Le prélèvement forfaitaire unique se compose de 12,8 % (prélèvement forfaitaire non libératoire) et de 18,6 % de prélèvements sociaux, soit un taux global de 31,4 %. Il s’applique les dividendes et intérêts perçus.
Quelles conditions de revenus remplir pour ne pas payer l’acompte ?
Pour les produits de placements à revenu fixe (intérêts), si votre revenu fiscal de référence de l’année N-2 est inférieur à 25 000 € si vous êtes célibataire (et 50 000 € si vous vivez en couple) vous pouvez bénéficier d’une dispense d’acompte.
Pour les revenus distribués (dividendes), si votre revenu fiscal de référence de l’année N-2 est inférieur à 50 000 € si vous êtes célibataire (et 75 000 € si vous vivez en couple) vous pouvez bénéficier d’une dispense d’acompte.
Vous trouvez sur le site des impôts une lettre type à compléter.
A quelle date faut-il faire la demande de dispense d’acompte ?
La dispense d’acompte doit être envoyé chaque année pour les revenus de l’année suivante (qui seront à déclarer en N+2).
Il faut transmettre à votre établissement financier cette demande avant le 30 novembre de chaque année, assortie d’une attestation sur l’honneur certifiant que votre revenu fiscal est inférieur à ces montants.
Une exception : pour les revenus et gains de cession provenant de contrats d’assurance vie ou de capitalisation, la demande de dispense doit être formulée au plus tard à la date du versement des revenus.
Les prélèvements sociaux restent dus
Avec cette dispense d’acompte, vous réglez seulement les prélèvements sociaux (18,6 %) qui sont directement retirés du rendement par votre banque (au profit de l’administration fiscale).
Opter pour l’imposition au barème
Lors de la déclaration de revenus, pensez à bien cocher la case 2 OP, afin que ces revenus soient soumis au barème de l’impôt.
Si vous avez oublié d’adresser cette demande de dispense à votre banque, et si vous êtes non imposable, pensez également à cocher cette case. Dans ce cas, les 12,8 % vous seront remboursés.
Bonjour,
Vous indiquez en fin d’article :
« Si vous avez oublié d’adresser cette demande de dispense à votre banque, et si vous êtes non imposable, pensez également à cocher cette case. Dans ce cas, les 12,8 % vous seront remboursés. »
Juste pour être sûr de bien comprendre. On a simplement intérêt a effectuer cette démarche si on est dans une tranche d’imposition en-dessous de 12.8% (et pas seulement si on est non imposable) ?
Merci de votre éclaircissement.
Bonjour
Oui effectivement. Et les impôts vous indique chaque année quel est le mode d’imposition le plus favorable.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com