Montant des droits de succession

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Le conjoint et le partenaire de Pacs n’ont pas à payer de droits de succession, concernant les décès survenus depuis le 22 août 2007. Depuis cette même date, les frères et sœurs résidant sous le même toit que le défunt et qui remplissent certaines conditions sont également exonérés de droits de succession. Les autres héritiers devront, eux, s’acquitter de ces droits.

Abattements en matière de droits de succession

Des abattements, plus ou moins importants, sont prévus, en fonction du lien de parenté avec le défunt.

  • 100 000 € sur la part reçue par un héritier direct : chaque enfant vivant ou représenté, un parent ou un grand parent,
  • 15 932 € sur la part reçue par chaque frère ou sœur,
  • 7 967 € sur la part de chaque neveu et nièce.

Si les parents renoncent à la succession, leurs enfants se partagent l’abattement de 100 000 € et bénéficient du barème en ligne directe.

Pour les neveux et nièces qui héritent d’un oncle ou d’une tante en représentation de leur(s) parent(s) décédé(s) ou qui ont renoncé à la succession, c’est l’abattement de 15 932 € des frères et sœurs qui s’applique, ainsi que le barème des droits entre frères et sœurs. Les autres héritiers ou légataires ont le droit à un abattement de 1 594 €, même s’ils n’ont aucun lien de parenté avec le défunt.

Droits de succession

Les droits de succession s’appliquent sur la part reçue par chaque héritier, après déduction de l’abattement précédemment décrit. Ces droits dépendent de deux éléments : du lien de parenté avec le défunt et de l’importance de la somme transmise.

Héritiers en ligne directe

La ligne directe ascendante inclut les parents et grands-parents tandis que la ligne directe descendante comprend les enfants et petits-enfants.

Part nette taxable après abattement

Taux applicable

< 8 072 euros

5 %

8 072 <= < 12 109 euros

10 %

12 109 <=< 15 932 euros

15 %

15 932 <=< 552 324 euros

20 %

552 324 € <=< 902 838 euros

30 %

902 838 € <=< 1 805 677 euros

40 %

>= 1 805 677 euros

45 %

Entre frères et sœurs

Part nette taxable après abattement

Taux applicable

<= 24 430 euros

35 %

> 24 430 euros

45 %

Pour la famille jusqu’au quatrième degré

Par exemple entre une tante et son neveu, la taxation est encore plus lourde puisque les droits de succession s’élèvent à 55 % sur la totalité du montant après abattement. En revanche, de nouvelles dispositions s’appliquent en 2009, destinées à alléger la fiscalité des droits de succession, pour les neveux et nièces qui héritent d’un oncle ou d’une tante en représentation de leur(s) parent(s) décédé(s). En effet, ce n’est pas le taux unique de 55 % qui s’applique mais ceux applicables aux frères et sœurs : 35 % jusqu’à 24 430 € et 45 % au-delà.

Entre parents au-delà du quatrième degré et autres personnes non–parentes

Le taux est de 60% sur le montant après abattement.

    31 commentaires sur “Montant des droits de succession”
    1. Bonjour,
      Dans le cas où ma grand-mère et mon père (fils unique) refuseraient la sucession de mon grand oncle (qui n’a pas d’enfant et n’a jamais été marié), est-ce que mon frère et moi sommes les héritiers, en sachant qu’à ce jour il n’y a pas de testament connu ?
      Si oui, quels sont les barèmes de taux d’impositions applicables ?

      Merci d’avance

      1. Bonjour

        Oui par représentation. Pour les frais de succession le taux est de 55 %.
        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    2. Bonjour, si j’hérite ma femme et moi de notre fils, a-t on le droit chacun à un abattement de 100 000€ (nous sommes mariés sous la communauté légale)? Merci par avance. Cordialement.

      1. Bonjour

        Oui. Cet abattement est valable pour les descendants ou les ascendants.

        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    3. Bonjour, mes parents étaient mariés sous le régime de la communauté universelle et nous sommes 3 enfants , 2 née d’une autre union ( non marié) + 1 née de cette union ( moi) .
      l’un des enfants de cette autre union est decedé, la succession vient donc au petit enfant ( petite fille)

      Ma mère vient de décéder et le notaire qui s’occupe de la succession précise à mon père que le droit de succession de la « petite fille » porte sur l’immobilier 1/4 de la moitié du bien, Ok .
      Mais étant sous le régime de la communauté ,sa successsion porte aussi sur le patrimoine financier de ma mère OK, mais aussi du mari aussi! ( hors compte assurance vie), mon pere devrait lèguer 1/8 eme de son compte épagne?
      Je m’étonne de cette réponse, cette petite fille n’ayant aucun lien de sang en réalité avec mon père.
      En esperant avoir été assez clair

      Cordialement.

      1. Bonjour

        Cela peut s’expliquer surement par le régime spécifique de la communauté universelle, ainsi que par certaines clauses qui aurait été incluses. Il faut voir ce sujet avec le notaire.
        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com :

    4. Bonjour,
      Dans le cadre d’une succession incluant un bien immobilier et des fonds bancaires, nous sommes trois légataires sans lien familial avec le défunt.
      Deux des légataires souhaitent conserver le bien mais les frais de succession (droits de succession et frais notaire) sont importants.
      Quelles solutions peut-on trouver pour financer tout ou partie de ces montants sachant que notre banquier indique que le crédit immobilier n’est pas adapté, bien que destiné à la conservation d’un appartement ?
      Merci d’avance.

      1. Bonjour

        Effectivement, les successions entre tiers engendent des frais importants. Si les héritiers possèdent un autre bien immobilier, ils peuvent se tourner vers le crédit hypothécaire, ou se défaire d’une partie de leurs placements.
        Meilleures salutations,
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

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