Il peut en être dispensé par le juge si le patrimoine du majeur protégé est modeste.
Compte de gestion à remplir sur papier ou sur fichier Excel
Ce compte de gestion intègre plusieurs rubriques : les ressources, les dépenses, les modifications de patrimoine, l’état des placements… Il peut être établi en reprenant le modèle donné par le greffe du tribunal ou sur papier libre. Vous pouvez aussi utiliser un fichier Excel.
Nous mettons à votre disposition un classeur Excel à remplir intégrant un calcul automatique pour les montants que vous allez saisir. Cela vous évite d’avoir à faire les calculs vous-même et cela réduit donc les risques d’erreurs. Il faut remplir les cases grisées.
Il vous suffit de le télécharger et d’enregistrer le fichier sur votre ordinateur.
Ce classeur Excel d’aide pour la gestion de la tutelle comprend plusieurs onglets à remplir :
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page de présentation (rappel du jugement, du nom de l’administrateur légal….)
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éventuelles modifications (déménagement, changement de tuteur, transformation du patrimoine immobilier (vente, achat, succession, donation)
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ressources
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dépenses
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balance : rapport entre les ressources et les dépenses
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situation du compte courant et des produits d’épargne (livrets, épargne logement, assurance-vie, Plan d’épargne en actions…)
Le compte de gestion de tutelle intègre de nombreux éléments
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Modifications de situation |
Ressources |
Dépenses |
Balance de gestion |
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Changement de domicile Modification du patrimoine immobilier (vente, acquisition, succession, donation) Modification des placements Regroupement comptes bancaires Vente PEA Nouveau placement suite à héritage Plan arrivé à échéance… Modification des emprunts Remboursement anticipé, Regroupement de crédits… |
Revenus (salaires, pension de retraite, d’invalidité, alimentaire viagère, revenus locatifs) Allocations (Allocation Adulte Handicapé, allocations familiales, chômage, RSA…) Revenus mobiliers (intérêts, coupons et dividendes) Autres ressources (vente d’un bien immobilier, mobilier -voiture, meuble de valeur…) |
Dépenses de la vie courante (habillement, alimentation, loisirs, frais médicaux…) Logement (loyer, frais d’hébergement, électricité, gaz, eau, téléphone…) Assurance (habitation, automobile, santé…) Maintien à domicile (aide ménagère, employé(e) de maison…) Impôts et taxes (taxes habitation et foncière, redevance télé…) Travaux divers et réparations Emprunts en cours |
Prendre le solde antérieur et indiquer : – Solde antérieur (*) – Total ressources (A) – Total dépenses (B) – Solde (A-B) Ce solde sera à reporter sur le prochain rapport de gestion |
(*) Pour le premier compte de gestion, indiquez le solde des comptes qui figure à l’inventaire de patrimoine
Le tuteur doit également joindre au dossier plusieurs pièces justificatives
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attestation bancaire des comptes et derniers relevés,
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copie des derniers relevés des placements financiers,
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dernier relevé d’assurance vie,
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avis d’imposition,
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avis de taxe d’habitation, de taxe foncière,
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budget prévisionnel.
Tous les documents doivent être conservés par le tuteur pendant au moins 5 ans après la fin de la mesure de tutelle.
Bonjour,
Dans le compte de gestion, il est indiqué que le solde (de l’année courante) se calcule en faisant A – B.
Sachant que A est le total des ressources et B le total des dépenses, je ne vois pas où intervient le solde antérieur (Sa) dans le calcul du solde de l’année courante.
Le solde antérieur doit faire partie du calcul du solde de l’année en cours car ce dernier servira de solde antérieur pour l’année suivante.
Pour obtenir le solde de l’année courante, ne faut-il pas plutôt effectuer l’opération suivante : Sa + A – B ?
Merci d’avance de votre réponse.
Bonne journée.
Bonjour,
Il conviendrait de réessayer car l’ensemble des fonctionnalités de notre classeur est disponible.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
J’ai tenté d’enregistrer le classeur excel que vous proposez (en cliquant sur la phrase écrite en vert) mais je ne peux voir que la première page et n’ai pas trouvé les onglets habituels sous EXCEL alors que dans tous les commentaires, vos correspondants apprécient le dossier avec toutes les éléments annoncés.
Remerciements pour votre aide.
Cordialement
Bonjour,
Ce tableau n’ a pas été élaboré en ce sens. Votre demande est intéressante.
Nous y réfléchirons. Merci de cette suggestion.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Grand merci pour ce tableau excel qui nous aide énormément dans nos démarches.
Par contre le dernier tableau ne fonctionne pas en automatique croisé dynamique, (Situation Des Comptes Et Livrets Bancaires) ?
C’est le plus important !
Pourriez vous m’aider et me contacter par e-mail.
Grant merci de votre soutien.
Cordialement.
Michel
Le tableau EXCEL « Compte de gestion » est bien fait et fait gagner du temps : merci beaucoup !
un grand merci pour ce fichier excel, j’ai pu m’en inspirer pour mon fichier mensuel et remplir l’annuel. génial et meilleurs voeux 2016
Vraiment TRES TRES utile, le tableau Excel m’a évité un gros travail, merci infiniment !
Site très intéressant
Merci de tout cœur pour ses leçons très intéressantes.