Pour des prêts entre proches sans histoires
Il est naturel de se tourner vers sa famille ou ses amis en cas de difficultés. Des précautions s’imposent toutefois pour éviter les litiges… et les foudres du fisc.
Privilégier la rédaction d’un écrit
La rédaction d’un écrit est une garantie pour celui qui prête l’argent.
D’ailleurs, lorsque le prêt excède 1 500 €, la preuve qu’il s’agit d’un prêt ne peut en principe se faire que par écrit, même si les sommes ont été versées par chèque ou virement.
On peut rédiger un contrat de prêt signé par les deux parties, ou une reconnaissance de dette signée de la seule main de l’emprunteur.
Quel que soit l’écrit choisi, il doit préciser qu’il s’agit d’un prêt remboursable, et indiquer son montant, sa durée, ses modalités de remboursement (en une ou plusieurs fois), la date de remboursement, le taux d’intérêt s’il y en a… Si le prêteur encaisse des intérêts, il doit les déclarer comme revenu imposable.
Le versement d’intérêts est facultatif, comme le précise le site BPI France. Toutefois, pour une somme importante, il est recommandé notamment en présence d’autres héritiers.
La reconnaissance de dettes doit toujours comporter le montant en chiffres et en lettres écrit de la main de l’emprunteur.
Lorsque le prêt porte sur un montant élevé (pour financer l’achat d’un logement, créer une affaire…), mieux vaut demander à un notaire de rédiger l’acte de prêt.
L’enregistrement (facultatif) de l’acte de prêt
Si le prêt est important, il est judicieux de faire enregistrer l’acte de prêt afin d’établir sans contestation la date à laquelle il a été rédigé – rendre la « date certaine » dans le jargon des juristes – auprès du bureau de l’enregistrement (un service du fisc) moyennant paiement d’une taxe de 125 euros.
L’enregistrement permet de prouver en cas de contrôle fiscal qu’il s’agit d’un véritable prêt. Car lorsque l’on ne peut pas prouver de manière incontestable l’origine d’une somme, le fisc peut la taxer comme donation non déclarée ou comme revenu d’origine indéterminée.
Aucun impôt à payer pour le débiteur
Ce prêt n’engendre aucun impôt à payer pour le débiteur (celui qui emprunte). Toutefois, si le prêt est assorti d’intérêts, le prêteur (le créancier) doit les déclarer dans sa déclaration annuelle de revenus, à la rubrique des revenus de capitaux mobiliers.
La déclaration (obligatoire) du prêt aux services des impôts
Lorsque le prêt excède 5 000 € (depuis le 27 septembre 2020, contre 760 € avant cette date), l’emprunteur est obligé de le déclarer au fisc au moyen de l’imprimé n° 2062 à fournir en même temps que sa déclaration des revenus à son service des impôts. Mais les impôts précisent que « lorsque plusieurs contrats de prêts d’un montant unitaire inférieur à 5 000 € sont conclus au cours d’une année au nom d’un même débiteur ou d’un même créancier et que leur total dépasse 5 000 €, tous les contrats ainsi conclus doivent être déclarés« .
La non-déclaration ou une déclaration comportant des omissions ou des inexactitudes sont sanctionnées d’une amende de 150 € (article 1729 B du Code général des impôts).
Il est fortement conseillé de conserver les preuves des remboursements.
Privilégier la paix familiale
Le fait de rédiger un contrat ou une reconnaissance de dette permet également d’éviter les querelles en famille, notamment si le prêt a été consenti à un seul enfant, et que les autres n’ont rien reçu. Sachez ici qu’il est toujours possible de réaliser ultérieurement une donation partage en faveur de tous les enfants en transformant ce prêt en donation, afin de rétablir l’égalité entre héritiers.
Bonjour, je souhaiterais prêter de l’argent à un ami pour l achat de sa résidence principale. le montant de ce prêt serait de 60000 euros à taux zéro pour une durée de 4 mois, le temps qu’il puisse récupérer un placement financier. Pour ce court laps de temps sommes nous obligé de faire une déclaration au fisc ?
Merci pour les conseils que vous pouvez m apporter.
Bonjour,
Oui, cela est nécessaire comme nous le précisons dans notre article ci-dessus. Nous vous conseillons de le lire.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, je suis à la recherche de renseignements. Voilà j’aimerais recevoir d’un ami un prêt de 40 000 euros à des fins professionnels. Prêt qui serai rembourser chaque mois et signé devant le notaire. Ce prêt à taux zéro sera remboursé avec la plupart de l’argent que j’aurai chaque mois ce qui me laissera peu pour vivre. Première question: Est ce que je serai moi en temps qu’emprunteur imposable sur ce prêt? Même si il me reste peu pour vivre?
Deuxième question: Est ce que mon ami devra payé quelque chose et doit il déclaré qu’il me fait un prêt?
Troisième question: Si en fin d’année avec les bénéfices de l’entreprise payé par se prêt je suis en posibilité de remboursé d’un coup le reste de mes dû, puis-je le faire ?
Merci pour vos conseils.
Bonjour,
Si le prêt est assorti d’intérêts, l’emprunteur (le débiteur) doit déclarer les intérêts qu’il a versé et le prêteur (le créancier) doit les déclarer dans ses revenus, à la rubrique des revenus de capitaux mobiliers. Exception faite de certains prêts consentis en 2006/2007, les intérêts sont imposables (prélèvement forfaitaire libératoire ou barème de l’impôt).
Si vous en avez la possibilité, vous pouvez bien sûr rembourser par anticipation votre ami.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour mon ami a fait un prêt pour que je puisse ouvrir un snack bar aujourd’hui rien ne va plus entre nous.
a t’il des droit sur le snack bar?
sachant que le prêt je lui rembourse tous les mois.
cordialement
Ludivine
Bonjour,
Tout dépend du statut juridique de vorte snack bar et de la relation juridique sui vous lie. Il conviendrait de vous rapprocher d’un avocat pour en savoir plus.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Un ami souhaite me faire un prêt de 200.000€ pour un projet immobilier, peut-on signer un prêt d’un tel montant ou ce type de prêt entre particuliers est limité par la loi ?
Merci
Bonjour,
Cela est possible mais il convient de le faire selon la procédure mentionnée dans notre article.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour.
Déclarer un pret aux impots avec le document 6062 amène t il a payer une taxe ou un impot sur le montant prêté ?
si oui combien ?
Si ma mere de 88 ans me prête 11 000 euros combien cela me coutera t il en impot si je les declare ?
Sachant que j ai etablie une reconnaissance de dette sur papier libre, que l on garde dans nos papiers respectifs sans faire l enregistrement de 125€
Mais si cela doit me couter en impot, n est il pas préférable de ne faire que l enregistrement de la dette avec cette taxe fixe de 125 €
Et si je ne fais rien de tout cela… que peut il arriver ?
Est ce que la banque declare automatiquement un virement de 11000 €
merci d avance.
Bonjour,
Il est conseillé de déclarer ce prêt afin de conserver une trace juridique et fiscale et de se protéger de toutes éventualités de contestations de la part de l’administration fiscale.
Par ailleurs, les transactions supérieures à 10 000€ sont déclarées auprès de l’administration fiscale par votre banque.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
S’agissant d’un Prêt familial, mère qui prête à son fils 224K à taux 0, à raison de 1000 € de remboursement/ mois, pour l’acquisition d’un bien immobilier, existe-t-il une Assurance qui assure en cas de DC/PTIA/ ITT/ ITP IPP, rembourser le prêteur ? Qu’en serait-il des remboursements du prêt pour ces risques pas mentionnés sur les devis au prêteur ?
On y lit : calculs des montants de cotisations, avec les condtions pour chaque risque
… Mais rien concernant le prêteur
Dans l’attente,
Remerciements/ Salutations
Bonjour,
A priori, non cela n’existe pas pour le prêteur.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je viens de prêter 12 000 € sans intérêt à mon frère qui a signé une reconnaissance de dettes. Que se passera-t-il pour lui en termes de fiscalité s’il n’honore pas ses mensualités de remboursement. Il est actuellement non imposable. Merci pour votre réponse.
Bonjour,
Si votre frère ne règle pas ses mensualités de remboursement , il n’y a aucune incidence fiscale. Simplement, cela pourrait vous poser d’éventuels problèmes financiers.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Comment remplir l’imprimé Cerfa 2561 lorsque l’on est particulier emprunteur dans le cas d’un emprunt avec intérêts ?
Bonjour,
Pour vous accompagner au mieux dans la déclaration des intérêts versés dans le cadre d’un prêt entre particuliers, nous vous conseillons de contacter directement votre centre des impôts dont les coordonnées figurent sur votre avis d’imposition et votre déclaration de revenus.
Bonjour,
Pour vous accompagner au mieux dans la déclaration des intérêts versés dans le cadre d’un prêt entre particuliers, nous vous conseillons de contacter directement votre centre des impôts dont les coordonnées figurent sur votre avis d’imposition et votre déclaration de revenus.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
En tant qu’emprunteur, comment déclarer les intérêts versés ? L’imprimé 2561 que le site service-public.fr ordonne d’utiliser n’est pas clair. Comment le particulier emprunteur peut-il s’identifier sur ce formulaire et dans quelle case le montant des intérêts doit-il être renseigné ?
Merci pour vos conseils.
Bonjour,
A priori, un prêt amical est une dette. Mais, il conviendrait de le vérifier auprès de la Caf. Par ailleurs, vous pourriez-demander conseil auprès d’un avocat. Des consultations gratuites existent dans chaque barreau et dans certaines communes.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com