sur le revenu. Mais les plus-values (les gains) sont soumis aux prélèvements sociaux (au taux de 17,20 % en 2018).
En cas de sortie en rente d’un PERCO, la rente viagère est soumise à l’impôt sur le revenu, après un abattement de 30 à 70 % en fonction de votre âge à la date d’entrée en jouissance de la rente.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour
Lors de dblocage anticipé (motif agrandissement maison), est ce que le montant débloqué rentre dans le RFR (revenu fiscal de référence)? Je crois comprendre que c’est non imposable, qu’il y a 15.5% de prélèvements sociaux sur la partie débloquée. Mais est -ce inclus dans le RFR même si la partie débloquée est non imposable.
Cordialement
Bonjour,
Ces sommes sont non imposables dans le cadre d’un déblocage anticipé mais éligibles aux cotisations sociales.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour,
je pense que la reponse ne reponds pas a la question de DEHONDT. le probleme est de savoir si ces sommes debloquees viennent augmenter le revenu fiscal de référence meme si on comprends bien que c est non imposable. ca peut en effet etre non imposable MAiS venir gonfler le revenu fiscal de référence avec les conséquences que cela peut avoir sur certaines aides (caf, ptz, etc…) . merci
BONJOUR,
Lors de la sortie les gains soumis aux prélèvement sociaux aux taux de 15.5% pour 2017
de combien seront-ils pour 2018 pour l’épargne salariale
cordialement.
Bonjour,
Le projet de loi de finances pour 2018, prévoit un taux de prélèvements sociaux de 17,2 %. Il s’agit encore d’une préfiguration.
Meilleures salutations
L’Equipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Oui. Lors de la sortie, les gains sont soumis aux prélèvements sociaux au taux de 15,5 %.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour,
je viens de demander le déblocage de ma participation entreprise qui a plus de 5 ans, est ce que je dois être soumis au prélèvement sociaux de 15.5 % sur les intérêts.
Merci
Cordialement.
Bonjour,
Pour que nous puissions vous répondre au mieux, pourriez-vous préciser votre question, merci ?
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour
je souhaiterais savoir si le montant d’un PEE a un plafond d’abattement pour le calcul des frais notariers dans le cadre d’une succession
merci