Allocations chômage

la finance pour tous

Au 1er janvier 2024, Pôle emploi évolue et devient France Travail.

En cas de perte d’emploi, vous pouvez bénéficier, sous conditions, d’une allocation chômage d’Aide au Retour à l’Emploi (ARE). Les règles de l’indemnisation chômage sont progressivement réformées depuis le 1er novembre 2019. La réduction de la durée d’indemnisation concerne les nouveaux demandeurs d’emploi au 1er février 2023.

En France, il existe un système d’assurance publique en cas de perte d’emploi. Pour les personnes salariées, c’est l’assurance-chômage, gérée par l’Unédic (Union nationale interprofessionnelle pour l’emploi dans l’industrie et le commerce) qui fédère les agences France Travail. Cette assurance est financée par les cotisations versées par les employeurs et une part de la CSG.

Allocation chômage : les conditions à remplir

Pour bénéficier de l’allocation chômage, vous devez remplir un certain nombre de conditions :

  • être involontairement privé d’emploi, suite à un licenciement pour motif personnel ou économique. La privation d’emploi résultant d’une rupture conventionnelle, d’un non-renouvellement d’un CDD ou d’une démission « légitime » (par exemple pour suivre votre conjoint) est considérée comme involontaire et donne droit à indemnisation ; 
  • être apte à travailler et être à la recherche effective et permanente d’un emploi, ce qui suppose d’être inscrit à France Travail (ex Pôle Emploi) et d’accomplir des actes répétés de recherche d’emploi ;
  • ne pas remplir les conditions pour bénéficier d’une retraite à taux plein. A ce moment-là, vous ne pouvez plus bénéficier de l’allocation chômage et vous devez faire valoir vos droits à la retraite ;
  • bénéficier d’une durée d’affiliation minimale. Depuis la réforme de l’assurance chômage, il faut avoir travaillé au moins 6 mois (130 jours travaillés ou 910 heures) au cours des 24 derniers mois, pour les salariés qui ont moins de 53 ans à la fin de leur contrat de travail, ou au cours des 36 derniers mois pour les demandeurs d’emploi ayant 53 ans ou plus. Cette durée d’affiliation s’applique aux demandeurs d’emploi dont la fin de contrat a eu lieu à compter du 1er décembre 2021.

Avant la réforme de 2019, la durée minimale d’affiliation était de 4 mois, sur une période de référence d’affiliation de 28 mois (40 mois pour les 53 ans et plus).

Réforme de l’assurance chômage

La réforme de l’assurance a été engagée dès 2018, les premières mesures étant effectives depuis le 1er novembre 2019 : les salariés démissionnaires et les travailleurs indépendants bénéficient, sous conditions, de nouveaux droits à l’indemnisation chômage.

Au 1er juillet 2021, la dégressivité des allocations chômage pour les salariés les mieux rémunérés est entrée en vigueur. Et au 1er décembre 2021, la dégressivité intervient après 6 mois d’indemnisation au lieu de 8 mois.

Au 1er octobre 2021, le nouveau mode de calcul de l’allocation chômage est entré en vigueur.

Au 1er décembre 2021, la condition d’affiliation minimale pour bénéficier d’une indemnisation est portée à 6 mois.

A partir du 1er février 2023, la durée d’indemnisation fait l’objet de deux nouvelles mesures :
les périodes non travaillées (entre les contrats de travail) pendant la période d’affiliation sont plafonnées à 75 % des jours travaillés,
modulation de la durée d’indemnisation en fonction de la situation du marché du travail, avec application d’un coefficient de réduction de 0,75 à cette durée (pour les allocataires dont la fin de contrat est intervenue à compter du 1er février 2023).

Si vous avez épuisé vos droits à chômage, France Travail peut vous accorder l’Allocation de solidarité spécifique (ASS) à certaines conditions.

Des régimes dérogatoires

Pour certaines situations professionnelles (intermittent du spectacle, intérimaire, employé du secteur agricole,…), des dispositifs d’indemnisation particuliers existent. Les conditions, la durée et le montant des allocations chômage varient.

Pour les personnes non salariées (artisan, commerçant….), le régime de cotisation obligatoire n’existe pas. Elles peuvent néanmoins souscrire à un contrat d’assurance auprès d’organismes spécialisés, tels que la GSC (garantie sociale des chefs et dirigeants d’entreprise). En cas de rupture d’activité, l’organisme prendra en charge sous certaines conditions (niveau du revenu professionnel, durée d’exercice, date de cessation…) le versement d’indemnisations.

Versement de l’allocation chômage : le délai d’attente et les différés d’indemnisation

Par définition, vous ne pouvez être indemnisé par France Travail que si vous vous y êtes inscrit. C’est donc la première chose à faire. Mais vous ne percevrez pas tout de suite votre allocation. Vous devrez attendre l’expiration d’un délai d’attente, appliqué à tous, et des éventuels différés d’indemnisation selon votre situation.

Entre le dernier jour de votre contrat de travail et votre indemnisation, il s’écoulera un minimum de 7 jours (une fois par année calendaire). Ce délai d’attente incompressible est décompté à la fin des éventuels différés d’indemnisation.

Les différés d’indemnisation chômage

Au délai d’attente, s’ajoutent un différé d’indemnisation lié aux congés payés (mais les RTT n’entrent pas dans le calcul de ce délai) et un différé lié aux indemnités de rupture de contrat (autres que les indemnités légales et conventionnelles).

Dans tous les cas, faites votre budget pour éviter de vous retrouver dans le rouge.

Durée d’indemnisation à l’allocation chômage

La durée de versement de l’’indemnisation est égale au nombre de jours calendaires (travaillés et non travaillés, c’est-à-dire non couverts par un contrat de travail) durant la Période de référence d’affiliation (PRA), soit au cours des 24 derniers mois (36 mois à partir de 53 ans).

La durée minimale d’indemnisation est de 6 mois (182 jours calendaires) au lieu de 4 mois, depuis le 1er décembre 2021.

La loi du 21 décembre 2022 relative au fonctionnement du marché du travail a instauré une réduction de la durée maximale d’indemnisation, applicable selon la conjoncture économique et de la situation du marché du travail.

Votre contrat de travail a pris fin à partir du 1er février 2023

La durée de versement de l’ARE est réduite de 25 % lorsque le taux de chômage est inférieur à 9 % et que l’évolution de ce taux est inférieure à 0,8 point par trimestre.

Autrement dit, pour les allocataires dont la fin de contrat est intervenue depuis le 1er février 2023, un coefficient de réduction de 0,75 est appliqué à leur durée d’indemnisation.

Dans ce contexte, la durée maximale d’indemnisation est de :
548 jours, soit 18 mois, (au lieu de 730 jours) pour les personnes jusqu’à 52 ans,
685 jours, soit 22,5 mois, (au lieu de 913 jours) pour les personnes entre 53 et 54 ans,
822 jours, soit 27 mois, (au lieu de 1 095 jours) pour les personnes de 55 ans et plus.

Votre contrat de travail a pris fin avant le 1er février 2023

La durée de versement de l’allocation chômage (ARE) ne peut excéder :
730 jours (24 mois) pour les personnes jusqu’à 52 ans,
913 jours (30 mois) pour les personnes entre 53 et 54 ans,
1 095 jours (36 mois) pour les personnes de 55 ans et plus.

Rechargement des droits au chômage

Le dispositif de « droits rechargeables » a été mis en place en 2014. Une personne au chômage qui reprend un emploi peut reporter les droits au chômage non utilisés du fait de la reprise d’activité ou en cumuler de nouveaux.

Depuis le 1er novembre 2019, il faut avoir travaillé 6 mois (130 jours ou 910 heures) au cours des 24 derniers mois, contre un mois (150 heures) au cours des 28 derniers mois avant cette date, pour recharger ses droits au chômage.

    21 commentaires sur “Allocations chômage”
    1. Bonjour,
      J’étais en CDI cadre en tant qu’ingénieur en informatique du 04/04/2022 au 08/11/2022 (salaire 3547 euros brut) puis j’ai perdu le poste et j’ai trouvé un autre poste que j’ai exercé du 20/02/2023 au 06/10/2023 avec un salaire brut de 3500 euros.
      Après je suis inscrit chez pôle emploi comme demandeur d’emploi. Ce qui me surprend est qu’on attribue 726 euros/mois comme allocations chômage.
      Je voudrais savoir si c’est normal ou qu’est ce qu’il faut faire?
      Merci d’avance.

      1. Bonjour,
        Nous ne pouvons pas calculer le montant de vos allocations chômage. Vous devez vous adresser aux services de Pôle Emploi.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

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