Le prélèvement forfaitaire libératoire

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Le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) est un prélèvement fiscal qui est utilisé pour la taxation de certains produits de placement.

Mais pour la grande majorité des supports, c’est désormais le PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique) qui s’applique.

Qu’est-ce le prélèvement forfaitaire libératoire?

Il est dit « libératoire » en ce qu’il libère le contribuable de tout impôt sur le revenu de ses placements : il est versé directement à l’administration fiscale par l’établissement ou l’organisme financier détenteur des placements. Et il est « forfaitaire » car son taux est le même pour une catégorie de produit considérée. Le prélèvement libératoire permet à un contribuable de ne pas soumettre ses revenus au barème progressif de l’impôt et de les taxer à un taux fixe. 

Des prélèvements spécifiques pour le PEA et l’assurance vie

Certains revenus de placements financiers disposent de PFL spécifiques :

  • Les gains provenant de la clôture d’un Plan épargne en actions (PEA) avant l’expiration de la cinquième année sont désormais soumis au PFU. Ils sont exonérés au-delà de cinq ans. Mais les prélèvements sociaux restent dus dans tous les cas.

  • les gains réalisés sur les contrats d’assurance vie en cas de rachat connaissant également des taux spécifiques selon la date du rachat ! le PFL est de 35 % (contrats de moins de quatre ans), de 15 % (entre quatre et huit ans), ou de 7,5 % (après un abattement annuel de 4 600 euros ou 9 200 euros pour un couple) au-delà de huit ans. Vous pouvez prendre l’option d’une imposition au barème.

    Le PFU s’applique sur les versements réalisés à partir du 26 septembre 2018 sur les contrats d’assurance vie.

    30 commentaires sur “Le prélèvement forfaitaire libératoire”
    1. bonjour
      j’ai une assurance vie dont les intérêts bruts sont de 120.53 euros pour l’année 2021 les frais de gestion de 40.13 euros
      les prélèvements sociaux sont de 13.83 euros alors que je suis non imposable
      la gmf applique le prélèvement forfaitaire libératoire obligatoirement
      alors que le taux de rendement net de frais de gestion est de 1.50%
      le tout sur la somme de 5327.95 euros j’ai perçu 66.57 euros
      merci pour votre réponse

      1. Bonjour

        Vous avez fait un retrait et la compagnie d’assurance a prélevé cette somme pour le compte des impôts. Elle aurait du vous demander au préalable si vous souhaitiez l’imposition au barème. Si le contrat a plus de huit ans, le Fisc vous remboursera l’abattement de 4 600 €.
        Meilleures salutations

        L’équipe de lafinancepourtous.com

    2. Bonjour, j’ai eu un placement pendant environ 10 ans qui m’a rapporté 8087 euros d’intérêt brut. A la fin de ce placement, je n’ai reçu alors que 5200 euros environ, car l’intérêt brut à été soumis à imposition et prélevé directement par ma banque.
      Cependant, la banque a déclaré à mes revenus d’imposition:
      – produits de placement à revenu fixe sans abattement 8087 euros ;
      – revenus déjà soumis aux prélèvements sociaux avec CSG déductible si option barème 8087 euros ;
      – prélèvement forfaitaire non libératoire déjà versé 1035 euros.
      Pouvez-vous m’éclairer s’il vous plait ?
      Cordialement, Alex.

      1. Bonjour

        Si vous optez pour le PFU, le prélèvement forfaitaire de 1 035 € vous libère de l’impôt. Mais si vous êtes faiblement imposé vous pouvez opter pour l’impôt au barème une déduction d’une partie de la CSG. Vous pouvez faire des simulations sur le site des impôts
        Meilleures salutations.

        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    3. bonjour
      pouvez vous m’aider à y voir clair je voudrais racheter un contrat retraite, depuis 2003 j’ai souscris à ce contrat il se termine en 2025 mais j’en ai besoin donc je voudrais faire le rachat , mon epargne n’est que de 16.000 euros et je ne suis pas impossable, quel choix faire svp pour que ce soit avantageux pour moi ? prélévement forfaitaire liberatoire ou déclaration à l’impot sur le revenu ??

      cordialement

      1. Bonjour

        S’il s’agit d’un PERP, les sommes sont alors soumises à l’impôt sur le revenu, ou sur option, à un prélèvement libératoire de 7,5 % sur le capital (après abattement de 10 %), ainsi qu’aux prélèvements sociaux. Il est préférable, dans votre situation, de faire vos simulations sur le site des impôts https://simulateur-ir-ifi.impots.gouv.fr/calcul_impot/2022/index.htm.
        Meilleures salutations.

        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    4. Bonjour, je souhaite faire un rachat total d’une assurance vie souscrite en 2009. Je suis non imposable. Je vis en couple. Quelle est l’option fiscale la plus intéressante pour moi ? Merci d’avance pour votre retour. Cdt

      1. Bonjour
        Tout dépend du montant des gains qui sont comptabilisés dans votre contrat d’assurance vie. Car s’ils sont importants, ils risquent de vous rendre imposable si vous optez pour l’imposition au barème. Vous pouvez faire des simulations sur le site des impôts. Sinon, vous pouvez faire un premier retrait en 2021, puis un second en 2022, et opter pour le prélèvement forfaitaire.
        Meilleures salutations.

        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    5. Bonjour,
      J’ai été professeur dans une université du Québec, CND, durant 10 ans (en gros de 1990 à 2000); j’ai alors contribué à un fond de pension privé. Ayant maintenant atteint l’âge de 65 ans, je souhaite récupérer mon capital, et le rapatrier en France. (a) Il semble que ce capital rapatrié serait soumis, en France, au prélèvement libératoire de 7,5%: auriez-vous l’amabilité de me confirmer que c’est bien exact. (b) Par ailleurs, le capital sera soumis à un prélèvement forfaitaire de 25% au CND (forfait pour non résident). Du fait du principe de non double taxation, cela signifie-t’il bien que le CND appliquera non pas un taux de 25% mais de 25%-7,5%? Je vous remercie vivement par avance. Cordialement, JM

    6. bonjour,
      si la banque me prélève 30 % forfaitaire pour mon PEL de plus de 12 ans et que je suis non-imposable, puis-je considérer les 12.3 % comme un crédit d’impôt ?
      merci
      Cordialement

      1. Bonjour,

        Non, il faut alors opter pour l’imposition au barème de l’impôt, afin de ne pas payer ces 12,8 %. Lors de la déclaration de revenus, pensez à bien cocher la case 2 OP, afin que ces revenus soient soumis au barème de l’impôt.

        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    7. Bonjour,
      Je me demande si les revenus soumis au prélèvement libératoire forfaitaire (flat tax 30%) entrent dans le calcul de la TMI, puisque non comptabilisés à la ligne « Revenu imposable » de ma feuille d’impots.
      Le savez vous ?

      1. Bonjour,
        A priori :
        – le taux marginal d’imposition, ou TMI (aussi appelé tranche marginale d’imposition) est le taux auquel tous vos revenus additifs seront taxés (s’ils rentrent dans cette tranche).
        – Les revenus soumis au prélèvement forfaitaire unique (12.8 % + 17.2 %) n’étant effectivement pas comptés dans le revenu imposable, ils n’entrent pas dans le calcul du taux marginal d’imposition.

        Pour plus d’informations, il convient de contacter votre centre des finances publiques.
        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    8. Bonjour,
      Je ne suis pas imposable actuellement pour 2019 14 196 € revenus nets imposables, et je voudrais le rester toutefois j’ai besoin de faire un rachat partiel sur mon assurance vie de 2500 € soit 928 € d’intérêts m’a dit la banque quel prélèvement choisir
      à déclarer avec les revenus ou prélèvement libératoire ?? merci de me le préciser avec mes comptes
      Cdlt

      1. Bonjour,

        Votre non-imposition à l’impôt sur le revenu vous incite à rester dans ce cas de figure. Si vous optez pour la taxation des 928 € d’intérêts issus du retrait opéré sur votre contrat d’assurance-vie (montant calculé sous la responsabilité de votre banque-assurance), le calcul de votre quotient familial (= Revenu global net imposable / nombre de parts) peut vous conduire à dépasser le seuil de non-imposition 2019 qui est de 14 610 € pour un célibataire ou encore à titre d’exemple de 27 531 € pour un couple marié sans enfant (vous ne nous avez pas indiqué votre situation familiale). En cas du dépassement du seuil de non -imposition, il conviendrait alors de calculer l’impôt global sur le revenu alors à payer et le comparer au taux de prélèvement forfaitaire (ou PFU) variant selon la date de versements des primes d’assurance (avant ou après le 26 septembre 2017).

        Si vous choisissiez d’opter pour le PFL, il convient de rappeler que les revenus soumis au PFL (PFU) doivent être indiqués dans la déclaration annuelle de revenu et ils seront seulement pris en compte dans le Revenu fiscal de référence (RFR) qui détermine l’accès à plusieurs dispositifs d’aide (allocations de la CAF, prêt à taux zéro, etc.).

        N’ayant pas l’ensemble des données pour traiter ce cas, nous vous invitons absolument à vous rapprocher à nouveau de votre banque voire de votre notaire et/ou avocat.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    9. Bonjour,j’ai souscris une assurance vie en1999 qui viens a terme en2019,je souhaite aujourd’hui,prendre se capital,mon assureur me demande de choissir l’option fiscale.Comment je peut savoir ce qui est le plus intéressant pour moi?Je suis imposable.Intégrer la totalité dans les revenus,ou plutôt vers le prélèvement liberatoire?Comment ça fonctionne?

      1. Bonjour,
        Si vous êtes imposable, il est conseillé d’opter pour le Prélèvement forfaitaire Libératoire (PFL) à 7,5 %. Sachant que le contrat a plus de 8 ans, vous bénéficiez d’un abattement annuel sur les gains de 4 600 € si vous êtes seul ou 9 200 € pour un couple. Toutefois, sachez que l’assureur appliquera les 7,5 % de prélèvement forfaitaire sur l’intégralité des plus-values, le montant de l’abattement étant restitué par l’administration fiscale sous la forme d’un crédit d’impôt au cours de l’exercice fiscal suivant.
        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

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