Régulation

La régulation financière internationale

Au lendemain de la crise financière de 2008, les dirigeants des principaux pays du monde ont réaffirmé : « la régulation relève avant tout de la responsabilité des régulateurs nationaux ». Néanmoins, le développement d’un niveau international de la régulation financière apparait indispensable dans un contexte financier globalisé.

« Il est indispensable d’intensifier la coopération internationale entre régulateurs, de renforcer les normes internationales, où cela est nécessaire, et de veiller à leur application uniforme afin d’assurer une protection contre les évolutions néfastes transfrontalières, régionales, et mondiales qui affectent la stabilité financière internationale ». (Déclaration du sommet du G20 Washington, 15 novembre 2008).

Un système peu cohérent

Comme l’explique Howard Davies (ancien Directeur de la London School of Economics), le système, si on peut l’appeler ainsi, est certainement davantage le résultat d’une histoire qu’une construction pré réfléchie. Il repose sur un équilibre incertain  entre des entités supranationales et des instances nationales. La plupart des instances de régulation financière internationales ne sont pas construites sur le modèle de l’OMC (pour le commerce) qui repose sur un traité et dont les décisions engagent les États signataires. En matière de régulation financière il n’y a pas de sanctions multilatérales pour les Etats qui ne suivent pas les accords obtenus au sein de ces institutions.

D’autre part, le système est bâti sur une subdivision en trois secteurs (banque, assurance et titres financiers) qui ne reflète plus la réalité des marchés financiers. Le résultat est un « dispositif à trois jambes » extrêmement complexe qui combine une grande variété d’institutions et de comités aux responsabilités parfois entrecroisées, sans logique d’ensemble et sans hiérarchie clairement établie.

Par exemple, souligne Howard Davies, le G7 Finances devrait figurer au sommet de la pyramide de responsabilité, en réalité le rôle du G7 Finances reste à définir. 
 En conséquence, le système a répondu très lentement lorsqu’il a réagi aux changements des marchés financiers (par exemple : les négociations du Comité de Bâle et la transposition de ces accords dans le droit européen).

  • 1988 : le premier accord du comité de Bâle   Définition Le Comité de Bâle sur la supervision bancaire est responsable de la stabilité des institutions bancaires. Depuis sa création, en 1974, il a produit de nombreuses règles, recommandations et études. Parmi les initiatives les plus importantes prises par ce Comité, il faut citer le Concordat sur la supervision bancaire consolidée, l'accord sur le capital minimum ratio prudentiel appelé ratio Bâle I dans leur première version et ratio de Bâle II dans leur version renégociée et transposée en Europe en 2007. Le Comité de Bâle, regroupe les superviseurs de banque qui, dans certains pays seulement appartiennent à la banque centrale. Logé à Bâle, il a son secrétariat assuré par des équipes de la BRI. Il n’a compétence que sur les banques et rapporte au Comité des Gouverneurs du G10 et de la Suisse. Pour l'essentiel, composés de représentants des pays développés, il a multiplié les contacts avec les représentants des pays émergents.
    Consulter l'article sur le site de la BIS.
    concernant les ratios prudentiels des banques adopté dès 1992 et jugé inadapté aux évolutions du marché financier dès le milieu des années 1990.
  • 2003 : accords de  Bâle II, dont la transposition en droit européen s’est faite en 2008.
  • 2010 : accords de Bâle III dont l’application prévue est échelonnée entre 2013 et 2019.

Par ailleurs le rôle des grandes Institutions financières ( FMI   Définition Le Fonds Monétaire International a été créé par les accords de Bretton Woods de 1944. Les 45 gouvernements alors représentés voulaient établir un cadre de coopération économique conçu pour prévenir le retour aux politiques économiques désastreuses qui avaient contribué à la Grande Dépression des années 30.Il compte actuellement 185 pays membres dont les pouvoirs de décision au sein de l’Institution sont fonction de leur contribution financière. Les Etats-Unis d’Amérique ont ainsi un pouvoir de veto.
le FMI est chargé d'assurer la stabilité du système monétaire et financier international — le système international de paiements et de taux de change des monnaies nationales qui rend possible le commerce entre pays. Le FMI poursuit les objectifs suivants : promouvoir la stabilité économique et prévenir les crises; contribuer à la résolution des crises, lorsqu'elles se produisent; promouvoir la croissance et alléger la pauvreté. Pour atteindre ces objectifs, il exerce trois fonctions essentielles : surveillance des politiques économiques des Etats membres, assistance technique et opérations de prêts aux pays en difficultés financières conditionnés par l’adoption de politique d’ajustements.
Consulter le site
) et Banque Mondiale   Définition La Banque Mondiale a été créé en 1945 à la suite des accords de Bretton Woods de 1944 en complément du FMI sous le nom de Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD). Créée principalement pour aider l'Europe et le Japon dans leur reconstruction, au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, La Banque mondiale est maintenant une source d'appui financier et technique pour l'ensemble des pays en développement.
Elle se compose de deux organismes de développement distincts, la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) et l'Association internationale de développement (IDA). La BIRD s'occupe des pays à revenu intermédiaire et des pays pauvres solvables, alors que l'IDA se consacre aux pays les plus pauvres. La Banque mondiale ne constitue pas une banque au sens classique du terme. 185 pays membres participent à son financement et à son contrôle. Elle accorde aux pays en développement des prêts à faible ou sans intérêt, et des dons dans les domaines de l’ éducation, santé, infrastructure, communications et autres.
Consulter le site
’est pas clair en ce qui concerne notamment la stabilité financière, question également suivie par la Banque des règlements internationaux ( BRI   Définition La Banque des règlements internationaux (BRI), (Bank for International Settlements ou BIS en anglais) a été créée en 1930. Les grandes banques centrales du monde en sont les actionnaires et forment son conseil d'administration.
Située à Bâle en Suisse, c’est elle qui prépare les règles prudentielles applicables à l'ensemble des banques commerciales de la planète : Les accords issus de ces travaux s’appellent accords de Bâle (Accord dit Bâle I puis Bâle II pour celui qui a été proposé par la BRI en 2004). En ce qui concerne l’Union Européenne, ces accords ont été transposés par une directive européenne. La crise actuelle a conduit dores et déjà à un processus de révision de la directive européenne de transposition de Bâle II mais pas encore à une réouverture de la négociation sur les règles prudentielles au niveau de la BRI.
La BRI est également une instance de coordination informelle des politiques monétaires des grands pays.
Enfin, la BRI centralise la collecte et assure la publication de nombreuses données statistiques sur l'activité bancaire et les marchés financiers. Son plus récent rapport annuel (publié en juin 2008) contient ainsi une importante analyse de la crise financière
En savoir plus :
Le site de la BIS (en anglais seulement)
Consulter le rapport annuel (vf)
) et qui a également donné lieu à la constitution d’un autre comité ad hoc, le Forum de la stabilité financière. Le rôle donné au G 20   Définition Le groupe des 20 est composé de 19 pays (dont les 8 pays industrialisés du G8, 10 pays émergents, l'Australie et la Corée du sud) et de l’Union européenne. Son objectif est de garantir une coordination politique entre ses pays membres pour promouvoir les objectifs de stabilité économique et de croissance durable. Il a également pour vocation de renforcer la régulation financière.
dans la réforme d’ensemble engagée après la crise illustre d’ailleurs une autre faiblesse du système actuel.

Rétrospective sur la crise financière : des vides législatifs importants

D’autres analyses insistent pour leur part sur les « trous »  ou vides législatifs de la régulation financière internationale : voir par exemple Dominique Plihon, quelle régulation pour la finance internationale ? les Cahiers Français n° 313. Deux problèmes sont ainsi fréquemment soulevés :

  • Le problème du prêteur en dernier ressort international :
     Il n’existe pas de banque centrale supranationale capable de créer des liquidités internationales. Le FMI qui n’est pas une banque ne peut actuellement jouer ce rôle. La fonction de prêteur en dernier ressort est en fait remplie aujourd’hui par les banques centrales nationales. La crise financière mondiale actuelle a donné lieu à une coordination importante des banques centrales engagées dans des opérations massives et durables de sauvetage et de fournitures de liquidités, mais la coordination des politiques monétaires reste relative et le système est loin d’être optimal.
  • L’élargissement du périmètre de la régulation :
     notamment aux fonds alternatifs, à la question des paradis fiscaux, aux problèmes de  transparence des pratiques financières, à la coopération internationale face à la globalisation financière.
Créé le 11 mars 2009 - Dernière mise à jour le 11 septembre 2013
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