PRATIQUE

Prêt immo : l'essentiel à savoir

Les délais de validité et d’acceptation

Après avoir négocié les conditions du prêt immobilier avec votre banquier, celui-ci édite une offre de crédit. Sa validité, les délais et les modalités d’acceptation ou de renonciation de l’offre sont réglementés par la loi. Suivez le guide///

Délai de validité de l’offre de prêt : 30 jours

L’offre de contrat de crédit immobilier vous est envoyée par la banque par courrier. Elle ne doit pas être remise de la main à la main.

L’offre est valable 30 jours au minimum à compter de sa réception par l’emprunteur. Pendant cette durée, la banque doit maintenir inchangées les conditions de son offre.

Délai d’acceptation de l’offre de prêt : 10 jours

A réception de l’offre de crédit, l’emprunteur dispose d’un délai minimum de 10 jours de réflexion. Vous ne pouvez donner votre acceptation qu’après expiration de ce délai. C’est-à-dire que l’offre de prêt peut être signée et renvoyée seulement à partir du 11ème jour. Le jour de la réception de l’offre ne compte pas dans le délai.

Si vous recevez l’offre le 06 mars, vous pouvez l’accepter à partir du 17 mars, pas avant.

Pour exprimer votre acceptation, vous datez et signez l’offre et vous la renvoyez par courrier à la banque. Pour vérifier le respect du délai d’acceptation de 10 jours, c’est le cachet de La Poste qui est pris en compte.

Délai d’annulation du prêt pour non-conclusion de l’opération immobilière : 4 mois

Le contrat de prêt est accepté à la condition que l’opération immobilière financée par ce crédit (acquisition, construction ou travaux) soit elle-même conclue, dans un délai de 4 mois. Si à l’expiration de ces 4 mois, le contrat d’achat du bien n’est signé, le contrat de crédit est automatiquement annulé. L’emprunteur n’est plus lié par le prêt.

Ce délai minimal de 4 mois peut être allongé par les parties, acheteur et vendeur.

Condition suspensive d’obtention du crédit : 1 mois

Le compromis ou la promesse de vente comporte une condition suspensive d’obtention du financement par l’acheteur, lorsque celui-ci finance son achat par un crédit.

Cette condition suspensive est valable au minimum un mois à compter de la signature de l’avant-contrat de vente. Ce délai peut être allongé par les parties ou être prolongé à l’expiration du délai minimal.

Vous disposez en pratique d’un mois minimum pour trouver le prêt. Si la banque vous refuse le crédit, la vente est annulée. La somme versée lors de la signature de la promesse de vente, généralement 10 % du prix de la vente, vous est remboursée.

Renoncer au bénéfice de cette clause, attention aux conséquences

Vous pouvez renoncer au bénéfice de la condition suspensive en apposant une mention manuscrite dans l’avant-contrat de vente.
Mais attention aux conséquences de cette renonciation. Si vous devez recourir à un prêt, vous ne pourrez pas bénéficier des dispositions protectrices de la loi. Si vous n'obtenez pas le prêt et que vous devez renoncer à votre achat, vous devrez laisser au vendeur la somme versée à la signature de la promesse de vente.

Créé le 25 juillet 2012 - Dernière mise à jour le 16 décembre 2016
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112 commentaire(s)  
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L’équipe de l’IEFP, publié le 07/03/2017 14:13

Bonjour,
Dans le cadre du financement d’une construction, le déblocage du prêt s’échelonne en fonction de l’avancement des travaux et selon l’échéancier prévu par le contrat de vente. Le dernier paiement est versé à réception du bien construit.
Meilleures salutations.
L'Equipe de Lafinancepourtous.com

L’équipe de l’IEFP, publié le 07/03/2017 14:12

Réponse à Nina
Bonjour,
Pour modifier le montant de votre prêt, vous devez reprendre contact avec votre banque. Si celle-ci est d’accord pour vous prêter ce nouveau montant, elle va rédiger une nouvelle offre de prêt, avec les nouvelles conditions applicables (montant, taux du prêt, assurance emprunteur, garantie du prêt…).
Meilleures salutations.
L'Equipe de Lafinancepourtous.com

cathou , publié le 06/03/2017 14:49

qu'elle est la durée pour débloquer la totalité d'un prêt à partir du moment ou le premier euro est débloqué au constructeur merci

Nina , publié le 06/03/2017 13:49

Bonjour,
Mon offre de prêt est en cours normalement je vais la recevoir mais je voulais modifier le montant à emprunter auprès de la banque j'aurais voulu savoir si je peux changer ?
Help please

L’équipe de l’IEFP, publié le 01/03/2017 16:07

Bonjour,

En principe, la banque ne doit pas vous réclamer de frais d’étude ou pour dédommagement lorsque vous refusez son offre de crédit immobilier.



Meilleures salutations.
L'Equipe de Lafinancepourtous.com

adrien , publié le 01/03/2017 10:33

Petite question,
Pour assurer nos arrières, si après consultation des banques nous recevons par exemple 2 accords de principes, peut-on demander aux deux banques de finaliser leurs offres définitives, attendre de les recevoir par courrier, puis ne choisir au final que la meilleure des deux après le délais de réflexion ? Y aura t il des frais de "dédommagement" pour la banque non retenue ?
Merci d’avance et bonne journée.

L’équipe de l’IEFP, publié le 17/02/2017 16:04

Bonjour,
Ces délais dépendent de chaque établissement financier. Nous vous invitons à reprendre contact avec votre conseiller bancaire pour obtenir plus de précisions sur cette question.
Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

helene , publié le 16/02/2017 18:03

Bonjour ,
J ai obtenu une renegociation de mon emprunt immobilier.
L offre a été éditée le 7 février dernier, je dois la renvoyer à partir du 20 février mais surprise mon tableau d'amortissement débute le 5 avril et non le 5 mars , ce qui veut dire que je rembourse mon échéance de mars sur le taux actuel , et que mon emprunt au nouveau taux débutant un mois plus tard me fait également payer une mensualité supplémentaire soit 800 euros .
ont ils le droit de faire ça? Tout en sachant que les mensualités sont prélevées le 5 du mois , et il me semble que si je renvoie mes offres signées le 21 février , c est largement bon pour un premier remboursement au nouveau taux au 5 mars ??
Merci pour votre reponse

L’équipe de l’IEFP, publié le 16/02/2017 15:18

Bonjour,

Nous vous conseillons de prendre contact avec votre conseiller pour renégocier votre crédit. A défaut d'une réponse positive, vous pouvez saisir le service clientèle de la banque puis le médiateur.
Pour en savoir plus sur la médiation bancaire : http://www.lafinancepourtous.com/Vie-familiale-et-consommation/Regler-ses-litiges/Preferer-le-reglement-amiable/Le-recours-a-la-mediation/Les-mediateurs-des-secteurs-banque-finance-et-assurances

Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

Hippo , publié le 15/02/2017 16:36

Bonjour,

Nous avons acheté un bien en indivision il y a 3 ans. Une hypothèque nous a donc été demandée par notre banque.
Fin décembre 2016, nous avons eu recours à un courtier pour trouver une offre de prêt auprès d’une nouvelle banque afin de faire baisser notre taux d’intérêt.
Nous avons été orienter vers LCL. Satisfaits, nous avons signer et renvoyer en temps et en heure tous les documents demandés (nous avons bien attendu 11 jours minimum pour renvoyer l’offre de prêt, etc.).
Mais finalement, l’hypothèque est refusée par le notaire puis par l’organisme de la banque. LCL nous propose une « caution habitat » chez eux en remplacement, mais nous informe que le taux d’intérêt passera de 1,25 à 1,50.
Est-ce légal alors que tout est signé et validé. Quels sont nos recours ? En plus, en attendant, nous payons l’ancienne assurance et la nouvelle imposée par LCL ; sans compter que nous avons ouvert un compte chez LCL et même souscrit à divers produits et services.

Nous vous remercions par avance pour vos réponses.

 
institut pour l'éducation financière du public

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