Le capital décès

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Lorsque la personne décédée était en activité, en tant que salariée ou non-salariée, ou en arrêt maladie, en invalidité ou chômeur indemnisé, ses proches ont le plus souvent droit à un ou des capitaux décès.

Ce capital est lié à la souscription, dans le cadre de l’activité professionnelle, d’une couverture contre le risque de décès.La personne décédée peut aussi avoir souscrit en plus un contrat d’assurance en cas de décès prévoyant le versement de capitaux ou de rentes en cas de décès de son souscripteur.

Le capital décès pour les salariés du secteur privé

Au décès d’un assuré social au régime général, ses ayants-droits bénéficient d’un droit au capital décès si cette personne exerçait une activité professionnelle, était chômeur indemnisé par Pôle emploi ou percevait une pension d’invalidité au cours des trois mois précédant son décès (articles L361-1 et suivants du Code de la sécurité sociale).

Certains ayants-droits sont considérés comme bénéficiaires prioritaires du capital décès, lorsqu’elles sont à la charge effective, totale et permanente de l’assuré au jour de son décès (par exemple une personne sans activité professionnelle). Si plusieurs personnes sont bénéficiaires prioritaires, le capital décès sera versé dans l’ordre suivant :

  • le conjoint survivant ou le partenaire lié par un Pacs,

  • ou, à défaut, les enfants,

  • ou, à défaut, les ascendants (parents, grands-parents).

Ces ayants-droits disposent d’un délai d’un mois à compter de la date de décès pour demander l’attribution du capital décès en faisant valoir leur droit de priorité.Au-delà du délai d’un mois, il est toujours possible de demander le versement du capital décès, mais en perdant le droit de priorité. Comme pour les bénéficiaires non prioritaires, la demande de capital décès doit être effectuée dans un délai de deux ans à compter de la date du décès.

Les bénéficiaires non prioritaires sont les ayants-droits qui n’étaient pas à la charge effective, totale et permanente du défunt. Si aucun bénéficiaire prioritaire n’a fait de demande d’attribution du capital décès dans un délai d’un mois, les bénéficiaires non prioritaires peuvent solliciter ce capital à leur tour, dans un délai maximum de deux ans. Le capital décès sera versé dans l’ordre suivant :

  • le conjoint survivant, non séparé(e) de droit ou de fait, ou le partenaire lié par un Pacs,

  • ou, à défaut, les descendants,

  • ou, à défaut, les ascendants.

La demande d’attribution du capital décès doit être adressée à la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) dont dépendait l’assuré décédé. Pour les bénéficiaires mineurs, la demande doit être présentée par son représentant légal ou, à défaut, par le juge du tribunal d’instance. Mais le capital sera versé sur un compte ouvert au nom du mineur.

Le montant du capital décès est forfaitaire. Il est égal à 3 472 euros, soit environ trois fois le Smic net. Ce montant unique pour tous est versé lorsque le décès est intervenu à compter du 1er janvier 2015. Pour les décès intervenus avant 2015, le montant du capital décès représentait environ les trois derniers salaires mensuels perçus par l’assuré décédé.

Le capital décès pour les fonctionnaires

Les ayants-droits d’un fonctionnaire décédé bénéficient d’un droit au capital décès si cette personne, au moment de son décès, était en activité, en détachement, en disponibilité pour raison de santé ou sous les drapeaux (articles D712-19 à D712-24 du Code de la sécurité sociale).

Les personnes considérées comme bénéficiaires du capital décès sont :

  • Pour 1/3 le conjoint (marié et non séparé ou pacsé depuis deux ans)

  • Pour 2/3 aux enfants du fonctionnaire, âgés de moins de 21 ans au jour du décès, ou infirme sans condition d’âge, et non imposable à l’impôt sur le revenu.

Le capital décès est versé en totalité à l’un de ces ayants-droits en l’absence soit du conjoint soit d’enfants.

En l’absence de conjoint et de descendants, le capital est versé aux ascendants à la charge du fonctionnaire au moment de son décès, et non imposable sur le revenu.

La demande d’attribution du capital décès doit être adressée à l’administration employeur du fonctionnaire décédé.

Le montant du capital décès dépend de la situation du fonctionnaire (règles en vigueur depuis le 6 novembre 2015).

Décès avant l’âge minimum de départ à la retraite

Décès après l’âge minimum de départ à la retraite

Le capital décès est égal à 13 388 €.

Ou

Le capital décès est égal à 12 fois le montant du dernier traitement indiciaire brut mensuel du fonctionnaire si le décès fait suite :

– à un accident de service ou d’une maladie professionnelle

– à un attentat ou d’une lutte dans l’exercice de ses fonctions

– à un acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d’une ou plusieurs personnes

Dans ces situations, le capital sera versé trois années de suite (au décès du fonctionnaire et les deux années suivantes, au jour anniversaire du décès) :

Une somme complémentaire de 828,39 euros est versée à chaque enfant bénéficiaire du capital décès.

Le capital décès est égal à 3 472 €

Aucune majoration pour les enfants bénéficiaires du capital décès.

Le capital décès des mutuelles ou des sociétés d’assurance pour le compte de l’employeur

Les salariés ayant le statut de cadre ou assimilé cadre, affiliés en tant que tel au régime de retraite complémentaire Agirc,sont obligatoirement assurés contre le risque de décès, en complément de la couverture de la Sécurité sociale. Les salariés non-cadres peuvent également être assurés par leur entreprise à un garantie complémentaire contre le risque décès.

Les bénéficiaires du capital décès sont désignés par le salarié lors de la souscription de la garantie. A défaut, le contrat prévoit une liste-type de personnes, par exemple « le conjoint non séparé, à défaut les enfants, à défaut les ascendants…).

Le montant du capital décès versé en cas de décès du salarié dépend du contrat souscrit par l’entreprise. Certains de ces contrats permettent de choisir entre un versement en capital uniquement ou le versement d’une partie en capital et l’autre partie en rente d’éducation, versée aux enfants de la personne décédée jusqu’à leur majorité ou la fin de leurs études.

Le capital décès des commerçants, artisans, professions libérales

Ces professionnels non salariés ont le plus souvent l’obligation d’adhérer à un régime d’assurance décès. Les conditions d’attribution et les bénéficiaires sont assez semblables à celles relatives aux salariés du secteur privé. Le montant des cotisations et celui des capitaux versés dépendent de chacun des régimes concernés.

Les contrats d’assurance en cas de décès

Les contrats d’assurance en cas de décès prévoient le versement d’un capital ou d’une rente en cas de décès du souscripteur et au profit d’un ou de plusieurs bénéficiaire(s) désigné(s).

Selon les contrats, l’indemnisation en cas de décès peut être versée en cas d’accident, de maladie (à condition de ne pas être déjà malade au moment de la souscription) voire même en cas de suicide (après une période de franchise variable entre 2 et 3 ans).

Certains contrats peuvent aussi inclure une rente éducation qui permet, en cas de décès ou invalidité du souscripteur, d’assurer le versement d’un capital afin que ses enfants puissent terminer leurs études.

Les bénéficiaires du contrat décès doivent être désignés à l’avance. Dans le cas contraire, ce sera par défaut le conjoint non séparé de corps ou les enfants nés ou à naître.

    214 commentaires sur “Le capital décès”
      1. Bonjour,

        Nous ne disposons pas de cette donnée. Il conviendrait éventuellement d’interroger directement la CNAMTS.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

      1. Bonjour,

        La demande de capital décès doit être effectuée dans un délai de deux ans à compter de la date du décès. Vous ne pouvez plus bénéficier de ce capital décès.
        Meilleures salutations.

        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    1. Bonjour ,voilà, nous avons notre fils qui est décédé au mois de novembre 2020,nous avons fait la demande du capital décès auprès de Irp Auto. Cette demande à été accepté et nous avons toucher les fonds,une au nom de mon mari et une à mon nom,doit-on partagé ce capital avec nos trois filles? merci de vos réponses

      1. Bonjour,

        Le capital décès est versé aux ayants-droits, considérés comme bénéficiaires prioritaires dont la liste est précisée dans le contrat, ou aux bénéficiaires désignés au contrat. Si vous êtes bénéficiaires du capital décès en tant que parents, vous n’avez pas d’obligation de partager ce capital avec vos filles. Mais vous pouvez envisager une donation si vous souhaitez partager cette somme. Il est préférable de prendre conseil auprès d’un notaire avant d’effectuer cette démarche.

        Meilleures salutations.

        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    2. je suis un handicapé de 51 ans et j’ai comme revenu (AHH) j’ai droit au capital décès après la dece de ma mère en mois de mai 2020 pourtant que ma sœur elle refuse me donner aucune information ni pour ca ni pour l’eritage ou peut je adresser merci d’avance

      1. Bonjour,

        Vous pouvez contacter la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) la plus proche de chez vous. Vous trouverez la liste des MDPH en cliquant sur ce lien : https://annuaire.action-sociale.org/MDPH/Annuaire.html . La MDPH a une mission d’accueil, d’information, d’accompagnement et de conseil des personnes handicapées et de leur famille.
        Meilleures salutations.

        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    3. bonjour , je suis a la retraite de chauffeur routier ,depuis le 1 janvier 2021 est-ce que j’ai droit a un capital décès ainsi que ma femme ? et sinon est-ce que vous me conseillez une assurance ou une formule ? merci en attendant votre reponse

      1. Bonjour,

        Tout dépend de votre contrat collectif de prévoyance. Un capital peut être également versé par l’Assurance maladie auque peut s’ajouter un contrat personnel. Pour cela, il convient de contacter des assureurs ou des mutuelles. N’oubliez pas de comparer les offres.

        Meilleures salutations.

        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

      1. Bonjour,

        Il faut écrire à sa compagnie d’assurance, si votre père détenait un contrat.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    4. bonjour mon mari travaillait en suisse jusqu en avril 2020 il a ete au chomage en mai jusqu’en juin puis mi juin en arret maladie jusqu’en aout date de son deces.il ete rattaché a la cpam(en france) la cpam nous refuse le capital deces est ce normal ? est ce une erreur de leur part ?

      1. Bonjour,
        Le capital décès est versé par la Caisse d’assurance maladie si le défunt était, pendant les 3 mois précédant son décès : salarié, allocataire Pôle Emploi, titulaire d’une pension d’invalidité ou d’une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle avec une incapacité physique permanente d’au moins 66,66 %. Le capital décès vous a été refusé peut-être cas aucune de ces conditions n’était remplie. Vous pouvez cependant vous renseigner auprès de votre Caisse d’assurance maladie, pour préciser le motif du refus.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de Lafinancepourtous.com

    5. bonjour mon père est décédé depuis 3 ans je n’étais pas au courant pour le capital décès je viens de l’apprendre mon frère à apparemment toucher mais moi non et la cpam viens de m’apprendre que au bout de 2 ans je ne peux plus rien faire, puis je avoir un recours étant donné que je n’étais pas au courant

      1. Bonjour,

        Malheureusement il n’y a pas de recours. Le montant est forfaitaire ( 3 472 €.) et ne peut pas être multiplié par le nombre de bénéficiaires.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    6. bonjour
      cela fait maintenant 15 mois que mes enfants sont en attente du capital deces de leurs papa décédé le 11/09/2019 a chaque appel leur reponse est: nous ne pouvons rien faire sa viens de plus haut je pensais que la pro btp etait plus honnête malheureusement il n’en ai rien a ce jour toujours en attente

      1. Bonjour,

        Le délai est anormal. Il conviendrait de saisir le médiateur de cet établissement ou le médiateur de la fédération de la mutualité française. Vous pouvez aussi tenter de contraindre cet organisme via un avocat ou un huissier.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    7. Bonjour, mardi cela fera un mois que l’assurance aura dépassé le délai pour faire le versement du capital mais actuellement toujours rien.
      Est ce normal ou cela ne l’est dérange pas de faire traîner et de payer des indemnités ?
      En vous remerciant

      1. Bonjour,

        La compagnie d’assurance, pour régler les sommes, doit obtenir de nombreux renseignements, généralement donnés par le notaire. Si cela a déjà été fait, contacter la compagnie et sans réponse satisfaisante, contactez le médiateur de l’assurance.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

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