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Impôts sur le revenu

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Comprendre le jargon des impôts

Le prélèvement forfaitaire libératoire

Qu'est-ce le prélèvement forfaitaire libératoire?

Le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) est un prélèvement fiscal utilisé pour la taxation de certains produits de placement. Il est dit « libératoire » en ce qu’il libère le contribuable de tout impôt sur le revenu de ses placements : il est versé directement à l’administration fiscale par l’établissement ou l'organisme financier détenteur des placements. Et il est « forfaitaire » car son taux est le même pour une catégorie de produit considérée. Le prélèvement libératoire permet à un contribuable de ne pas soumettre ses revenus au barème progressif de l’impôt et de les taxer à un taux fixe.

Les revenus de placement peuvent, pour la plupart, être soumis à cette option. Car pour le paiement de l’impôt sur les dividendes ou intérêts vous avez le choix entre le prélèvement forfaitaire libératoire ou une déclaration des revenus issus de vos placements dans votre déclaration de revenu. Le PFL a la particularité de varier en fonction du placement concerné. Jusqu'en 2011, il était fixé à 19 % pour les dividendes d'actions et pour les intérêts de vos obligations, livrets d'épargne fiscalisés ou comptes à terme. Mais depuis le 1er janvier 2012, les dividendes subissent un prélèvement de 21 % et les intérêts de 24 %.

PFL ou imposition barème ?

La fiscalité attachée aux revenus de placements financiers a augmenté le 1er janvier 2012. Le contribuable doit tenir compte de ces nouvelles évolutions dès lors qu’il perçoit dividendes ou intérêts. Aussi une option pour ce mode d'imposition implique une connaissance préalable de sa tranche marginale d'imposition (TMI) et donc de sa situation fiscale.

Il existe aujourd’hui six tranches dont les taux d’imposition sont : 0 %, 5,5 %, 14 %, 30 %, 41 % et 45 %. Le taux marginal d’imposition correspond au taux le plus élevé auquel le revenu imposable est taxé. C’est l’élément qu'il faut connaître pour savoir par exemple s’il existe un intérêt à opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire.

Avant de choisir l’une ou l’autre option, Il faut ensuite comparer le taux marginal d’imposition avec le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL).

Pour mémoire, le PFL sur les intérêts des produits d’épargne est de 24 %.

Le barème de l’impôt contient 6 tranches :

Barème de l’impôt 2013 (sur les revenus 2012) pour une part de quotient familial
Jusqu’à 5 963 € : 0 %	Si vos revenus sont imposables à 14 % et moins, l’imposition au barème est plus intéressante
De 5 963 € à 11 896 € : 5,5 %
De 11 896 € à 26 420 € : 14 %
De 26 420 à 70 830 € : 30 %	Dès que vous êtes imposé à 30 % privilégiez le PLF
De 70 830 € à 150 000 € : 41 %
Au-delà de 150 000 € : 45 %

En intégrant ces revenus à votre déclaration d’IR, vous pouvez parfois changer de tranche d’impôt… Faites vos calcul si vous êtes imposés à 14 %.

Des PFL différents selon les placements

Le taux du prélèvement forfaitaire libératoire varie selon la nature des produits d’épargne.

Les placements à revenus fixes regroupent les placements qui ne reposent pas sur des supports risqués (compte épargne, compte à terme, compte rémunéré, bons d’épargne, obligations, bons du Trésor…). Le taux de PLF s'élève pour eux à 24%. Il faut noter cependant que certains de ces placements sont exonérés comme le livret A, les livrets de développement durable, le Compte épargne logement…
Les placements à revenus variables produisent des revenus aléatoires d’une année sur l’autre : imposition des dividendes (actions…). Le taux de PLF s'élève ici à 21%.

L’option doit être exercée avant le versement des dividendes ou revenus. D’ailleurs, bien que soumis au PLF, les revenus doivent être indiqués dans la déclaration annuelle des revenus. C’est votre établissement financier qui vous communique ces données tous les ans.

Comment choisir entre le PFL et l’impôt sur le revenu pour les dividendes ?

Pour les dividendes perçus en 2012, les contribuables qui optent pour l’imposition au barème bénéficient :

d'un abattement de 40 % applicable sur le montant des dividendes à déclarer (L'abattement fixe, égal à 1525 euros par an pour une personne seule et du double pour un couple marié a été supprimé),
déduction des droits de garde (frais liés au dépôt de valeurs mobilières dans une banque),
récupération d’une partie de la CSG (5,8 % du montant brut des dividendes).

En revanche, le contribuable qui opte pour le PFL ne bénéficie pas de ces abattements. De fait, lorsqu’un épargnant se situe dans la tranche d’imposition à 30 % ou dans les tranches inférieures, le PFL n’est pas intéressant. Il vaut donc mieux déclarer ses dividendes lors de la déclaration d’impôt.

Pour les dividendes versés en 2013, la question ne se posera plus : ils seront soumis à l'imposition au barème sans possibilité d'opter pour le PFL

Les plus-values mobilières et immobilières sont taxées au taux de 19 %. Les plus-values sont obligatoirement soumises au PFL : elles ne peuvent pas être intégrées au barème de l’impôt sur le revenu.

Des prélèvements spécifiques pour le PEA et l’assurance vie

Certains revenus de placements financiers disposent de PFL spécifiques qui n’ont pas été augmenté par la dernière loi de Finances :

Les gains provenant de la clôture d'un Plan épargne en actions (PEA) avant l'expiration de la deuxième année restent soumis, sur option, à un prélèvement libératoire de 22,5 %. Puis à 19 % entre deux et cinq ans. Ils sont exonérés au-delà de cinq ans. Mais les prélèvements sociaux restent dus dans tous les cas. Ces derniers sont fixés en fonction du taux en vigueur au moment où les gains ont été dégagés, à titre d’exemple : 10 % pour les gains de 2003, 13,5 % pour la fin 2011 et 15,5 % à partir du 1er juillet prochain ;
les gains réalisés sur les contrats d’assurance vie en cas de rachat connaissant également des taux spécifiques selon la date du rachat ! le PFL est de 35 % (contrats de moins de quatre ans), de 15 % (entre quatre et huit ans), ou de 7,5 % (après un abattement annuel de 4 600 euros ou 9 200 euros pour un couple) au-delà de huit ans. Vous pouvez prendre l’option d’une imposition au barème.

PFL ou IR, il faut penser à ajouter les prélèvements sociaux qui sont de 15,5 %.