Règlement de succession : les étapes

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Le règlement de la succession se déroule en plusieurs étapes, avec la rédaction de plusieurs actes et autres obligations fiscales.

Règlement de la succession : avec ou sans notaire ?

Le plus souvent, le règlement de la succession est confié au notaire.

Le recours au notaire est obligatoire dans les cas suivants :

  • existence d’un contrat de mariage,

  • rédaction d’un testament,

  • donation(s) consentie(s) par le défunt, notamment une donation au dernier vivant en faveur du conjoint survivant,

  • détention de biens immobiliers.

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Le recours au notaire est recommandé si :

  • enfants issus de différentes unions

  • enfant mineur

  • présence d’un héritier majeur protégé

  • mésentente entre les héritiers…

Identification et information des héritiers

Le notaire établit la liste des personnes susceptibles d’hériter et détermine les droits et les obligations de chacun. Pour identifier ces personnes, divers documents doivent être transmis au notaire : livret de famille, contrat de mariage ou convention de Pacs, jugement de divorce. Il est également nécessaire de transmettre les actes des donations consenties par le défunt, de donation au dernier vivant (entre époux), les contrats de dettes, un éventuel testament… Le notaire interroge aussi le Fichier central des dispositions des dernières volontés.

Le notaire établit un acte de notoriété. Il s’agit d’un acte authentique qui détermine qui sont les héritiers du défunt et indique la part que chacun est appelé à recueillir. Il permet de prouver sa qualité d’héritier pour diverses démarches : l’attribution d’un capital décès, le changement de la carte grise du véhicule de la personne décédée…

Évaluation ou inventaire du patrimoine

Le notaire établit ensuite un bilan du patrimoine du défunt, afin d’établir l’actif et le passif de la succession. Pour cela, le notaire a besoin de disposer des relevés de comptes bancaires et de livrets d’épargne, des contrats d’assurance vie, des relevés de compte-titres et liste des valeurs mobilières… détenus par le défunt. Sont également à communiquer : le ou les contrats d’acquisition de biens immobiliers, la carte grise du ou des véhicules détenus… Sans oublier les contrats de crédit en cours de remboursement, les avis d’imposition, les factures diverses, au titre des dettes dues par le défunt. Il est également nécessaire de porter à la connaissance du notaire toutes les opérations opérées par le passé (achats, ventes, échanges, constitution de sociétés, donations…).

Etablissement des formalités et des déclarations de succession

Le notaire peut ensuite accomplir les diverses formalités requises pour régler la succession. Il peut s’agir de l’établissement et de la publication au bureau des hypothèques d’une attestation immobilière pour les immeubles. La déclaration de succession est faite par les héritiers du défunt, le plus souvent par l’intermédiaire du notaire en charge du règlement de la succession, pour déclarer ce qu’ils reçoivent. C’est une formalité fiscale obligatoire, qui doit être effectuée même si aucuns droits de succession ne sont dus. La déclaration de succession doit être adressée à la recette des impôts du dernier domicile du défunt, dans les six mois du décès. Elle sert de base de calcul pour le paiement de l’impôt de succession.

Les droits de succession doivent être payés à la recette des impôts dans les six mois du décès.

Le délai de règlement de la succession

Un seul délai est spécifié par la loi : le dépôt de la déclaration et le paiement de l’impôt de succession doivent intervenir dans les 6 mois suivants le décès. En cas de retard, un intérêt de 0,20 % par mois est dû à l’administration fiscale. intérêt de retard succession

En pratique, cette durée de six mois correspond au délai moyen de règlement d’une succession, ce délai variant selon les spécificités du dossier.

Le partage de la succession

Au décès de la personne, une indivision se créée entre les héritiers : tous les biens du défunt leur appartiennent en commun. L’indivision demeure tant que les héritiers ne décident pas du partage. Cet acte peut intervenir plusieurs années après le règlement de la succession.

Dans le cadre d’une indivision dite légale, les actes les plus courants peuvent être effectués par un seul des indivisaires. Les actes d’administration (conclusion d’un contrat de location par exemple) doivent être pris à la majorité des deux tiers. Les autres décisions, portant sur la vente d’un bien par exemple, doivent être décidé à l’unanimité des héritiers. Les héritiers peuvent décider de conclure une convention d’indivision, qui organise les droits de chacun sur les biens relevant de cette indivision. Ils peuvent désigner l’un d’entre eux, ou une personne tierce, comme gérant. Celui-ci a alors les pouvoirs d’administrer les biens de l’indivision.

Compte tenu de ces contraintes, les héritiers peuvent choisir de mettre fin à cette indivision et permettre le partage des biens. Ils doivent signer un acte de partage. Si tous les héritiers sont d’accord sur la décision de partage et sur la répartition des biens entre eux, le partage est amiable. En cas de désaccord, le partage est judiciaire. C’est le tribunal de grande instance qui ordonne le partage.

    429 commentaires sur “Règlement de succession : les étapes”
    1. Bonjour,

      Ma mère est décédée. Elle n’avait aucun bien.
      Sur son compte bancaire individuel, il y a un peu moins de 5000 € c’est pour cela que nous ne sommes pas passés par un notaire.
      Ma question est :
      Quel pourcentage de cette somme revient à notre père et aux enfants (7).
      Y a t-il un article de loi pour appuyer la réponse ?
      En vous remerciant
      Cordialement

    2. bonjour j’ai acheté une maison en indivision avec mon compagnon nous n’étions pas marié il n’y a pas de testament et pas d’usufruit il vient de décédé il a deux enfants qui me laisse dans la maison le temps de la vendre j’aimerais savoir si les factures seront divisé par trois lors de la vente ou si je serai seule a les règler
      cordialement

      1. Bonjour

        Les frais que vous aurez à acquitter seront à priori à hauteur de la quote-part part que vous détenez dans le bien immobilier.
        Nous vous invitons à vous rapprocher de votre notaire qui interviendra obligatoirement dans cette vente.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    3. Bonjour,
      Mon père est décédé en mars et je viens de recevoir une facture d’un magasin pour l’achat d’un appareil.
      Mon père avait l’habitude de régler en espèces.
      Donc je ne comprends pas que l’on puisse se faire livrer quelque chose sans le régler ou faire un crédit qu’il n’a point fait.

      Cordialement.

      1. Bonjour,

        Le plus simple dans votre situation est de contacter ce magasin, pour comprendre les raisons de cet achat et ses modalités de paiement.
        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    4. Bonjour,
      Après le décés de mon papa, ses économies ont été partagé entre mes 2 frères et moi.
      Mes frères ont reÇue leur part, il ya maintenant 10 jours (ils habitent en France), par contre pour moi c´est different parce que j´habite en Espagne.
      le notaire m´a dit que le virement à mon profit étant destiné à l´étranger, il necessite des vérifications et validations de la part de la Banque des Territoires.
      Ma question est: es ce que cela est exact car nous avons eu quelques problèmes avec ce notaire.
      Bien cordialement.

      1. Bonjour,

        Les virements à l’étranger nécessitent plus de temps et de vérifications, notamment pour connaitre l’origine des fonds. Vous devriez récupérer cet argent rapidement.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    5. Bonjour. Mon grand pere est décédé depuis plus de 6 mois. Il n’avait qu un seul enfant (mon pere) qui est lui aussi est décédé et je suis enfant unique donc son seul heritier aujourd hui. Cependant mon grand pere s etait remarié avec une femme qui avait déja deux enfants d’une precedente union. Ils ont acheté une maison durant leur mariage. Ma grand mere par union est décédée 2 ans avant mon grand père mais aucune demarche de succession n’a ete faite apparement. Aujourd’hui la recherche des heritiers des biens de mon grand pere est en cours, les enfants de la defunte femme de mon grand père sont-ils concernés ? Ou tous les biens de la defunte éppuse (dont la moitié de la maison) ont été transmis à son mari et sont donc concernés par le présent heritage pour son unique petit fils ? merci d’avance pour vos eclaircissements.

      1. Bonjour,

        Tout dépend des dispositions testamentaires que votre grand-père avait pu prendre avant son décès, et notamment d’un contrat de mariage, voire d’une donation au dernier vivant (avec sa nouvelle épouse). C’est le notaire qui va vous renseigner à ce sujet. Pour votre grand-mère, tout dépend si elle disposait de biens, dont vous auriez du hériter.
        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    6. mon ex conjoint est decede en 2018. le bien indivis a ete vendu avec l’accord des heritiers. mais aujourd’hui la notaire me dit que je n’aurais pas mon argent tant que les heritiers ne donnent pas leurs accord et cloture la succession. que faire? surtout si un des heritiers ne repond pas aux sollicitation de leur notaire.j’ai l’impression d’etre toujours laisse pour compte.

      1. Bpnjour,

        Oui effectivement, il faut que la succession soit finalisée avant de pouvoir récupérer les fonds.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    7. Bonjour,
      Mon père est décédé en 2004, la succession vient d’avoir lieu, nous sommes 4 enfants,notre mère est décédée également. nous sommes passé devant le notaire il y a quelques jours, pour un bien immobilier. Mais sur l’acte on ne parle pas des liquidités, nous avons eu un relevé de compte du notaire mais il semble qu il manque des ecritures..( Vente d’un bien lié à une société, fermée à ce jour) . Le notaire doit il nous transmettre un document pour le partage des liquidités ?

      1. Bonjour,

        Oui, le notaire doit vous transmettre tous les éléments. N’hésitez pas à revenir vers lui.
        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    8. bonjour,
      mon mari est décédé en décembre 2016 ,j’ai contacté un notaire en fevrier 2017,j’étais mariée sous le régime de la communauté,avec donation entre époux ,en Mars 2017 à la demande de 2 de mes filles on fait poser des scellés sur ma propriété pendant mon absence, sans que je sois prévenue,
      j’ai écrit plusieurs courriers au notaire sans aucune réponse jusqu’à juin 2019 , ou je décide le premier juillet 2019 à contacter la chambre des notaires de LIMOGES 87000,qui m’ont envoyés balader ,alors j’ai contacté monsieur le procureur de la République de Limoges ,aucun résultat de sa part ,
      j’ai réussi à avoir un RDV avec Me P. notaire le 10 septembre 2019 pour signature de projet d’actes de la succession,en présence de 2 de mes filles. ce même jour nous effectuons un mandat de mise en vente de ma propriété dont que je n’ai tjrs pas reçu la copie à ce jour ,malgré mes relances,
      ma propriété a enfin été vendue le 24 juillet 2020 à 14h51
      Me P. m’a dit ce même jour qu’il souhaiterait que cette succession prenne fin dans les 15 jours ,dont le 07 Aout 2020 ,à ce jour rien n’a été fait ainsi que le virement de la vente
      J’ai le sentiment que mes droits n’ont pas été respectés,
      NB les 24 pages de l’acte de vente de ma propriété n’ont pas été paraphés mais seulement signé en fin de pages

      1. Bonjour,
        Effectivement votre situation est bien complexe ! Pour le virement des fonds, cela peut prendre parfois quelques jours supplémentaires. Nh’ésitez pas à contacter votre banque si aucun versement n’a été effectué dans une semaine. Sinon, voyez avec le notaire en charge de cette cession.
        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    9. bjr
      j’ai un oncle qui est décédé en 2019 contacté courant mars 2020 pour beneficier d’une assurance vie.Le fcddv m’indique fin juin q’un document est detenu par un notaire sans précision sur sa nature. je decouvre pas sans mal qu’il s’agit d’un testament olographe.
      quelles sont les raisons pour q’un testament ne soit pas indiqué comme tel en contactant le fichier des personnes disparus.?
      de plus sa succession n’a pas été ouverte et donc 16 mois apres son décés est-ce normal.?

      1. Bonjour,

        Apriori, votre oncle décédé vous a désigné comme bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie. Vous pouvez le vérifier auprès de l’AGIRA.
        L’indication selon laquelle vous êtes bénéficiaire du contrat d’assurance-vie résulterait d’un testament olographe détenu par un notaire. Vous a-t-il contacté pour vous indiquer que vous étiez bénéficiaire du contrat ? Existe-t-il d’autres héritiers et notamment des héritiers réservataires ? Le notaire a-t-il mis en œuvre tout moyen pour rechercher les héritiers de votre oncle ?
        Pour répondre à ces questions, adressez-vous à votre notaire.
        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    10. bonjour
      je veuve de feu F.M.A decede le 28/02/2014 en constituant mon dossier de reversion j ai retrouvee un releve de son compte bancaire credit agricole je peux les ecrits moi je suis au gabon comment faire pour solder le compte s il vous plait? je compte vraiment sur vous pour la conduite a tenir merci d avance

      1. Bonjour,

        Nous ne pouvons pas intervenir pour vous pour clore un compte. Mais vous pouvez leur écrire directement, même en étant à l’étranger.
        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

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