Au moment du départ à la retraite, les salariés ont droit à une indemnité légale de fin de carrière (IFC). Ils peuvent bénéficier de dispositions plus favorables en fonction de leur convention collective.
L’indemnité de départ volontaire à la retraite
Le salarié qui quitte volontairement l’entreprise a droit à une indemnité de départ en retraite, s’il bénéficie d’au moins 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise.
Montant de l’indemnité de départ volontaire
Le montant de l’indemnité de départ volontaire est égal soit à l’indemnité prévue par la convention collective ou le contrat de travail si elle est plus favorable, soit à l’indemnité légale qui sera égale à :
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Ancienneté du salarié |
Montant de l’indemnité |
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Au moins 10 ans |
0,5 mois du salaire de référence |
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Au moins 15 ans |
1 mois du salaire de référence |
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Au moins 20 ans |
1,5 mois du salaire de référence |
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Au moins 30 ans |
2 mois du salaire de référence |
Le salaire de référence du salarié pris en considération pour le calcul de l’indemnité est celui qui est le plus favorable au salarié, parmi les deux suivants :
- soit 1/12e de la rémunération brute (salaire, primes, et autres) des 12 derniers mois qui précèdent la notification de la mise à la retraite),
- soit 1/3 des 3 derniers mois de rémunération brute précédant la notification ou la fin du contrat de travail.
Les primes annuelles ou exceptionnelles versées sur les 3 derniers mois ne sont prises en compte qu’au prorata de la durée de cette période dans le second calcul. Ainsi si le salarié a reçu une prime de 6.000 euros, le montant à prendre en compte dans le calcul sera de 1.500 euros (soit 6.000*3/12).
L’imposition de l’indemnité de départ volontaire
L’indemnité de départ volontaire est soumise à l’impôt sur le revenu ainsi qu’aux cotisations sociales, à la CSG et à la CRDS, comme un salaire.
Lorsque le départ volontaire du salarié s’inscrit dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi, l’indemnité de départ volontaire est totalement exonérée d’impôt. Cette indemnité est exonérée en partie des cotisations sociales, de la CSG et de la CRDS, lorsque son montant est inférieur à 10 PASS (plafond annuel de la Sécurité sociale) soit 411 360 € pour 2022. Si l’indemnité de départ volontaire versée dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi dépasse le plafond de 10 PASS, elle est assujettie en totalité aux cotisations sociales et à la CSG/CRDS.
L’indemnité de mise à la retraite par l’employeur
Le salarié qui est mis à la retraite par son employeur a droit à une indemnité de départ en retraite, sans condition d’ancienneté dans l’entreprise.
Montant de l’indemnité de mise à la retraite par l’employeur
Le montant de l’indemnité dépend de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise :
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Ancienneté du salarié |
Montant de l’indemnité |
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Jusqu’à 10 ans |
¼ d’un mois du salaire de référence par année d’ancienneté |
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Au-delà de 10 ans |
¼ d’un mois du salaire de référence par année d’ancienneté pour les 10 premières années et |
Le salaire de référence du salarié pris en considération pour le calcul de l’indemnité est celui qui est le plus favorable au salarié, parmi les deux suivants :
- soit 1/12e de la rémunération brute (salaire, primes, et autres) des 12 derniers mois qui précèdent la notification de la mise à la retraite),
- soit 1/3 des 3 derniers mois de rémunération brute précédant la notification ou la fin du contrat de travail.
L’indemnité légale de mise à la retraite par l’employeur est calculée de la même manière que l’indemnité légale de licenciement. C’est la plus favorable de ces deux indemnités qui sera versée.
L’imposition de l’indemnité de mise à la retraite par l’employeur
L’indemnité de mise à la retraite par l’employeur est exonérée de l’impôt sur le revenu dans la limite d’un montant prévu par la loi ou par la convention collective, l’accord professionnel ou interprofessionnel.
Lorsque l’indemnité perçue est supérieure à ce montant, elle est exonérée :
- soit à hauteur de 50 % de l’indemnité perçue, dans la limite de 5 PASS (plafond annuel de la Sécurité sociale) soit 205 680 € en 2022,
- soit dans la limite du double de la rémunération annuelle brute perçue l’année précédente, dans la limite de 5 PASS (plafond annuel de la Sécurité sociale) soit 205 680 € en 2022. La fraction de l’indemnité supérieure à cette limite est à déclarer au titre de salaires.
C’est la solution la plus favorable au salarié qui s’applique.
L’indemnité de mise à la retraite par l’employeur est exonérée des cotisations sociales lorsque son montant est inférieur à 10 PASS (plafond annuel de la Sécurité sociale) soit 411 360 € pour 2022. Si son montant dépasse ce plafond, l’indemnité de mise à la retraite est soumise à cotisations dès le 1er euro. Concernant la CSG/CRDS, l’indemnité de mise à la retraite est exonérée dans la limite du montant légal ou conventionnel de licenciement ou de mise à la retraite.
Bonjour,
J’ai convenu par contract avec mon employeur d’une prime en plus de mon salaire mensuel, versée au moment de mon depart de l’entreprise.
Est ce que cette prime individuelle, hors convention doit etre prise en compte dans le calcul de l’indemnité de depart a la retraite basée sur le revenu des 12 derniers mois?
Extrait code du travail de la metallurgie article 31…
Le code L’indemnité de départ à la retraite est calculée sur la moyenne mensuelle des appointements ainsi que des avantages et gratifications contractuels, dont l’ingénieur ou cadre a bénéficié au cours de ses 12 derniers mois de présence dans l’établissement avant la notification de son départ volontaire à la retraite.
Comment doit on interpreter « au cours de ses 12 derniers mois de présence dans l’établissement avant la notification de son départ »?
Est ce que ma prime due au moment de mon depart de l’entreprise est prise en compte dans le calcul de l’indemnité de depart a la retraite?
Merci d’avance pour votre eclairage (-;
Bonjour,
Nous ne sommes pas en mesure de nous prononcer la prise en compte, ou non, de la prime dans le calcul de votre indemnité de départ à la retraite. Nous vous conseillons de contacter un agent des services de renseignements en droit du travail de la DDETS ou DEETS par téléphone au 0 806 000 126 (service gratuit + prix appel).
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour, mon mari fait sa demande de retraite. Il a travaillé plus de 17ans a l’ONF a t’il droit aussi de leur demander des indemnités même s’il n’y travaille plus depuis plus de 10 ans, est-ce vraiment possible ? et comment faire cette demande ? Merci !
bonjour
je vais toucher ma prime de fin de carrière et mon indemnité de depart a la retraite volontaire amiante. On me dit que toutes ces primes ne sont pas imposables ni soumises aux charges patronales. pouvez vous me confirmer ?
Merci
Bonjour,
Nous n’avons pas connaissance des dispositions spécifiques applicables à votre situation. Pour information, l’indemnité légale ou conventionnelle de départ en retraite (à l’initiative du salarié) est soumise en totalité à l’impôt sur le revenu. Sauf si elle est versée dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi. Pour plus de renseignements, vous devez interroger votre centre des Finances publiques.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour
J’ai travaillé pendant plusieurs années dans associations d’aide à la personne, actuellement je travaille dans un établissement accueillant du public, et ce depuis 6 ans. Je ne peux donc pas prétendre de l’indemnité de retraite, bien que j’ai été embauché à vingt ans d’ancienneté.
il y t’il un recours ?
Bonjour,
Pour l’attribution, ou non, de l’indemnité de départ à la retraite, c’est la durée de l’ancienneté dans l’entreprise quittée lors du départ à la retraite qui est prise en compte. Vous devez vous référer à la date d’embauche de votre dernier contrat de travail.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour, j’ai été en arret maladie 2 an quel doit être mon salaire de référence svp
Bonjour
L’indemnité de départ à la retraite sera calculée sur les périodes de travail effectif, sans tenir compte de la période de suspension de votre contrat de travail pendant l’arrêt maladie.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, je vais partir à la retraite en 03/2023 après 32 ans dans la même agence d’assurance, qui a été cédée 3 fois à des agents généraux différents.
Mon employeur ne veut me payer que la part de l’indemnité correspondant aux années où il a été dans l’agence, et pas la totalité des 32 années.
Les anciens agents peuvent/doivent ils participer prorata temporis ?
Merci par avancede votre réponse
Bonjour,
Dans votre situation, il est nécessaire de se reporter à votre date d’ancienneté. Celle-ci peut figurer sur vos bulletins de paie. A défaut, vous devez vous référer à votre ou vos contrats de travail. Lors des changements successifs des agents d’assurance, si des nouveaux contrats de travail ont été conclus, une clause de reprise d’ancienneté peut avoir été prévue dans ces contrats. Elle fixe votre date d’ancienneté.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, je viens de toucher ma prime de départ en retraite anticipée sous forme de salaire sur laquelle on me retire en csg 1903.95 euros et en csg/crds 811.98 sur une prime brut de 27999.20euros.Je voudrai savoir si c’est normal ou pas merci.
Bonjour,
Oui, c’est normal. Lors d’un départ volontaire à la retraite, hors plan social, l’indemnité de départ est soumise aux cotisations de Sécurité sociale, CSG et CRDS. Et elle est soumise à l’impôt sur le revenu comme un salaire.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour je suis a la retraite depuis le 1er octobre caissiere avec 12 ans d ancienneté a temps plein et un an a temps partiel pour un salaire de 1100e net je viens d avoir mon solde de tout compte j ai une prime de depart de 2600e sans avoir de détail cela me paraît peu qu en pensez vous merci
Bonjour,
Comme indiqué dans notre article ci-dessus, le montant légal de l’indemnité de départ volontaire à la retraite correspond à un demi-mois de salaire pour une ancienneté comprise entre 10 et 15 ans. Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité est, selon la formule la plus avantageuse pour vous, votre salaire brut des 12 derniers mois ou celui des 3 derniers mois avec la prise en compte au prorata des primes et gratifications de caractère annuel ou exceptionnel.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je suis employé depuis 1981 dans une entreprise, en 2016, suite à un accident du travail, je suis resté en
maladie pendant 5 ans, à la suite de cela, mon employeur m’a mis à la retraite il m’a fait signer un solde de tout compte, mais à la grande surprise, le solde de tout compte était marqué zéro.
Alors ma question est la suivante
étant donné que je n’ai pas pris mes congés payés, pendant que j’étais en accident du travail, mon patron me doit-il quelques choses, je veux dire par là financièrement, si oui.
Pouvez-vous m’expliquer la marche à suivre, afin de faire valoir mes droits, je vous remercie ?
Bonjour,
Pour obtenir une réponse personnalisée, nous vous conseillons de contacter un agent des services de renseignements en droit du travail de la DDETS ou DEETS par téléphone au 0 806 000 126 (service gratuit + prix appel).
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, j’ai une voiture de fonction. Un avantage en nature de 83 euros par mois m’est compté pour payer les cotisations sociales et une participation aux frais du véhicule de 150 euros par mois m’est prélevée car j’habite loin de l’entreprise (100km A/R). Comment doit être calculé l’avantage en nature dans mon solde de tout compte lors de ma retraite qui arrive bientôt ?
Bonjour
Nous ne sommes pas habilités à réaliser ce type de calculs. Voyez cette question avec votre service RH.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com