Le prélèvement forfaitaire libératoire

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Le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) est un prélèvement fiscal qui est utilisé pour la taxation de certains produits de placement.

Qu’est-ce le prélèvement forfaitaire libératoire?

Il est dit « libératoire » en ce qu’il libère le contribuable de tout impôt sur le revenu de ses placements : il est versé directement à l’administration fiscale par l’établissement ou l’organisme financier détenteur des placements. Et il est « forfaitaire » car son taux est le même pour une catégorie de produit considérée. Le prélèvement libératoire permet à un contribuable de ne pas soumettre ses revenus au barème progressif de l’impôt et de les taxer à un taux fixe. 

Mais à compter de 2018, la loi de Finances a instauré le Prélèvement Forfaitaire Unique au taux global de 30 % (12,8 % + 17,2 % de prélèvements sociaux).

 

 

Des prélèvements spécifiques pour le PEA et l’assurance vie

Certains revenus de placements financiers disposent de PFL spécifiques :

  • Les gains provenant de la clôture d’un Plan épargne en actions (PEA) avant l’expiration de la deuxième année restent soumis, sur option, à un prélèvement libératoire de 22,5 %. Puis à 19 % entre deux et cinq ans. Ils sont exonérés au-delà de cinq ans. Mais les prélèvements sociaux restent dus dans tous les cas.

  • les gains réalisés sur les contrats d’assurance vie en cas de rachat connaissant également des taux spécifiques selon la date du rachat ! le PFL est de 35 % (contrats de moins de quatre ans), de 15 % (entre quatre et huit ans), ou de 7,5 % (après un abattement annuel de 4 600 euros ou 9 200 euros pour un couple) au-delà de huit ans. Vous pouvez prendre l’option d’une imposition au barème.

    Le PFU s’applique sur les versements réalisés à partir du 26 septembre 2018 sur les contrats d’assurance vie 

 

    18 commentaires sur “Le prélèvement forfaitaire libératoire”
    1. Bonjour,
      Je me demande si les revenus soumis au prélèvement libératoire forfaitaire (flat tax 30%) entrent dans le calcul de la TMI, puisque non comptabilisés à la ligne « Revenu imposable » de ma feuille d’impots.
      Le savez vous ?

      1. Bonjour,
        A priori :
        – le taux marginal d’imposition, ou TMI (aussi appelé tranche marginale d’imposition) est le taux auquel tous vos revenus additifs seront taxés (s’ils rentrent dans cette tranche).
        – Les revenus soumis au prélèvement forfaitaire unique (12.8 % + 17.2 %) n’étant effectivement pas comptés dans le revenu imposable, ils n’entrent pas dans le calcul du taux marginal d’imposition.

        Pour plus d’informations, il convient de contacter votre centre des finances publiques.
        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    2. Bonjour,
      Je ne suis pas imposable actuellement pour 2019 14 196 € revenus nets imposables, et je voudrais le rester toutefois j’ai besoin de faire un rachat partiel sur mon assurance vie de 2500 € soit 928 € d’intérêts m’a dit la banque quel prélèvement choisir
      à déclarer avec les revenus ou prélèvement libératoire ?? merci de me le préciser avec mes comptes
      Cdlt

      1. Bonjour,

        Votre non-imposition à l’impôt sur le revenu vous incite à rester dans ce cas de figure. Si vous optez pour la taxation des 928 € d’intérêts issus du retrait opéré sur votre contrat d’assurance-vie (montant calculé sous la responsabilité de votre banque-assurance), le calcul de votre quotient familial (= Revenu global net imposable / nombre de parts) peut vous conduire à dépasser le seuil de non-imposition 2019 qui est de 14 610 € pour un célibataire ou encore à titre d’exemple de 27 531 € pour un couple marié sans enfant (vous ne nous avez pas indiqué votre situation familiale). En cas du dépassement du seuil de non -imposition, il conviendrait alors de calculer l’impôt global sur le revenu alors à payer et le comparer au taux de prélèvement forfaitaire (ou PFU) variant selon la date de versements des primes d’assurance (avant ou après le 26 septembre 2017).

        Si vous choisissiez d’opter pour le PFL, il convient de rappeler que les revenus soumis au PFL (PFU) doivent être indiqués dans la déclaration annuelle de revenu et ils seront seulement pris en compte dans le Revenu fiscal de référence (RFR) qui détermine l’accès à plusieurs dispositifs d’aide (allocations de la CAF, prêt à taux zéro, etc.).

        N’ayant pas l’ensemble des données pour traiter ce cas, nous vous invitons absolument à vous rapprocher à nouveau de votre banque voire de votre notaire et/ou avocat.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    3. Bonjour,j’ai souscris une assurance vie en1999 qui viens a terme en2019,je souhaite aujourd’hui,prendre se capital,mon assureur me demande de choissir l’option fiscale.Comment je peut savoir ce qui est le plus intéressant pour moi?Je suis imposable.Intégrer la totalité dans les revenus,ou plutôt vers le prélèvement liberatoire?Comment ça fonctionne?

      1. Bonjour,
        Si vous êtes imposable, il est conseillé d’opter pour le Prélèvement forfaitaire Libératoire (PFL) à 7,5 %. Sachant que le contrat a plus de 8 ans, vous bénéficiez d’un abattement annuel sur les gains de 4 600 € si vous êtes seul ou 9 200 € pour un couple. Toutefois, sachez que l’assureur appliquera les 7,5 % de prélèvement forfaitaire sur l’intégralité des plus-values, le montant de l’abattement étant restitué par l’administration fiscale sous la forme d’un crédit d’impôt au cours de l’exercice fiscal suivant.
        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

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