Nouvelles réformes de la supervision financière en Europe

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Le Conseil des chefs d’Etat et de gouvernement de l’Union Européenne (UE) s’est prononcé le 19 juin 2009 sur la réforme de la régulation financière en Europe destinée à remédier aux défaillances qui ont été mises au jour par la crise actuelle et à en prévenir de nouvelles.

Le Conseil demande la mise en place du nouveau cadre pour la surveillance « macroprudentielle » et « microprudentielle » .

Création du Conseil Européen du Risque Systémique

La préoccupation de mettre en place une régulation macroprudentielle est une des leçons tirées de la crise. La régulation dite microprudentielle qui vise à assurer la sécurité des institutions financières à titre individuel ne suffit pas. En effet la crise montre que dans le cadre actuel d’un système financier très globalisé, les crises financières, individuelles ou localisées, ne se terminent pas d’elles-mêmes. Elles font boule de neige et tendent à menacer l’ensemble du système financier.

Une approche macroprudentielle devient nécessaire. Comme l’explique Christian Noyer, Gouverneur de la Banque de France, « son principe est simple: il consiste à s’assurer que la surveillance s’emploie à limiter les risques pour la stabilité émanant non seulement d’une institution en particulier, mais également de l’ensemble du système financier ». (9 juin 2009).

Les dirigeants européens ont décidé de franchir une première étape avec la création d’un Conseil européen du risque systémique (CERS). Celui-ci aura pour mission de surveiller l’évolution des risques financiers, d’alerter sur leur émergence voire de proposer des recommandations.

Débats

Certains points ont été débattus :

La présidence du CERS devait initialement être confiée à la Banque Centrale Européenne (BCE), ce qui garantirait la cohérence de la mission de surveillance du risque systémique. De plus, seule la BCE dispose des capacités d’expertise suffisante pour assumer cette mission. Mais la Grande-Bretagne s’y est opposée, notamment au motif que la BCE ne devait pas posséder d’attributions qui excèdent le champ de la zone euro. Un compromis a finalement été trouvé : la présidence de cet organisme sera confiée à l’un des banquiers centraux de l’UE, désigné par ses pairs. Mais les 27 Gouverneurs des banques centrales des pays membres de l’UE pourront éventuellement désigner le Président de la BCE à la tête du CERS.

Enfin la question des pouvoirs dont disposerait cet organisme est encore en débat, notamment en ce qui concerne un pouvoir de contrainte.

Réforme de la régulation micro-prudentielle

Concernant la régulation microprudentielle, le système actuel est essentiellement national. Au niveau européen, les trois comités de surveillance pour les banques, les assurances et les marchés financiers demeurent des organes consultatifs. C’est une situation tout à fait insatisfaisante. Comme l’a souligné la Commission européenne, « il n’existe pas de mécanisme garantissant que les autorités nationales de surveillance prennent les meilleures décisions possibles pour les établissements transfrontaliers. La coopération et l’échange d’informations entre les autorités nationales de surveillance sont insuffisants. Toute action commune des autorités nationales est un tour de force » (communication du 27 mai 2009).

Suivant les préconisations de la Commission pour améliorer cette situation le Conseil a décidé la mise en place d’un « système européen des superviseurs financiers » à partir de trois autorités de surveillance, chargées respectivement de la surveillance des banques, des assurances et des marchés financiers. Un « règlement uniforme » applicable à tous les établissements devrait être élaboré. Le système européen de surveillance financière devrait disposer de pouvoirs de décision contraignants. Il pourrait trancher en cas de désaccord entre les autorités de surveillance surveillant une même entreprise.

Là encore toutefois, la Grande-Bretagne a cherché à limiter les pouvoirs de ces instances européennes. Le compromis établit finalement que ces autorités ne pourront pas prendre de décision ayant pour effet d’ « empiéter sur les compétences budgétaires des États membres », ce qui risque d’être très souvent le cas.

Par ailleurs, le Conseil a exprimé son soutien aux dispositions déjà prises ou envisagées dans différents domaines, notamment en ce qui concerne la titrisation.

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