Au moment du départ à la retraite, les salariés ont droit à une indemnité légale de fin de carrière (IFC). Ils peuvent bénéficier de dispositions plus favorables en fonction de leur convention collective.
L’indemnité de départ volontaire à la retraite
Le salarié qui quitte volontairement l’entreprise a droit à une indemnité de départ en retraite, s’il bénéficie d’au moins 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise.
Montant de l’indemnité de départ volontaire
Le montant de l’indemnité de départ volontaire est égal soit à l’indemnité prévue par la convention collective ou le contrat de travail si elle est plus favorable, soit à l’indemnité légale qui sera égale à :
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Ancienneté du salarié |
Montant de l’indemnité |
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Au moins 10 ans |
0,5 mois du salaire de référence |
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Au moins 15 ans |
1 mois du salaire de référence |
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Au moins 20 ans |
1,5 mois du salaire de référence |
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Au moins 30 ans |
2 mois du salaire de référence |
Le salaire de référence du salarié pris en considération pour le calcul de l’indemnité est celui qui est le plus favorable au salarié, parmi les deux suivants :
- soit 1/12e de la rémunération brute (salaire, primes, et autres) des 12 derniers mois qui précèdent la notification de la mise à la retraite),
- soit 1/3 des 3 derniers mois de rémunération brute précédant la notification ou la fin du contrat de travail.
Les primes annuelles ou exceptionnelles versées sur les 3 derniers mois ne sont prises en compte qu’au prorata de la durée de cette période dans le second calcul. Ainsi si le salarié a reçu une prime de 6.000 euros, le montant à prendre en compte dans le calcul sera de 1.500 euros (soit 6.000*3/12).
L’imposition de l’indemnité de départ volontaire
L’indemnité de départ volontaire est soumise à l’impôt sur le revenu ainsi qu’aux cotisations sociales, à la CSG et à la CRDS, comme un salaire.
Lorsque le départ volontaire du salarié s’inscrit dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi, l’indemnité de départ volontaire est totalement exonérée d’impôt. Cette indemnité est exonérée en partie des cotisations sociales, de la CSG et de la CRDS, lorsque son montant est inférieur à 10 PASS (plafond annuel de la Sécurité sociale) soit 411 360 € pour 2022. Si l’indemnité de départ volontaire versée dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi dépasse le plafond de 10 PASS, elle est assujettie en totalité aux cotisations sociales et à la CSG/CRDS.
L’indemnité de mise à la retraite par l’employeur
Le salarié qui est mis à la retraite par son employeur a droit à une indemnité de départ en retraite, sans condition d’ancienneté dans l’entreprise.
Montant de l’indemnité de mise à la retraite par l’employeur
Le montant de l’indemnité dépend de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise :
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Ancienneté du salarié |
Montant de l’indemnité |
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Jusqu’à 10 ans |
¼ d’un mois du salaire de référence par année d’ancienneté |
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Au-delà de 10 ans |
¼ d’un mois du salaire de référence par année d’ancienneté pour les 10 premières années et |
Le salaire de référence du salarié pris en considération pour le calcul de l’indemnité est celui qui est le plus favorable au salarié, parmi les deux suivants :
- soit 1/12e de la rémunération brute (salaire, primes, et autres) des 12 derniers mois qui précèdent la notification de la mise à la retraite),
- soit 1/3 des 3 derniers mois de rémunération brute précédant la notification ou la fin du contrat de travail.
L’indemnité légale de mise à la retraite par l’employeur est calculée de la même manière que l’indemnité légale de licenciement. C’est la plus favorable de ces deux indemnités qui sera versée.
L’imposition de l’indemnité de mise à la retraite par l’employeur
L’indemnité de mise à la retraite par l’employeur est exonérée de l’impôt sur le revenu dans la limite d’un montant prévu par la loi ou par la convention collective, l’accord professionnel ou interprofessionnel.
Lorsque l’indemnité perçue est supérieure à ce montant, elle est exonérée :
- soit à hauteur de 50 % de l’indemnité perçue, dans la limite de 5 PASS (plafond annuel de la Sécurité sociale) soit 205 680 € en 2022,
- soit dans la limite du double de la rémunération annuelle brute perçue l’année précédente, dans la limite de 5 PASS (plafond annuel de la Sécurité sociale) soit 205 680 € en 2022. La fraction de l’indemnité supérieure à cette limite est à déclarer au titre de salaires.
C’est la solution la plus favorable au salarié qui s’applique.
L’indemnité de mise à la retraite par l’employeur est exonérée des cotisations sociales lorsque son montant est inférieur à 10 PASS (plafond annuel de la Sécurité sociale) soit 411 360 € pour 2022. Si son montant dépasse ce plafond, l’indemnité de mise à la retraite est soumise à cotisations dès le 1er euro. Concernant la CSG/CRDS, l’indemnité de mise à la retraite est exonérée dans la limite du montant légal ou conventionnel de licenciement ou de mise à la retraite.
après 40 ans de travail à temps complet , j’ai fait ma dernière année en retraite progressive
l’indemnité de fin de carrière est elle calculée sur la dernière année ou tient on compte des 40 ans à
temps complet
Bonjour,
Votre indemnité de départ à la retraite sera calculée sur toute votre durée de présence dans l’entreprise, proportionnellement à vos durées d’emploi à temps complet et à temps partiel (article L3123-5, dernier alinéa, du Code du travail).
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour ,je suis en retraite depuis fevrier 2023 je continue à travailler chez le meme employeur doit il me payer ma prime de retraite maintenant ? Merci pour votre réponse
Bonjour,
Dans le cadre du cumul emploi-retraite, vous avez liquidé vos retraites, de base et complémentaires, et rompu votre contrat de travail. Votre employeur doit vous verser l’indemnité de départ à la retraite dès maintenant. En revanche, dans le cadre de la retraite progressive, vous n’avez pas encore liquidé vos droits à la retraite ni rompu votre contrat de travail. Votre employeur n’a pas à vous verser l’indemnité de départ à la retraite.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour je viens d être mis en retraite d invalidité par mon employeur (ville de Lyon) j ai plus de 20 ans de présence. puis je prétendre à cette prime?
la ville de Lyon viens de m informé que la cour des compte leur interdit de la verser depuis le 1er janvier 2023 car il considère cette prime illégal. pourriez-vous me renseigner s’il vous plaît.
Bonjour,
Il n’existe pas d’indemnité de fin de carrière, pour un départ à la retraite, dans la fonction publique. Vous pouvez vous adresser à vos représentants du personnel pou obtenir plus d’informations.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour
Nous avons un salarié absent pour maladie depuis près de 2 ans.
Il ne perçoit plus de salaire depuis plus d’un an.
Pouvons-nous nous référer au salaire antérieur à son arrêt maladie pour le calcul de l’indemnité ?
Merci
Bonjour,
En matière d’indemnité légale de licenciement, la Cour de cassation (Cass. Soc. 23.05.2017 n°15-22223) a considéré que l’employeur doit se référer au salaire perçu au cours des 12 ou 3 derniers mois (selon la formule la plus avantageuse pour le salarié) précédant l’arrêt de travail pour maladie. Les modalités de calcul de l’indemnité légale de départ à la retraite sont similaires à celles de l’indemnité légale de licenciement. Cette même règle devrait donc pouvoir s’appliquer. Pour valider cette interprétation, nous vous invitons à vous adresser à un conseil juridique.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour
je suis sorti en retraite avec un taux plein j’ai mes 166 trimestres pour le moment en ma rien payé l’employeur ou je travaillais avant. je nai toujours pas mon solde tout compte.
Ma retraite commence à partir du mois de janvier, c’est normal que ce soit si long ou il faut attendre que la caisse de retraite m’envoie un email pour ce que je dois toucher ?
merci de votre compréhension salutations .
Bonjour,
Quelques mois avant de partir en retraite, vous devez déposer un dossier auprès de votre caisse de retraite. Celle-ci procèdera à la liquidation de votre retraite, c’est-à-dire qu’elle calcule le montant de la pension de retraite à laquelle vous aurez droit. Le versement de la pension de retraite devrait commencer à partir de la date de départ à la retraite indiquée dans le dossier, sauf retard dans le traitement de votre dossier. En même temps, vous devez avertir votre employeur de votre prochain départ à la retraite. Lorsque vous quittez définitivement votre entreprise, votre employeur doit établir votre solde de tout compte. Il doit vous être remis contre reçu. En cas de difficultés, vous devez vous adresser au service RH de votre entreprise.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
J’ai décidé de prendre ma retraite en septembre 2023. J’aurais plus de 40 ans d’ancienneté dans mon entreprise. Mais depuis novembre 2022 je suis en mi-temps thérapeutique. Avant cette date mon salaire brut était de 2300/2400. Combien devra me verser mon employeur à mon départ.
Bonjour,
Lorsque vous avez travaillé à temps plein et à temps partiel dans la même entreprise, l’indemnité de départ à la retraite est calculée proportionnellement aux périodes travaillées à temps plein et à temps partiel, depuis votre entrée dans l’entreprise (article L3123-5 dernier alinéa du Code du travail).
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour. pour un départ à la retraite au 31 decembre, l indemnite de départ à la retraite sera t elle prise en compte pour le calcul de la pension de retraite. précision, l employeur est en paie décalée. paiement des salaires au 12 du mois suivant.
Bonjour,
L’indemnité de départ à la retraite n’est pas prise en compte pour le calcul de la pension de retraite de base du régime général. Ce calcul est basé sur la moyenne des salaires annuels des 25 meilleures années de la carrière, à l’exclusion de la rémunération perçue l’année du point de départ de la retraite.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
jai 8ans dd’ancienneter, mon salaire de reference est de 2000 euros , je voudrais savoir le montant de mon indemniter de depart
Bonjour,
Vous n’avez pas droit à l’indemnité de départ à la retraite avec seulement 8 ans d’ancienneté dans l’entreprise. Sauf si vous pouvez bénéficier de dispositions plus favorables en fonction de la convention collective applicable à votre secteur d’activité. Celle-ci précise également les modalités de calcul de cette indemnité.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour
mon employeur fait un percoo pour depart a la retraite, est-ce mes indemnités de départ à la retraite ?
Bonjour,
Le PER d’entreprise collectif et l’indemnité de départ à la retraite sont deux dispositifs distincts. Le Plan d’Epargne Retraite (PER), mis en place par l’entreprise, vous permet d’épargner pendant votre activité professionnelle (sommes issues de l’intéressement, de la participation ou de versements volontaires). L’épargne est récupérable au départ à la retraite, en capital ou en rente (des cas de déblocage anticipé possibles). Pour en savoir plus : https://www.lafinancepourtous.com/pratique/retraite/epargne-retraite/le-plan-depargne-retraite/ L’indemnité de départ à la retraite est versée par l’employeur selon l’ancienneté du salarié dans l’entreprise au jour de sa retraite (https://www.lafinancepourtous.com/pratique/retraite/preparer-son-depart-a-la-retraite/le-depart-a-la-retraite-indemnite-fin-carriere/ )..
Meilleures salutations.
L’équipe de Lafinancepourtous.com
bonjour
en retraite au 31/12/2021
mon empoyeur ma versé mon salaire de decembre 2021
mais mon solde de tout compte de 14000euro en janvier 2022 alors que mon empoyeur aurait du me le payer avec mon salaire de decembre 2021 pour qu’il soit pris en compte par la carsat pour le calcul de ma retraite ??
Bonjour,
La rémunération perçue l’année du point de départ de la retraite n’est pas prise en compte pour le calcul du montant de la retraite de base du régime général. Donc la date de versement de votre indemnité de départ à la retraite est sans incidence sur le montant de votre pension de retraite.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour
si l indemnite de depart a la retraite n est pas prise en compte dans le calcul de la retraite de base je pense qu elle est prise encompte pour le
nombre de points et donc le
montant de la retraite complementaire, non?
Bonjour,
L’indemnité de départ à la retraite (hors Plan de sauvegarde de l’emploi) a un caractère de salaire et non pas de dommages et intérêts. Elle est soumise à cotisations Agirc-Arrco, comme aux cotisations de Sécurité sociale et à la CSG-CRDS.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com