PRATIQUE

Les espèces

Payer en espèces

Les billets et pièces en euros sont le seul moyen de paiement doté de ce qu’on appelle le « cours légal » : la loi oblige à accepter les billets et les pièces en paiement d’une somme déterminée. C’est le seul moyen de paiement qu’on ne peut pas refuser (le refus est puni d’une amende de 150 euros au plus)… et que l’on peut immédiatement réutiliser.

L’obligation d’accepter les billets et les pièces s’accompagne d’un certain nombre d’aménagements

  • Seuls les billets et les pièces en euros ont cours légal en France, pas les devises étrangères (dollar, yen, livre, etc.). Ils doivent être en bon état.
  • Le nombre de pièces pouvant être accepté en paiement est limité à cinquante.
  • Les paiements en espèces sont interdits pour certaines transactions, au-delà de certains montants (voir ci-dessous).
  • Le vendeur peut demander au client de décliner son identité si l’authenticité d’un billet paraît douteuse.
  • Les billets et les pièces ne doivent pas être envoyés par la poste (à moins que l’envoi ne soit en valeur déclarée) et le transport de sommes importantes est réglementé.

Les cas où le paiement en espèces est interdit

  • Paiement par un particulier au bénéfice d'un professionnel
    Les paiements d'un montant supérieur à 1 000 € (au 1er septembre 2015, au lieu de 3 000 € précédemment) ne peuvent pas être effectués en espèces. Ils doivent être acquittés par chèque, carte bancaire ou virement. Ce seuil est porté à 15 000 € si le débiteur a son domicile fiscal à l'étranger et qu'il règle une dépense personnelle.
    Toutefois, cette interdiction de paiement en espèces ne s'applique pas aux particuliers non titulaires d'un compte de dépôt ou ne disposant pas de chéquier en raison d'une interdiction bancaire.
  • Paiement par un professionnel au bénéfice d'un professionnel
    Comme pour les particuliers, les paiements d'un montant supérieur à 1 000 € (au 1er septembre 2015, au lieu de 3 000 € précédemment) ne peuvent pas être effectués en espèces. Ils doivent être acquittés par chèque, carte bancaire ou virement.
  • Paiement du salaire
    Si le montant net du salaire dépasse 1 500 € par mois, il ne peut être payé en espèces. Son règlement doit être effectué par chèque ou par virement.
  • Paiement d'une transaction immobilière (achat d'un terrain ou d'un logement)
    Lorsque le montant de la transaction excède 10 000 €, celle-ci ne peut pas être réglée en espèces. Le paiement s'effectue par chèque ou par virement.
  • Paiement de l'achat de métaux (or, acier...) par un professionnel à un particulier ou un autre professionnel
    Le paiement en espèces est interdit quel que soit le montant de la transaction, qui ne peut être réglé que par chèque ou virement.
  • Paiement des impôts aux guichets des centres de la Direction Générale des Finances Publiques
    Le règlement en espèces est limité à 300 € depuis le 1er janvier 2014 (au lieu de 3 000 € précédemment). Au-delà de ce montant, le règlement doit être effectué par chèque, titre interbancaire de paiement (Tip), virement, prélèvements automatiques (mensuels ou à l'échéance) ou paiement en ligne sur le site de l'administration fiscale.

Les paiements en espèces entre particuliers (achat d'un meuble, d'une voiture...), n'agissant pas pour des besoins professionnels, ne sont pas limités. Mais un écrit ayant valeur de facture est obligatoire au-delà de 1 500 € pour apporter la preuve du paiement.

En cas de paiement en billets et en pièces, il appartient au débiteur (client) de faire l’appoint.

Ces règles juridiques définissent un cadre strict. Cependant, elles n’interdisent pas aux commerçants de rendre la monnaie, d’accepter les billets un peu déchirés et même des billets étrangers.

Informations utiles pour payer en espèces à l'étranger.

Créé le 29 octobre 2009 - Dernière mise à jour le 19 septembre 2016
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12 commentaire(s)  
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L’équipe de l’IEFP, publié le 01/07/2016 10:38

Bonjour,

Selon l’article L.112-6 du Code monétaire et financier, le paiement d’une dette supérieure à 1 000 euros ne peut pas être effectué en espèces. Ce paiement se fait obligatoirement par chèque, virement ou carte bancaire. Cette règle s’applique à tout particulier résidant fiscalement en France pour régler un professionnel.

Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com

Malo , publié le 27/06/2016 11:26

Bonjour, si je dois 2.000€ à un commerçant puis-je régler 1.000€ en espèces + 1.000€ par carte bancaire. Y a t'il un texte de loi explicitant ce cas. Car certains commerce l'accepte et d'autres pas.
Bien cordialement

L’équipe de l’IEFP, publié le 25/02/2016 16:18

Bonjour,

Nous n’avons pas connaissance de la procédure applicable dans ce cas d’espèce. Nous vous conseillons de vous adresser au Service des impôts des non-résidents (SIPNR), 10, rue du Centre - TSA 10010 - 93465 NOISY-LE-GRAND Cedex - Téléphone standard : 01 57 33 83 00 - Courriel : sip.nonresidents@dgfip.finances.gouv.fr

Meilleures salutations

L’Equipe de Lafinancepourtous.com

Catherine , publié le 24/02/2016 14:35

Bonjour, dans le cadre de notre activité commerciale, la plupart des clients étrangers règlent en espèces. Pouvez-vous me dire comment puis-je m'assurer que mon client à son domicile fiscal à l'étranger sans m'immiscer dans sa vie privée ? Puis-je lui faire signer une déclaration et conserver cette preuve pour justifier le respect de la législation ?
Merci de votre réponse

L’équipe de l’IEFP, publié le 04/02/2016 10:45

Bonjour,

Il n'est pas possible de payer un achat sur internet en espèce. Il vous faut une carte bancaire ou un compte tel que Paypal, par exemple.
Pour en savoir plus : http://www.lafinancepourtous.com/Vie-familiale-et-consommation/Achats-en-ligne/Regler-ses-achats-sur-Internet


Meilleures salutations.

L'équipe Lafinancepourtous.com

ricou , publié le 04/02/2016 07:39

bonjour je voudrais commander sur internet et payer espece quel est la solution ? Merci

L’équipe de l’IEFP, publié le 25/09/2015 12:11

Bonjour,

Vous pouvez régler l’acompte en espèces, jusqu’à 1 000 euros (depuis le 1er septembre 2015) pour un règlement par un particulier au bénéficie d’un professionnel. Le solde devra être réglé par chèque, carte bancaire ou virement.
Meilleures salutations

L’Equipe de Lafinancepourtous.com

alexandra , publié le 23/09/2015 15:58

Bonjour,
Pouvez vous me préciser si l'on peut régler un acompte de 1000 euros en espèces sur un dossier qui fait 10 000 euros au total ( par exemple un voyage acheté chez un professionnel ) et le reste par CB ou chèque ?
Merci par avance pour votre réponse
Cordialement,
Alexandra

L’équipe de l’IEFP, publié le 14/09/2015 11:23

Bonjour,

Les espèces ne peuvent pas être refusées en paiement, en-deçà de certains montants. Mail il appartient à la personne qui règle en espèces de faire l’appoint.
Dans un premier temps, vous pouvez contacter le service consommateurs de La Poste pour leur faire part de ce refus du mode de paiement (www.laposte.fr/service-Consommateurs/Service-consommateurs-Contact)
Vous pouvez également contacter le Pôle commun Banque de France – ACPR – AMF : abe-infoservice (http://www.abe-infoservice.fr/accueil.html)

Meilleures salutations

L’Equipe de Lafinancepourtous.com

Mathieu , publié le 12/09/2015 18:42

Bonjour,
Il s'avère que mon bureau de poste ne dispose plus que de distributeurs automatiques de timbres par carte bancaire. Il a supprimé les distributeurs de timbres à pièces, et de plus le guichetier refuse de me vendre des timbres si je paie en espèces.
La Poste refuse donc les espèces, ce qui apparaît contraire au principe du "cours légal". Par conséquent, elle semble enfreindre la loi. Pourriez-vous me confirmer ce point, et m'indiquer à qui m'adresser pour porter plainte si besoin ?

En vous remerciant.

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