PRATIQUE

Prêt immo : l'essentiel à savoir

Les délais de validité et d’acceptation

Après avoir négocié les conditions du prêt immobilier avec votre banquier, celui-ci édite une offre de crédit. Sa validité, les délais et les modalités d’acceptation ou de renonciation de l’offre sont réglementés par la loi.

Délai de validité de l’offre de prêt : 30 jours

L’offre de contrat de crédit immobilier vous est envoyée par la banque par courrier. Elle ne doit pas être remise de la main à la main.

L’offre est valable 30 jours au minimum à compter de sa réception par l’emprunteur. Pendant cette durée, la banque doit maintenir inchangées les conditions de son offre.

Délai d’acceptation de l’offre de prêt : 10 jours

A réception de l’offre de crédit, l’emprunteur dispose d’un délai minimum de 10 jours de réflexion. Vous ne pouvez donner votre acceptation qu’après expiration de ce délai. C’est-à-dire que l’offre de prêt peut être signée et renvoyée seulement à partir du 11ème jour. Le jour de la réception de l’offre ne compte pas dans le délai.

Si vous recevez l’offre le 06 mars, vous pouvez l’accepter à partir du 17 mars, pas avant.

Pour exprimer votre acceptation, vous datez et signez l’offre et vous la renvoyez par courrier à la banque. Pour vérifier le respect du délai d’acceptation de 10 jours, c’est le cachet de La Poste qui est pris en compte.

Délai d’annulation du prêt pour non-conclusion de l’opération immobilière : 4 mois

Le contrat de prêt est accepté à la condition que l’opération immobilière financée par ce crédit (acquisition, construction ou travaux) soit elle-même conclue, dans un délai de 4 mois. Si à l’expiration de ces 4 mois, le contrat d’achat du bien n’est signé, le contrat de crédit est automatiquement annulé. L’emprunteur n’est plus lié par le prêt.

Ce délai minimal de 4 mois peut être allongé par les parties, acheteur et vendeur.

Condition suspensive d’obtention du crédit : 1 mois

Le compromis ou la promesse de vente comporte une condition suspensive d’obtention du financement par l’acheteur, lorsque celui-ci finance son achat par un crédit.

Cette condition suspensive est valable au minimum un mois à compter de la signature de l’avant-contrat de vente. Ce délai peut être allongé par les parties ou être prolongé à l’expiration du délai minimal.

Vous disposez en pratique d’un mois minimum pour trouver le prêt. Si la banque vous refuse le crédit, la vente est annulée. La somme versée lors de la signature de la promesse de vente, généralement 10 % du prix de la vente, vous est remboursée.

Renoncer au bénéfice de cette clause, attention aux conséquences

Vous pouvez renoncer au bénéfice de la condition suspensive en apposant une mention manuscrite dans l’avant-contrat de vente.
Mais attention aux conséquences de cette renonciation. Si vous devez recourir à un prêt, vous ne pourrez pas bénéficier des dispositions protectrices de la loi. Si vous n'obtenez pas le prêt et que vous devez renoncer à votre achat, vous devrez laisser au vendeur la somme versée à la signature de la promesse de vente.

Créé le 25 juillet 2012 - Dernière mise à jour le 06 novembre 2012
© IEFP – la finance pour tous
 
82 commentaire(s)  
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L’équipe de l’IEFP, publié le 31/10/2016 15:28

Bonjour,

Pour en savoir plus, nous vous conseillons de prendre l'attache de votre établissement de prêt afin de valider cette offre. Votre conseiller pourra rapidement vous le confirmer ou pas.

Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

Morgan , publié le 28/10/2016 18:07

Bonjour
Au-delà des 30 jours à compter de la date de réception à l'offre est elle perdue ?
Car nous avons reçu le récépissé le 30/09 et renvoyer l'offre après les 11j nous nous sommes trompés dans le renvoie des documents! Donc on a reçu l'offre une deuxième fois en disant de la remplir sans faute nous l'avons renvoyé une deuxième fois avec les dates de récépissé du 17/09 et date de l'avenant au 30/09 pas les mêmes que la première fois ! Une galère!
Merci

Jose14 , publié le 20/10/2016 14:26

bonjours

L’équipe de l’IEFP, publié le 17/10/2016 10:08

Bonjour,

Compte tenu de la spécificité de votre demande, nous vous conseillons de contacter l’Anil (Agence nationale pour l’information sur le logement), en vous adressant à votre antenne départementale dont vous pourrez trouver les coordonnées à l’adresse suivante : https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

Angel , publié le 12/10/2016 21:58

Bonjour.
Nous avons reçu notre offre de prêt fin août et avons respecté les 11 jours légaux. Nous avons donc renvoyé cette offre signée le 05/09/16.
Aujourd'hui le 12/10 , la banque nous informe que notre offre de prêt doit être modifié au niveau de la somme initiale concernant des travaux réservés de notre ccmi qui ne sont qu'a titre indicatif mais la banque veut nous les inclure dans l'offre de prêt. Notre constructeur leur a pourtant fait un avenant avec une de 0€ concernant ces travaux mais ils ne veulent rien entendre.
Ont-ils le droit de modifier une offre tout de prêt déjà signé ?

L’équipe de l’IEFP, publié le 11/10/2016 13:40

Bonjour,

Il convient de renvoyer cette offre de prêt à compter du 11ème jour après sa réception selon les termes de la loi (l’article L.313-34 du code de la consommation).

Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

Kandy10 , publié le 10/10/2016 12:57

Bonjour , on vient de recevoir les offres de crédit et le probleme on a lu et signé sans savoir quil y avait un délai de 11jours de réflexion ....a peine reçu vendredi que aujourd'hui lundi on a signé et envoyer l'offre a la banque sans attendre les 11jrs est ce quil y aura un problème par la suite ou bien ?

L’équipe de l’IEFP, publié le 10/10/2016 12:24

Bonjour,

Bonjour,
Selon l’article L.313-34 du code de la consommation, « L'acceptation est donnée par lettre, le cachet de l'opérateur postal faisant foi, ou selon tout autre moyen convenu entre les parties de nature à rendre certaine la date de l'acceptation par l'emprunteur ». Donc l’envoi de l’offre de prêt signée à compter du 11ème jour après sa réception correspond aux termes de la loi.


Meilleures salutations

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

Franck , publié le 09/10/2016 17:49

Bonjour,
Nous avons reçu les offres de prêt le 6 octobre,nous n'avons pas attendues les dix jours minimum pour les signés (trop impatiens)mais les offres sont encore chez nous,ça va nous poser un problème ? Même si on les envois par A/R dans onze jours ?

Merci pour votre retour.

L’équipe de l’IEFP, publié le 30/09/2016 11:32

Bonjour,

En signant cet avenant, vous vous engager sur les conditions de remboursement anticipé. Celui-ci étant lié à votre contrat de prêt, il convient de vérifier que cela ne vous engage pas plus que nécessaire sur ce point. Par ailleurs, vous avez toujours la possibilité de profiter de vos 11 jours de réflexion pour accepter ou non cette offre dans sa globalité y compris sur cet avenant.
Meilleures salutations

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

 
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