Payer en espèces

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Les pièces et les billets en euros ne peuvent pas être refusés. Il existe toutefois des contraintes d’acceptation ou des limitations au paiement en espèces. Dans quelles conditions peut-on payer en espèces ?

Les billets et pièces en euros sont le seul moyen de paiement doté de ce qu’on appelle le « cours légal » : la loi oblige à accepter les billets et les pièces en paiement d’une somme déterminée. Le refus est puni d’une amende de 150 euros au plus… Et l’on peut immédiatement les réutiliser. Il existe toutefois certaines restrictions ou contraintes d’acceptation.

L’obligation d’accepter les billets et les pièces s’accompagne d’un certain nombre d’aménagements

  • Seuls les billets et les pièces en euros ont cours légal en France, pas les devises étrangères (dollar, yen, livre, etc.). Ils doivent être en bon état.

  • Le nombre de pièces pouvant être accepté en paiement est limité à 50.

  • Les paiements en espèces sont interdits pour certaines transactions, au-delà de certains montants (voir ci-dessous).

  • Le vendeur peut demander au client de décliner son identité si l’authenticité d’un billet paraît douteuse.

  • Les billets et les pièces ne doivent pas être envoyés par La Poste (à moins que l’envoi ne soit en valeur déclarée) et le transport de sommes importantes est réglementé.

Les cas où le paiement en espèces est interdit

  • Paiement par un particulier au bénéfice d’un professionnel
    Les paiements d’un montant supérieur à 1 000 € (contre 3 000 € avant le 1er septembre 2015) ne peuvent pas être effectués en espèces. Ils doivent être acquittés par chèque, carte bancaire ou virement.
    Si le débiteur a son domicile fiscal à l’étranger, ce seuil est porté à 10 000 € lorsqu’il règle une dépense personnelle à un commerçant ou autre vendeur professionnel, depuis le 1er octobre 2018
    (ou à 15 000 € lorsqu’il règle une dette à une banque, un établissement de crédit, une société d’assurance, une mutuelle…).

  • Paiement par un professionnel au bénéfice d’un professionnel 
    Comme pour les particuliers, les paiements d’un montant supérieur à 1 000 € (contre 3 000 € avant le 1er septembre 2015) ne peuvent pas être effectués en espèces. Ils doivent être acquittés par chèque, carte bancaire ou virement.

  • Paiement du salaire
    Si le montant net du salaire dépasse 1 500 € par mois, il ne peut être payé en espèces. Son règlement doit être effectué par chèque ou par virement.

  • Paiement d’une transaction immobilière (achat d’un terrain ou d’un logement)
    Lorsque le montant de la transaction excède 3 000 €, le paiement effectué ou reçu par le notaire pour le règlement d’actes authentiques donnant lieu à publicité foncière ne peut s’effectuer en espèces. Le paiement s’effectue par chèque ou par virement.

  • Paiement de l’achat de métaux (or, acier, aluminium, étain…) par un professionnel à un particulier ou à un autre professionnel
    Le paiement en espèces est interdit, depuis 2011, quel que soit le montant de la transaction, qui ne peut être réglé que par chèque ou virement.

  • Paiement des impôts aux guichets des centres de la Direction Générale des Finances Publiques
    Le règlement en espèces est limité à 300 € depuis le 1er janvier 2014. Au-delà de ce montant, le règlement doit être effectué par chèque, titre interbancaire de paiement (Tip), virement, prélèvements automatiques (mensuels ou à l’échéance) ou paiement en ligne sur le site de l’administration fiscale.

En cas de paiement en billets et en pièces, il appartient au débiteur (l’acheteur) de faire l’appoint.

Ces règles juridiques définissent un cadre strict. Cependant, elles n’interdisent pas aux commerçants de rendre la monnaie, d’accepter les billets un peu déchirés et même des billets étrangers.

    18 commentaires sur “Payer en espèces”
    1. Bonjour, est-il possible qu’un professionnel règle en espèce un montant inférieur à 100 € pour un dédommagement de temps de présence pour un shooting photo par exemple ?
      Merci d’avance,

      1. Bonjour,

        Les règles de rémunération des photographes et des modèles pour des séances photos sont très spécifiques. Nous vous conseillons de vous renseigner auprès de représentants de la profession sur les conditions de rémunération et les modalités de déclaration des prestations photos.

        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    2. Bonjour,

      Est-il possible de payer un fournisseur à l’étranger ( Sénégal) en espèce?
      Ma banque propose des retraits d’espèces à l’étranger sans frais ce qui serait vraiment avantageux..

      Si cela est possible, quelle est la limite?

      Merci

      1. Bonjour,

        Nous ne pouvons vous répondre sur ce cas car nous ne maîtrisons pas le droit sénégalais. Vous pouvez vous renseigner auprès des autorités bancaires de ce pays.

        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    3. Bonjour,
      Si j’ai tout bien compris :
      Un compte de dépôt n’a rien d’obligatoire puisque c’est uniquement un droit.
      Les personnes qui n’ont pas de compte de dépôts n’ont pas de limites dans leur paiement en espèces (art 112-6 du CMF).
      La loi limite le paiement des impôts à 300€ en espèces (art 1680 du CGI).
      Une personne sans compte de dépôt et qui doit plus de 300€ d’impôt sera donc dans l’impossibilité légale de les payer puisque le Trésor public ne pourra pas accepter l’unique moyen de paiement dont dispose le contribuable.
      Le tresor public peut-il être condamné à l’amende de 150€ prévue pour refus de monnaie ayant cours légal et pouvoir libératoire ?

      1. Bonjour,
        Le principe d’acceptation en paiement de la monnaie ayant cours légal est légalement restreint dans certains cas particuliers, notamment pour le paiement des impôts. Les personnes sans compte bancaire peuvent faire une demande de droit au compte auprès de la Banque de France.

        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    4. Bonjour,

      Selon l’article L.112-6 du Code monétaire et financier, le paiement d’une dette supérieure à 1 000 euros ne peut pas être effectué en espèces. Ce paiement se fait obligatoirement par chèque, virement ou carte bancaire. Cette règle s’applique à tout particulier résidant fiscalement en France pour régler un professionnel.

      Meilleures salutations.
      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    5. Bonjour, si je dois 2.000€ à un commerçant puis-je régler 1.000€ en espèces + 1.000€ par carte bancaire. Y a t’il un texte de loi explicitant ce cas. Car certains commerce l’accepte et d’autres pas.
      Bien cordialement

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