Une procuration est une autorisation donnée à une personne (le mandataire) d’effectuer des opérations sur le compte bancaire de la personne qui donne procuration (le mandant).
Il est possible de donner procuration à des personnes qui n’ont pas de lien de parenté ou d’alliance avec le titulaire du compte.
Ne donnez de procuration générale qu’à une personne en qui vous avez une grande confiance ! Le mandataire pourrait très bien vider votre compte.
La procuration est générale ou limitée
La procuration doit être donnée par écrit, sur un formulaire remis par la banque. Comme pour une ouverture de compte, il est nécessaire de déposer à la banque un exemplaire de la signature du mandataire ainsi que des justificatifs de domicile et d’identité de celui-ci.
Vous pouvez donner une procuration générale à votre mandataire, lui permettant d’effectuer toutes les opérations sur votre compte, sauf la clôture du compte. Vous pouvez préférer limiter la procuration à certaines opérations, dont vous devez préciser la nature, à une certaine durée ou certains montants.
Le mandataire ne peut pas demander la clôture du compte bancaire.
En tant que titulaire du compte, vous (le mandant) êtes responsable de toutes les opérations réalisées par votre mandataire (notamment découvert bancaire, chèque sans provision…), même si elles ne correspondent pas à votre volonté.
Le mandataire peut utiliser le chéquier émis au nom du titulaire du compte. Et il peut disposer d’une carte bancaire (émise à son nom) rattachée à ce compte.
Mettre fin à une procuration
Vous pouvez à tout moment mettre fin à la procuration. Vous devez en avertir votre banque, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception.
La personne à qui vous avez donné procuration peut également renoncer au mandat, également par écrit.
La procuration prend fin également au terme de la durée prévue (pour les procurations données pour une durée déterminée), à la date du placement sous tutelle du titulaire du compte (le mandant) ou du mandataire, ou à la date du décès du titulaire du compte (le mandant) ou de celle du mandataire.
La procuration ne permet pas au mandataire d’effectuer des opérations sur le compte après le décès de son titulaire.
Quiz
bonjour j’aimerais avoir des renseignements sur ma situation , un ami et devenu tetraplegique, il est alité et a perdu l’usage des bras et mains il est donc dans l’incapacité de se deplacer et de signer … quelle est la solution pour me donner procuration car sa conseillère refuse de se deplacer, malgre l’ ordonnance de son médecin justifiant son état de santé
Bonjour,
Il conviendrait de contacter le directeur de l’agence ou le service clientèle de la banque.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Si le mandataire effectue un chèque sans provision sur le compte du mandant, non régularisé par la suite, sera-t-il mis en interdiction bancaire ? (ainsi que le mandant ?)
Merci d’avance, cordialement.
Bonjour,
A priori, le mendataire sera fiché pour ce chèque sans provision.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour faut il l’accord des 2 titulaires du compte pour accorder la procuration à quelqu un ou pas? merci
Bonjour,
A priori, cela semble nécessaire. Pour vous en assurer vous pouvez contacter ABE Info Service : https://www.abe-infoservice.fr/
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Merci pour cette présentation succincte mais claire.
Une question complémentaire, dans une famille, une procuration est donnée à un des enfants sur les comptes de leur parents ; les autres enfants peuvent-ils exiger auprès de l’établissement bancaire de recevoir un relevé de comptes mensuel afin d’en contrôler les mouvements ?
Merci pour votre aide
CDT
Bonjour,
Hors succession, les autres enfants ne peuvent réclamer à la banque de tels documents.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Séparée de mon compagnon j’ai enlevé procuration qu’il avait sur mon compte. Par téléphone car urgent et je me suis déplacée en agence pour signer les papiers et là j’ai vu un mot disant que fois signé le conseiller devait signaler à mon ex qu’il n’avait plus procuration. Est ce légal?? je suis choquée, c’est MON compte en banque en quoi mon ex doit etre informé par MA banque qu’il n’est plus mandataire de mon compte??
Bonjour,
Sur ce point, nous vous invitons à contacter le service de la Banque de France : https://www.abe-infoservice.fr/
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Doit-on obligatoirement se déplacer physiquement à la banque pour donner une procuration ?
Bonjour,
Cela peut varier d’un établissement bancaire à un autre. Il convient donc de se renseigner auprès du votre.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
j’avais procuration sur les comptes de mon époux décédé, mais en réalité je n’ai jamais effectué d’opérations de quelques natures (retrait, virement, etc..)
Aujourd’hui après son décés, les enfants du premier lit m’attaque en justice et demande au Magistrat de désigner un expert pour faire un controle sur tous les comptes puisque j’avais procuration.
Je ne connais pas encore la décision du Juge mais toutefois je voulais signaler ma situation afin d’attirer l’attention des personnes qui comme moi généreuse et inintéressée se trouve confrontée avec la Justice
C’est vraiment très difficile pour moi.
Bonjour
Si vous n’avez pas fait de retrait ou autre sur le compte de votre mari, cela ne pose aucun problème. Et si vous aviez fait des retraits pour les besoins de la vie courante, vous étiez dans votre droit étant donné que vous aviez procuration. Cela fait malheureusement parti des querelles familiales lors des décès.
Bien cordialement,
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
En principe, l’ensemble des codétenteurs du compte joint doivent informer la banque de leur choix de se désolidariser de ce compte. Une fois cela préciser, la banque pourra engager la procédure.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai fait une demande fin Aout 2016 de désolidarisation en AR à ma banque, pour transformer un compte joint en compte indivis pour un crédit en cours, (nous sommes à trois en compte-joint). Le compte joint doit-être fermé et transformé dans 3 semaines en compte indivis, hors, je viens de me m’apercevoir que la banque n’a pas prévenu les deux autres co-indivisaires de mon courrier de désolidarisation et aujourd’hui, celle-ci me demande de contacter moi-même mes co-indivisaires pour organiser le rendez-vous pour la fermeture et l’ouverture du nouveau compte. De ce fait je pense faire un courriel à mes deux co-indivisaires pour faire avancer la procédure puisque la banque ne l’a pas fait. Toutefois avant de faire ce courriel, j’aimerais savoir qui devait et doit prévenir les co-indivisaires de ma demande de désolidarisation , également est-ce à moi d’organiser le rendez-vous pour la signature où est-ce la la banque qui devait le faire ? et est-ce qu’un courriel suffit ? vu le temps qu’ils nous restent pour le rendez-vous. Également si le délai de ma demande se trouve dépassé (on ne sait jamais), que va t-il se passer?
Merci pour le retour
Cordialement.
Grand merci pour cette présentation extrêmement pédagogique !