La recherche concerne les comptes bancaires, les comptes-titres, les livrets d’épargne (Livret A, LDD, Plan d’épargne logement, ancien Codevi), les bons au porteur, les plans d’épargne entreprise (PEE) et les contrats d’assurance vie. Cela permet aux particuliers de demander la restitution des fonds « oubliés » lorsqu’ils sont retrouvés.
Le site ciclade.fr est d’intérêt général et gratuit. C’est le seul service officiel permettant la recherche de sommes non réclamées transférées par les établissements financiers (banques, compagnies d’assurance et organismes d’épargne salariale) à la Caisse des Dépôts.
Les trois étapes de la recherche de fonds non réclamés
La personne qui effectue la recherche peut être le titulaire du compte, le souscripteur du contrat d’assurance vie, le bénéficiaire ou l’ayant-droit d’un contrat d’assurance vie.
Première étape : vous lancez votre recherche sur ciclade.fr en remplissant le formulaire en ligne avec les informations sur le titulaire ou le souscripteur : nom, prénom(s), date de naissance, nationalité, et si vous disposez de ces informations, commune de naissance et dernière adresse connue.
Deuxième étape : si le site vous indique qu’un ou des contrats peuvent correspondre à votre recherche, vous devez créer un espace personnel sur le site pour faire une demande de restitution. Vous devez fournir les justificatifs permettant de prouver que vous êtes le titulaire, le souscripteur ou le bénéficiaire du compte ou du contrat (pièce d’identité, justificatif de décès du titulaire si c’est le cas, justificatif de succession et justificatif de représentation légale si vous agissez au nom d’une autre personne).
Troisième étape : votre demande est traitée par la Caisse des Dépôts, dans un délai de l’ordre de trois mois. Si votre demande est validée, les sommes dues vous sont restituées par virement bancaire.
Pour toute question concernant le lancement d’une recherche et l’utilisation du site Ciclade, vous pouvez joindre par téléphone les conseillers de la Caisse des Dépôts, au 0 809 40 40 41 (du lundi au vendredi – 9h à 11h45 et 13h à 17h – prix d’un appel local).
Le circuit d’un compte bancaire inactif ou d’un contrat d’assurance vie en déshérence
La loi Eckert du 13 juin 2014 a réformé les règles de transfert des fonds non réclamés des comptes bancaires inactifs et des contrats d’assurance-vie en déshérence. Lorsqu’un compte bancaire ou une assurance vie n’enregistre plus d’activité pendant 10 ans (ou 3 ans en cas de décès du titulaire du compte bancaire), la banque ou la compagnie d’assurance clôture le contrat et transfère le solde à la Caisse des Dépôts. La Caisse des Dépôts conserve les sommes reçues pendant une période de 20 ans (27 ans en cas de décès du titulaire du compte bancaire). Ces sommes reviennent définitivement à l’Etat si le titulaire ou les ayants-droits ne les ont pas réclamées au cours de ces trente années.
Qui peut être concerné pour faire une recherche sur ciclade.fr ?
Voici quelques exemples de situations qui peuvent vous amener à effectuer une recherche
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Vous aviez oublié l’existence d’un compte bancaire ou d’un livret d’épargne, ouvert il y a de nombreuses années par vous-même, vos grands-parents ou un autre proche. Vous avez bénéficié d’un plan d’épargne entreprise dans votre première entreprise en début de carrière
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Vous avez reçu un courrier de votre banque ou de votre assureur vous informant de la clôture d’un ancien compte ou livret, sans activité depuis au moins 10 ans.
Depuis le 1er janvier 2016, les établissements financiers sont obligés de contacter par courrier les titulaires de compte sans activité depuis un an. Cette période est portée à 5 ans pour les comptes à terme, les comptes sur livret, les comptes sur lesquels sont inscrits les titres financiers ou des avoirs et dépôts au titre des produits d’épargne.
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Un de vos proches est décédé, vous recherchez les sommes de comptes clôturés et vous êtes peut-être désigné dans la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie.
Depuis le 1er janvier 2016, les assureurs sont obligés de vérifier que les souscripteurs ne sont pas décédés chaque année et, si c’est le cas, rechercher activement les bénéficiaires pour leur verser les capitaux qui leur reviennent.
Dans le cas où le compte bancaire, le livret d’épargne ou le contrat d’assurance vie a plus de 30 ans, le solde a été définitivement reversé à l’État. Il n’est plus possible de demander la restitution de ces avoirs.
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La Caisse des Dépôts met en garde contre les tentatives de fraude sur internet et par téléphone. Elle rappelle qu’elle ne contacte jamais les particuliers pour leur verser des sommes non réclamées. Vous devez être prudent et ne jamais communiquer des informations confidentielles par téléphone ou par mail.
j aimerais savoir si j ai un compte
Bonjour,
Vous pouvez effectuer une recherche de compte bancaire inactif depuis plus de 10 ans sur le site ciclade.fr de la Caisse des Dépôts, avec ce lien : https://ciclade.caissedesdepots.fr/monespace/#/je-lance-ma-recherche
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Malgré l’information de la part de la banque postale par laquelle nous aurions des comptes transférés à la caisse de dépôts et consignations, le site de ciclade ne retrouve rien. A qui dois-je m’adresser ? Merci
Bonjour,
Si les comptes transférés à la Caisse des Dépôts sont inactifs depuis plus de 30 ans, le solde créditeur a été reversé à l’État. Aucune restitution des fonds n’est plus possible. Le délai de 30 ans comprend le délai de conservation des sommes par la banque et celui par la Caisse des Dépôts.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Merci
Le compte est inactif à la banque postale depuis 1999 et transféré en 2017 à la caisse de dépôts et consignations. Cela fait moins de 30 ans en tout.
Bonjour,
Vous pouvez contacter la banque qui détenait votre compte ou contrat pour obtenir plus de précision sur le suivi du traitement de votre compte : date de transfert des fonds auprès de la Caisse des Dépôts, notamment. Vous pouvez aussi renouveler votre recherche sur le siteCiclade.fr, dans le cas où le transfert des fonds par votre établissement bancaire serait récent.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour je voudrais savoir si j’ai un compte avec de l’argent sans le savoir
Cordialement.
Bonjour,
Si vous recherchez un compte bancaire ou un livret d’épargne inactif depuis plus de 10 ans (et moins de 30 ans), vous pouvez lancer une recherche sur le site ciclade.fr de la Caisse des Dépôts, avec ce lien : https://ciclade.caissedesdepots.fr/monespace/#/je-lance-ma-recherche
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Comment savoir si j’ai je de l’argent sur un compte.
Bonjour,
Si c’est un compte bancaire ou un livret d’épargne inactif depuis plus de 10 ans (et moins de 30 ans), vous pouvez lancer une recherche sur le site ciclade.fr (https://ciclade.caissedesdepots.fr/rechercher-contrat-prevoyance-temporaire-deces-non-reclame ) de la Caisse des Dépôts.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
merci