PRATIQUE

Donations : transmettre de son vivant

Société civile

Une société civile permet l’achat et la détention d’un bien par plusieurs personnes et en facilite la transmission. Dans ce cas le bien est transmis à la société civile, puis les parts de cette société seront données aux donataires.

La société civile est le plus souvent utilisée dans le cas de la transmission d’un bien immobilier, on parle alors de société civile immobilière (SCI). Recourir à une société civile présente alors un certain nombre d’avantages.

Profiter plus facilement des abattements

Cette solution est particulièrement adaptée lorsque le bien atteint une valeur importante. Le capital de la société civile est, divisé en parts qui peuvent être transmises progressivement, tous les quinze ans, pour profiter des abattements.

Déduire ses dettes de son actif

Autre avantage de la société civile : alors que dans le cas des donations, les dettes ne sont généralement pas déduites de la valeur de ce bien pour le calcul des droits de donation, la société civile offre l’avantage de pouvoir les déduire.

Un père achète un appartement d’un million d’euros en empruntant 500.000 euros, et il le transmet à ses enfants. Les droits de donation seront calculés sur la valeur d’un million d’euros.

Supposons maintenant qu’il opte pour une SCI qui a, à son passif, un capital de 500.000 euros et un emprunt bancaire de 500.000 euros. Elle dispose également à son actif de l’appartement d’un million d’euros. Puisque les parts de la société sont évaluées à 500.000 euros, lorsqu’elles sont transmises aux enfants, les droits de donation sont calculés sur ce montant et non sur 1 million €.

 

Garder un certain contrôle

Enfin, la société civile permet de mieux gérer le patrimoine transmis car alors le donateur ne perd pas la maîtrise totale du bien transmis. Ce point est très appréciable lorsque les donataires sont encore très jeunes. Grâce à la SCI, ils peuvent détenir des parts et être progressivement associés à la gestion de la société tandis que le ou les parents en assure(nt) la gérance.

Compte tenu de la lourdeur de fonctionnement de la société civile (notamment la rédaction des statuts, la déclaration de résultats à établir chaque année) n’hésitez pas à solliciter un notaire qui vous conseillera sur l’utilité de la société civile en fonction de votre situation.

Créé le 30 juin 2009 - Dernière mise à jour le 12 octobre 2016
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2 commentaire(s)  
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L’équipe de l’IEFP, publié le 13/10/2016 17:44

Bonjour,

En France, théoriquement, on ne peut pas déshériter ses enfants, sauf à convertir son patrimoine en rente, par exemple. Si vous avez les documents prouvant que votre mère a fait une donation à votre cousin, il vous faut contacter un notaire. Sachez par ailleurs que selon le niveau de des revenus de votre mère, vous êtes tenus à une obligation d'aide alimentaire.
Meilleures salutations.
L'Equipe de Lafinancepourtous.com

karine , publié le 06/04/2016 10:56

J'ai été déshérité, ma mère est à la maison de retraite, on me demande de payer chaque mois pour ses dépenses personnelles. Je sais qu'elle a fait une donation à un cousin éloigné de la famille, doit il participer lui aussi au frais de la maison de retraite ? Et si ma mère venait à décéder, devrait-il participer aux obsèques ? merci de votre réponse

 
institut pour l'éducation financière du public

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