Les banques ont l’obligation de proposer une offre de services bancaires adaptée aux personnes en situation de fragilité financière, pour leur permettre de limiter les incidents et réduire les frais. Cette obligation figure à l’article L312-1, II du Code monétaire et financier : « Lorsque ces personnes sont en situation de fragilité financière (…), elles se voient proposer l’offre spécifique (…) ».
Depuis le 23 juin 2017, la possibilité pour ces personnes d’accéder à un compte de dépôt a été renforcée, en application de l’ordonnance n°2016-1808 du 22 décembre 2016 qui transpose dans le droit français la directive européenne du 23 juillet 2014 sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, sur la mobilité bancaire et sur l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base. Cette « offre spécifique » a été créée par la loi de séparation et de régulation des activités bancaires du 26 juillet 2013.
Qui sont les bénéficiaires de l’offre spécifique ?
Les banques doivent proposer cette offre spécifique :
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aux personnes faisant l’objet d’une procédure de traitement de surendettement, pendant la durée de leur inscription au FICP,
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aux personnes inscrites pendant trois mois consécutifs au Fichier central des chèques (FCC) en raison d’un chèque impayé ou d’un retrait de carte bancaire par la banque (restitution de la carte à la demande de la banque),
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aux personnes en situation de fragilité financière.
Les banques sont tenues d’apprécier la situation de fragilité financière de leurs clients en fonction de critères précisés à l’article R312-4-3, I du Code monétaire et financier :
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l’existence d’irrégularités de fonctionnement du compte ou d’incidents de paiement répétés sur une période de trois mois consécutifs.
A compter du 01/11/2020, le cumul de cinq (ou plus) incidents de paiement au cours du même mois suffira pour être considéré comme « client fragile » et bénéficier du plafonnement des frais d’incidents bancaires. -
le montant des ressources portées au crédit du compte. Le banquier peut tenir compte également des opérations qui pourraient occasionner des incidents de paiement.
Cette proposition de souscrire à l’offre spécifique doit être formulée par écrit par la banque, qui doit en conserver une copie.
Une offre bancaire spécifique à trois euros par mois maximum
Le contenu minimal de « l’offre spécifique » est précisé par décret, intégré dans le Code monétaire et financier (article R312-4-3, III).
Ces services comprennent :
1- l’ouverture, la tenue et la clôture du compte de dépôt,
2- une carte de paiement à autorisation systématique, c’est-à-dire dont chaque paiement ou retrait est autorisée par la banque émettrice,
3- le dépôt et le retrait d’espèces dans l’agence de la banque qui tient le compte,
4- quatre virements mensuels SEPA, dont au moins un virement permanent, ainsi que des prélèvements SEPA en nombre illimité,
5- deux chèques de banque par mois,
6- un moyen de consultation du compte à distance,
7- un système d’alertes sur le niveau du solde du compte,
8- la fourniture de relevés d’identité bancaire (RIB),
9- le plafonnement spécifique des commissions d’intervention, institué par la loi bancaire de 2013 (soit 4 €/opération et 20 €/mois pour les clients en situation de fragilité financière),
10- un changement d’adresse par an.
L’Offre spécifique Clients Fragiles (OCF) ne donne pas droit au chéquier ni au découvert bancaire.
Le coût de l’offre spécifique est de 3 € par mois au maximum. Ce montant est revalorisé chaque année en fonction de l’inflation hors tabac.
Le plafonnement global des frais d’incidents bancaires
Dans le cadre de bons usages professionnels, suite à la demande du ministère de l’Économie fin 2018, les banques se sont engagées à plafonner les frais d’incidents bancaires pour les titulaires de l’offre spécifique.
Depuis le 1er juillet 2019, ces frais sont plafonnés à un montant de 20 €/mois et 200 €/an maximum.
Les frais d’incidents bancaires plafonnés sont les suivants :
- commissions d’intervention,
- frais de lettre d’information pour compte débiteur non autorisé,
- frais de lettre d’information préalable pour chèque sans provision,
- forfait de frais par chèque rejeté pour défaut de provision,
- frais de rejet de prélèvement pour défaut de provision,
- frais de non-exécution de virement pour défaut de provision,
- frais suite à la notification signalée par la Banque de France d’une interdiction d’émettre des chèques,
- frais pour déclaration à la Banque de France d’une décision de retrait de carte bancaire,
- frais d’opposition (blocage) de la carte par la banque.
Certains frais pour incident bancaire ne sont pas compris dans cette liste. Ils sont facturés en plus : les frais d’ATD par exemple.
Les intérêts prélevés par la banque en cas de découvert (les agios) sont également facturés en plus du plafonnement forfaitaire.
Afin qu’un plus grand nombre de personnes en situation de fragilité financière bénéficient de l’offre spécifique et du plafonnement global des frais d’incidents bancaires, la profession bancaire a également pris l’engagement de diffuser plus largement cette offre auprès des personnes concernées.
Bonjour,
Je viens de perdre mon père et ai découvert une situation désastreuse durant ses dernières années de vie de déchéance totale à cause de l’alcool. Il ne gérait absolument plus son argent (parfois, 9000 euros de dépense alors qu’il touchait 2000 euros de retraite, je ne sais même pas comment la banque a pu laisser faire…). En 2017, il a eu 3000 euros de frais en tout, en gros, 300 euros de frais par mois. Parfois, 500 euros de frais sur un mois… Sa fragilité financière a été détectée par la banque, car il y a un courrier de janvier 2018 lui proposant cette fameuse offre spécifique avec une prise de rendez-vous (sachant que les frais ont démarré en 2015). Mais mon père n’ouvrait même plus son courrier… et vu son état, il ne serait sûrement pas allé à ce rendez-vous. Je trouve cela tellement écoeurant, tout cet argent fait sur le dos de sa maladie (sachant que j’avais prévenu son conseiller qu’il avait un gros problème avec l’alcool). Il est décédé désormais, mais j’enrage de découvrir ses relevés de compte et de voir comment la banque en a profité. Puis-je faire quelque chose même s’il avait reçu cette proposition de rendez-vous ? Ou bien est-ce que la banque s’est couverte avec ce simple courrier ? Merci…
Bonjour,
A priori, il est difficile juridiquement de reprocher à la banque le comportement excessif de votre père d’autant que celle-ci lui a adressé une proposition relative à sa situation. Vous pouvez toutefois vosu rapprocher d’un avocat pour en savoir plus.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
j ai de mon côté un gros soucis avec la banque postale. jusqu en août 2018 fichage pour effacement de dette. Avec ce fichage la banque postale m avait laissé chequier et carte bleue. régulièrement à decouvert pourtantje n avais pas de soucis la banque me prévenait si un chèque se présentait et que j etais a découvert. je payais les frais et point. Septembre arrive je ne suis plus fichée mon compte présente un découvert un cheque se présente et là tout bascule. Je suis prevenue du découvert le vendredi je recouvre le samedi le lundi le chèque est refusé et un courrier en lr me parvient le jeudi m informant du rejet du chèque de l’interdiction bancaire. la Bp malgré la regularisation du cheque ne veut plus me laisser de chequier ni de cb je crois vivre un mauvais rêve c est pire que lorsque j étais fiché !
Bonjour,
Voici mon probléme; depuis près de 3 ans je vis une situation financière iréguliere, j’ai été un an sans revenus fixes et depuis 2 ans je suis au RSA, depuis tout ce temps, ma banque ne m’a jamais appelé pour faire un bilan de ma situation où questionné sur mes nombreux découverts. Aujourd’hui, je peine a m’en sortir a force d’avoir des frais de 80 euros de découvert. J’ai pu lire que pour les personnes en situation de fragilités, les frais peuvent être réduit a hauteur de 20 euros par mois, suis je dans ce cas ? Avec un revenu de 400 euros voire 600 euros dans les bons mois. Par ailleurs, j’aimerai rédiger un courrier a ma banque en rappelant qu’a aucun moment, j’ai été contacté afin de comprendre ma situation et que des textes lois ont été votés et sont appliqués afin d’aider les personnes en fragilités, ce que je pense être. Mais au vu du manque de conversation entre ma banque et moi, je souhaite viser juste, suis je en droit de leur rappeler ce manque de vigileance ? Puis je demander un remboursement de la différence si je suis concernée par les frais bancaires de 20 euros par mois.
Merci de m’éclairer, une cliente perdue… Merci pour votre temps précieux.
Bonjour,
Nous vous conseillons de demander à votre conseiller l’accès à l’offre spécifique et de négocier les frais bancaires antérieurs avec lui. En cas de réponse partiellement satisfaisante, vous pourrez saisir le service clientèle de votre banque voire le médiateur.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je bénéfice d’une offre spécial sur mon compte bancaire OCF.
Le Trésor public a essayé de me prélever la somme de 303 €.
Je précise que le prélèvement n’est pas passé puisque je n’avais pas l’argent sur le compte.
Pourtant la banque m’a prélevé des frais à hauteur de 120 € pour Avis Tiers Détenteur.
Je suis au RSA. Je m’interroge sur le fait que ma banque puisse me prélever ces frais étant en OCF ?
Bonjour,
Le compte bancaire OCF n’interdit pas le prélèvement des frais pour incident, notamment pour Avis à tiers détenteur. Seules les commissions d’intervention font l’objet d’un plafonnement spécifique.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
nous avons découvert l’OCF par hasard à la télévision après plusieurs années de commissions d’intervention prélevées à outrance sur mon compte (entre 64 et 80€ mensuellement) et depuis quelques temps des frais de rejet en plus (soit un total d’environ 150€/mois de frais de rejet + intervention + divers frais de retrait deplacé, carte, plateforme à distance et j’en passe).
J’ai donc pris RDV avec mon conseiller pour lui demander pourquoi cette offre ne m’a jamais été proposée. Il m’explique que je n’y ai pas le droit car j’ai un découvert autorisé de 1000€ (après appel avec la Banque de France, on me confirme que les deux ne sont pas incompatibles et que je peux avoir l’OCF selon la loi et un découvert à l’appréciation du conseiller). Après un échange houleux (où mon conseiller me dit qu’il n’est pas responsable de l’état de mon compte et qu’il n’est pas là pour faire la tenue du compte -que c’est à moi de le faire-), il m’avoue qu’il n’a jamais pensé à me le proposer et me raccroche au nez.
Je remonte l’information vers la plateforme téléphonique (une dame très gentille qui connait bien l’OCF et qui a été outrée de l’attitude de mon conseiller) qui remonte l’information au directeur d’agence.
Le directeur d’agence me contacte (ne s’excuse pas du comportement de mon conseiller, pire lui trouve des excuses) et m’explique qu’il est impossible de me mettre l’OCF avec mon découvert autorisé car le découvert autorisé génère des agios, agios incompatibles avec l’OCF – là à nouveau je ne trouve absolument rien à ce sujet. Il me pose l’ultimatum de rembourser mon découvert autorisé, de le supprimer et s’ensuite me mettre en place l’OCF.
Je trouve celà anormal voire choquant. Cette loi est en place, on ne m’a rien proposé, on me maltraite et on me fait au final du chantage.
Mes questions :
– Puis-je demander l’OCF et avoir un découvert autorisé ?
– Les agios sont-ils vraiment incompatibles avec l’OCF ?
– Puis-je demander un remboursement rétroactif des commissions injustement prélevés pour défaut de conseil de la part de mon conseiller ?
Que puis-je faire ?
Merci beaucoup !
Bonjour,
Les services de la Banque de France vous ont apporté les éléments de réponse concernant l’accès à l’offre spécifique. Si vous ne parvenez pas à obtenir satisfaction auprès de votre conseiller bancaire, vous devrez adresser un courrier au service clientèle de votre banque. Si vous n’obtenez pas de réponse satisfaisante de leur part, ou à défaut de réponse dans un délai de 2 mois, vous pourrez saisir le médiateur de votre établissement bancaire.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour
Ma fille vient d’avoir un courrier du Credit agricole l’informant de la cloture de son compte suite à un rétablissement personnel. A quelle banque peut elle s’adresser ? quels sont les devoirs du CA envers ma fille et ceux de ma fille envers cette banque?
merci de votre réponse car elle a 60 jours pour se retourner sachant que tous ces factures sont en prélèvement automatique
Cordialement
Bonjour,
Votre fille peut demander au Crédit Agricole à bénéficier de l’offre spécifique dont nous parlons dans l’article ci-dessus. Si celle-ci s’y refuse, elle peut s’adresser à une autre banque. En cas de refus supplémentaire, il convient que votre fille s’adresse à la Banque de France pour qu’une banque soit désignée.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour,
je souhaite savoir si une fois que l’offre est souscrite ,la banque peut elle prélevées les intérêt débiteurs d’avant c’est a dire les 80 euros?
cordialement
Bonjour,
Il conviendrait d’interroger votre banque pour le savoir précisément. A priori, si votre compte est débiteur des frais vous seront prélevés.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Cette offre comprend-elle la possibilité d’une autorisation de découvert?
Cordialement,
Bonjour,
Le découvert n’est pas un droit mais une facilité accordée par votre banque. Il convient donc de voir si dans votre situation, votre conseiller peut vous y autoriser.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour je suis actuellement cliente a la caisse d’épargne depuis plusieurs années. Je gère a distance mon compte et celui de mon conjoint sur lequel j’ai procuration. En Janvier dernier j’ai appris par hasard que nous étions passé en compte dit « fragile » n’ayant bien-sûr jamais été informé et que de ce fait nous dépendions d’une plateforme téléphonique.
Je souhaite donc savoir si cette « offre » est une obligation ou une proposition?
Si toute fois celle ci est une proposition qu’elle recours ai-je pour modifier cela auprès de ma banque?
(difficultés dans les opérations bancaires depuis le changement de conseillère que j’ai appris la aussi par hasards et qui a part me vendre des produits n’a pas du tout chercher a nous connaître)
Merci d’avance pour votre réponse
Bonjour,
C’est une proposition légale que doit vous faire votre banque eu égard à vorte situation personnelle. Elle est financièrement avantageuse pour vous , a priori. N’hésitez pas à en discuter avec votre conseiller. Sachez tout de même que vorte banque n’est pas obligée de vous proposer ce qu’elle faisait jusque-là si elle estime que votre situation ne le permet plus.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour,
depuis quelques mois je me bats avec la Caisse d’épargne au sujet des frais appliqués sur mon compte. lors d’un appel téléphonique j’apprends que le compte mis en place n’est pas du tout celui que j’avais demandé lors de ma visite pour ouverture du comté. En effet, je souhaitais une carte à débit immediat. La conseillère m’a indiqué au téléphone (Après de multiples mails pour demander des explications sur les frais sur mon compte) que je ne pouvais pas bénéficier du compte dont je parlais car je ne suis PAS interdit bancaire… discrimination inversée??
le fait est qu’aujourd’hui je suis au RSA, et je pense être un consommateur fragilisé. Pour autant malgré mes nombreuses réclamations par mail qui ont abouti à un argument au téléphone avec le directeur de l’agence qui m’a d’ailleurs interdit d’envoyer d’autres emails, je me retrouve encore à découvert par ces frais! mon compte et ma carte son bloqués depuis 1 mois sans que l’on m’ait informé… j’ai donc tenté d’utilité m’a carte pour des achats qui ont générés des frais avant de m’aperçevoir que la carte avait été bloquée (malgré un solde positif). la banque a t-elle le droit d’agir ainsi? le dialogue est totalement rompu avec l’agence mais je souhaite demander un remboursement des frais pour défaut de conseil. j’apprends en effet aujourd’hui qu’il existe une offre spécifique pour les personnes en situation financière fragile limitant les frais et le coût de fonctionnement du compte. cette offre doit apparemment être faite par écrit. la Caisse d’épargne m’a rien fait de cela. Puis-je demander un remboursement des frais prélevés depuis m1 situation de fragilité (novembre 2017)? si oui, comment procéder?
Merci d’avance pour votre reponse.
Bonjour,
Compte tenu des difficultés de dialogue entre votre conseiller bancaire et vous-même, nous vous conseillons de contacter une association de consommateurs qui pourra vous aider pour gérer votre dossier. Elle pourra vous soutenir pour demander à votre banque la souscription d’une « offre spécifique » et négocier un remboursement éventuel des frais bancaires précédemment prélevés.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com