Il s’agit d’un problème grave puisque le banquier peut alors déclencher une procédure d’interdiction bancaire à l’encontre de l’émetteur d’un chèque sans provision. Néanmoins, la banque est obligée d’avertir l’émetteur de la situation avant de rejeter le chèque, ce qui lui laisse la possibilité de régulariser sa situation.
L’interdiction bancaire, sanction du chèque sans provision
Avant de refuser le paiement d’un chèque pour défaut de provision, la banque doit contacter son client, par tout moyen convenu au préalable avec ce dernier. Elle doit l’informer des conséquences du rejet du chèque et lui permettre de constituer immédiatement une provision suffisante.
Si aucune régularisation n’est intervenue, la banque est tenue, après avoir rejeté le chèque, d’en avertir la Banque de France dans les deux jours, ainsi que d’adresser une lettre d’injonction à l’émetteur. Celle-ci le contraint à :
- restituer tous les chèques qu’il a en sa possession, même issus d’autres banques,
- ne plus émettre d’autres chèques avant cinq ans, sauf si une régularisation intervient auparavant.
Le titulaire du compte est alors interdit bancaire jusqu’à la régularisation de l’incident, ou pour une durée de 5 ans maximum.
L’interdiction bancaire concerne tous les comptes personnels ouverts au nom de l’émetteur du chèque sans provision, détenus dans toutes les banques.
En cas de compte-joint, ou de compte indivis, l’interdiction bancaire est étendue aux autres titulaires, au titre de la solidarité sur la provision du compte.
En cas d’incident de paiement d’un chèque sur un compte joint, tous les co-titulaires font l’objet de l’interdiction bancaire, même celui qui n’a pas émis le chèque rejeté. Et la mesure d’interdiction bancaire s’applique sur tous leurs comptes, même les comptes individuels.
Toutefois, il est possible de désigner au préalable un titulaire responsable unique en cas d’incident. Dans ce cas, seul celui-ci fait l’objet de l’interdiction bancaire sur le compte-joint et ses comptes individuels.
Les frais bancaires dus au rejet d’un chèque sont plafonnés à 30 € pour les chèques d’un montant inférieur ou égal à 50 € et à 50 € pour ceux d’un montant supérieur à 50 €.
L’interdiction bancaire concerne uniquement les chèques. Pendant 5 ans au plus, vous n’avez plus le droit d’émettre des chèques. Vous disposez toujours du droit de disposer de votre compte bancaire, ou d’ouvrir un nouveau compte bancaire dans une autre banque.
Régulariser un chèque sans provision
La régularisation permet de lever l’interdiction de chéquier. Pour cela, il est nécessaire d’avoir réglé au destinataire le montant de la somme due ou d’avoir suffisamment provisionné le compte bancaire.
Il existe trois modes de régularisation.
1- Vous reconstituez une provision suffisante sur votre compte bancaire.
Le bénéficiaire doit présenter à nouveau le chèque pour paiement. Après règlement du chèque, le débit du compte apparaissant sur le relevé bancaire prouve la régularisation. L’interdiction bancaire peut être levée.
2- Vous réglez directement le bénéficiaire du chèque par un autre moyen (virement bancaire ou paiement en espèces).
Vous récupérez le chèque et vous le restituez à votre banque comme preuve de la régularisation. C’est la seule preuve de la régularisation de l’incident de paiement. Un reçu ou une attestation de paiement n’a aucune valeur.
Le virement bancaire au crédit du compte du bénéficiaire du chèque impayé n’est pas une preuve suffisante pour demander la levée de l’interdiction bancaire. Vous devez nécessairement récupérer le chèque initial dont le paiement avait été refusé pour défaut de provision. Puis vous le remettrez à votre banque. A défaut, l’interdiction bancaire sera maintenue pendant 5 ans à compter de l’incident.
3- Vous demandez à votre banque de bloquer la somme correspondant au montant du chèque.
Après avoir reconstitué la provision suffisante sur votre compte bancaire, cette provision est bloquée pour le paiement exclusif de ce chèque. L’interdiction bancaire est levée sans attendre le paiement du chèque. La provision affectée au paiement du chèque redevient disponible :
- lorsque le chèque est représenté et payé ;
- ou un an après le blocage de la provision correspondante au montant du chèque, s’il n’est pas représenté pendant le délai d’un an. Vous pouvez demander alors la restitution des fonds bloqués.
Après régularisation de votre situation, votre banque lèvera l’interdiction bancaire en informant la Banque de France qui, à son tour, informera toutes les autres banques dans lesquelles vous détenez un compte bancaire, pour que l’interdiction soit annulée partout.
Votre banque n’est pas obligée de vous redonner un chéquier. Elle vous demandera peut-être de faire vos preuves pendant quelque temps avant de vous en redonner un.
Les risques de sanction pénale
Une sanction pénale peut en effet être prononcée si jamais l’émetteur a eu l’intention de porter atteinte aux droits d’autrui.
Différentes actions peuvent correspondre à cette qualification :
- retirer volontairement tout ou partie de la provision du chèque émis ;
- faire une opposition illicite ;
- émettre un chèque alors que l’on est frappé d’interdiction bancaire (ou judiciaire).
La peine encourue est alors extrêmement sévère puisqu’elle peut atteindre 375 000 euros d’amende et cinq ans de prison (ainsi qu’une interdiction judiciaire d’émettre des chèques durant une durée de cinq ans maximum).
Les fichiers FCC de la Banque de France
L’émission de chèque sans provision peut amener à être inscrit au Fichier Central des Chèques (FCC) ainsi qu’au Fichier National des Chèques Irréguliers (FNCI) si le compte n’est pas approvisionné dans les deux jours qui suivent le rejet du chèque. Les conséquences sont alors importantes et vous pouvez, dans certains cas, être interdit bancaire ou interdit de chéquier pendant une durée de cinq ans maximum. Pour sortir de cette situation vous devez régulariser votre situation. Votre banque demandera alors à la Banque de France la suppression de votre inscription au FCC et du FNCI.
on m’a remis 6 cheques pour un montant total de 3000€. Afin de ne pas etre prélevé l’emetteur a fait une declaration » fallacieuse de vol « . J’ai porté plainte pour escroquerie. Ma banque n’est pas très réactive !!! Que dois-je faire ? je ne connais pas du tout la procédure à suivre : demande de certificat de non-paiement, huissier, juge des réfèrés…. ?!?! je suis perdue dans tout ce qui est écrit sur le Net. Merci
Bonjour,
Il convient de vous rapprocher d’un avocat afin de savoir comment procéder dans ce cas au plan du droit et par voie judiciaire éventuellement. Des consultations gratuites sont délivrées dans chaque barreau et dans certaines communes.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
J’ai eu 4 chèques de retournés à la suite d’un chèque qu’ont m’a fait sans provision
J’ai immédiatement régularisé mais ma banque ne fait pas la levée d’interdiction depuis bientôt 2 mois
Est-ce normal ? Je sais que la banque n’est pas obligée de me redonner un chèquier mais je pensais que la levée était obligatoire.
Merci de votre réponse
Bonjour,
Dès que vous avez régularisé votre situation, votre banque lèvera l’interdiction en informant la Banque de France qui, à son tour, informera toutes les autres banques pour que l’interdiction soit annulée partout.
Votre banque n’est pas obligée de vous redonner un chéquier. Elle vous demandera peut-être de faire vos preuves pendant quelque temps avant de vous en redonner un.
Nous vous conseillons de contacter la Banque de France pour en savoir plus votre procédure de défichage.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
j’ai donnée un chéque à une personne et on est plus en contacte. Je viens de perdre mon chéquier et je vais demander à ma banque de faire une opposition.
Ma question c’est que si la personne va encaisser le chéque aprés la déclaration et l’opposition de mon chéquier que se passe t-il?
Merci
Bonjour,
Suite à votre opposition, il est fort probable que les chèques remis à l’encaissement après cette déclaration soient rejetés. N’hésitez à questionner votre conseiller bancaire.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
j’ai recu un cheque sans provision et la banque m’a retiré la valeur du cheque de mon compte en banque est ce normal ? alors que c’est l’emeteur qui me dois de l’argent
Bonjour,
Il se peut que la valeur du chèque est d’abord été crédité sur votre compte puis débité eu égard au statut de ce chèque. Il convient de vous rapprocher de votre banque pour en savoir plus.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour j ai 2 chèques ont attend je n est pas les sous sur le compte je c est pas comment faire pour les récupérer et payer directement par carte bancaire merci
Bonjour,
Nous vous conseillons de prendre contact avec votre banque qui explicitera la procédure à suivre.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour, jai regularisé ma situation en payant le creancier. mais la banque me reclame de « restituer le cheque impayé » alors que cest elle meme qui le detient et ne le renvoie pas au creancier. Normalement le creancier doit m’informer par courrier que mon cheque revient impayé et que la situation a ete regilarisee par CB je peux recuperer le cheque, mais maintenant cest la banque qui le bloque ! comment puis je obliger la banque a me restituer le cheque ? cest un chat sui se mord la queue !
Bonjour,
Adressez-vous au service clientèle de la banque ou à défaut au médiateur de cellec-i si vous n’obtenez pas de réponse favorable.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Boujour
J’ai un chèque impayé de 189 e que j’ai pu récupérer , mais entre temps le compte bancaire a été cloturé par la banque suite à un découvert non autorisé de 59 e …il y a déjà plus d’1 an; Suite à mon divorce j’ai rencontré quelques soucis financiers.
Je voudrais savoir si je peux envoyer le chèque à la banque pour le reégulariser ou il est trop tard vu qu’ils ont fermé le compte.
Je vous remercie pour votre réponse.
Cordialement
Bonjour,
Prenez contact avec cette banque qui pourra vous dire comment faire dans cette situation.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonsoir
On m’a fait un chèque sans provision, mais hélas, la banque du client ne l’a pas prévenu, le chèque a été rejeté de suite et conservé par ma banque. Le client a mis une provision sur son compte et il me demande de restituer le chèque impayé à sa banque. Or la mienne me dit que l’on ne peut plus restituer de chèque impayé et qu’ils le conservent pendant 1 an . Soit disant que c’est une nouvelle loi .
Vous pouvez m’en dire plus ? Merci d’avance.
Bonjour,
En principe, il convient de demander à votre banque de représenter le chèque pour qu’il soit honorer.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour, j’aurais voulu savois Si jamais j’encaisses un cheque est que la personne n’a pas son compte approvisionnée qu’est ce que moi je risques ?
Bonjour,
Vous risquez tout simplement de ne pas être payé et de devoir attendre que le détenteur du chèque l’honore.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour
Mon mari a ouvert un autre compte à son nom sans que je le sache.
Il a émis des chèques sans provision sur ce compte. Du coup je me retrouve interdit bancaire sur notre compte joint alors que j’y suis pour rien. Quel est mon recours ? merci
Bonjour,
Malheureusement, seule la régularisation des chèques émis sans provision permettra de lever l’interdiction bancaire, sur l’ensemble des comptes bancaires concernés.
Pour le futur, vous pouvez dénoncer le compte joint, pour ne plus être solidaire d’autres incidents de paiement éventuels. Vous devez envoyer une lettre de dénonciation du compte à votre banque, de préférence en recommandé avec accusé de réception. Il est également conseillé d’adresser un courrier à votre mari cotitulaire pour l’informer de cette dénonciation.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com