Pour des prêts entre proches sans histoires
Il est naturel de se tourner vers sa famille ou ses amis en cas de difficultés. Des précautions s’imposent toutefois pour éviter les litiges… et les foudres du fisc.
Privilégier la rédaction d’un écrit
La rédaction d’un écrit est une garantie pour celui qui prête l’argent.
D’ailleurs, lorsque le prêt excède 1 500 €, la preuve qu’il s’agit d’un prêt ne peut en principe se faire que par écrit, même si les sommes ont été versées par chèque ou virement.
On peut rédiger un contrat de prêt signé par les deux parties, ou une reconnaissance de dette signée de la seule main de l’emprunteur.
Quel que soit l’écrit choisi, il doit préciser qu’il s’agit d’un prêt remboursable, et indiquer son montant, sa durée, ses modalités de remboursement (en une ou plusieurs fois), la date de remboursement, le taux d’intérêt s’il y en a… Si le prêteur encaisse des intérêts, il doit les déclarer comme revenu imposable.
Le versement d’intérêts est facultatif, comme le précise le site BPI France. Toutefois, pour une somme importante, il est recommandé notamment en présence d’autres héritiers.
La reconnaissance de dettes doit toujours comporter le montant en chiffres et en lettres écrit de la main de l’emprunteur.
Lorsque le prêt porte sur un montant élevé (pour financer l’achat d’un logement, créer une affaire…), mieux vaut demander à un notaire de rédiger l’acte de prêt.
L’enregistrement (facultatif) de l’acte de prêt
Si le prêt est important, il est judicieux de faire enregistrer l’acte de prêt afin d’établir sans contestation la date à laquelle il a été rédigé – rendre la « date certaine » dans le jargon des juristes – auprès du bureau de l’enregistrement (un service du fisc) moyennant paiement d’une taxe de 125 euros.
L’enregistrement permet de prouver en cas de contrôle fiscal qu’il s’agit d’un véritable prêt. Car lorsque l’on ne peut pas prouver de manière incontestable l’origine d’une somme, le fisc peut la taxer comme donation non déclarée ou comme revenu d’origine indéterminée.
Aucun impôt à payer pour le débiteur
Ce prêt n’engendre aucun impôt à payer pour le débiteur (celui qui emprunte). Toutefois, si le prêt est assorti d’intérêts, le prêteur (le créancier) doit les déclarer dans sa déclaration annuelle de revenus, à la rubrique des revenus de capitaux mobiliers.
La déclaration (obligatoire) du prêt aux services des impôts
Lorsque le prêt excède 5 000 € (depuis le 27 septembre 2020, contre 760 € avant cette date), l’emprunteur est obligé de le déclarer au fisc au moyen de l’imprimé n° 2062 à fournir en même temps que sa déclaration des revenus à son service des impôts. Mais les impôts précisent que « lorsque plusieurs contrats de prêts d’un montant unitaire inférieur à 5 000 € sont conclus au cours d’une année au nom d’un même débiteur ou d’un même créancier et que leur total dépasse 5 000 €, tous les contrats ainsi conclus doivent être déclarés« .
La non-déclaration ou une déclaration comportant des omissions ou des inexactitudes sont sanctionnées d’une amende de 150 € (article 1729 B du Code général des impôts).
Il est fortement conseillé de conserver les preuves des remboursements.
Privilégier la paix familiale
Le fait de rédiger un contrat ou une reconnaissance de dette permet également d’éviter les querelles en famille, notamment si le prêt a été consenti à un seul enfant, et que les autres n’ont rien reçu. Sachez ici qu’il est toujours possible de réaliser ultérieurement une donation partage en faveur de tous les enfants en transformant ce prêt en donation, afin de rétablir l’égalité entre héritiers.
Bonjour Mon amie a eu de gros soucis financiers suite à sa période de chômage et son activité artistique. elle allait déposer à la banque de France son dossier, ce dernier la renvoyant vers le tribunal de commerce en raison de son activité artiste peintre.
Sa famille la voyant tout perdre donc, lui est venu en aide avec une prêt familial sous seing privé qu’elle va déposer aux impôts avec la reconnaissance de dette faite. Elle fournira aux impôt le formulaire de déclaration en 2018 avec sa déclaration
toutefois étant au rsa car au chômage toujours et en création d’entreprise, elle ne sait pas si la caf voit un prêt familial comme un revenu ou bien un crédit. le chèque est sur son compte et elle doit faire l’apurement des comptes crédit
pour ma part je lui ai dit que le prêt est avec une reconnaissance de dette et une déclaration donc remboursable avec intérêts que ceci n’est donc pas une aide simple familiale intervenant sur le mois pour un plus financier. mais un credit à rembourser à date fixe. que si la caf veut des preuves elle donnera donc copie de la lettre de reonnaissance de dette et toutes les lettres du contentieux des boites de crédits ! prouvant son effondrement financier ! ainsi que les lettres de son ancienne banque ! lui ayant bloqué son compte et l’obigeant à faire demande de droit au compte à la banque de frfance cela aussi elle peut leur donner la lettre de droit au compte de la banque de france.
si vous avez des informations supplémentaire à ce sujet en ces temps incertains cela serait le bienvenu. les prêts entre amis famille étant pas mal je pense au regard du nombre de dépot à la bnque de france en dosssier surendettement ! que beaucoup doivent leur salut professionnel et social par l’intermédiaire d’une prêt avec la famille ou des amis.
merci à vous
Bonjour,
Le RSA est est parfaitement cumulable avec un prêt amical. Le contrat peut être enregistré au près de l’administration fiscale afin de prouver qu’il s’agit d’un véritable prêt. Vous pouvez en savoir plus en lisant notre article ci-dessus.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour, je touche le rsa, un ami m’a prêté de l’argent et le prêt est de 9000e, cette année j’ai fait une formation qualifiante et j’ai eu un contrôle rsa pendant mes examens, je l ai donc zappé,(le controle rsa) resultat : rsa coupé. Donc contrat de prêt a été fait et redevance de dettes, cependant dites-moi,s il vous plait si rsa et prêt personnel remboursable sont cumulables svp.
j ai peur qu’ on me coupe définitivement le rsa alors que je n’ai que ça pour survivre et je panique, quels documents dois fournir?, ps les sommes du prêt figurent sur mes relevés bancaires sous formes de virements, cheque et versements, je fais quoi? je livre simplement copie du contrat de pret? dois-je le faire faire devant un notaire ?pour plus de securité ? je suis perdue, merci de me répondre
Bonjour,
La seule contrainte qui est demandée est de ne pas dépasser le taux de l’usure : https://www.banque-france.fr/statistiques/taux-et-cours/taux-dusure
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour
je vais bénéficier d’ un prêt familial de 50 000 €. Y a t-il des règles concernant le taux d’interet?
Désir de me tenir informée de l’actualité.
Bonjour,
Bonjour
Dans cette situation, il est fortement recommandé de signer un contrat de prêt en bonne et due forme pour éviter les querelles entre héritiers. Et éventuellement intégrer un taux d’intérêt, car si le prêt dure longtemps, les autres enfants pourraient se sentir lésés.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Puis je accorder un prêt à mon fils remboursable sur ma succession ,sachant que j’ai 3 enfants.Lu dans le particulier, mais j’ai des doutes.
Bonjour,
Ce prêt vous sera accordé uniquement pour vous. Si ce prêt n’es pas dédié à un achat précis, vous pouvez en disposer librement. Dans tous les cas, vous serez la seule à être redevable de cette somme et des intérêts auprès de la banque prêteuse.
Si le prêt est assorti d’intérêts, l’emprunteur (le débiteur) doit déclarer les intérêts qu’il a versé et le prêteur (le créancier) doit les déclarer dans ses revenus, à la rubrique des revenus de capitaux mobiliers.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, je souhaite prêter 10800€ à une amie , je me pose cependant quelques questions:
En faisant la demande de prêt à la banque est ce que je dois les tenir informés de cette situation ou leurs dire que c’est pour moi ?
– qui doit déclarer quoi au impôts ?