Les délais de validité et d’acceptation

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Après avoir négocié les conditions du prêt immobilier avec votre banquier, celui-ci édite une offre de crédit. Sa validité, les délais et les modalités d’acceptation ou de renonciation de l’offre sont réglementés par la loi. Suivez le guide !

Délai de validité de l’offre de prêt : 30 jours

L’offre de contrat de crédit immobilier est adressée par la banque gratuitement à l’emprunteur sur papier (envoi postal, par lettre recommandée avec avis de réception le plus souvent) ou sur un autre support durable. Elle ne doit pas être remise de la main à la main.

L’offre est valable 30 jours au minimum à compter de sa réception par l’emprunteur. Pendant cette durée, la banque doit maintenir inchangées les conditions de son offre.

Délai d’acceptation de l’offre de prêt : 10 jours

A réception de l’offre de crédit, l’emprunteur dispose d’un délai obligatoire minimum de 10 jours calendaires de réflexion et débute le lendemain du jour de la réception de l’offre. Vous ne pouvez donner votre acceptation qu’après expiration de ce délai. Vous pouvez donc retourner l’offre à votre prêteur dès le 11ème jour par courrier daté et signé.

Vous recevez l’offre le 06 mars. Vous pouvez l’accepter à partir du 17 mars, pas avant.

Délai d'acceptation

Pour exprimer votre acceptation, vous datez et signez l’offre et vous la renvoyez par courrier à la banque. Pour vérifier le respect du délai d’acceptation de 10 jours, c’est le cachet de La Poste qui est pris en compte.

Délai d’annulation du prêt pour non-conclusion de l’opération immobilière : 4 mois

Le contrat de prêt est accepté à la condition que l’opération immobilière financée par ce crédit (acquisition, construction ou travaux) soit elle-même conclue, dans un délai de 4 mois. A l’expiration de ces 4 mois, lorsque le contrat d’achat du bien n’est pas signé, le contrat de crédit est automatiquement annulé.

L’emprunteur n’est plus lié par le prêt. Il doit rembourser la totalité du prêt déjà versé, et des intérêts dus pour cette période. Des frais d’études peuvent être demandés par la banque, à condition que ces frais soient mentionnés dans l’offre de crédit. Leur montant est limité à 0,75 % du montant du prêt, plafonné à 150 €. Aucune autre indemnité ne peut être réclamée par la banque à l’emprunteur.

Ce délai minimal de 4 mois peut être allongé par les parties, acheteur et vendeur.

Condition suspensive d’obtention du crédit : 1 mois

Lorsque l’acheteur d’un bien immobilier finance son acquisition, en tout ou partie, par un prêt immobilier, le compromis ou la promesse de vente comporte obligatoirement une condition suspensive d’obtention du ou des prêts sollicités.

Cette condition suspensive est valable au minimum un mois à compter de la signature de l’avant-contrat de vente. Une durée plus longue peut être mentionnée dans le compromis ou la promesse de vente. Ou ce délai peut être prolongé à l’expiration du délai minimal. Dans les deux cas, avec l’accord du vendeur et de l’acheteur.

Vous disposez en pratique d’un mois minimum pour trouver le prêt. Si la banque vous refuse le crédit, la vente peut être annulée, sans aucun frais. La somme versée lors de la signature de la promesse de vente, entre 5 et 10 % du prix de la vente, vous est remboursée.

Vous êtes tenu d’effectuer un certain nombre de démarches : déposer une demande de prêt, informer le vendeur de vos démarches dans un délai fixé dans l’avant-contrat. La condition suspensive ne vous autorise pas à renoncer à demander le prêt immobilier. En cas de négligence, vous devrez payer le prix convenu de la vente.

Renoncer au bénéfice de la clause suspensive, attention aux conséquences

Vous pouvez renoncer au bénéfice de la condition suspensive en apposant une mention dans l’avant-contrat de vente.

Mais attention aux conséquences de cette renonciation. Si vous devez recourir à un prêt, vous ne pourrez pas bénéficier des dispositions protectrices de la loi. Si vous n’obtenez pas le prêt et que vous devez renoncer à votre achat, vous devrez laisser au vendeur 10 % du montant du prix d’achat.

    577 commentaires sur “Les délais de validité et d’acceptation”
    1. Bonjour, J’ai reçu de ma banque le 25/03 une simulation de financement me proposant un taux hors assurance à 2.84% sur 20 ans pour mon futur crédit immobilier. J’ai pris rdv avec mon banquier le 07/04, je pensais me rendre à ce rendez-vous et y signer l’offre de prêt correspondante. Mais une fois au rendez-vous, mon conseiller m’annonce que compte tenu de l’augmentation des taux d’emprunt, il ne peut pas maintenir ce taux et édite une nouvelle étude de financement alors soit 3.27% sur 20 ans ou 3.10% sur 25 ans hors assurance. Je suis vraiment très déçue et en colère! Et je lui fais remarquer que sur sa première simulation de financement du 25/03, il est stipulé noir sur blanc une date limite de validité au 24/04/2023 mais il me dit que compte tenu des taux fluctuants, ils ne peuvent assurer une offre que sur 15 jours maximum.
      Ma question est: Est-ce bien légal? Je sais bien que la simulation de financement n’a aucune valeur contractuelle, mais une date de validité est une date qui doit être respectée, non? Je travaille dans l’industrie et lorsque je fais un devis avec une date de validité pour un client, mon devis est valable s’il passe commande pendant la période de validité du devis, je ne suis pas sensée le mettre à jour avant la fin de la période de validité, et ce malgré les fluctuations des prix des matières premières…
      En bref, ai-je un quelconque recours pour signer une offre de pret au taux qui m’avait été annoncé au départ?

      1. Bonjour,
        Vous pouvez tenter de faire valoir la clause contractuelle de validité de la simulation du prêt immobilier. Mais il est parfois précisé que la simulation n’a pas de valeur contractuelle. L’établissement de crédit se réserve ainsi la possibilité de faire évoluer son offre en cas de forte variation des taux. Comme c’est actuellement le cas. Seule l’offre de crédit doit être maintenue au minimum 30 jours après réception par l’emprunteur.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    2. Bonjour
      nous avons signé la demande de financement (pour une construction) puis reçu un SMS de la banque qui nous indique que notre demande de prêt a été validée. 3 jours après la banque nous demande un document supplémentaire (que nous aurons seulement dans 3mois) sans lequel l’offre de prêt ne pourra être éditée. La banque peut elle se retracter après ces démarches (signature de la demande + sms validation)? Sont ils dans l’obligation de maintenir le taux pour les prochains mois avant d’avoir le document?

      1. Bonjour,
        Il s’agit d’un accord de principe, mais seule l’édition de l’offre de crédit contraint la banque à maintenir les conditions de son offre pendant 30 jours au minimum. Vous pouvez vous renseigner auprès de votre notaire pour connaître les documents nécessaires pour l’édition de l’offre de prêt, et leurs délais d’obtention.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de Lafinancepourtous.com

    3. Bonjour,
      Je vais acquérir un bien en location accession. La vente n’interviendra que 6 mois après l’entrée dans les lieux qui se fera en janvier 2024, soit une vente vers juillet 2024.
      Si je fais ma demande de prêt et que celle-ci est validé, la banque peut-elle attendre autant de temps avant la conclusion de la vente finale devant notaire ?
      D’avance merci !

      1. Bonjour,
        Votre notaire devrait pouvoir vous communiquer toutes les informations nécessaires pour la conclusion de cet achat immobilier.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de Lafinancepourtous.com

    4. bonjour,
      nous passons par un courtier pour notre credit immo. ce dernier est venu a la maison pour nous proposer les offres. une apparement totalement refusé, une seconde apparement non intéressante (notre banque principale )et une offre convenable. le courtier nous a fait signer un bon pour accord immediatement en pretextant les changement de taux rapides et un rdv a la banque etait deja fixé par ce dernier avant de nous presenter ces offres ( aujourd’hui). il nous a dit que notre banque ne fesait pas de credit immo sur 17 ans apres renseignement il paraîtrait que cela serait possible.
      l’offre de pret n’est pas signé, peut on la refusé ? et comment rompre le mandat avec le courtier pour qui nous n’avons plus confiance ( par AR avec delai de 15 jours? ) devont nous attendre ce delai des 15 jours avant de retourner nous même voir notre banque ?

      merci pour votre réponse.

      1. Bonjour

        Nous vous conseillons de voir ce sujet directement avec votre banque rapidement. Si cette dernière vous fait une offre plus intéressante vous pouvez la signer.

        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    5. Bonjour,
      tout d’abord merci pour votre site et vos articles.
      j’ai une offre de pret (30 jours) qui arrive a échéance demain le 12 fevrier que je n’ai pas encore signée et j’attends l’édition d’une meilleure offre (dossier prêt + assurance approuvés confirmé par le conseiller) pour la semaine prochaine par un banque concurrente. Pas de problème avec le date finale de la promesse qui est dans un mois et demi. Si je signe l’offre de la première banque pour m’assurer contre un problème de dernière minute avec la seconde banque serai-je en mesure d’en sortir pour au final d’opter pour l’offre de la seconde banque.
      Je ne trouve rien sur le droit de rétractation après signature de l’offre de pret. Dans votre article le seul cas ou l’on puisse sortir d’une offre de credit signée est la non conclusion de l’achat immobilier. Donc impossibilité de sortir de l’offre de pret une fois signee. La seule solution dans ce cas semble etre de laisser mourir le pret sans l’utiliser. Merci d’avance pour vos precisions.

      1. Bonjour,
        Il n’existe pas de droit de rétractation après signature de l’offre de prêt immobilier, qui vaut acceptation. Il serait préférable de négocier auprès de la première banque le maintien de son offre de prêt au-delà de la période des 30 jours.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    6. Bonjour,
      Dans le cadre d’un achat en VEFA, l’offre immobilière a été actée le 09/10/2022, l’acte de vente définitif chez le notaire a été signée le 28/12/2022, nus avons utilisé l’apport personnel. Le premier appel de fond doitêtre réalisé fin février-début mars. La banque m’informe que le 1er appel de fond doit être réalisé avant le 09/02/2022, sinon l’offre doit être prorogée moyennant 900€ de frais, est-ce normal alors que l’acte a été signé en décembre? Cordialement

      1. Bonjour,
        La situation décrite est ambiguë, et nécessiterait de distinguer deux délais. Le premier correspond à la condition résolutoire de non-souscription du contrat d’achat du bien immobilier (dans un délai de 4 mois à compter de l’acceptation du contrat de prêt). Ce délai est prescrit par le Code de la consommation (article L312-12). Un autre délai, pour la mise à disposition des fonds, devrait être prévu par une clause contractuelle du prêt, la loi ne prescrivant pas de délai dans ce cas. Pour vous aider à faire valoir vos droits auprès de votre banque, vous pouvez demander conseil au notaire chargé de cette vente.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    7. Bonjour,

      La banque a « mis à disposition » l’offre de prêt immobilier dans notre espace personnel sur leur site internet sans nous en avertir.

      Le délai de signature est dépassée et les taux ont considérablement augmentés. Ai-je un recours quant au fait de ne pas avoir été prévenu de la mis à disposition du document ?

      Merci d’avance de votre réponse.

      1. Bonjour,
        Vous pouvez tenter de faire valoir auprès de votre conseiller bancaire qu’il ne vous avait pas informé du mode de diffusion de l’offre de prêt (par messagerie sécurisée du site internet de la banque).
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    8. bonjour,

      j ai obtenu un pret immobilier le 20 septembre 2022 dans le cadre d un achat en VEFA et il est bien specifié dans l offre de pret que le contrat de vente doit etre signé dans les 5 mois a la date de la signature de l offre. A ce jour le contrat de vente n a pas encore été signé mais la banque m a deja prelever les frais de dossier et caution ainsi qu un prelevement mensuel pour l assurance du pret immobiler a deja debuté. je souhaiterais savoir, dans le cas oú la vente de s effectue pas , est ce je serais rembourssé des frais de caution et des cotisations assurance déja percus par la banque.
      en vous remerciant.

      1. Bonjour,
        Si le contrat de vente n’est pas signé dans le délai mentionné dans l’offre de prêt, vous devez rembourser le montant du prêt déjà versé, et les intérêts calculés entre la date de délivrance des fonds et la date d’annulation du prêt. Votre banque peut aussi vous demander le paiement de frais d’études, à condition que ces frais soient mentionnés dans l’offre de crédit. Leur montant est limité à 0,75 % du montant du prêt, plafonné à 150 €. Les cotisations d’assurance emprunteur déjà versées ne seront pas restituées.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    9. bonsoir,

      j’ai fait un remboursement anticipé pour un credit etudiant et qui fait diminuer mes annees de credits. j’ai donc pu le ramener a 3 ans. Je ne comprends pas pourquoi le conseiller m’a dit que je pouvais seulement rembourser le reste que dans 1 an, d’ou les 3 annnees qui reste pour mon credit.
      je vous remercie d’avance pour votre retour
      joyeuses fetes a vous,

      1. Bonjour,
        Le mode de remboursement du prêt étudiant est particulier. Le remboursement ne commence qu’au terme d’une période appelée « différé de remboursement », correspondant le plus souvent à la période d’entrée dans la vie active (pour en savoir plus, lire notre article https://www.lafinancepourtous.com/pratique/credit/autres-types-de-credit/pret-etudiant/le-pret-etudiant-classique/ ). Le délai d’un an peut correspondre à cette période de différé. Demandez à votre conseiller de vous détailler les modalités de remboursement de votre prêt étudiant.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    10. Bonjour,
      Je voudrais prendre un credit pour payer la soulte de l’acte de partage de la succession. cela me permettra de racheter la moitié indivise de la nu propriété de ma residence principale. la deuxieme partie indivise de la maison appartiendra a mon fils mineur. Est ce que je peux solliciter un credit immobilier dans ce cas?

      1. Bonjour,
        Dans votre situation, vous devez contacter un notaire qui pourra vous conseiller au mieux de vos intérêts.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

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