PRATIQUE

Ouvrir et fermer un compte

Fermer un compte bancaire

La clôture du compte peut être faite à l’initiative de son titulaire ou de l’établissement bancaire. Elle a également lieu au moment du décès du client. Dans ce cas, les fonds sont bloqués jusqu’à ce que la succession soit réglée.

Vous demandez la clôture de votre compte

Pour fermer votre compte bancaire, vous devez en faire la demande par écrit, par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à votre banque, sans avoir de justification à donner. Selon la loi, la convention de compte peut être résiliée à tout moment, sauf si la convention prévoit un préavis qui ne peut dépasser 30 jours ( article L312-1-1 III du Code monétaire et financier).

Avant la clôture, n’oubliez pas d’arrêter les virements permanents et les autorisations de prélèvements sur le compte que vous voulez clore.
N’oubliez pas de prévoir au compte une provision suffisante permettant le règlement des opérations en cours, comme par exemple les chèques que vous avez émis et qui n'ont pas encore été présentés ou encore les paiements par carte qui n'ont pas encore été débités sur votre compte.

Si le compte clos est créditeur, les sommes vous sont versées. S’il est débiteur, vous devrez régulariser la situation avant de clôturer le compte.

La clôture d’un compte bancaire est gratuite depuis le 1er janvier 2005.

Vous changez de banque

Vous souhaitez changer de banque. Vous ouvrez un compte dans un nouvel établissement bancaire et vous clôturez votre compte actuel. Lors d'un changement de banque, vous bénéficiez du service d'aide à la mobilité bancaire. La nouvelle banque doit vous proposer gratuitement ce service. Avec votre accord, la banque prend en charge les formalités liées au changement de compte concernant les virements et les prélèvements.

Pour vous aider dans les démarches à accomplir, consultez notre dossier « Changer de banque ».

Clôture du compte bancaire par la banque

La banque peut, elle aussi clôturer votre compte à tout moment, en respectant un délai de deux mois minimum entre la notification de la décision de clôture et la date effective de clôture du compte. Ce délai de préavis doit vous permettre d’ouvrir un compte auprès d’une nouvelle banque, de régler les opérations en cours et d’effectuer le changement des coordonnées bancaires.

La banque n’a pas à motiver sa décision, sauf si le compte a été ouvert dans le cadre de la procédure du droit au compte.

Clôture d’un compte bancaire inactif

Une inactivité sur un compte supérieure à 10 ans peut être considérée comme un motif de clôture par la banque.

La loi du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence a défini le compte inactif et instauré le plafonnement des frais et commissions prélevés sur ces comptes.

Selon la loi, un compte bancaire est inactif lorsqu'il n'a fait l'objet d'aucune opération pendant une période douze mois, hors versement d'intérêts ou prélèvement de frais par le banquier. Et le titulaire n'a effectué aucune autre opération sur un autre compte auprès de cet établissement sur la même période. Pour les comptes sur livrets, les comptes à terme et autres produits d'épargne (PEA, comptes titres...), la période d'inactivité est portée à cinq ans.

Le compte bancaire est également considéré inactif lorsqu'aucun ayant-droit ne s'est manifesté dans les douze mois suivant le décès du titulaire du compte. Article L312-19 du code monétaire et financier.

La banque a l’obligation de transférer le solde créditeur du compte inactif à la Caisse des dépôts et consignations ( CDC   Définition Institution créée en 1816, elle constitue aux termes de la loi "un groupe public au service de l'intérêt général et du développement économique du pays". Elle est tout à la fois dépositaire, mandataire, prêteur, investisseur... Elle gère l'épargne réglementée (Livret A...) qu'elle transforme en prêts à long terme au service de l’intérêt général. Elle gère des régimes de retraite et de fonds de protection sociale et accompagne les collectivités territoriales. Elle peut également être un gestionnaire de confiance de fonds privés protégés par la loi.
) à l’issue d’un délai de dix ans suivant le début de la période d’inactivité du compte. La CDC doit conserver les fonds pendant 20 ans. Au-delà de ces 20 ans (soit au bout de trente ans en tout), si le titulaire ou ses ayants-droits n’a pas réclamé le solde du compte, les sommes déposées à la CDC reviennent à l’Etat.

Plafonnement des frais de gestion des comptes inactifs

Depuis le 1er janvier 2016, « le montant total des frais et des commissions prélevés annuellement par compte ne peut être supérieur à 30 €. », selon les termes de l’arrêté 21 septembre 2015 pris en application de la loi de juin 2014. Ce montant sera revalorisé tous les trois ans en fonction de l’indice INSEE des prix à la consommation hors tabac.

Créé le 09 mars 2012 - Dernière mise à jour le 10 février 2017
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6 commentaire(s)  
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L’équipe de l’IEFP, publié le 10/02/2017 16:59

Bonjour,

Bonjour,

Vos remarques apportent des précisions tout à fait utiles.
Nous allons intégrer dans notre article les informations complémentaires nécessaires.



Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

Nina , publié le 09/02/2017 23:39

Bonjour
Vous indiquez qu en ças de clôture à l'initiative du client, aucun préavis ne doit être respecter. Néanmoins il me semble que si la convention de compte prévoit un préavis (qui ne peut dépasser 30 jours selon là loi) il doit être respecté.
Idem pour la clôture du compte à l'initiative de l'établissement : le préavis doit être D'AU MOINS 2 MOIS

L’équipe de l’IEFP, publié le 10/09/2015 11:13

Bonjour,

Pour la fermeture d'un compte bancaire joint : http://www.lafinancepourtous.com/Banque-au-quotidien/Le-compte-bancaire/Comptes-separes-compte-joint-et-procuration/Compte-joint-fonctionnement-et-cloture

Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

tatanne33 , publié le 09/09/2015 23:55

et pour les comptes joints ?

L’équipe de l’IEFP, publié le 01/04/2015 11:07

Bonjour,

Vous devez en faire la demande par écrit à votre banque sans préavis à respecter , ni de justification à donner.
Avant la clôture, n’oubliez pas d’arrêter les virements permanents et les autorisations de prélèvements sur le compte que vous voulez clore.
N’oubliez pas de prévoir au compte une provision suffisante permettant le règlement des opérations en cours, comme par exemple les chèques que vous avez émis et qui n'ont pas encore été présentés ou encore les paiements par carte qui n'ont pas encore été débités sur votre compte.

Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

Kisamilé , publié le 31/03/2015 19:47

BOnjour,
Dans mon cas, je viens d'ouvrir un compte bancaire vendredi dernier (le 27 mars 2015). Or, je ne veux plus ouvrir ce compte dans cette banque ayant trouvé moins cher ailleurs. Ai-je le droit de demander de ne plus ouvrir ce compte ? Ai-je droit à un délai de rétractation pour l'ouverture d'un compte bancaire ?

J'attends vos réponses. Merci d'avance.

 
institut pour l'éducation financière du public

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