PRATIQUE

Le droit au compte

Des services bancaires de base gratuits

Le droit au compte permet d’accéder des une liste de service bancaire sans avoir à payer de frais. Cette liste est identique dans tous les établissements.

La banque désignée par la Banque de France au titre du droit au compte est tenue de fournir gratuitement douze services appelés services bancaires de base (articles D.312-5 et D.312-6 du code monétaire et financier).

Ces services comprennent :

1- l’ouverture, la tenue et la clôture du compte,

2- un changement d’adresse par an,

3- la délivrance de relevés d’identité bancaire (RIB), selon les besoins du titulaire du compte,

4- la domiciliation des virements bancaires,

5- l’envoi mensuel d’un relevé des opérations effectuées sur le compte,

6- la réalisation des opérations de caisse,

7- l’encaissement de chèques et de virements bancaires,

8- les dépôts et les retraits d’espèces au guichet de l'agence bancaire qui tient le compte,

9- les paiements par prélèvement, titre interbancaire de paiement (TIP) ou virement bancaire,

10- des moyens de consultation à distance du solde du compte,

11- une carte de paiement à autorisation systématique, c’est-à-dire dont chaque paiement ou retrait est autorisée par la banque émettrice,

12- deux chèques de banque par mois.

La banque peut accorder des prestations supplémentaires à ces services de base comme la délivrance d’un chéquier, une autorisation de découvert… Mais ces services seront soumis aux mêmes conditions tarifaires que celles appliquées aux autres clients.

Les services bancaires de base ne comportent ni la délivrance d’un chéquier ni une autorisation de découvert. 

La clôture du compte
La banque qui a ouvert le compte, dans le cadre du droit au compte, peut le clôturer mais elle doit prévenir le titulaire du compte au moins deux mois avant la date de clôture et elle doit lui communiquer les raisons qui motivent cette décision de clôture. La banque doit aussi en informer la Banque de France, dans les mêmes délais.

Créé le 20 janvier 2012 - Dernière mise à jour le 26 septembre 2016
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19 commentaire(s)  
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L’équipe de l’IEFP, publié le 25/09/2015 12:10

Bonjour,

Votre situation est assez compliquée. En signant seul le compromis de vente, vous devenez le seul propriétaire de la maison. La banque ne tient pas compte des revenus et de l’apport des autres membres de votre famille pour vous accorder le prêt.
Dans votre situation, nous vous recommandons de contacter un notaire. Il pourra vous conseiller au mieux de vos intérêts et de ceux de votre famille.

Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

Nicky , publié le 23/09/2015 18:38

Bonjour

Je souhaiterais acquerir une maison

J ai signe le compromis de vente

J ai un aport et ma famille apporte egalement sa participation , soit 60 pour cent du prix d achat
J ai demande a ma banque un credit de 85 000


Or la banque me refuse le pret pour une hsitoire de cautionnement

En effet, j ai signe seul le compromis de vente alors qu il s agit d un bien famililale pour lequel mes parents, ma soeur et mon frere apporte egalement leur participation car il s agit d un logement familiale

Comment presenter le dossier afin que le pret soit consenti, notamment au niveau du cautionnement

Merci

L’équipe de l’IEFP, publié le 07/04/2015 12:59

Bonjour,

Les moyens de paiement sont la propriété de votre banque. Vous en êtes l'usager uniquement. Oui, une banque peut vous refuser un chéquier.

Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

Amoor , publié le 01/04/2015 17:13

bonjour,
Je souhaiterai savoir si une banque peut refuser une demande de chèque.
merci

L’équipe de l’IEFP, publié le 16/07/2014 12:34

Bonjour,

Le droit au compte est destiné aux personnes ayant eu un refus d'ouverture de compte. Si tel n'est pas votre cas, votre conseiller a dû vous proposer une convention de compte avec des services bancaires et des moyens de paiement. Cette convention est payante.

Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

amand , publié le 15/07/2014 19:28

Bonjour
Merci pour votre réponse mais j'insiste ; un simple particulier qui ouvre un compte dans une banque (à l'occasion d'un prêt immobilier souscrit dans la dite banque par exemple) peut il bénéficier gratuitement des douze services bancaires de base? ou faut il OBLIGATOIREMENT avoir eu un refus d'ouverture de compte et faire partie de la procédure de droit au compte?
Il me semble que mon futur banquier essaie de me faire payer des "services" qui me paraissent être gratuit comme la mise en place de prélèvement, la tenue de compte.....
Merci d'avance pour votre réponse.
Sincères salutations

L’équipe de l’IEFP, publié le 03/07/2014 12:41

Bonjour,

Ce droit au compte est accessible à toute personne dépourvue de compte bancaire, à la suite d'un refus d'ouverture d'une banque commerciale. Dans ce cas, la Banque de France désignera une banque. Celle-ci vous donnera accès un compte à vue et aux services bancaires spécifiés dans notre article, ci-dessus.

Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

amand , publié le 02/07/2014 14:27

Bonjour,
Je me permets de vous contacter pour avoir certains éclaircissements concernant la loi sur les services bancaires de base " gratuits" et le droit au compte ; seules les personnes ayant fait l'objet d'une procédure de droit au compte peuvent bénéficier gratuitement des douze services appelés services bancaires de base ?
Un simple particulier ouvrant un compte dans une banque ne peut pas en bénéficier?
Merci d'avance pour votre réponse.
Salutations cordiales

L’équipe de l’IEFP, publié le 16/12/2013 10:24

Bonjour,

Merci de cette information.


Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

Mike , publié le 12/12/2013 21:02

Bonsoir,

Merci pour votre retour et surtout pour le site "abe-infoservice.fr" que je ne connaissais pas.

Je nuancerai toutefois votre réponse puisque comme vous l'avez écrit dans votre article "http://www.lafinancepourtous.com/Banque-au-quotidien/Le-compte-bancaire/Le-droit-au-compte/Le-droit-au-compte-pour-les-entreprises", le DAC et les services bancaires de base qui y sont associés sans partie contributive, concerne également les sociétés, les entreprises individuelles (commerçants, artisans, professionnels libéraux…) et les associations qui sont dépourvues de compte de dépôt.

Pour votre information, suite à mon échange avec les services de la Banque de France, j'ai découvert que l'Autorité de Contrôle Prudentiel a, par sa décision rendue le 3 juillet 2013 (Commission des sanctions – procédure n°2012-09), sanctionné la banque LCL à hauteur de 2 millions d'euros pour notamment:

- ne pas avoir respecté ses engagements dans l'application du droit au compte et des services bancaires dits « de base » (facturation abusive, service inclus passé sous silence...)
- n’avoir pas précisé dans sa procédure opérationnelle qu’il appartenait au conseiller en charge d’un compte DAC de procéder manuellement à la rétrocession des frais liés à la tenue de compte (commission de tenue de compte, commission de mouvement, commission annuelle de suivi administratif,...) après qu’ils ont été prélevés automatiquement.
- ne pas avoir étendu son engagement de rétrocession aux frais anormalement prélevés en 2010 et 2011...

et j'en passe...

Comme vous le savez les commissions de mouvement et commission annuelle de suivi administratif sont des frais qui ne concernent pas les particuliers, mais les sociétés, entreprises et associations.

En espérant que cela puisse aider l'ensemble des bénéficiaires du DAC.

Cordialement,

 
institut pour l'éducation financière du public

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