PRATIQUE

Prêt immo : l'essentiel à savoir

Les délais de validité et d’acceptation

Après avoir négocié les conditions du prêt immobilier avec votre banquier, celui-ci édite une offre de crédit. Sa validité, les délais et les modalités d’acceptation ou de renonciation de l’offre sont réglementés par la loi. Suivez le guide///

Délai de validité de l’offre de prêt : 30 jours

L’offre de contrat de crédit immobilier vous est envoyée par la banque par courrier. Elle ne doit pas être remise de la main à la main.

L’offre est valable 30 jours au minimum à compter de sa réception par l’emprunteur. Pendant cette durée, la banque doit maintenir inchangées les conditions de son offre.

Délai d’acceptation de l’offre de prêt : 10 jours

A réception de l’offre de crédit, l’emprunteur dispose d’un délai minimum de 10 jours de réflexion. Vous ne pouvez donner votre acceptation qu’après expiration de ce délai. C’est-à-dire que l’offre de prêt peut être signée et renvoyée seulement à partir du 11ème jour. Le jour de la réception de l’offre ne compte pas dans le délai.

Si vous recevez l’offre le 06 mars, vous pouvez l’accepter à partir du 17 mars, pas avant.

Pour exprimer votre acceptation, vous datez et signez l’offre et vous la renvoyez par courrier à la banque. Pour vérifier le respect du délai d’acceptation de 10 jours, c’est le cachet de La Poste qui est pris en compte.

Délai d’annulation du prêt pour non-conclusion de l’opération immobilière : 4 mois

Le contrat de prêt est accepté à la condition que l’opération immobilière financée par ce crédit (acquisition, construction ou travaux) soit elle-même conclue, dans un délai de 4 mois. Si à l’expiration de ces 4 mois, le contrat d’achat du bien n’est signé, le contrat de crédit est automatiquement annulé. L’emprunteur n’est plus lié par le prêt.

Ce délai minimal de 4 mois peut être allongé par les parties, acheteur et vendeur.

Condition suspensive d’obtention du crédit : 1 mois

Le compromis ou la promesse de vente comporte une condition suspensive d’obtention du financement par l’acheteur, lorsque celui-ci finance son achat par un crédit.

Cette condition suspensive est valable au minimum un mois à compter de la signature de l’avant-contrat de vente. Ce délai peut être allongé par les parties ou être prolongé à l’expiration du délai minimal.

Vous disposez en pratique d’un mois minimum pour trouver le prêt. Si la banque vous refuse le crédit, la vente est annulée. La somme versée lors de la signature de la promesse de vente, généralement 10 % du prix de la vente, vous est remboursée.

Renoncer au bénéfice de cette clause, attention aux conséquences

Vous pouvez renoncer au bénéfice de la condition suspensive en apposant une mention manuscrite dans l’avant-contrat de vente.
Mais attention aux conséquences de cette renonciation. Si vous devez recourir à un prêt, vous ne pourrez pas bénéficier des dispositions protectrices de la loi. Si vous n'obtenez pas le prêt et que vous devez renoncer à votre achat, vous devrez laisser au vendeur la somme versée à la signature de la promesse de vente.

Créé le 25 juillet 2012 - Dernière mise à jour le 16 décembre 2016
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106 commentaire(s)  
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L’équipe de l’IEFP, publié le 17/02/2017 16:04

Bonjour,
Ces délais dépendent de chaque établissement financier. Nous vous invitons à reprendre contact avec votre conseiller bancaire pour obtenir plus de précisions sur cette question.
Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

helene , publié le 16/02/2017 18:03

Bonjour ,
J ai obtenu une renegociation de mon emprunt immobilier.
L offre a été éditée le 7 février dernier, je dois la renvoyer à partir du 20 février mais surprise mon tableau d'amortissement débute le 5 avril et non le 5 mars , ce qui veut dire que je rembourse mon échéance de mars sur le taux actuel , et que mon emprunt au nouveau taux débutant un mois plus tard me fait également payer une mensualité supplémentaire soit 800 euros .
ont ils le droit de faire ça? Tout en sachant que les mensualités sont prélevées le 5 du mois , et il me semble que si je renvoie mes offres signées le 21 février , c est largement bon pour un premier remboursement au nouveau taux au 5 mars ??
Merci pour votre reponse

L’équipe de l’IEFP, publié le 16/02/2017 15:18

Bonjour,

Nous vous conseillons de prendre contact avec votre conseiller pour renégocier votre crédit. A défaut d'une réponse positive, vous pouvez saisir le service clientèle de la banque puis le médiateur.
Pour en savoir plus sur la médiation bancaire : http://www.lafinancepourtous.com/Vie-familiale-et-consommation/Regler-ses-litiges/Preferer-le-reglement-amiable/Le-recours-a-la-mediation/Les-mediateurs-des-secteurs-banque-finance-et-assurances

Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

Hippo , publié le 15/02/2017 16:36

Bonjour,

Nous avons acheté un bien en indivision il y a 3 ans. Une hypothèque nous a donc été demandée par notre banque.
Fin décembre 2016, nous avons eu recours à un courtier pour trouver une offre de prêt auprès d’une nouvelle banque afin de faire baisser notre taux d’intérêt.
Nous avons été orienter vers LCL. Satisfaits, nous avons signer et renvoyer en temps et en heure tous les documents demandés (nous avons bien attendu 11 jours minimum pour renvoyer l’offre de prêt, etc.).
Mais finalement, l’hypothèque est refusée par le notaire puis par l’organisme de la banque. LCL nous propose une « caution habitat » chez eux en remplacement, mais nous informe que le taux d’intérêt passera de 1,25 à 1,50.
Est-ce légal alors que tout est signé et validé. Quels sont nos recours ? En plus, en attendant, nous payons l’ancienne assurance et la nouvelle imposée par LCL ; sans compter que nous avons ouvert un compte chez LCL et même souscrit à divers produits et services.

Nous vous remercions par avance pour vos réponses.

L’équipe de l’IEFP, publié le 15/02/2017 15:59

Bonjour,

Cela est possible mais il convient que dans votre offre de crédit soit précisé que le délai d’annulation du prêt soit supérieur à 4 mois comme nous l'indiquons dans notre article ci-dessus.

Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

Leila , publié le 14/02/2017 21:02

Bonjour,

Je souhaiterais savoir s'il est possible dès à présent d'avoir une offre de prêt pour une signature chez le notaire en novembre 2017 et ce pour garantir le taux d'intérêts sans revenir dessus. À chaque fois que je me présente à une banque on m'indique qu'il convient de revenir 2 mois avant la signature chez le notaire. Or dans quelques mois les taux vont peut-être sensiblement augmenter et souhaite pouvoir m'en prémunir. Merci d'avance.
Très cordialement

L’équipe de l’IEFP, publié le 13/02/2017 11:39

Bonjour,

Nous vous conseillons de faire expertiser votre cas par un avocat car il est difficile de vous répondre précisément sans disposer des pièces du dossier. Vous pouvez aussi contacter le médiateur de votre banque pour obtenir un arbitrage sur celui-ci.

Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

Renaud , publié le 10/02/2017 16:46

Bonjour,
Cela fait 16 mois que je suis en procédure avec ma banque pour obtenir un crédit immobilier... Cette dernière a éditée de nombreuses offres de prêt qu'elle m'a envoyé par courrier et que j'ai retourné signé en respectant le délai de réflexion... J'ai été prélevé il y a quelques jours des frais de dossier et d'une mensualité d'assurance. J'ai en même temps reçu par courrier une nouvelle offre de prêt de la banque qui fait état d'anomalie dans le précédent dossier et qui me demande de retourner une nouvelle offre pour débloquer les fonds... La banque peut elle modifier l'offre que je lui ai déjà retournée signée? en demandant à ma compagne de signer en temps que "Caution hypothécaire" alors qu'elle n'a jamais été mentionnée auparavant?

Merci de vos réponses.

Cordialement

L’équipe de l’IEFP, publié le 08/02/2017 16:16

Bonjour,

La banque peut modifier le cadre de son offre mais elle ne peut lier l'offre de prêt à un produit d'épargne. Vous pouvez de votre côté refuser cette offre durant la période de réflexion. N'hésitez pas à négocier avec votre banque et à comparer éventuellement d'autres offres.

Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

Emilie , publié le 08/02/2017 14:41

Bonjour, nous avons signé une offre de prêt avec une banque pour un prêt immobilier (signature en banque, nous n'avons pas encore reçu l'offre par courrier) en s'entendant sur les conditions commerciales avec notre conseillère. Une semaine avant la date limite fixée par le notaire pour obtenir l'offre, le directeur de la banque revient sur nos conditions commerciales (obligation d'ouvrir deux comptes+ deux revenus, assurance habitation, ouverture d'un compte épargne) sinon il refuse notre offre de prêt. A-t-il le droit de nous faire du chantage ? Aussi, pendant la période des 11 jours de réflexion, a-t-on (nous acheteur) le droit de refuser une offre de prêt ? Merci

 
institut pour l'éducation financière du public

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