Payer en espèces

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Les pièces et les billets en euros ne peuvent pas être refusés. Il existe toutefois des contraintes d’acceptation ou des limitations au paiement en espèces. Dans quelles conditions peut-on payer en espèces ?

Les billets et pièces en euros sont le seul moyen de paiement doté de ce qu’on appelle le « cours légal » : la loi oblige à accepter les billets et les pièces en paiement d’une somme déterminée. Le refus est puni d’une amende de 150 € au plus… Et l’on peut immédiatement les réutiliser. Il existe toutefois certaines restrictions ou contraintes d’acceptation.

L’obligation d’accepter les billets et les pièces s’accompagne d’un certain nombre d’aménagements

  • Seuls les billets et les pièces en euros ont cours légal en France, pas les devises étrangères (dollar, yen, livre, etc.). Ils doivent être en bon état.

  • Le nombre de pièces pouvant être accepté en paiement est limité à 50.

  • Les paiements en espèces sont interdits pour certaines transactions, au-delà de certains montants (voir ci-dessous).

  • Le vendeur peut demander au client de décliner son identité si l’authenticité d’un billet paraît douteuse.

  • Les billets et les pièces ne doivent pas être envoyés par La Poste (à moins que l’envoi ne soit en valeur déclarée) et le transport de sommes importantes est réglementé.

Les cas où le paiement en espèces est interdit

  • Paiement par un particulier au bénéfice d’un professionnel
    Les paiements d’un montant supérieur à 1 000 € (contre 3 000 € avant le 1er septembre 2015) ne peuvent pas être effectués en espèces. Ils doivent être acquittés par chèque, carte bancaire ou virement.
    Si le débiteur a son domicile fiscal à l’étranger, ce seuil est porté à 10 000 € lorsqu’il règle une dépense personnelle à un commerçant ou autre vendeur professionnel, depuis le 1er octobre 2018
    (ou à 15 000 € lorsqu’il règle une dette à une banque, un établissement de crédit, une société d’assurance, une mutuelle…).

  • Paiement par un professionnel au bénéfice d’un professionnel 
    Comme pour les particuliers, les paiements d’un montant supérieur à 1 000 € (contre 3 000 € avant le 1er septembre 2015) ne peuvent pas être effectués en espèces. Ils doivent être acquittés par chèque, carte bancaire ou virement.

  • Paiement du salaire
    Si le montant net du salaire dépasse 1 500 € par mois, il ne peut être payé en espèces. Son règlement doit être effectué par chèque ou par virement.

  • Paiement d’une transaction immobilière (achat d’un terrain ou d’un logement)
    Lorsque le montant de la transaction excède 3 000 €, le paiement effectué ou reçu par le notaire pour le règlement d’actes authentiques donnant lieu à publicité foncière ne peut s’effectuer en espèces. Le paiement s’effectue par chèque ou par virement.

  • Paiement de l’achat de métaux (or, acier, aluminium, étain…) par un professionnel à un particulier ou à un autre professionnel
    Le paiement en espèces est interdit, depuis 2011, quel que soit le montant de la transaction, qui ne peut être réglé que par chèque ou virement.

  • Paiement des impôts aux guichets des centres de la Direction Générale des Finances Publiques
    Le règlement en espèces est limité à 300 € depuis le 1er janvier 2014. Au-delà de ce montant, le règlement doit être effectué par chèque, titre interbancaire de paiement (Tip), virement, prélèvements automatiques (mensuels ou à l’échéance) ou paiement en ligne sur le site de l’administration fiscale.

En cas de paiement en billets et en pièces, il appartient au débiteur (l’acheteur) de faire l’appoint.

Ces règles juridiques définissent un cadre strict. Cependant, elles n’interdisent pas aux commerçants de rendre la monnaie, d’accepter les billets un peu déchirés et même des billets étrangers.

    34 commentaires sur “Payer en espèces”
    1. Bonjour,

      J’ai conclu un contrat de formation avec l’université d’un montant de 1 200 € (VAE).

      L’université me refuse tout paiement en espèces (même partiel), alors que le mois dernier, elle avait pourtant accepté le paiement de mes frais de recevabilité en espèces (300 €, frais à part).

      Elle dit que cela est dû au contexte sanitaire, qui devient subitement un problème…

      2 agents de la DDPP me disent qu’a priori, le D. 112-3 s’applique (plafond de 1 000 € en espèces), le 1er me dit que l’université ne peut « en aucun cas » se réfugier derrière la crise sanitaire pour empêcher ce moyen de paiement, tandis que le 2d est plus réservé et dit ignorer si un texte a davantage réglementé ce plafond du fait de la crise sanitaire.

      Qu’en pensez-vous ? L’université peut-elle m’empêcher de régler de cette manière ? Y a-t-il un article du CMF particulier régissant les paiements envers les facultés ?

      Bien cordialement.

      1. Bonjour,
        Les paiements en espèces à un professionnel sont toujours limités à 1 000 euros. Votre université, qui ne peut pas être considérée comme un particulier, est donc a priori tenue de refuser votre paiement en espèces, le montant dû étant supérieur à 1 000 euros.
        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    2. Bonjour, je suis autoentrepreneur (guide-conférencier) sans travail depuis le mois de mars, mais je bénéficiais jusqu’à présent du fond de solidarité. Pourtant, pour le mois de décembre j’ai un contrôle de la part de la DGFiP qui me demande de fournir les preuves de mes CA déclarés. Le problème est que je venais de créer mon entreprise (le 15.12.2019) et je travaillais avec un client russe pour qui j’établissais les factures et qui me payais au comptant en espèces (les factures ne dépassaient pas 1000 euros). Quelles preuves pourrais-je apporter à l’administration que j’ai bien touché cet argent? Merci beaucoup!

      1. Bonjour,

        Votre situation est bien complexe, et nous ne saurions vous donner une réponse satisfaisante. Il faut contacter un conseiller juridique.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

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