Une prime d’État variable
Pour obtenir la prime d’État maximum, soit 1 525 €, tout dépend de la date d’ouverture du PEL. Le montant de la prime, est égal à 2/5ème des intérêts acquis à la date de venue à terme du plan pour les plans ouverts entre le 1er mars 2011 et le 31 janvier 2015, dans la limite de 1525 € et selon l’affectation du prêt (achat d’un bâtiment BBC ou énergivore…). Pour les plans ouverts à compter du 1er février 2015, elle est égale à 1/2 des intérêts acquis à la date de venue à terme du plan. Pour ceux ouverts entre le 1er février et le 31 juillet 2016, elle est égale au 2/3. Enfin, pour les plans ouverts depuis le 1er août 2016, elle s’élève à 100 % des intérêts acquis.
La prime d’Etat est exonérée d’impôt mais soumise aux prélèvements sociaux.
Pour les PEL souscrits à compter de 2018, la prime d’État est supprimée.
Prenons l’exemple d’un plan ouvert en 2014 : pour obtenir la prime maximale, il est nécessaire que les intérêts acquis pendant la phase d’épargne soient égaux à 3 812 € €. La prime représente 2/5 des intérêts acquis (3812*2/5 = 1525). Pour obtenir ces 3 812 euros d’intérêts, plusieurs modalités d’épargne sont possibles, qui dépendent du montant versé à l’ouverture du plan, des versements annuels et de la durée d’épargne.
Pour un prêt demandé après 4 ans d’épargne :
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Versement initial : 34 520 €. Versement mensuel : 100 €. Total des versements : 39 320 € ou
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Versement initial : 27 264 €. Versement mensuel : 400 €. Total des versements : 46.464 €
Pour un prêt demandé après 10 ans d’épargne :
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Versement initial : 8 000 €. Versement mensuel 100 €. Total des versements : 20 000 € ou
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Versement initial : 2 170 €. Versement mensuel : 200 €. Total des versements : 26 170 €
Dès que si PEL a plus de 10 ans, le taux de rémunération baisse, car la prime n’est plus rémunérée.
Octroi de la prime d’État
Il faut distinguer entre les PEL ouverts avant le 12 décembre 2002, entre le 13 décembre 2002 et le 28 février 2011, à partir du 1er mars 2011 :
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Pour les PEL ouverts avant le 12/12/2002, la prime d’État (1525 € maximum) continue à être versée en même temps que les intérêts, même en l’absence de crédit immobilier.
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- Pour les PEL ouverts entre le 13/12/2002 et le 28/02/2011, le versement de la prime (plafonnée à 1525 €, plus maximum 153 € par personne à charge) intervient seulement en cas d’obtention du prêt lié au PEL.
- Pour les PEL ouverts entre le 1er mars 2011 et le 31 décembre 2017, le versement de la prime est conditionné à l’octroi du prêt lié à l’épargne logement, d’un montant minimum de 5 000 €. D’autre part, l’obtention de la prime maximale de 1 525 euros est réservée au financement d’opérations respectant une qualité écologique supérieure à la norme de construction.. Pour un logement neuf, actuellement aucun label ne justifie d’un niveau de performance énergétique globale supérieur à celui qu’impose la réglementation en vigueur au moment du dépôt de la demande de permis de construire. Donc la prime ne peut être déplafonnée. La prime peut être majorée selon le nombre de personnes à la charge du souscripteur, dans une limite de 100 € par personne. Cette limite est portée à 153 € par personne si le PEL sert à l’achat d’un bien ancien dont le DPE est compris entre A et D
- Pour les PEL ouverts à compter du 1er janvier 2018, la prime d’Etat est supprimée.
PEL dans une banque et prêt dans une autre ? Qui verse la prime ?
Il arrive fréquemment qu’un particulier obtienne un crédit dans une autre banque que celle où était détenu le PEL. Dans ce cas, la banque doit délivrer à la clôture du PEL une attestation avec le relevé des intérêts acquis afin d’engager les droits correspondants sur le PEL du bénéficiaire. Ensuite, une fois le prêt accepté, la prime est demandée par la banque qui fait le prêt mais versée par la banque ayant détenu le PEL.
Clôture du PEL
La durée de vie des PEL ouverts à compter du 1er mars 2011 est limitée à 15 ans. A son 15ème anniversaire, le PEL est automatiquement transformé en un livret d’épargne fiscalisé, avec un taux de rémunération fixé par la banque.
Pour les générations plus anciennes de PEL, lorsque vous arrivez à l’échéance du plan, vous pouvez soit clore le plan, soit le prolonger d’une durée que vous fixerez en accord avec l’établissement, sans limitation de durée. Toutefois, au-delà des 10 ans, il n’est plus possible de faire de versement sur le PEL mais le capital acquis continue de générer des intérêts au taux du PEL à sa souscription.
Si vous n’utilisez pas votre PEL, vous pouvez céder aux membres de votre famille (vos enfants, par exemple) vos droits à prêts acquis au cours de votre période d’épargne. Il faut néanmoins que les bénéficiaires possèdent un PEL.
Bonjour,
La prime d’Etat représente 2/5 des intérêts acquis pendant la phase d’épargne sur le PEL (toujours plafonnée à 1 525 €). Dans votre cas, elle devrait effectivement être de l’ordre de 600 €, versée lors de l’octroi du prêt PEL pour votre génération de plan.
Pour votre PEL ouvert en 2005, la prime d’Etat est versée quel que soit le montant du prêt PEL. Pour les PEL ouverts depuis le 1er mars 2011, la prime d’Etat est versée à la condition que le prêt PEL soit d’un montant de 5 000 € au minimum.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour j ai 1520 EUR d’intérêt cela fai plus 10ans que jai mon pel ouvert en mai 2005 …comment je peux faire pour avoir ma prime si jai bien compri ma prime sera de 600eur je doit faire un crédit de combien pour avoir cela? Est-ce que sa vau le cout ??? même si je fai un crédit de 1000eur juste pour avoir la prime
Bonjour,
Pour les PEL ouverts à compter du 12 décembre 2002, la prime d’épargne est liée à l’octroi d’un prêt PEL. Elle est attribuée lors du versement de ce prêt.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je viens de souscrire à un prêt PEL. Je souhaitais connaitre le délai de versement de la prime d’état.
D’avance merci
Bonjour,
La prime d’Etat n’est pas transférable en tant que telle, seul le droit à prêt peut l’être. Pour en savoir plus, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre conseiller bancaire.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour.
Je possède un PEL ouvert en 2009. Compte-tenu des intérêts que j’ai accumulés je peux bénéficier de la prime maximum (1525 €) en n’empruntant, semble-t-il que 5000€ à 4,20%. Cela ne suffit évidemment pas pour mon acquisition et pour le reste j’emprunterai à un taux largement inférieur.
Ma mère a également un PEL avec un cumul d’intérêts équivalent. Est-il possible qu’elle me fasse bénéficier de sa prime sans emprunter davantage ou en empruntant 5000€ supplémentaires à 4,20% ?
Cordialement,
Bonjour,
S’agissant d’une procédure interbancaire, nous vous invitons à poser votre question à la plateforme Assurance Banque Epargne Info Service (ABE IS), un service public à destination des consommateurs, qui informe et oriente pour toute question concernant l’assurance, la banque et les placements financiers.
Vous pouvez contacter ABE IS par internet (www.abe-infoservice.fr), par téléphone au 0 811 901 801 (prix d’un appel local depuis un poste fixe) du lundi au vendredi de 8h à 18h ou par courrier (ABE Info Service – 61, rue Taitbout – 75436 Paris Cedex 09).
Cordialement.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’avais souscrit un PEL à la Caisse d’Épargne en 2008, que j’ai fait clore en 2014 pour l’achat de ma maison.
Le prêt principal pour l’achat de la maison a été souscrit auprès du Crédit Agricole.
J’ai fait un prêt Épargne Logement en complément pour des travaux dans la maison, prêt souscrit auprès du Crédit Agricole.
Pour ma demande de prime Plan Épargne Logement, j’ai fourni au Crédit Agricole le relevé des droits acquis destinés à l’attribution d’un prêt, que m’avait fourni la Caisse d’Épargne à la clôture du PEL.
Le Crédit Agricole m’a répondu que la prime doit être versée par l’établissement financier qui détenait le plan au moment de sa clôture, c’est-à-dire la Caisse d’Épargne.
Donc j’ai refais une demande auprès de la Caisse d’Épargne, demande refusée par un premier service, la demande a été faite à un autre service, j’attends la réponse depuis plusieurs semaines…
Qui doit réellement me verser cette prime ? La Caisse d’Épargne ou bien le Crédit Agricole ?
Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour,
Pour les PEL ouverts entre le 13/12/2002 et le 28/02/2011, le versement de la prime (plafonnée à 1525 €, plus 150 € par personne à charge) intervient seulement en cas de prêt.
Seul votre conseiller peut vous calculer le montant de votre prime d’Etat.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai ouvert un PEL le 31 juillet 2003 ;je voudrais le clôturer et faire une demande d’un petit prêt.Mon conseiller financier m’a dit que la prime d’état était fonction du montant du prêt demandé or je viens de lire qu’elle était proportionnelle aux intérets capitalisés sans dépasser 1 525 euros.A quel montant minimum de prêt dois-je souscrire pour bénéficier de cette prime?
Cordialement