Au moment du départ à la retraite, les salariés ont droit à une indemnité légale de fin de carrière (IFC). Ils peuvent bénéficier de dispositions plus favorables en fonction de leur convention collective.
L’indemnité de départ volontaire à la retraite
Le salarié qui quitte volontairement l’entreprise a droit à une indemnité de départ en retraite, s’il bénéficie d’au moins 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise.
Montant de l’indemnité de départ volontaire
Le montant de l’indemnité de départ volontaire est égal soit à l’indemnité prévue par la convention collective ou le contrat de travail si elle est plus favorable, soit à l’indemnité légale qui sera égale à :
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Ancienneté du salarié |
Montant de l’indemnité |
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Au moins 10 ans |
0,5 mois du salaire de référence |
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Au moins 15 ans |
1 mois du salaire de référence |
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Au moins 20 ans |
1,5 mois du salaire de référence |
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Au moins 30 ans |
2 mois du salaire de référence |
Le salaire de référence du salarié pris en considération pour le calcul de l’indemnité est celui qui est le plus favorable au salarié, parmi les deux suivants :
- soit 1/12e de la rémunération brute (salaire, primes, et autres) des 12 derniers mois qui précèdent la notification de la mise à la retraite),
- soit 1/3 des 3 derniers mois de rémunération brute précédant la notification ou la fin du contrat de travail.
Les primes annuelles ou exceptionnelles versées sur les 3 derniers mois ne sont prises en compte qu’au prorata de la durée de cette période dans le second calcul. Ainsi si le salarié a reçu une prime de 6.000 euros, le montant à prendre en compte dans le calcul sera de 1.500 euros (soit 6.000*3/12).
L’imposition de l’indemnité de départ volontaire
L’indemnité de départ volontaire est soumise à l’impôt sur le revenu ainsi qu’aux cotisations sociales, à la CSG et à la CRDS, comme un salaire.
Lorsque le départ volontaire du salarié s’inscrit dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi, l’indemnité de départ volontaire est totalement exonérée d’impôt. Cette indemnité est exonérée en partie des cotisations sociales, de la CSG et de la CRDS, lorsque son montant est inférieur à 10 PASS (plafond annuel de la Sécurité sociale) soit 411 360 € pour 2022. Si l’indemnité de départ volontaire versée dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi dépasse le plafond de 10 PASS, elle est assujettie en totalité aux cotisations sociales et à la CSG/CRDS.
L’indemnité de mise à la retraite par l’employeur
Le salarié qui est mis à la retraite par son employeur a droit à une indemnité de départ en retraite, sans condition d’ancienneté dans l’entreprise.
Montant de l’indemnité de mise à la retraite par l’employeur
Le montant de l’indemnité dépend de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise :
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Ancienneté du salarié |
Montant de l’indemnité |
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Jusqu’à 10 ans |
¼ d’un mois du salaire de référence par année d’ancienneté |
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Au-delà de 10 ans |
¼ d’un mois du salaire de référence par année d’ancienneté pour les 10 premières années et |
Le salaire de référence du salarié pris en considération pour le calcul de l’indemnité est celui qui est le plus favorable au salarié, parmi les deux suivants :
- soit 1/12e de la rémunération brute (salaire, primes, et autres) des 12 derniers mois qui précèdent la notification de la mise à la retraite),
- soit 1/3 des 3 derniers mois de rémunération brute précédant la notification ou la fin du contrat de travail.
L’indemnité légale de mise à la retraite par l’employeur est calculée de la même manière que l’indemnité légale de licenciement. C’est la plus favorable de ces deux indemnités qui sera versée.
L’imposition de l’indemnité de mise à la retraite par l’employeur
L’indemnité de mise à la retraite par l’employeur est exonérée de l’impôt sur le revenu dans la limite d’un montant prévu par la loi ou par la convention collective, l’accord professionnel ou interprofessionnel.
Lorsque l’indemnité perçue est supérieure à ce montant, elle est exonérée :
- soit à hauteur de 50 % de l’indemnité perçue, dans la limite de 5 PASS (plafond annuel de la Sécurité sociale) soit 205 680 € en 2022,
- soit dans la limite du double de la rémunération annuelle brute perçue l’année précédente, dans la limite de 5 PASS (plafond annuel de la Sécurité sociale) soit 205 680 € en 2022. La fraction de l’indemnité supérieure à cette limite est à déclarer au titre de salaires.
C’est la solution la plus favorable au salarié qui s’applique.
L’indemnité de mise à la retraite par l’employeur est exonérée des cotisations sociales lorsque son montant est inférieur à 10 PASS (plafond annuel de la Sécurité sociale) soit 411 360 € pour 2022. Si son montant dépasse ce plafond, l’indemnité de mise à la retraite est soumise à cotisations dès le 1er euro. Concernant la CSG/CRDS, l’indemnité de mise à la retraite est exonérée dans la limite du montant légal ou conventionnel de licenciement ou de mise à la retraite.
Bonjour,
Je pars à la retraite le 03 octobre car je revends ma société. Est il possible de bénéficier d’une prime ou est-ce réservé aux salariés ?
Si oui, faut-il la demander ou est-elle automatique ?
Merci d’avance,
Bonjour
Les dirigeants d’entreprise peuvent bénéficier de cette indemnité, dès lors qu’ils sont salariés de l’entreprise. Voyez cette question avec votre expert comptable.
bonjour,
je pars á la retraite le 1er octobre , j’ai demandé le calcule de l’allocation de fin de carrière, 16 ans d’anciennetée, mais par retour email le service paie n’a pas encore fait le calcule , néanmoins ils m’envoyent la lecture de notre convention collective nationale SNEFCCA qui donne un montant ,15 ans d’ancienneté : 2 mois de salaire.
Je voudrais savoir si mon employeur doit apliquer le montant donné par la Snefcca ou bien si j’ai le choix avec ce que dit le code du travail, 1/12e ou 1/3 de la rémunération brute par le nombre d’année passée dans l’entreprise.
Merci pour votre réponse.
Bonjour,
A priori, votre convention collective est plus favorable que le Code du travail pour le calcul de l’allocation de fin de carrière. Vous indiquez que son montant serait équivalent à 2 mois de salaire pour 15 ans d’ancienneté. Alors que son montant est équivalent à 1 mois seulement du salaire de référence pour l’indemnité légale. En aucune cas vous n’avez droit à 1/12e ou 1/3 de la rémunération brute sur 16 ans. C’est uniquement le salaire de référence de l’indemnité légale qui est calculé en fonction de la rémunération moyenne de la dernière année ou des 3 derniers mois d’activité.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
je suis à la retraite depuis le 01 juillet 2022. Sur mon dernier bulletin de salaire en activité, j’ai bénéficier d’une prime de fin de carrière (40 ans dans le même groupe).
Est-il possible d’étaler sur plusieurs années pour les impôts ce montant?
Pascal
Bonjour,
L’année de la perception de l’indemnité de départ à la retraite, vous pouvez demander à l’administration fiscale à bénéficier du système du quotient (https://www.impots.gouv.fr/particulier/indemnites-de-retraite) Vous devez vous adresser à votre centre des Finances publiques afin de savoir comment bénéficier de ce dispositif.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je suis en retraite depuis 2019 mais je continue de travailler pour un employeur quelques heures (9 à 10 H par mois) et je suis rémunérée par chèque associatif (CEA).Je travaille pour lui depuis septembre 2010. Mon employeur part en maison de retraite le mois prochain, ai-je droit à une prime de départ. Merci de votre attention
Bonjour,
Si votre contrat de travail a été directement établi entre vous et votre employeur particulier, la procédure de licenciement doit être engagée au départ de votre employeur en maison de retraite ou en Ehpad. Vous aurez droit à une indemnité de licenciement.
Si vous êtes embauché par une association ou une fondation, vous devez interroger celle-ci afin de savoir si votre contrat de travail est maintenu ou rompu, avec ou sans indemnité.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Mon collaborateur demarre saretraite progressive le 01/01/23 : dois je lui verser a ce moment la ou ai je un delai (depart a la retraite plein…) ?
Bonjour,
Le code du travail indique « tout salarié quittant volontairement l’entreprise pour bénéficier d’une pension de vieillesse a droit à une indemnité de départ à la retraite. » (article L1237-9) Donc, l’indemnité de départ à la retraite ne serait due qu’à la date du départ définitif du salarié de son entreprise, à la fin de la période de retraite progressive.
Meilleures salutations.
L’Equipe de lafinancepourtous.com
Je suis employé, en maladie professionnelle depuis 10 mois. Le médecin du travail ne veut pas que je reprenne, je viens d’être reconnu invalide 2ème catégorie, et vais rester sur les effectifs jusqu’à ma retraite. J’ai 60 ans et 4 mois. Est-il vrai que mon indemnité de fin de carrière sera majorée lors de mon départ à la retraite ?
Bonjour,
Nous n’avons pas connaissance d’un tel dispositif de majoration de l’indemnité de départ à la retraite. En raison de votre invalidité, vous pouvez éventuellement bénéficier d’un départ à la retraite anticipé, sous conditions. Pour connaître précisément vos droits, vous pouvez contacter votre caisse de retraite ou accéder à votre compte retraite personnel en ligne sur le site http://www.lassuranceretraite.fr
Meilleures salutations.
L’Equipe de lafinancepourtous.com
J’ai été envoyé par mon employeur français en contrat local au siège du groupe à l’étranger il y a 8 ans avec une clause de retour en France prévue au contrat dans l’avenant d’expatriation. Mon employeur me demande de prendre ma retraite sans revenir en France, et j’en suis d’accord car je vais avoir 68 ans. En tant qu’expatrie, mais toujours avec un contrat en France, ai-je droit à l’indemnité de départ à la retraite ?
Bonjour
Cela ne nous semble pas poser de problème, mais le plus simple est de voir cette question avec le service RH de votre enterprise.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour je suis la retraite depuis 1/07/2022 j’ai travaillé dans l’établissement depuis janvier 2007 .J’ai eu une prime d’indemnités très basse. Comment j’ai doit faire pour savoir comme est calcule je trouve ca injuste merci
Bonjour,
Les modalités de calcul de l’indemnité légale de départ volontaire à la retraite sont indiquées dans notre article ci-dessus. Vous pouvez vous adresser à vos représentants du personnel ou vos représentants syndicaux pour comprendre et vérifier le calcul réalisé par votre employeur.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Qu’en est-il de l’imposition d’un plan de pension versé par l’employeur au moment du départ de l’employé (plan entièrement à charge de l’employeur) ? Et si ce montant est versé suite au départ en retraite après deux ans de préretraite dans le cadre d’un plan social ? (employeur au Luxembourg, employé résident en France). Merci
Bonjour
Il faut voir cette question avec le service RH de votre entreprise. Vous pouvez également interroger l’administration fiscale pour exposer votre cas.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Mon employeur du secteur public a-t-il le droit de suggérer l’indemnité de retraite par le biais du comité d’oeuvres sociales (pour éviter de le faire lui lui-même) ?
Bonjour,
Légalement, il n’existe pas de dispositif d’indemnité de départ à la retraite dans la fonction publique. Cependant, pour les fonctionnaires territoriaux, certaines collectivités peuvent verser des primes de départ au titre de leur action sociale ou dans le cadre du complément indemnitaire annuel du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (Rifseep) lorsque celui-ci est mis en place.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com