Le chèque sans provision

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Un chèque sans provision est émis lorsque le solde du compte bancaire est insuffisant pour régler le bénéficiaire. L’émetteur du chèque est sanctionné par une interdiction bancaire.

Il s’agit d’un problème grave puisque le banquier peut alors déclencher une procédure d’interdiction bancaire à l’encontre de l’émetteur d’un chèque sans provision. Néanmoins, la banque est obligée d’avertir l’émetteur de la situation avant de rejeter le chèque, ce qui lui laisse la possibilité de régulariser sa situation.

L’interdiction bancaire, sanction du chèque sans provision

Si aucune régularisation n’est intervenue, la banque est tenue, après avoir rejeté le chèque, d’en avertir la Banque de France dans les deux jours, ainsi que d’adresser une lettre d’injonction à l’émetteur. Celle-ci le contraint à :

  • restituer tous les chèques qu’il a en sa possession, même issus d’autres banques,
  • ne plus émettre d’autres chèques avant cinq ans, sauf si une régularisation intervient auparavant.

Le titulaire du compte est alors interdit bancaire jusqu’à la régularisation de l’incident, ou pour une durée de 5 ans maximum.

L’interdiction bancaire concerne tous les comptes personnels ouverts au nom de l’émetteur du chèque sans provision, détenus dans toutes les banques.

En cas de compte-joint, ou de compte indivis, l’interdiction bancaire est étendue aux autres titulaires, au titre de la solidarité sur la provision du compte.

Les frais bancaires dus au rejet d’un chèque sont plafonnés à 30 € pour les chèques d’un montant inférieur ou égal à 50 € et à 50 € pour ceux d’un montant supérieur à 50 €.

Régulariser un chèque sans provision

La régularisation permet de lever l’interdiction de chéquier. Pour cela, il est nécessaire d’avoir réglé au destinataire le montant de la somme due ou d’avoir suffisamment provisionné le compte bancaire.

Il existe trois modes de régularisation :

  • Vous reconstituez une provision suffisante et le bénéficiaire représente son chèque pour paiement. Le débit du compte prouve la régularisation.
  • Vous réglez directement le bénéficiaire du chèque par un autre moyen (des espèces par exemple). Vous récupérez le chèque et vous le restituez à votre banque comme preuve de la régularisation.
  • Vous pouvez demander à votre banque de bloquer la somme correspondant au montant du chèque. Cette provision est destinée au paiement exclusif de ce chèque. Elle redevient disponible lorsque le chèque est représenté et payé. S’il n’est pas représenté pendant le délai d’un an, la provision redevient disponible. Vous pouvez demander alors la restitution des fonds bloqués. La régularisation de l’incident est effectuée par la constitution d’une provision bloquée affectée au paiement du chèque.

Dès que vous avez régularisé votre situation, votre banque lèvera l’interdiction en informant la Banque de France qui, à son tour, informera toutes les autres banques pour que l’interdiction soit annulée partout.
Votre banque n’est pas obligée de vous redonner un chéquier. Elle vous demandera peut-être de faire vos preuves pendant quelque temps avant de vous en redonner un.

Les risques de sanction pénale

Une sanction pénale peut en effet être prononcée si jamais l’émetteur a eu l’intention de porter atteinte aux droits d’autrui.

Différentes actions peuvent correspondre à cette qualification :

  • retirer volontairement tout ou partie de la provision du chèque émis;
  • faire une opposition illicite;
  • émettre un chèque alors que l’on est frappé d’interdiction bancaire (ou judiciaire);

La peine encourue est alors extrêmement sévère puisqu’elle peut atteindre 375 000 euros d’amende et cinq ans de prison (ainsi qu’une interdiction judiciaire d’émettre des chèques durant une durée de cinq ans maximum).

Les fichiers FCC de la Banque de France

L’émission de chèque sans provision peut amener à être inscrit au Fichier Central des Chèques (FCC) ainsi qu’au Fichier National des Chèques Irréguliers (FNCI) si le compte n’est pas approvisionné dans les deux jours qui suivent le rejet du chèque. Les conséquences sont alors importantes et vous pouvez, dans certains cas, être interdit bancaire ou interdit de chéquier pendant une durée de cinq ans maximum. Pour sortir de cette situation vous devez régulariser votre situation. Votre banque demandera alors à la Banque de France la suppression de votre inscription au FCC et du FNCI.

    243 commentaires sur “Le chèque sans provision”
    1. bonjour, mon compagnon avant qu’on ne se rencontre a fait deux chèque à son propriétaire pour régler la caution de son appartement en 2013, il avait pris un accord avec celui-ci de ne pas déposer les deux chèques en même temps et d’attendre le mois suivant pour le deuxième chèque, le propriétaire a déposé les deux chèques en même temps un des chèques a été refusé par la banque, le montant du chèque a été réglé en plusieurs fois en plus du loyer, le propriétaire refuse de restituer le chèque du coup le voilà fiché à la banque de france depuis 4 ans, à plusieurs reprise nous écrivons pour restitution du chèque pour lever le fichage mais le propriétaire fait la sourde oreille que pouvons nous faire pour l’obliger à rendre le chèque?
      Merci

    2. Bonjour,

      Il convient de solliciter les deux banque afin de régulariser ces situations. Vous pouvez saisir le service clientèle voire le médiateur en ce sens.

      Meilleures salutations
      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    3. Bonjour j’ai eu un problème de chèque de 48€ sans provision la banque ne m’a pas averti comme quoi je vais être interdit bancaire je reçois une lettre de chez eux que je ne dois pas m’en servir de mon chéquier, je me suis déplacé pour régulariser la situation j’ai bloqué la somme du chèque et j’ai demandé la clôture du compte , mon compte n’a pas été clôturé soit disant on attend la représentation du chèque même si j’ai signé cette clôture
      Aujourd’hui je viens de recevoir une lettre d’une autre banque ou je possède un 2 ème compte en me disant que je n’ai plus le droit de m’en servir de mon chéquier et j’en ai plus le droit au découvert 1000€ et la carte visa premier sera bloquée aussi en sachant que je n’ai jamais eu de problème avec eu et j’ai un crédit de 5000€ en cour de remboursement
      J’ai peur que la banque ne me permette plus le découvert alors que j’ai réglé la situation avec l’autre banque

    4. Je pensais que le banquier avait tort car il devait avant vérifier ce chèque. .je suis donc le dindon de la farce..pour un chèque en bois.
      Merci pour les renseignements. .

    5. Bonjour,

      A priori, à vous lire, votre conseiller ne semble pas avoir fait défaut à son devoir de conseil. Si vous estimez le contraire, il convient dans ce cas de saisir le directeur de l’agence, le service clientèle et éventuellement le médiateur de votre banque.
      Par ailleurs, il semble évident que votre client n’est pas solvable à ce jour. Le chèque que vous auriez éventuellement voulu encaisser aurait été sans doute rejeté pour défaut de provision.

      Meilleures salutations.
      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    6. Suite a votre reponse..
      La banque ‘ a obligé a rembourser le chèque client qui etait sans solde.
      Mais j aimerais savoir si c est une faute de mon conseiller et quel est le recours a suivre… car j ai du remboursé les 5000e mais le clients ne m’as toujours pas payé.
      Je suis dsl mais vous ne m’avez pas fournie la réponse que j attendais

    7. Bonjour,

      Oui, il peut simplement s’agit d’une erreur de votre banque. Vous pouvez vous assurer auprès de votre conseiller.

      Meilleures salutations.

      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    8. Bonjour je suis chef d entreprise et j ai deposé un cheque client qui a été validé par la banque, et 8 jours après la banque m as signifié que le cheque client etait sans provision et qu il me fallait rembourser la somme que j avais entre temps depensée… la banque a t’elle le droit de me demander ce remboursement alors que c était a eux de voir que le cheque était sans provision??

    9. Bonjour,

      Il conviendrait de contacter votre conseiller pour l’avertir de votre souhait d’émettre un chèque d’une telle somme afin de ne pas voir celui-ci rejeté.

      Meilleures salutations.

      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

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