Le prélèvement forfaitaire libératoire

la finance pour tous

Le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) est un prélèvement fiscal qui est utilisé pour la taxation de certains produits de placement.

Qu’est-ce le prélèvement forfaitaire libératoire?

Il est dit « libératoire » en ce qu’il libère le contribuable de tout impôt sur le revenu de ses placements : il est versé directement à l’administration fiscale par l’établissement ou l’organisme financier détenteur des placements. Et il est « forfaitaire » car son taux est le même pour une catégorie de produit considérée. Le prélèvement libératoire permet à un contribuable de ne pas soumettre ses revenus au barème progressif de l’impôt et de les taxer à un taux fixe. 

Mais à compter de 2018, la loi de Finances a instauré le Prélèvement Forfaitaire Unique au taux global de 30 % (12,8 % + 17,2 % de prélèvements sociaux).

 

 

Des prélèvements spécifiques pour le PEA et l’assurance vie

Certains revenus de placements financiers disposent de PFL spécifiques :

  • Les gains provenant de la clôture d’un Plan épargne en actions (PEA) avant l’expiration de la deuxième année restent soumis, sur option, à un prélèvement libératoire de 22,5 %. Puis à 19 % entre deux et cinq ans. Ils sont exonérés au-delà de cinq ans. Mais les prélèvements sociaux restent dus dans tous les cas.

  • les gains réalisés sur les contrats d’assurance vie en cas de rachat connaissant également des taux spécifiques selon la date du rachat ! le PFL est de 35 % (contrats de moins de quatre ans), de 15 % (entre quatre et huit ans), ou de 7,5 % (après un abattement annuel de 4 600 euros ou 9 200 euros pour un couple) au-delà de huit ans. Vous pouvez prendre l’option d’une imposition au barème.

    Le PFU s’applique sur les versements réalisés à partir du 26 septembre 2018 sur les contrats d’assurance vie 

 

    10 commentaires sur “Le prélèvement forfaitaire libératoire”
    1. Bonjour,
      il y a 20 ans, ma mere a souscrit une tontine dont je duis l’unique beneficiaire. Le contrat est arrivé a son terme le 31/12/18.
      Je ne connais pas le montant disponible qui me sera versé mais l’organisme me propose de choisir entre le PFL ou le bareme progressif de l’impot sur le revenu.
      Je suis completement incapable de savoir quelle solution est la meilleure dans mon interet.
      Pouvez-vous me renseigner ?
      Je vous remercie

      1. Bonjour,
        La tontine est soumise à la même fiscalité que l’assurance vie sur les gains (après abattement de 4 600 e pour une personne seul et le double pour un couple). A savoir un PFL de 7,5 % sur les gains. Si vous êtes imposable à l’impôt sur le revenu cette solution est plus intéressante, puisque le barème de l’impôt sur le revenu commence à 14 %.

        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    2. Bonjour,

      Non si vous êtes propriétaire vous n’avez pas de revenus. Si c’est le l’immobilier locatif, les revenus n’entrent pas dans le prélèvement forfaitaire. Ils sont soumis au micro BIC ou au régime réel selon les cas.

      Meilleures salutations.

      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    3. Bonjour j’aimerai savoir si l’achat d’une maison entre dans les revenus soumis au prélèvement libératoire ? Je vous remercie par avance.

    4. Bonjour,

      Pour l’assurance vie qui est une enveloppe fiscale, le système est bien différent. Si votre contrat a plus de 8 ans, vous bénéficiez d’un abattement sur les intérêt de 4 600 € (9 200 € pour un couple). Si vous faites des retraits après 8 ans, les intérêts excédant ce montant seront imposé, au taux de 7,5 % (ou au barème de l’impôt si c’est préférable pour vous. Mais si vous ne faites aucun retraits, aucune imposition n’est due (sauf les prélèvements sociaux -15,5 %- pour les fonds en euros, lesquels sont directement prélevés par les assureurs).

      Meilleures salutations.
      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    5. Bonjour, j’ai compris que le Prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) a été supprimé pour certains types d’épargne sauf pour l’assurance vie et le PEA.
      Pour l’assurance-vie, le PFL n’est pas limité à 2000€ d’intérêts comme pour les autres moyens d’épargne.
      Pouvez-vous me dire si j’ai bien compris ?

    6. Bonjour,
      Pourriez vous me donner un exemple de calcul du PFL pour l’année 2014 car je viens de retirer une assurance vie avec ce système et je voudrais vérifier car la somme me parait exorbitante (enfin de compte je place pour presque rien en France c’est décevant !!!!) merci Salutations et bonne journée.

    7. Bonjour,

      Tout dépend.
      Si vous avez opté pour le prélèvement forfaitaire libératoire pour les intérêts de 2012 (à 24 %), le banquier les a déjà prélevés et « payés » à l’administration fiscale. Il faut alors juste les indiquer dans la case 2EE (normalement c’est pré-rempli).

      Si vous avez opté pour l’imposition au barème de l’impôt, il faut les inscrire dans la case 2TR. Selon votre tranche marginale d’impôt, le coût peut donc varier.

      Cordialement, l’équipe de la financepourtous

    8. Bonjour;

      Très intéressant votre site!

      Comment déclaré les plus value d’un super livret? dans quelle « case » de la déclaration d’impôts dois je indiquer les sommes perçus?

      Merçi d’avance.

    9. Bonjour,
      Je ne fais pas de placements bancaires pour payer 15,5 % de prélèvements sociaux et 24 % de Prélèvement Forfaitaire Libératoire sur les intérêts, pour se faire avoir.
      Pas de recettes supplémentaires pour le Trésor Public. Je garde mon argent pour moi.

10 commentaires

Commenter