Les billets et pièces en euros sont le seul moyen de paiement doté de ce qu’on appelle le « cours légal » : la loi oblige à accepter les billets et les pièces en paiement d’une somme déterminée. Le refus est puni d’une amende de 150 € au plus… Et l’on peut immédiatement les réutiliser. Il existe toutefois certaines restrictions ou contraintes d’acceptation.
L’obligation d’accepter les billets et les pièces s’accompagne d’un certain nombre d’aménagements
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Seuls les billets et les pièces en euros ont cours légal en France, pas les devises étrangères (dollar, yen, livre, etc.). Ils doivent être en bon état.
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Le nombre de pièces pouvant être accepté en paiement est limité à 50.
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Les paiements en espèces sont interdits pour certaines transactions, au-delà de certains montants (voir ci-dessous).
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Le vendeur peut demander au client de décliner son identité si l’authenticité d’un billet paraît douteuse.
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Les billets et les pièces ne doivent pas être envoyés par La Poste (à moins que l’envoi ne soit en valeur déclarée) et le transport de sommes importantes est réglementé.
Les cas où le paiement en espèces est interdit
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Paiement par un particulier au bénéfice d’un professionnel
Le paiement d’une dette dont le montant supérieur à 1 000 € (contre 3 000 € avant le 1er septembre 2015) ne peut pas être effectué en espèces. Cette dette doit être acquittée par chèque, carte bancaire ou virement (article L112-6 alinéa 1 du Code monétaire et financier).
Si le débiteur a son domicile fiscal à l’étranger, ce seuil est porté à 15 000 € lorsqu’il règle une dépense personnelle à un commerçant ou autre vendeur professionnel (ou à 15 000 € lorsqu’il règle une dette à une banque, un établissement de crédit, une société d’assurance, une mutuelle…).Cette interdiction de paiement en espèces ne s’applique pas aux particuliers non titulaires d’un compte de dépôt ou ne disposant pas de chéquier en raison d’une interdiction bancaire.
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Paiement par un professionnel au bénéfice d’un professionnel
Comme pour les particuliers, les paiements d’une dette d’un montant supérieur à 1 000 € (contre 3 000 € avant le 1er septembre 2015) ne peuvent pas être effectués en espèces. Ils doivent être acquittés par chèque, carte bancaire ou virement. -
Paiement du salaire
Si le montant net du salaire dépasse 1 500 € par mois, il ne peut être payé en espèces. Son règlement doit être effectué par chèque ou par virement. -
Paiement d’une transaction immobilière (achat d’un terrain ou d’un logement)
Lorsque le montant de la transaction excède 3 000 €, le paiement effectué ou reçu par le notaire pour le règlement d’actes authentiques donnant lieu à publicité foncière s’effectue uniquement par virement bancaire. -
Paiement de l’achat de métaux (or, acier, aluminium, étain…) par un professionnel à un particulier ou à un autre professionnel
Le paiement en espèces est interdit, depuis 2011, quel que soit le montant de la transaction, qui ne peut être réglé que par chèque ou virement. -
Paiement des impôts aux guichets des centres de la Direction Générale des Finances Publiques
Le règlement en espèces est limité à 300 € depuis le 1er janvier 2014. Au-delà de ce montant, le règlement doit être effectué par chèque, titre interbancaire de paiement (Tip), virement, prélèvements automatiques (mensuels ou à l’échéance) ou paiement en ligne sur le site de l’administration fiscale.
Les paiements en espèces entre particuliers (achat d’un meuble, d’une voiture…), n’agissant pas pour des besoins professionnels, ne sont pas limités. Mais un écrit ayant valeur de facture est obligatoire au-delà de 1 500 € pour apporter la preuve du paiement.
En cas de paiement en billets et en pièces, il appartient au débiteur (l’acheteur) de faire l’appoint.
Ces règles juridiques définissent un cadre strict. Cependant, elles n’interdisent pas aux commerçants de rendre la monnaie, d’accepter les billets un peu déchirés et même des billets étrangers.
Bonjour,
Nous n’avons pas connaissance de la procédure applicable dans ce cas d’espèce. Nous vous conseillons de vous adresser au Service des impôts des non-résidents (SIPNR), 10, rue du Centre – TSA 10010 – 93465 NOISY-LE-GRAND Cedex – Téléphone standard : 01 57 33 83 00 – Courriel : sip.nonresidents@dgfip.finances.gouv.fr
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, dans le cadre de notre activité commerciale, la plupart des clients étrangers règlent en espèces. Pouvez-vous me dire comment puis-je m’assurer que mon client à son domicile fiscal à l’étranger sans m’immiscer dans sa vie privée ? Puis-je lui faire signer une déclaration et conserver cette preuve pour justifier le respect de la législation ?
Merci de votre réponse
Bonjour,
Il n’est pas possible de payer un achat sur internet en espèce. Il vous faut une carte bancaire ou un compte tel que Paypal, par exemple.
Pour en savoir plus : http://www.lafinancepourtous.com/Vie-familiale-et-consommation/Achats-en-ligne/Regler-ses-achats-sur-Internet
Meilleures salutations.
L’équipe Lafinancepourtous.com
bonjour je voudrais commander sur internet et payer espece quel est la solution ? Merci
Bonjour,
Vous pouvez régler l’acompte en espèces, jusqu’à 1 000 euros (depuis le 1er septembre 2015) pour un règlement par un particulier au bénéficie d’un professionnel. Le solde devra être réglé par chèque, carte bancaire ou virement.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Pouvez vous me préciser si l’on peut régler un acompte de 1000 euros en espèces sur un dossier qui fait 10 000 euros au total ( par exemple un voyage acheté chez un professionnel ) et le reste par CB ou chèque ?
Merci par avance pour votre réponse
Cordialement,
Alexandra
Bonjour,
Les espèces ne peuvent pas être refusées en paiement, en-deçà de certains montants. Mail il appartient à la personne qui règle en espèces de faire l’appoint.
Dans un premier temps, vous pouvez contacter le service consommateurs de La Poste pour leur faire part de ce refus du mode de paiement (www.laposte.fr/service-Consommateurs/Service-consommateurs-Contact)
Vous pouvez également contacter le Pôle commun Banque de France – ACPR – AMF : abe-infoservice (http://www.abe-infoservice.fr/accueil.html)
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Il s’avère que mon bureau de poste ne dispose plus que de distributeurs automatiques de timbres par carte bancaire. Il a supprimé les distributeurs de timbres à pièces, et de plus le guichetier refuse de me vendre des timbres si je paie en espèces.
La Poste refuse donc les espèces, ce qui apparaît contraire au principe du « cours légal ». Par conséquent, elle semble enfreindre la loi. Pourriez-vous me confirmer ce point, et m’indiquer à qui m’adresser pour porter plainte si besoin ?
En vous remerciant.
Bonjour,
Pour apporter la preuve d’une transaction entre particuliers, un écrit est obligatoire au-delà de 1 500 euros (décret du 15 juillet 1980 pris pour l’application de l’article 1341 du code civil).
Et pour la vente d’un véhicule, vous devez établir, entre vendeur et acheteur, un contrat de cession avec remise du certificat d’immatriculation (carte grise) et éventuellement du procès-verbal de contrôle technique.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour,
pouvez vous me dire ou se procurer la référence officielle du passage de votre article que j’ai mis en copie ci-dessous :
« Les paiements en espèces entre particuliers (achat d’un meuble, d’une voiture…), n’agissant pas pour des besoins professionnels, ne sont pas limités. Mais un écrit ayant valeur de facture est obligatoire au-delà de
1 500 € pour apporter la preuve du paiement. »
ce passage spécifie, si j’ai bien compris que l’achat par exemple d’un véhicule de particulier a particulier avec paiement en espèces est autorisé a la seule condition d’un papier entre le vendeur et l’acheteur.