Comprendre le jargon des impôts

Le prélèvement forfaitaire libératoire

Qu'est-ce le prélèvement forfaitaire libératoire?

Le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) est un prélèvement fiscal utilisé pour la taxation de certains produits de placement.  Il est dit « libératoire » en ce qu’il libère le contribuable de tout impôt sur le revenu de ses placements : il est versé directement à l’administration fiscale par l’établissement ou l'organisme financier détenteur des placements. Et il est « forfaitaire » car son taux est le même pour une catégorie de produit considérée. Le prélèvement libératoire permet à un contribuable de ne pas soumettre ses revenus au barème progressif de l’impôt et de les taxer à un taux fixe. Mais depuis 2013, l'ensemble des intérêts de placement sont soumis au barème de l'impôt. Le rendement net est donc fonction du taux maximum d'imposition (taux marginal) de chaque contribuable.

Une exception à la règle

Les foyers fiscaux qui perçoivent moins de 2 000 euros d'intérêts par an peuvent opter, lors du dépôt de leur déclaration de revenus, pour une imposition au forfait. Les 2 000 euros d’intérêts pris en compte concernent les produits de placement à revenu fixe (livrets d’épargne non réglementés, comptes à terme, PEL de plus de douze ans, obligations…).

PFL ou imposition barème ?

Il existe aujourd’hui cinq tranches dont les taux d’imposition sont : 0 %, 14 %, 30 %, 41 % et 45 %. Le taux marginal d’imposition correspond au taux le plus élevé auquel le revenu imposable est taxé. C’est l’élément qu'il faut connaître pour savoir par exemple s’il existe un intérêt à opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire.

Avant de choisir l’une ou l’autre option, Il faut ensuite comparer le taux marginal d’imposition avec le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL).

Pour mémoire, le PFL sur les intérêts des produits d’épargne est de 24 %.

Le barème de l’impôt contient 5 tranches :

Barème de l’impôt 2015 (sur les revenus 2014) pour une part de quotient familial

Jusqu’à 9 690 €: 0 %

Si vos revenus sont imposables à 14 % et moins,
l’imposition au barème est plus intéressante

De 9 690 € et 26 764 €: 14 %

De 26 764 € et 71 754 €: 30 %

Dès que vous êtes imposé à 30 % privilégiez le PLF

De 71 754 € et 151 956 €: 41 %

supérieure à 151 956 €: 45 %

En intégrant ces revenus à votre déclaration d’IR, vous pouvez parfois changer de tranche d’impôt… Faites vos calcul.

Des prélèvements spécifiques pour le PEA et l’assurance vie

Certains revenus de placements financiers disposent de PFL spécifiques qui n’ont pas été augmenté par la dernière loi de Finances :

  • Les gains provenant de la clôture d'un Plan épargne en actions (PEA) avant l'expiration de la deuxième année restent soumis, sur option, à un prélèvement libératoire de 22,5 %. Puis à 19 % entre deux et cinq ans. Ils sont exonérés au-delà de cinq ans. Mais les prélèvements sociaux restent dus dans tous les cas. Ces derniers sont fixés en fonction du taux en vigueur au moment où les gains ont été dégagés, à titre d’exemple : 10 % pour les gains de 2003, 13,5 % pour la fin 2011 et 15,5 % à partir du 1er juillet prochain ;
  • les gains réalisés sur les contrats d’assurance vie en cas de rachat connaissant également des taux spécifiques selon la date du rachat ! le PFL est de 35 % (contrats de moins de quatre ans), de 15 % (entre quatre et huit ans), ou de 7,5 % (après un abattement annuel de 4 600 euros ou 9 200 euros pour un couple) au-delà de huit ans. Vous pouvez prendre l’option d’une imposition au barème.

PFL ou IR, il faut penser à ajouter les prélèvements sociaux qui sont de 15,5 %.

Créé le 18 avril 2012 - Dernière mise à jour le 05 février 2015
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4 commentaire(s)  
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alimentaire , publié le 17/02/2015 10:07

Bonjour,
Pourriez vous me donner un exemple de calcul du PFL pour l'année 2014 car je viens de retirer une assurance vie avec ce système et je voudrais vérifier car la somme me parait exorbitante (enfin de compte je place pour presque rien en France c'est décevant !!!!) merci Salutations et bonne journée.

L’équipe de l’IEFP, publié le 30/08/2013 15:16

Bonjour,

Tout dépend.
Si vous avez opté pour le prélèvement forfaitaire libératoire pour les intérêts de 2012 (à 24 %), le banquier les a déjà prélevés et « payés » à l’administration fiscale. Il faut alors juste les indiquer dans la case 2EE (normalement c’est pré-rempli).

Si vous avez opté pour l’imposition au barème de l’impôt, il faut les inscrire dans la case 2TR. Selon votre tranche marginale d’impôt, le coût peut donc varier.

Cordialement, l'équipe de la financepourtous

Gregory , publié le 30/08/2013 12:38

Bonjour;

Très intéressant votre site!

Comment déclaré les plus value d'un super livret? dans quelle "case" de la déclaration d'impôts dois je indiquer les sommes perçus?

Merçi d'avance.

Visiteur2013 , publié le 06/07/2013 12:24

Bonjour,
Je ne fais pas de placements bancaires pour payer 15,5 % de prélèvements sociaux et 24 % de Prélèvement Forfaitaire Libératoire sur les intérêts, pour se faire avoir.
Pas de recettes supplémentaires pour le Trésor Public. Je garde mon argent pour moi.

 
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