Payer en espèces

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Les pièces et les billets en euros ne peuvent pas être refusés. Il existe toutefois des contraintes d’acceptation ou des limitations au paiement en espèces. Dans quelles conditions peut-on payer en espèces ?

Les billets et pièces en euros sont le seul moyen de paiement doté de ce qu’on appelle le « cours légal » : la loi oblige à accepter les billets et les pièces en paiement d’une somme déterminée. Le refus est puni d’une amende de 150 € au plus… Et l’on peut immédiatement les réutiliser. Il existe toutefois certaines restrictions ou contraintes d’acceptation.

L’obligation d’accepter les billets et les pièces s’accompagne d’un certain nombre d’aménagements

  • Seuls les billets et les pièces en euros ont cours légal en France, pas les devises étrangères (dollar, yen, livre, etc.). Ils doivent être en bon état.

  • Le nombre de pièces pouvant être accepté en paiement est limité à 50.

  • Les paiements en espèces sont interdits pour certaines transactions, au-delà de certains montants (voir ci-dessous).

  • Le vendeur peut demander au client de décliner son identité si l’authenticité d’un billet paraît douteuse.

  • Les billets et les pièces ne doivent pas être envoyés par La Poste (à moins que l’envoi ne soit en valeur déclarée) et le transport de sommes importantes est réglementé.

Les cas où le paiement en espèces est interdit

  • Paiement par un particulier au bénéfice d’un professionnel
    Les paiements d’un montant supérieur à 1 000 € (contre 3 000 € avant le 1er septembre 2015) ne peuvent pas être effectués en espèces. Ils doivent être acquittés par chèque, carte bancaire ou virement.
    Si le débiteur a son domicile fiscal à l’étranger, ce seuil est porté à 15 000 € lorsqu’il règle une dépense personnelle à un commerçant ou autre vendeur professionnel
     (ou à 15 000 € lorsqu’il règle une dette à une banque, un établissement de crédit, une société d’assurance, une mutuelle…).

  • Paiement par un professionnel au bénéfice d’un professionnel 
    Comme pour les particuliers, les paiements d’un montant supérieur à 1 000 € (contre 3 000 € avant le 1er septembre 2015) ne peuvent pas être effectués en espèces. Ils doivent être acquittés par chèque, carte bancaire ou virement.

  • Paiement du salaire
    Si le montant net du salaire dépasse 1 500 € par mois, il ne peut être payé en espèces. Son règlement doit être effectué par chèque ou par virement.

  • Paiement d’une transaction immobilière (achat d’un terrain ou d’un logement)
    Lorsque le montant de la transaction excède 3 000 €, le paiement effectué ou reçu par le notaire pour le règlement d’actes authentiques donnant lieu à publicité foncière s’effectue uniquement par virement bancaire.

  • Paiement de l’achat de métaux (or, acier, aluminium, étain…) par un professionnel à un particulier ou à un autre professionnel
    Le paiement en espèces est interdit, depuis 2011, quel que soit le montant de la transaction, qui ne peut être réglé que par chèque ou virement.

  • Paiement des impôts aux guichets des centres de la Direction Générale des Finances Publiques
    Le règlement en espèces est limité à 300 € depuis le 1er janvier 2014. Au-delà de ce montant, le règlement doit être effectué par chèque, titre interbancaire de paiement (Tip), virement, prélèvements automatiques (mensuels ou à l’échéance) ou paiement en ligne sur le site de l’administration fiscale.

En cas de paiement en billets et en pièces, il appartient au débiteur (l’acheteur) de faire l’appoint.

Ces règles juridiques définissent un cadre strict. Cependant, elles n’interdisent pas aux commerçants de rendre la monnaie, d’accepter les billets un peu déchirés et même des billets étrangers.

    64 commentaires sur “Payer en espèces”
    1. bonjour j’ai reglé 1230€ pour un changement de serrure et la je lis qu’on ne peut pas exceder 1000€. Que puis je faire ? sachant que j’ai le devis et facture de la dite entreprise. comment justifier cela auprès de mon assurance

      1. Bonjour,
        La limite de 1 000 euros concerne uniquement le mode de règlement de la facture émise par l’artisan ou le commerçant. Il ne s’agit pas de la limite du montant de la facture. Vous devez contacter votre assureur pour connaître les conditions de prise en charge de cette facture. Et si vous estimez avoir fait l’objet d’une escroquerie de la part de l’entreprise de serrurerie, vous pouvez contacter une association de consommateurs (https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Liste-et-coordonnees-des-associations-nationales ).
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    2. Bonjour,

      tout professionel se doit d’accepter les paiements par espèce (dans la limite de 1000 euros), cependant nous voyons beaucoup de professionel en refuser (Abonnement téléphonique, mutuelle, assurance etc…) quand bien même il serait possible de le faire en agence.

      Sont-ils dans l’ilégalité ou bien existe t’il une loi qui déroge à la règle dans ce cas précis ?

      1. Bonjour,
        Le paiement en espèces, billets et pièces en euros, ne peut pas en principe être refusé, dans la limite de 1 000 euros pour un paiement entre un particulier et un professionnel. Certaines factures peuvent être réglées chez les buralistes agréés, en scannant un QR Code sur la facture émise par le prestataire (https://www.lafinancepourtous.com/pratique/banque/moyens-de-paiement/les-nouveaux-moyens-de-paiement/paiement-de-proximite-payer-chez-son-buraliste/ ).
        Meilleures salutations.
        L’équipe de Lafinancepourtous.com

      1. Bonjour,
        En principe, une convention d’honoraires est obligatoirement établie par écrit entre l’avocat et son client. Puis l’avocat remet un compte détaillé avant tout règlement de sa prestation, quel que soit le mode de règlement des honoraires.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    3. Il y a une petite erreur : « Paiement d’une transaction immobilière (achat d’un terrain ou d’un logement)
      Lorsque le montant de la transaction excède 3 000 €, le paiement effectué ou reçu par le notaire pour le règlement d’actes authentiques donnant lieu à publicité foncière » ne peut s’effectuer que par virement sur le compte du Notaire, le paiement par chèque dans ce cas n’est plus possible

      1. Bonjour,
        Nous vous remercions de votre lecture attentive de nos articles. Effectivement, le paiement des actes notariés donnant lieu à publicité foncière peut être effectué uniquement par virement bancaire. Les chèques, même les chèques de banque, ne sont plus acceptés. La correction de notre article est en ligne.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

      1. Bonjour,

        Puisque votre domicile fiscal est à l’étranger, vous pouvez payer en espèces jusqu’à 15 000 € pour une dépense personnelle due à un commerçant ou autre vendeur professionnel. Les paiements en espèces entre particuliers (si vous achetez la voiture à un particulier) ne sont pas limités, tant qu’il ne s’agit pas de couvrir un besoin professionnel. Mais, même dans ce cas, un écrit ayant valeur de facture est obligatoire au-delà de 1 500 € pour apporter la preuve du paiement.

        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

      1. Bonjour
        Les textes ne précisent pas la fréquence de ces paiements.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

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