Une prime d’État variable
Pour obtenir la prime d’État maximum, soit 1 525 €, tout dépend de la date d’ouverture du PEL. Le montant de la prime, est égal à 2/5ème des intérêts acquis à la date de venue à terme du plan pour les plans ouverts entre le 1er mars 2011 et le 31 janvier 2015, dans la limite de 1525 € et selon l’affectation du prêt (achat d’un bâtiment BBC ou énergivore…). Pour les plans ouverts à compter du 1er février 2015, elle est égale à 1/2 des intérêts acquis à la date de venue à terme du plan. Pour ceux ouverts entre le 1er février et le 31 juillet 2016, elle est égale au 2/3. Enfin, pour les plans ouverts depuis le 1er août 2016, elle s’élève à 100 % des intérêts acquis.
La prime d’Etat est exonérée d’impôt mais soumise aux prélèvements sociaux.
Pour les PEL souscrits à compter de 2018, la prime d’État est supprimée.
Prenons l’exemple d’un plan ouvert en 2014 : pour obtenir la prime maximale, il est nécessaire que les intérêts acquis pendant la phase d’épargne soient égaux à 3 812 € €. La prime représente 2/5 des intérêts acquis (3812*2/5 = 1525). Pour obtenir ces 3 812 euros d’intérêts, plusieurs modalités d’épargne sont possibles, qui dépendent du montant versé à l’ouverture du plan, des versements annuels et de la durée d’épargne.
Pour un prêt demandé après 4 ans d’épargne :
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Versement initial : 34 520 €. Versement mensuel : 100 €. Total des versements : 39 320 € ou
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Versement initial : 27 264 €. Versement mensuel : 400 €. Total des versements : 46.464 €
Pour un prêt demandé après 10 ans d’épargne :
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Versement initial : 8 000 €. Versement mensuel 100 €. Total des versements : 20 000 € ou
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Versement initial : 2 170 €. Versement mensuel : 200 €. Total des versements : 26 170 €
Dès que si PEL a plus de 10 ans, le taux de rémunération baisse, car la prime n’est plus rémunérée.
Octroi de la prime d’État
Il faut distinguer entre les PEL ouverts avant le 12 décembre 2002, entre le 13 décembre 2002 et le 28 février 2011, à partir du 1er mars 2011 :
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Pour les PEL ouverts avant le 12/12/2002, la prime d’État (1525 € maximum) continue à être versée en même temps que les intérêts, même en l’absence de crédit immobilier.
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- Pour les PEL ouverts entre le 13/12/2002 et le 28/02/2011, le versement de la prime (plafonnée à 1525 €, plus maximum 153 € par personne à charge) intervient seulement en cas d’obtention du prêt lié au PEL.
- Pour les PEL ouverts entre le 1er mars 2011 et le 31 décembre 2017, le versement de la prime est conditionné à l’octroi du prêt lié à l’épargne logement, d’un montant minimum de 5 000 €. D’autre part, l’obtention de la prime maximale de 1 525 euros est réservée au financement d’opérations respectant une qualité écologique supérieure à la norme de construction.. Pour un logement neuf, actuellement aucun label ne justifie d’un niveau de performance énergétique globale supérieur à celui qu’impose la réglementation en vigueur au moment du dépôt de la demande de permis de construire. Donc la prime ne peut être déplafonnée. La prime peut être majorée selon le nombre de personnes à la charge du souscripteur, dans une limite de 100 € par personne. Cette limite est portée à 153 € par personne si le PEL sert à l’achat d’un bien ancien dont le DPE est compris entre A et D
- Pour les PEL ouverts à compter du 1er janvier 2018, la prime d’Etat est supprimée.
PEL dans une banque et prêt dans une autre ? Qui verse la prime ?
Il arrive fréquemment qu’un particulier obtienne un crédit dans une autre banque que celle où était détenu le PEL. Dans ce cas, la banque doit délivrer à la clôture du PEL une attestation avec le relevé des intérêts acquis afin d’engager les droits correspondants sur le PEL du bénéficiaire. Ensuite, une fois le prêt accepté, la prime est demandée par la banque qui fait le prêt mais versée par la banque ayant détenu le PEL.
Clôture du PEL
La durée de vie des PEL ouverts à compter du 1er mars 2011 est limitée à 15 ans. A son 15ème anniversaire, le PEL est automatiquement transformé en un livret d’épargne fiscalisé, avec un taux de rémunération fixé par la banque.
Pour les générations plus anciennes de PEL, lorsque vous arrivez à l’échéance du plan, vous pouvez soit clore le plan, soit le prolonger d’une durée que vous fixerez en accord avec l’établissement, sans limitation de durée. Toutefois, au-delà des 10 ans, il n’est plus possible de faire de versement sur le PEL mais le capital acquis continue de générer des intérêts au taux du PEL à sa souscription.
Si vous n’utilisez pas votre PEL, vous pouvez céder aux membres de votre famille (vos enfants, par exemple) vos droits à prêts acquis au cours de votre période d’épargne. Il faut néanmoins que les bénéficiaires possèdent un PEL.
Bonjour
Je possède un PEL ouvert en 2014 me permettant d’obtenir un prêt au montant maximum. Mon frère possède également un PEL, ouvert en 2013, avec des droits à prêt associés.
Dans le cadre d’un projet d’achat immobilier, est-il possible de clôturer mon PEL pour alimenter mon apport pour un premier prêt pour réaliser l’acquisition, et de conserver la validité des droits à prêt du PEL pour un second prêt ultérieur pour effectuer des travaux ? (si oui sous quel délai ?)
Mon frère peut-il me céder ses droits à prêt dans le but de faire deux emprunts pour des travaux (par exemple 2 fois 15000€ pour refaire la cuisine) et ainsi nous permettre de toucher 2 fois la prime d’état de 1000€ ?
Quelles sont les conditions pour obtenir un prêt+prime avec les droits à prêt du PEL pour effectuer des travaux ?
Merci beaucoup
Bonjour
Vous ne pouvez faire qu’un prêt PEL. Mais si vous frère vous donne ses droits à prêt cela permet de pouvoir emprunter plus. Voyez avec votre conseiller.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Il y a t-il une différence entre la prime d’Epargne et la prime d’Etat?
Ainsi est ce que les CEL ouverts à compter du 1er janvier 2018 ne donnent plus droit à une prime d’épargne/ Etat lors de la réalisation d’un prêt Epargne Logement?
Est ce que les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à la prime d’épargne ne s’appliquent donc qu’aux CEL ouverts jusqu’au 31 décembre 2017?
Bonjour
C’est la même chose : il s’agit de la prime d’Etat (ou épargne). Et effectivement les CEL ouverts depuis 2018 ne donnent plus droit à cette prime.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Nous avons contracté des prêts PEL auprès de notre banque, en mai 2023, suite à la cloture des PEL en janvier (ouv 29 01 2009, les 2). A présent, les factures d’acompte ne suffisent pas pour les mises en amortissement. Les factures définitives nous sont demandées. Avec la durée des travaux, (entreprises peu disponibles), nous craignons ne pas avoir l’achèvement de ceux-ci avant le 1 er trim 2024, voire plus. Comment cela va-t-il se passer pour le versement des primes? Dans votre article, il est précisé « obtention du prêt ». Qu’entend-on par cela? Offre de prêt acceptée? Prêt mis en amortissement? 1er déblocage? Aussi, comment justifie-t-on les personnes à charge, et auprès de qui? Merci beaucoup pour vos articles et par avance, pour vos réponses.
Bonjour
C’est une bonne question effectivement. Mais nous ne voyons rien de précis dans les textes. Normalement la prime d’Etat est versée après le versement du prêt PEL. Demandez plus de précisions à votre conseiller bancaire.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour,
J’ai souscrit un pret avec mon PEL du 08/2016 avec un taux de remuneration d’1% pour un appartement en construction et livrable 2025. Mon PEL signifiait bien une prime de 1525€ et je n’ai eu que 1000€ et sur ces 1000€ jai eu un prelevement social de 172€ soit une prime de 828 €.
Et pour les 1525€ on me dit que le batiment n’est pas à la derniere norme donc je n’ai pas eu la totalité de cette prime. C’est conforme ?
Bien cordialement
Bonjour
Pour bénéficier de la prime d’Etat de 1 500 €, il faut que le bien réponde à la norme BBC. Il semble que cela ne soit pas le cas. Et la prime est soumise aux prélèvements sociaux de 17,2 %, ce qui explique le montant net de 828 €.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour
J’ai ouvert un PEL le 29 janvier 2013. Je souhaite le clôturer pour un achat immobilier avec comme apport ce PEL et contracter un prêt. Quel taux puis je bénéficier ?
Quel est sera le montant de la prime d’état ?
Mon foyer se compose de ma compagne et de 2 enfants (en bas âge à sa charge car pas les miens), PACS en cours.
En conséquence Le montant de la prime pourra t’il être majoré.
Cordialement
Bonjour
Le taux du prêt est de 4,20 %. Le montant de la prime d’Etat est fonction des intérêts acquis. Voyez ces questions avec votre conseiller. https://www.lafinancepourtous.com/pratique/credit/credit-immobilier/le-pret-du-pel-et-du-cel/historique-des-taux-de-rendement-et-de-pret-des-pel-et-des-cel/
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour
J’ai un PEL à 15000 euros et je désire m’en servir pour acheter une pompe à chaleur à 11000 euros. Ma banque me dit que pour faire un crédit et toucher la prime d’état il faut que je fasse un crédit de 15000 +5000 soit 20000 euros (avec facture de ce montant) pour toucher cette prime. Est-ce vrai ? qui a changé les règles car quand j’ai ouvert ce PEL ce n’était pas comme cela, est-ce retroartif ? Merci
Bonjour
Nous n’avons pas connaissance de ces obligations. Demandez à votre conseillère les textes de loi s’y afférant.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, j’ai cloturé un PEL ouvert en 1996, avec une prime acquise de 1500 euros, cependant lors de la signature de la cloture on me dit que la prime n’a ne sera pas versée à la cloture car pas de pret PEL – je ne comprends pas, vu l’antériorité je n’ai pas besoin de faire de prêt, elle doit tomber aumatiquement lors de la signature de la cloture.. non ? que dois-je faire pour me la voir versée ? Merci pour votre réponse
Bonjour
Normalement cette prime a été versée en même temps que les intérets pour cette génération de PEL. Posez la question à votre conseiller bancaire.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour
j’ai un pel ouvert en en fevrier 2010
je beneficie d’un droit à prêt et je veux l’utiler pour un financer des travaux d’economie d’energie et toucher la prime qui se monte à 1500 €
hors ma banque m’informe que ce n’est plus possible si nous n’utilisons pas l’epargne pour financer sa residence principal ou travaux dans celle-ci ?!
pouvez-vous me confirmer leur reponse
merci
Bonjour
Nous constatons beaucoup de demande de ce type. Dans les textes de loi nous ne voyons pas cette obligation de consacrer le montant de l’épargne au projet.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, j’ai cloturé un PEL ouvert en 1995, avec une prime acquise d’env 800e, cependant lors de la signature de la cloture (me suis aperçu que le lendemain sur le contrat éléctronique) que la prime n’a pas été versée à la cloture, mais qu’il est écrit « …le versement ne sera effectué qu’après controle et accord du Crédit Foncier de France » – je ne comprends pas, vu l’antériorité je n’ai pas besoin de faire de prêt, elle doit tomber aumatiquement lors de la signature de la cloture.. non ? que dois-je faire pour me la voir versée ? Merci pour votre réponse
Bonjour
C’est effectivement anormal ! Cette prime aurait dû être versée en même temps que les intérêts. Voyez avec le service réclamation de la banque. Sans réponse satifaisante vous pourrez saisir le médiateur.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour
jai un pel de 2006
le versement de la prime est donc lié a l’obtention dun pret
je ne trouve pas dinfo sur le montant minimum du pret pour valider la prime
quelqun a t’ il ce renseignement ?
merci
Bonjour
Les textes ne donnent aucun montant et c’est assez compliqué de trouver des éléments à ce sujet. Voyez avec une asscoiation de consommateurs.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com