Avantages fiscaux liés à la dépendance

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Les personnes en situation de dépendance peuvent bénéficier de plusieurs avantages fiscaux (demi-part fiscale,  abattement sur le revenu, réductions d’impôt…).

Majoration du nombre de parts pour invalidité

Dans le cadre du calcul de l’impôt sur le revenu, le quotient familial est augmenté d’une demi-part si le contribuable, son conjoint ou une personne à sa charge est invalide.

Dans le cas où c’est le contribuable qui est invalide, pour pouvoir bénéficier de cet avantage fiscal il faut qu’il ait :

  • Soit une carte d’invalidité civile pour une incapacité d’au moins 80% ;

  • Soit une pension militaire, pour une invalidité d’au moins 40% ;

  • Soit une pension de veuve de guerre ;

  • Soit une carte de combattant, ou une pension d’invalidité ou de victime de guerre, s’il est âgé de 74 ans révolus au 31 décembre de l’année d’imposition.

Dans le cas où c’est son conjoint qui est invalide alors, si le contribuable est marié, il bénéficie d’une demi-part supplémentaire.
Si les deux époux sont invalides, alors le ménage disposera d’une part supplémentaire.

Enfin, dans le cas où une personne à la charge du contribuable est invalide, la demi-part supplémentaire est attribuée si cette personne est titulaire de la carte d’invalidité civile (incapacité d’au moins 80%). Il peut s’agir de toute personne vivant sous son toit et pas seulement d’un ascendant ou descendant. Les revenus de cette personne à charge sont alors mentionnés dans la déclaration de revenus.

L’avantage fiscal procuré par cette ½ part supplémentaire est plafonné à 1 567  € par ½ part. Si cette limite est atteinte une réduction d’impôt complémentaire de 1 562 euros est accordée, soit 3 129 €.

Abattement sur le revenu

Les montants d’abattement dépendent des revenus nets globaux perçus.  

Pour l’imposition des revenus de 2018, lorsque le revenu net global n’excède pas 15 140 €, le montant de l’abattement est de :

– 2 416 €, si le contribuable ou un seul des membres du couple soumis à imposition commune est âgé de plus de 65 ans ou invalide ;

– 4 832 €, pour les foyers dans lesquels chacun des membres du couple soumis à imposition commune satisfait à ces mêmes conditions.

Lorsque ce revenu net global est compris entre 15 140 € et 24 390 €, l’abattement s’élève à :

– 1 208 €, si le contribuable ou un seul des membres du couple soumis à imposition commune est âgé de plus de 65 ans ou invalide ;

– 2 416 €, si les deux membres du couple soumis à imposition commune remplissent les conditions d’âge ou d’invalidité.

Au-delà de 24 390 € de revenu net global, aucun abattement n’est accordé.

Réduction d’impôt pour les frais en établissement pour personnes dépendantes (type Ehpad)

Les frais liés à la dépendance ouvrent droit à réduction d’impôt.

Ces frais sont constitués des prestations d’aide et d’assistance ou de surveillance nécessaires aux actes essentiels de la vie. La réduction d’impôt s’applique également au frais d’hébergement (frais de nourriture et de logement, qui sont de loin les plus élevés), à condition que l’intéressé supporte également des frais de dépendance.

Le montant de l’aide personnalisée d’autonomie (APA) accordée au cours de l’année doit être déduit de ces dépenses pour obtenir un montant net.

Le contribuable peut bénéficier d’une réduction d’impôt égale :

  • à 25 % des dépenses nettes retenues ;
  • dans la limite d’une dépense annuelle de 10 000 euros par personne hébergée.

La réduction maximale est donc de 2500 euros par personne et par an.

Crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile

Comme tout contribuable, les personnes dépendantes peuvent profiter du mécanisme de crédit d’impôt lorsqu’elles emploient des aides à domicile. Le crédit d’impôt s’élève à 50% des dépenses annuelles mais dans la limite de certains plafonds (15 000 € la première année et 12 000 € les suivantes et portées à 20 000 € si la personne est invalide)

La déduction des frais d’accueil d’une personne âgée

Ces charges correspondent aux avantages en nature (tels que nourriture et logement) accordés aux personnes de plus de 75 ans qui sont recueillies au domicile du contribuable. 

Cette déduction ne s’applique pas aux descendants, ascendants, beaux-parents, gendres et belles-filles car elle nécessite l’absence d’obligation alimentaire (articles 205 à 211 du code civil).

Le revenu imposable de la personne âgée hébergée ne doit pas excéder le plafond de ressources ouvrant droit à l’allocation de solidarité aux personnes âgées

Le plafond de la déduction est fixé à 3 535 € euros par personne hébergée.

La déduction ne peut être cumulée avec la majoration du quotient familial. Le choix entre les deux options (si les conditions sont réunies) doit donc être réalisé après un examen des avantages financiers respectifs.

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