Pour des prêts entre proches sans histoires
Il est naturel de se tourner vers sa famille ou ses amis en cas de difficultés. Des précautions s’imposent toutefois pour éviter les litiges… et les foudres du fisc.
Privilégier la rédaction d’un écrit
La rédaction d’un écrit est une garantie pour celui qui prête l’argent.
D’ailleurs, lorsque le prêt excède 1 500 €, la preuve qu’il s’agit d’un prêt ne peut en principe se faire que par écrit, même si les sommes ont été versées par chèque ou virement.
On peut rédiger un contrat de prêt signé par les deux parties, ou une reconnaissance de dette signée de la seule main de l’emprunteur.
Quel que soit l’écrit choisi, il doit préciser qu’il s’agit d’un prêt remboursable, et indiquer son montant, sa durée, ses modalités de remboursement (en une ou plusieurs fois), la date de remboursement, le taux d’intérêt s’il y en a… Si le prêteur encaisse des intérêts, il doit les déclarer comme revenu imposable.
Le versement d’intérêts est facultatif, comme le précise le site BPI France. Toutefois, pour une somme importante, il est recommandé notamment en présence d’autres héritiers.
La reconnaissance de dettes doit toujours comporter le montant en chiffres et en lettres écrit de la main de l’emprunteur.
Lorsque le prêt porte sur un montant élevé (pour financer l’achat d’un logement, créer une affaire…), mieux vaut demander à un notaire de rédiger l’acte de prêt.
L’enregistrement (facultatif) de l’acte de prêt
Si le prêt est important, il est judicieux de faire enregistrer l’acte de prêt afin d’établir sans contestation la date à laquelle il a été rédigé – rendre la « date certaine » dans le jargon des juristes – auprès du bureau de l’enregistrement (un service du fisc) moyennant paiement d’une taxe de 125 euros.
L’enregistrement permet de prouver en cas de contrôle fiscal qu’il s’agit d’un véritable prêt. Car lorsque l’on ne peut pas prouver de manière incontestable l’origine d’une somme, le fisc peut la taxer comme donation non déclarée ou comme revenu d’origine indéterminée.
Aucun impôt à payer pour le débiteur
Ce prêt n’engendre aucun impôt à payer pour le débiteur (celui qui emprunte). Toutefois, si le prêt est assorti d’intérêts, le prêteur (le créancier) doit les déclarer dans sa déclaration annuelle de revenus, à la rubrique des revenus de capitaux mobiliers.
La déclaration (obligatoire) du prêt aux services des impôts
Lorsque le prêt excède 5 000 € (depuis le 27 septembre 2020, contre 760 € avant cette date), l’emprunteur est obligé de le déclarer au fisc au moyen de l’imprimé n° 2062 à fournir en même temps que sa déclaration des revenus à son service des impôts. Mais les impôts précisent que « lorsque plusieurs contrats de prêts d’un montant unitaire inférieur à 5 000 € sont conclus au cours d’une année au nom d’un même débiteur ou d’un même créancier et que leur total dépasse 5 000 €, tous les contrats ainsi conclus doivent être déclarés« .
La non-déclaration ou une déclaration comportant des omissions ou des inexactitudes sont sanctionnées d’une amende de 150 € (article 1729 B du Code général des impôts).
Il est fortement conseillé de conserver les preuves des remboursements.
Privilégier la paix familiale
Le fait de rédiger un contrat ou une reconnaissance de dette permet également d’éviter les querelles en famille, notamment si le prêt a été consenti à un seul enfant, et que les autres n’ont rien reçu. Sachez ici qu’il est toujours possible de réaliser ultérieurement une donation partage en faveur de tous les enfants en transformant ce prêt en donation, afin de rétablir l’égalité entre héritiers.
Bonjour, ma sœur risque une saisie de tout ses biens car elle doita un huissier 11000 euros . Puis -je reglé cette dette à sa place ou puis-je lui prêter cet argent sans que nous aillons a payer des impôts dessus elle comme moi?
Bonjour,
Dans les deux cas, cela est parfaitement possible. S’il y a prêt, il convient qu’il soit sans intérêt.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour,
j’ai fait un prêt pour un « ami » qui avait besoin en urgence de se racheter une voiture.
Il a commencé à me rembourser par virement bancaire, puis a cessé les virements, et il ne me répond plus aux appels/messages.
Il n’y a eu aucun acte écrit de reconnaissance de dettes, son nom n’apparaît nulle part sur le crédit.
J’ai juste fait un virement du montant du crédit sur son compte en mentionnant « virement pour le type de véhicule ».
Est-ce que j’ai un recours quelconque? main courante ou porter plainte ou autre?
merci d’avance pour vos conseils.
Bonjour,
Dans vorte cas, il serait utile de vous rapprocher d’un avocat afin d’avoir un avis juridique sur cette situation. Vous pourriez alors envisager une médiation via un tiers ou engager si cela est possible une procédure judiciaire contre votre ami.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Merci beaucoup pour votreréponse et vos conseils!
Sincères salutations
Bonjour,
mon frère souhaiterait m’aider. Il me demande de faire un pret pour ne pas payer de taxes. Mais il me demande de mentionner les credits en cours et de le rembourser quand j’aurai vendu mon bien… Faut-il mettre mon bien ?? S’il lui arrive un grave accident? Son ex-femme, ses enfants peuvent reclamer le pret??
Et par la donation de 20000€?? en terme de taxes? On paye des 2 côtés??
Cordialement
Bonjour,
Si votre frère veut vous consentir une donation, il existe un abattement de 15 932 €. Il peut également vous consentir un prêt, et ce dernier devra être remboursé.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour
J’ai déclaré en nov 2016 à l’administration fiscale un pret, (cerfa 2062) (pret contracré dans le cercle familial et sans interet) pour un achat immobilier. Ce pret a été remboursé Mars 2017 en totalité.
Dois je déclaré à l’adminsitration ce remboursement ? ou y a t-il une démarche particulière à faire ? Merci pour vos lumières
Bonjour,
A notre connaissance, vous n’avez pas à en informer l’administration fiscale sachant que la durée du prêt a été notifiée, a priori. Conservez les preuves de remboursement et contacter votre centre des finances publiques pour plus d’information.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour, une amie à contractée un crédit perso, pour nous aidée à acheté un véhicule d’occasion.
elle à dû payer les 3 premiéres écheances, aujourd’hui nous voulons remboursser la totalité de la somme prêter 3560,00€ , on lui à proposé de lui rendre les 3x 130€ , et de remboursé 3170€00 au lieu de 3560 puisque la banque à déja pris les 3 mensualité.
svp sommes nous en tord, merci pour votre réponse.
cordialement.
Bonjour,
Il s’agit d’un arrangement avec votre amie. Le découpage du remboursement relève d’un commun accord.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, je souhaite avancer un billet d’avion à un ami qui me remboursera dans deux mois sans intérêts. Le coût est de 1000€ par billet. Dois-je le déclarer comme prêt? merci
Bonjour,
Non, cela n’est a priori pas nécessaire. Une éventuelle reconnaissance de dette pourrait être suffisant.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour j’ai fait une demande de crédit qui m’a été refusé pour l’achat d’une maison car j’ai des petit revenu mon frère va faire une demande de crédit pour moi je le payerai tous les mois jusqu’à ce qu’il rembourse son crédit est-ce possible de faire cela? et au niveau de la loi puis-je mettre la maison que à mon nom?
Bonjour,
Vous pouvez faire le choix d’un crédit commun avec votre frère, par exemple. Car, l’option que vous avancez risque d’être difficile à bâtir avec une banque.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Ma mère m’a prêté sans intérêt 25000 dans l’achat de ma maison. Une déclaration doit être faite mais est ce que l’une de nous 2 paiera des impots ?
Merci d’avance,
Bonjour,
Vous pouvez faire enregistrer ce prêt par l’administration comme mentionné dans notre article ci-dessus. SI ce prêt est sans intérêt, il n’y a pas d’imposition pour le prêteur.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour. j’ai signé un compromis de vente pour un achat immobilier cash. l’agence me demande de justifier l’argent. en sachant que l’argent est un prêt sans intérêt et sans date par des diferent personnes de ma famille qui abitant en italie, quel type de justificatifs je peux leur donner. ? merci
Bonjour,
Une attestation précisant ce montage financier devrait convenir ou à défaut si ce prêt a été enregistré chez un notaire, un document le certifiant.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour
Un prêt est-il possible dans un couple non marié?
Ou est-ce que cela serait considéré comme une donation déguisée, sachant que nous partageons le même foyer (mais déclarations d’impôts séparées)?
Merci
Bonjour,
Le prêt entre concubins, partenaires de Pacs ou conjoints est tout à fait possible. Il est nécessaire de respecter les règles d’un prêt entre particuliers ou familiaux. Un acte écrit doit être rédigé, avec ou sans aide d’un notaire. L’écrit est obligatoire lorsque le montant du prêt dépasse 1 500 €. Le contrat de prêt doit mentionner l’identité du prêteur et de l’emprunteur, le montant, la durée, les modalités de remboursement (en une ou plusieurs fois), la date de remboursement, le taux d’intérêt s’il y en a…
Nous vous recommandons de prendre contact avec un notaire qui pourra vous conseiller au mieux de vos intérêts familiaux.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Merci!