PRATIQUE

L'offre spécifique destinée aux personnes fragiles financièrement

Les banques doivent proposer une offre de services bancaires adaptée aux personnes en situation de fragilité financière, pour trois euros par mois au maximum.

Les banques ont l'obligation de proposer une offre de services bancaires adaptée aux personnes en situation de fragilité financière, pour leur permettre de limiter les incidents et réduire les frais. Cette obligation figure à l’article L312-1, II du Code monétaire et financier : « Lorsque ces personnes sont en situation de fragilité financière (…), elles se voient proposer l’offre spécifique (…) ».

Depuis le 23 juin 2017, la possibilité pour ces personnes d’accéder à un compte de dépôt a été renforcée, en application de l’ordonnance n°2016-1808 du 22 décembre 2016 qui transpose dans le droit français la directive européenne du 23 juillet 2014 sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, sur la mobilité bancaire et sur l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base.
Cette « offre spécifique » a été créée par la  loi de séparation et de régulation des activités bancaires du 26 juillet 2013.

Qui sont les bénéficiaires de l'offre spécifique ?

Les banques doivent proposer cette offre spécifique :

Les banques sont tenues d'apprécier la situation de fragilité financière de leurs clients en fonction de critères précisés à l’article R312-4-3, I du Code monétaire et financier :

  • l'existence d'irrégularités de fonctionnement du compte ou d'incidents de paiement répétés sur une période de trois mois consécutifs,
  • le montant des ressources portées au crédit du compte,
  • le montant des dépenses portées au débit du compte, de nature à occasionner des incidents de paiement.

Cette proposition de souscrire à l'offre spécifique doit être formulée par écrit par la banque, qui doit en conserver une copie.

Une offre bancaire à moins de trois euros par mois

Le contenu minimal de « l’offre spécifique » est précisé par décret, intégré dans le Code monétaire et financier ( article R312-4-3, III).

Ces services comprennent :

1- l’ouverture, la tenue et la clôture du compte de dépôt,

2- une carte de paiement à autorisation systématique, c’est-à-dire dont chaque paiement ou retrait est autorisée par la banque émettrice,

3- le dépôt et le retrait d’espèces dans l'agence de la banque qui tient le compte,

4- quatre virements mensuels SEPA, dont au moins un virement permanent, ainsi que des prélèvements SEPA en nombre illimité,

5- deux chèques de banque par mois,

6- un moyen de consultation du compte à distance,

7- un système d'alertes sur le niveau du solde du compte,

8- la fourniture de relevés d’identité bancaire ( RIB   Définition Document permettant en France d’identifier les coordonnées du compte d’un client.
Le RIB comporte le nom du/des titulaire(s) du compte, le nom de la banque, le code établissement, le code guichet, le numéro de compte et la clé de contrôle. Le RIB se trouve généralement sur le relevé de compte et/ou dans le chéquier. Y figurent également les codes IBAN et BIC. Le RIB peut être communiqué par le client à tous ses débiteurs ou créanciers pour permettre la réalisation d’opérations (virements, prélèvements, TIP…) sur son compte.
Source : CCSF
),

9- le plafonnement spécifique des commissions d'intervention, institué par la loi bancaire de 2013 (soit 4 €/opération et 20 €/mois pour les clients en situation de fragilité financière),

10- un changement d’adresse par an.

Le coût de l’offre spécifique est de trois euros par mois au maximum. Ce montant est revalorisé chaque année en fonction de l'inflation   Définition Hausse continue du niveau général des prix. Pour mesurer le taux d'inflation on utilise, la plupart du temps, l'indice des prix à la consommation.
 hors tabac.

Créé le 28 juillet 2014 - Dernière mise à jour le 26 juillet 2017
© IEFP – la finance pour tous
 
8 commentaire(s)  
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L’équipe de l’IEFP, publié le 15/05/2017 16:39

Bonjour,

Une banque est effectivement en droit de retirer une carte bancaire à tout moment. Elle n’est pas obligée de vous en délivrer une. La décision de retrait de carte bancaire est enregistrée dans un fichier géré par la Banque de France. Les autres établissements bancaires consultent ce fichier avant de décider, ou non, de délivrer une carte bancaire à un nouveau client.

Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com

titine , publié le 15/05/2017 06:12

Je suis en surendettement,depuis 4ans et voila seulement maintenant que ma banque le change de cartes visa premier en cartes generis v Pay de Sogenal pourquoi il ne veulent plus le donner la visa alors sue je n ai jamais eu de problèmes avec cette banque depuis 4 ans surement quelqu'un a telephone pour le dénonce ne croyez vous pas je suis dans une merde pas croyable alors que la nouvelle carte va bloquer j aimerais mieux la visa je ne comprends pas pourquoi qu'on le la change au bout de 4ans et la banque de France m a dit que c est ma banque qui décide je suis tellement stresse ,et si je vais dans un autre banque est ce que s est marqué dans l ordinateur parce que commander une carte bb sur internet c est pas prudent ,ou alors une carte Nikel mastercart est ce très prudent merci d avance

Area 0104 , publié le 03/05/2017 16:57

Et si l'on ne m'a rien proposé alors que j'ai bien fait part de ma situation,...
J'ai également apporté le plan en agence.

fafa01470 , publié le 23/01/2017 13:37

Bonjour, je ne comprends pas du tout pourquoi les banques aident à fragiliser et légalement, les personnes en difficulté financière. Vous avez un prélèvement impayé ( parfois en dessous des frais de rejet ) et on vous ôte automatiquement ses frais sur le compte. Pour exemple, en novembre on m'a retiré 400€ de rejet + 80 de frais d'intervention pour.... 246€ de prélèvement. Il suffit de faire le calcul, 234€ pour la banque et je ne parle pas bien sûr des frais que nous mettent les créanciers non payés en plus... de plus, quelle est la différence entre une CB à débit immédiat et une CB à autorisation systématique? Puisque dans les 2 cas, une autorisation est toujours demandée par les serveurs. Je vous remercie et vous souhaite une bonne journée

L’équipe de l’IEFP, publié le 10/01/2017 12:08

Bonjour,

A priori, oui mais il convient de vous adresser à votre conseiller pour vous en assurer.

Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com

alnamili , publié le 09/01/2017 13:29

J'ai un dossier de surendettement recevable depuis le 14 décembre 2016
ma banque me dit oralement que mon dossier est étudié le 9 janvier et que je n'ai plus le droit d'effectuer un paiement par chèque à partir de cette date. les chéques rédigés avant cette date et débités après le 9 janvier seront ils payés par la banque mon compte étant créditeur? merci de votre réponse cordialement

Nathalie , publié le 04/12/2015 13:43

Je suis tout à fait d'accord avec thierry. Les banques se servent comme elles veulent sans demander d'autorisation préalable !! Honte à elles !!

Thierry , publié le 04/08/2014 10:27

... oui, je suis un peu outré des mesures qu'appliquent les banques en matière de frais et d'intérêts pour les débits temporaires : près de 20 % d'intérêt, des frais comme s'ils étaient leur principale source de revenus. A noter que ce mode de faire aggrave deux fois la situation du client :
> vis à vis de son créancier ...
> vis à vis de la banque ... en aggravant le solde débiteur
ET QUE CE MODE DE FAIRE NE PROFITE QU'A LA BANQUE ! - alors je ne crois pas que ce mode de faire soit éthiquement défendable. Nous sommes dans un contexte social particulier et il convient de changer les choses : si un client est au débit, pourquoi aggraver ce débit ? est-ce que la logique ne commande pas de supprimer des frais et de réduire les intérêts débiteurs - 20 % alors que les taux de refinancement sont si bas ? C'est bien vos mesures mais elles ne sont pas complète. En outre, le rôle de la BDF doit être aussi d'étudier les demandes d'inscriptions qu'elle reçoit, ce qu'elle ne fait pas ... et autorise ainsi toutes sortes d'abus ... et ceci est un fait authentifié. Nous avons 3 ennemis en cas de coup dur, qui se renvoient la balle l'un à l'autre, chacun profitant largement de la situation au détriment du client en difficulté. Je suis étonné que personne n'arrive à vraiment comprendre et résoudre cela selon les règles de la bonne foi et de la décence ... car il est indécent de profiter ainsi de situation pénible en aggravant le poids de celle-ci ...

 
institut pour l'éducation financière du public

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