Ce capital est lié à la souscription, dans le cadre de l’activité professionnelle, d’une couverture contre le risque de décès. La personne décédée peut aussi avoir souscrit en plus un contrat d’assurance en cas de décès prévoyant le versement de capitaux ou de rentes en cas de décès de son souscripteur.
Le capital décès pour les salariés du secteur privé
Au décès d’un assuré social au régime général, ses ayants-droits bénéficient d’un droit au capital décès si, au cours des trois mois précédant son décès, cette personne :
- exerçait une activité salariée ;
- ou était chômeur indemnisé par Pôle emploi ;
- ou bénéficiait d’une rente accident de travail ou de maladie professionnelle (avec un taux d’incapacité d’au moins 66,66 %) ;
- ou percevait une pension d’invalidité (articles L361-1 et suivants du Code de la sécurité sociale).
Certains ayants-droits sont considérés comme bénéficiaires prioritaires du capital décès, lorsqu’elles sont à la charge effective, totale et permanente de l’assuré au jour de son décès (par exemple une personne sans activité professionnelle). Si plusieurs personnes sont bénéficiaires prioritaires, le capital décès sera versé dans l’ordre suivant :
-
le conjoint survivant ou le partenaire lié par un Pacs,
-
ou, à défaut, les enfants,
-
ou, à défaut, les ascendants (parents, grands-parents).
Ces ayants-droits disposent d’un délai d’un mois à compter de la date de décès pour demander l’attribution du capital décès en faisant valoir leur droit de priorité. Au-delà du délai d’un mois, il est toujours possible de demander le versement du capital décès, mais en perdant le droit de priorité. Comme pour les bénéficiaires non prioritaires, la demande de capital décès doit être effectuée dans un délai de 2 ans à compter de la date du décès.
Les bénéficiaires non prioritaires sont les ayants-droits qui n’étaient pas à la charge effective, totale et permanente du défunt. Si aucun bénéficiaire prioritaire n’a fait de demande d’attribution du capital décès dans un délai d’un mois, les bénéficiaires non prioritaires peuvent solliciter ce capital à leur tour, dans un délai maximum de 2 ans. Le capital décès sera versé dans l’ordre suivant :
-
le conjoint survivant, non séparé(e) de droit ou de fait, ou le partenaire lié par un Pacs,
-
ou, à défaut, les descendants,
-
ou, à défaut, les ascendants.
La demande d’attribution du capital décès doit être adressée à la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) dont dépendait l’assuré décédé. Pour les bénéficiaires mineurs, la demande doit être présentée par son représentant légal ou, à défaut, par le juge du tribunal d’instance. Mais le capital sera versé sur un compte ouvert au nom du mineur.
Le montant du capital décès est forfaitaire. Il est égal à 3 476 €. Pour les décès intervenus avant 2015, le montant du capital décès représentait environ les trois derniers salaires mensuels perçus par l’assuré décédé.
Le capital décès n’est pas soumis aux cotisations sociales (CSG, CRDS, cotisations de Sécurité sociale) ni à l’impôt sur les successions.
Le capital décès pour les fonctionnaires
Les ayants-droits d’un fonctionnaire décédé bénéficient d’un droit au capital décès si cette personne, au moment de son décès, était en activité, en détachement, en disponibilité pour raison de santé ou sous les drapeaux (articles D712-19 à D712-24 du Code de la sécurité sociale).
Les bénéficiaires du capital décès pour les fonctionnaires
Défunt fonctionnaire marié ou pacsé avec enfant(s) :
-
Pour 1/3 le conjoint (marié et non séparé ou pacsé depuis deux ans)
-
Pour 2/3 aux enfants du fonctionnaire, âgés de moins de 21 ans au jour du décès, ou infirme sans condition d’âge, et non imposable à l’impôt sur le revenu.
Si le défunt fonctionnaire marié ou pacsé n’a pas d’enfant, le capital décès est versé en totalité au conjoint (marié et non séparé ou pacsé depuis deux ans).
Défunt fonctionnaire célibataire ou en concubinage :
- avec enfant(s) : les enfants (âgés de moins de 21 ans au jour du décès, ou infirme sans condition d’âge, et non imposable à l’impôt sur le revenu) reçoivent l’intégralité du capital décès.
- en l’absence de conjoint et d’enfant (ou autres descendants), le capital est versé aux ascendants (parents, grands-parents…) à la charge du fonctionnaire au moment de son décès. Ces ascendants ne doivent pas être imposables sur le revenu.
La demande d’attribution du capital décès doit être adressée à l’administration employeur du fonctionnaire décédé.
Le montant du capital décès dépend de la date du décès et de la situation du fonctionnaire
| Décès après 2021 |
Décès avant 2021
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Décès avant l’âge minimum de départ à la retraite |
Décès après l’âge minimum de départ à la retraite |
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Montant du capital décès |
Décès d’un fonctionnaire titulaire : le capital décès est égal à la dernière rémunération brute annuelle (indemnités accessoires comprises). Décès d’un fonctionnaire titulaire d’au moins 62 ans en activité : le capital décès est égal au quart de la dernière rémunération brute annuelle. Décès d’un fonctionnaire non titulaire affilié à l’Ircantec : le capital décès correspond au gain perçu sur les 12 derniers mois précédent la date du décès (avec déduction du capital décès de la Cnav).
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Le capital décès est égal à 13 388 €. En cas d’accident de service ou d’une maladie professionnelle, le capital décès est égal à 12 fois le montant du dernier traitement indiciaire brut mensuel du fonctionnaire. Le capital sera versé trois années de suite si le décès fait suite : – à un attentat ou d’une lutte dans l’exercice de ses fonctions – à un acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d’une ou plusieurs personnes. Une somme complémentaire de 833,36 euros est versée à chaque enfant bénéficiaire du capital décès. |
Le capital décès est égal à 3 476 € Aucune majoration pour les enfants bénéficiaires du capital décès. |
Le capital décès des mutuelles ou des sociétés d’assurance pour le compte de l’employeur
Les salariés ayant le statut de cadre ou assimilé cadre, affiliés en tant que tel au régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco, sont obligatoirement assurés contre le risque de décès, en complément de la couverture de la Sécurité sociale. Les salariés non-cadres peuvent également être assurés par leur entreprise dans le cadre d’un contrat de prévoyance d’entreprise, comportant une garantie contre le risque décès.
Les bénéficiaires du capital décès sont désignés par le salarié lors de la souscription de la garantie. A défaut, le contrat prévoit une liste-type de personnes, par exemple « le conjoint non séparé, à défaut les enfants, à défaut les ascendants… ».
Le montant du capital décès versé en cas de décès du salarié dépend du contrat souscrit par l’entreprise. Certains de ces contrats permettent de choisir entre un versement en capital uniquement ou le versement d’une partie en capital et l’autre partie en rente d’éducation, versée aux enfants de la personne décédée jusqu’à leur majorité ou la fin de leurs études.
Le capital décès des commerçants, artisans, professions libérales
Ces professionnels non salariés ont le plus souvent l’obligation d’adhérer à un régime d’assurance décès. Les conditions d’attribution et les bénéficiaires sont assez semblables à celles relatives aux salariés du secteur privé. Le montant des cotisations et celui des capitaux versés dépendent de chacun des régimes concernés.
Le capital décès des contrats de prévoyance individuelle
Les contrats d’assurance en cas de décès prévoient le versement d’un capital ou d’une rente en cas de décès du souscripteur et au profit d’un ou de plusieurs bénéficiaire(s) désigné(s).
Selon les contrats, l’indemnisation en cas de décès peut être versée en cas d’accident, de maladie (à condition de ne pas être déjà malade au moment de la souscription) voire même en cas de suicide (après une période de franchise variable entre 2 et 3 ans).
Certains contrats peuvent aussi inclure une rente éducation qui permet, en cas de décès ou invalidité du souscripteur, d’assurer le versement d’un capital afin que ses enfants puissent terminer leurs études.
Les bénéficiaires du contrat décès doivent être désignés à l’avance. Dans le cas contraire, ce sera par défaut le conjoint non séparé de corps ou les enfants nés ou à naître.
bonjour ma mère est décédé en juin 2020,on a reçu une lettre de Groupama via notre notaire en disant qu’ils nous demandaient ma.soeur et moi l’acte de notoriété pour étudier si on a le.droit a quelques.choses.Aparament elle aurait souscrit un capital décès collectif.
Ma mère était remarier sous le.regime.du.partage des bien.
Est ce que nous les enfants autont droit à quelques.choses?
Bonjour
Si Groupama vous demande ce papier, c’est qu’il y a surement un capital décès. Tout dépend de la rédaction de la clause bénéficiaire : si elle vous a inscrit, vous pourrez toucher ce capital.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Est-ce que le capital décès est soumis à l’imposition ? Doit-on le déclarer sur la déclaration d’impôt ? Merci pour votre réponse.
Bonjour
Non. Ce capital décès n’est pas imposable.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
S’il vous plaît quels sont les documents a fournir pour entrer en possession de la pension de retraite d’un employé décédé ? La maman est décédée en octobre 2020 étant employée à la CNPS Cameroun nous sommes au nombre de 06 donc 05 sont majeur et un mineur comment procéder pour entrer en possession de ce qui nous revient de droit ?
Bonjour,
Vous devez adresser votre demande à la CNPS Cameroun et aux caisses de retraite auxquelles votre mère a cotisé pour connaître vos droits.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour je m’appelle Edouard vivant au Senegal.
Je viens de perdre ma mére depuis le Mois Janvier 2022 déces survenu sis à Dakar au Senegal où elle se battais contre sa maladie depuis six Mois.
Elle résidait et travaillait en France, étant son seul et unique Fils elle m’avait déclarée comme seul Héritier pour son assurance vie. Ma question était de savoir de bonne foi si j’ai droit au capital décès versé par la Cpam et étant à l’etranger quel est mon meilleur recours afin de faire valloir mes droits en tant qu’heritier au niveau de son assurance vie s’il vous plait.
Merci bien et en attente de votre réponse.
Bien cordialement.
Bonjour
Le versement du capital décès est soumis à de nombreuses conditions https://www.ameli.fr/paris/assure/remboursements/pensions-allocations-rentes/deces-proche-capital-deces. Vous pouvez remplir ce formulaire https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/capital-deces-verse-deces-salarie-secteur-prive. Nous ne pouvons pas vous garantir que, vivant à l’érnager, vous puissiez le toucher.
Meilleures salutations
L’équipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, j’ai une question. Mon père est décédé j’avais 5 ans. Ma mère a touché de l’argent. J’ai un frère et une sœur. J’ai découvert cette assurance lorsque j’ai eu 18 ans et que j’ai fait mon changement d’adresse. J’ai donc reçu ce chèque tous les trimestres jusqu’à mes 21 ans mais avant où les chèques sont partis ? Ma mère les a bien encaissés ? Avait elle le droit ? Mon petit frère lui n’a rien eu du tout puisque qu’il est resté chez elle jusqu’à 23 ans, mais est-ce que cet argent n’aurait-il pas dû être bloqué lorsqu’on était mineur ?
Bonjour
Tout dépend du type de contrat. Si votre mère a touché cet argent afin de vous élever, cela ne pose généralement pas de problème. Contactez la compagnie d’assurance pour en savoir plus.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
dans le cas ou une personne se déclare être le seul bénéficiaire du capital décès de sa mère sans avertir sa soeur vivant à l’étranger, quelles sont les risques encourus pour cette fraude ? Merci d’avance.
Bonjour
Si la personne est la seule indiquée comme bénéficiaire du contrat, elle devient la seule héritière dudit contrat. Mais il faut veiller à ce que la soeur ne soit pas désavantagée. Le notaire pourra vous renseigner à ce sujet.
Meilleures salutations
L’équipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Notre mère était décédée en 2005, nous avions fait les démarches auprès de sa prévoyance (contrat collectif) et auprès de la CPAM. La CPAM nous a versée le capital décès et la prévoyance nous informe que l’on a jamais fait de démarche selon eux (courrier simple en 2005). De plus, nous étions mineur au moment du décès. Nous souhaiterions savoir si la démarche auprès de la CPAM a automatiquement informée la prévoyance car aujourd’hui nous ne savons pas quelle démarche pourrais-tu justifier notre ouverture de dossier à l’époque (le courrier simple a été envoyée par notre tuteur qui n’a plus aucun document ).
Bonjour
Compte-tenu du délai, malheureusement, il nous semble que vous n’ayez aucun recours. Toutefois, vous pouvez joindre le médiateur de la compagnie d’assurance pour expliquer votre situation.
Meilleures salutations
L’équipe de Lafinancepourtous.com
Quel est le capital décès pour un retraité étranger décédé en Novembre 2021?
merci de me répondre?
Bonjour,
Si la personne décédée était déjà à la retraite au jour de son décès, les héritiers n’ont pas droit au capital décès versé par la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). Si la personne décédée avait souscrit une assurance décès individuelle il y a quelques années, vous pouvez contacter l’organisme d’assurance qui gère ce contrat pour obtenir le versement du capital décès prévu au contrat.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
La cause du décès de l’assuré ne peut figurer ni sur le certificat de décès ni sur l’acte de décès. Le médecin contacté par l’organisme d’assurance peut seulement indiquer si la cause du décès entre dans les cas d’exclusion de la garantie décès du contrat souscrit par l’assuré.
Pour plus d’informations sur vos droits, vous pouvez vous adresser à un Point Justice de proximité (https://www.justice.fr/actu/point-justice) .
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour
depuis le mois de mai ma mère est décédée et je me suis toujours occupée d’elle jusqu’à son décès, et je constate que c’est mon beau-père qui bénéficie de tous les capitaux décès, elle était agent de la poste elle avait une mutuelle générale qui me dit que même le capital obsèques lui revient aussi
Bonjour,
Le capital décès pour le décès d’une personne agent de la fonction publique est versé aux enfants (en partage avec le conjoint ou le partenaire de Pacs de la personne décédée ou en intégralité) uniquement si les enfants remplissent les deux conditions suivantes : être âgés de moins de 21 ans ou être infirmes ET ne pas être imposables à l’impôt sur le revenu.
Et le capital décès du contrat de prévoyance d’entreprise est versé aux bénéficiaires désignés au contrat par le fonctionnaire.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, mon père est décédé depuis 2010. J’étais la seule enfant qui s’occupait de lui… J’étais très affectée de sa mort et j’ai pas fais de démarches pour toucher son capital décès. A-t-il toujours droit ?
Bonjour,
Non, vous n’avez plus droit au capital décès. Comme indiqué dans notre article ci-dessus, la demande de capital décès doit être effectuée dans un délai de 2 ans à compter de la date du décès.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, mon frère est décédé brutalement est ce que le pro btp ne revient qu ‘a sa compagne? il n était pas marié ni pacsé elle ne lui a pas porté secours il a agoniser 6 jours avant de deceder. est ce que c est elle qui va toucher le capital pro btp? merci
Bonjour,
Dans le cadre d’une assurance décès, le capital garanti est versé au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) au contrat par le souscripteur, votre frère. Par défaut, il s’agit des ayants-droits du salarié. Sauf mention spécifique, en faveur de la compagne de votre frère notamment. Vous devez interroger l’organisme d’assurance pour avoir plus d’information sur la désignation des bénéficiaires du capital décès.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com