Payer en espèces

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Les pièces et les billets en euros ne peuvent pas être refusés. Il existe toutefois des contraintes d’acceptation ou des limitations au paiement en espèces. Dans quelles conditions peut-on payer en espèces ?

Les billets et pièces en euros sont le seul moyen de paiement doté de ce qu’on appelle le « cours légal » : la loi oblige à accepter les billets et les pièces en paiement d’une somme déterminée. Le refus est puni d’une amende de 150 € au plus… Et l’on peut immédiatement les réutiliser. Il existe toutefois certaines restrictions ou contraintes d’acceptation.

L’obligation d’accepter les billets et les pièces s’accompagne d’un certain nombre d’aménagements

  • Seuls les billets et les pièces en euros ont cours légal en France, pas les devises étrangères (dollar, yen, livre, etc.). Ils doivent être en bon état.

  • Le nombre de pièces pouvant être accepté en paiement est limité à 50.

  • Les paiements en espèces sont interdits pour certaines transactions, au-delà de certains montants (voir ci-dessous).

  • Le vendeur peut demander au client de décliner son identité si l’authenticité d’un billet paraît douteuse.

  • Les billets et les pièces ne doivent pas être envoyés par La Poste (à moins que l’envoi ne soit en valeur déclarée) et le transport de sommes importantes est réglementé.

Les cas où le paiement en espèces est interdit

  • Paiement par un particulier au bénéfice d’un professionnel
    Le paiement d’une dette dont le montant supérieur à 1 000 € ne peut pas être effectué en espèces. Cette dette doit être acquittée par chèque, carte bancaire ou virement (article L112-6 alinéa 1 du Code monétaire et financier et article D112-3 du Code monétaire et financier).
    Si le débiteur a son domicile fiscal à l’étranger, ce seuil est porté à 15 000 € lorsqu’il règle une dépense personnelle à un commerçant ou autre vendeur professionnel
     (ou à 15 000 € lorsqu’il règle une dette à une banque, un établissement de crédit, une société d’assurance, une mutuelle…).

  • Paiement par un professionnel au bénéfice d’un professionnel 
    Comme pour les particuliers, les paiements d’une dette d’un montant supérieur à 1 000 € (contre 3 000 € avant le 1er septembre 2015) ne peuvent pas être effectués en espèces. Ils doivent être acquittés par chèque, carte bancaire ou virement.

  • Paiement du salaire
    Si le montant net du salaire dépasse 1 500 € par mois, il ne peut être payé en espèces. Son règlement doit être effectué par chèque ou par virement.

  • Paiement d’une transaction immobilière (achat d’un terrain ou d’un logement)
    Lorsque le montant de la transaction excède 3 000 €, le paiement effectué ou reçu par le notaire pour le règlement d’actes authentiques donnant lieu à publicité foncière s’effectue uniquement par virement bancaire.

  • Paiement de l’achat de métaux (or, acier, aluminium, étain…) par un professionnel à un particulier ou à un autre professionnel
    Le paiement en espèces est interdit, depuis 2011, quel que soit le montant de la transaction, qui ne peut être réglé que par chèque ou virement.

  • Paiement des impôts aux guichets des centres de la Direction Générale des Finances Publiques
    Le règlement en espèces est limité à 300 € depuis le 1er janvier 2014. Au-delà de ce montant, le règlement doit être effectué par chèque, titre interbancaire de paiement (Tip), virement, prélèvements automatiques (mensuels ou à l’échéance) ou paiement en ligne sur le site de l’administration fiscale.

En cas de paiement en billets et en pièces, il appartient au débiteur (l’acheteur) de faire l’appoint.

Ces règles juridiques définissent un cadre strict. Cependant, elles n’interdisent pas aux commerçants de rendre la monnaie, d’accepter les billets un peu déchirés et même des billets étrangers.

    93 commentaires sur “Payer en espèces”
    1. Bonjour,
      J’ai effectué des achats dans une boutique pour un montant de 1.700 euros. J’ai réglé par carte bancaire 1.000 euros. Quand j’ai voulu payer 700 euros en espèces cela m’a été refusé car cela fait moins d’une semaine que dans la meme boutque j’avais réglé une partie toujour en CB et une partie en espèces. Il m’a été répondu que c’était 1.000 euros en espèce par semaine même si les articles étaient différents… Est-ce légal ?

      1. Bonjour,
        En principe, dès que le montant du bien acheté est supérieur à 1 000 euros, le paiement en espèces est interdit entre un particulier et un commerçant. Celui-ci aurait dû refuser le paiement fractionné par carte bancaire et en espèces. Seuls les paiements par carte, chèque ou virement sont légalement autorisés.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

        1. Bonjour, il y a une petite subtilité dans l’énoncé : « j’ai effectué DES achats pour 1700€ » ce que l’on peut interpréter en « chaque achat représentait moins de 1000€ » et, si j’ai bien compris, le seuil de paiement légal en espèces chez un professionnel répond à un plafond par opération. Je n’ai rien vu qui délimite ces opérations dans le temps ou dans l’espace.
          A mon sens Anglade aurait pu dissocier ses actes juridiques avec le commerçant de sorte qu’aucun n’excède le seuil.
          Qu’en dites vous ?

          1. Bonjour,
            Selon l’article L112-6 du Code monétaire et financier, « Ne peut être effectué en espèces ou au moyen de monnaie électronique le paiement d’une dette supérieure à un montant fixé par décret (…) ». Ce montant est de 1 000 euros pour les paiements effectués en espèces (article D112-3 du même code). Effectivement, il n’existe pas de délimitation dans le temps (semaine ou mois).
            Meilleures salutations.
            L’équipe de lafinancepourtous.com

    2. Bonjour, le plafond de 1000€ d’un paiement en espèce d’un particulier à un commerçant s’applique t il à la totalité de la facture ou du bien lui même (télévision par exemple) ou est ce possible de payer plusieurs fois 1000€ en espèce une commande ? Exemple : commande d’un produit en boutique -> dépot d’acompte 1000€, revenir chercher son produit et payer à nouveau 1000€ en espèce puis le complément en carte ou chèque.
      Merci

      1. Bonjour,
        En principe, non. Légalement, lorsque le montant de la dette (c’est-à-dire le montant total de l’achat) est supérieur à 1 000 euros, le règlement entre un particulier et un professionnel ne peut pas être effectué en espèces, même de manière fractionnée.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    3. Bonjour, je me permet cette petite question, auto entrepreneur, est-il obligatoire de déposer les espèces reçues sur le compte bancaire ? Je les déclare et ai des factures pour justifier, mais je ne les dépose pas toujours en banque. Auriez-vous connaissance du texte de loi à ce sujet ? Merci à vous

      1. Bonjour,
        Pour obtenir plus d’informations sur la réglementation bancaire, vous pouvez interroger la plateforme commune mise en place par la Banque de France, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et par l’Autorité des marchés financiers (AMF) : https://www.abe-infoservice.fr/ ou par téléphone au 34 14 (prix d’un appel local).
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

      2. bonjour cécile vous pouvez bien evidement les garder , rien ne vous oblige a les deposer en banque , il faut juste que vous disposiez un cahier de caisse indiquant les rentrées en especes et les sorties, tout simplement

    4. bonjour, petite question à propos des paiements en espèces d’un particulier à un commerçant.
      Est-ce qu’un commerçant a le droit de refuser les pièces rouge dans un paiement.
      exemple : j’ai 8€ 59 de notes dans une épicerie et je règle avec 3 pièces de 2€, 1 pièce de 1€, 2 pièces de 50cts, 2 pièces de 20cts, et 19cts en pièces rouges. A-t-il le droit de refuser mon paiement s’il vous plaît ?
      cordialement

      1. Bonjour,
        Légalement un commerçant ne peut pas refuser les paiements en espèces. Il peut cependant refuser un paiement avec plus de 50 pièces, quelle que soit leur valeur faciale. Pour la situation décrite, il serait certainement préférable de trouver un accord amiable pour résoudre ce différend.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    5. Bonjour , est ce qu’une mairie a le droit de refuser un paiement en espèce ? ( location d’une salle des fêtes)
      merci d’avance pour votre réponse.
      Isabelle

      1. Bonjour,
        Seuls les paiements entre particuliers peuvent être effectués en espèces, sans limitation de montant. Entre un professionnel et un consommateur, le paiement d’une facture ou toute autre créance dont le montant est supérieur à 1 000 € doit être réglé par un moyen de paiement autre que les espèces.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

      1. Bonjour,
        Comme indiqué dans notre article, les paiements par une entreprise ou tout autre professionnel au bénéfice d’un professionnel peuvent être effectués en espèces seulement si la dette est inférieure à 1 000 €. Le paiement d’une dette d’un montant supérieur à 1 000 € doit être acquitté par chèque, carte bancaire ou virement.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    6. Comment se fait-il alors que la Poste de Jeumont m’ait refusé l’alimentation de mon livret A avec 3000 € en liquide pour passer mes vacances en France ?

      1. Bonjour,
        A notre connaissance, il n’existe pas de limite pour un versement en espèces pour alimenter un Livret A. Seule restriction : vous ne devez pas dépasser le plafond de dépôt fixé à 22 950 €. Vous devez interroger la banque pour connaître les raisons de ce refus. Si nécessaire, vous pourrez ensuite adresser une réclamation écrite au service Relations Clients de l’établissement bancaire. A défaut de réponse dans un délai de 2 mois, ou de réponse satisfaisante, vous pourrez saisir par écrit le médiateur de la banque.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    7. bonjour une association a t elle le droit de regler 2000€ en espece pour une prestation d’un week end d’animation ? quel est la regle ? merci a vous du retour

      1. Bonjour,
        A priori, ce paiement en espèces n’est pas autorisé. Le professionnel doit refuser tout paiement en espèces supérieur à 1 000 € provenant d’un particulier comme d’un professionnel. Pour connaître plus précisément la réglementation, vous pouvez interroger la plateforme commune mise en place par la Banque de France, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et par l’Autorité des marchés financiers (AMF) : https://www.abe-infoservice.fr/ ou par téléphone au 34 14 (prix d’un appel local).
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

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