Pour des prêts entre proches sans histoires
Il est naturel de se tourner vers sa famille ou ses amis en cas de difficultés. Des précautions s’imposent toutefois pour éviter les litiges… et les foudres du fisc.
Privilégier la rédaction d’un écrit
La rédaction d’un écrit est une garantie pour celui qui prête l’argent.
D’ailleurs, lorsque le prêt excède 1 500 €, la preuve qu’il s’agit d’un prêt ne peut en principe se faire que par écrit, même si les sommes ont été versées par chèque ou virement.
On peut rédiger un contrat de prêt signé par les deux parties, ou une reconnaissance de dette signée de la seule main de l’emprunteur.
Quel que soit l’écrit choisi, il doit préciser qu’il s’agit d’un prêt remboursable, et indiquer son montant, sa durée, ses modalités de remboursement (en une ou plusieurs fois), la date de remboursement, le taux d’intérêt s’il y en a… Si le prêteur encaisse des intérêts, il doit les déclarer comme revenu imposable.
Le versement d’intérêts est facultatif, comme le précise le site BPI France. Toutefois, pour une somme importante, il est recommandé notamment en présence d’autres héritiers.
La reconnaissance de dettes doit toujours comporter le montant en chiffres et en lettres écrit de la main de l’emprunteur.
Lorsque le prêt porte sur un montant élevé (pour financer l’achat d’un logement, créer une affaire…), mieux vaut demander à un notaire de rédiger l’acte de prêt.
L’enregistrement (facultatif) de l’acte de prêt
Si le prêt est important, il est judicieux de faire enregistrer l’acte de prêt afin d’établir sans contestation la date à laquelle il a été rédigé – rendre la « date certaine » dans le jargon des juristes – auprès du bureau de l’enregistrement (un service du fisc) moyennant paiement d’une taxe de 125 euros.
L’enregistrement permet de prouver en cas de contrôle fiscal qu’il s’agit d’un véritable prêt. Car lorsque l’on ne peut pas prouver de manière incontestable l’origine d’une somme, le fisc peut la taxer comme donation non déclarée ou comme revenu d’origine indéterminée.
Aucun impôt à payer pour le débiteur
Ce prêt n’engendre aucun impôt à payer pour le débiteur (celui qui emprunte). Toutefois, si le prêt est assorti d’intérêts, le prêteur (le créancier) doit les déclarer dans sa déclaration annuelle de revenus, à la rubrique des revenus de capitaux mobiliers.
La déclaration (obligatoire) du prêt aux services des impôts
Lorsque le prêt excède 5 000 € (depuis le 27 septembre 2020, contre 760 € avant cette date), l’emprunteur est obligé de le déclarer au fisc au moyen de l’imprimé n° 2062 à fournir en même temps que sa déclaration des revenus à son service des impôts. Mais les impôts précisent que « lorsque plusieurs contrats de prêts d’un montant unitaire inférieur à 5 000 € sont conclus au cours d’une année au nom d’un même débiteur ou d’un même créancier et que leur total dépasse 5 000 €, tous les contrats ainsi conclus doivent être déclarés« .
La non-déclaration ou une déclaration comportant des omissions ou des inexactitudes sont sanctionnées d’une amende de 150 € (article 1729 B du Code général des impôts).
Il est fortement conseillé de conserver les preuves des remboursements.
Privilégier la paix familiale
Le fait de rédiger un contrat ou une reconnaissance de dette permet également d’éviter les querelles en famille, notamment si le prêt a été consenti à un seul enfant, et que les autres n’ont rien reçu. Sachez ici qu’il est toujours possible de réaliser ultérieurement une donation partage en faveur de tous les enfants en transformant ce prêt en donation, afin de rétablir l’égalité entre héritiers.
Bonjour,
je viens de me séparer et mon ex-conjoint m’a fait une reconnaissance de dette de (nombre à 4 chiffres) € (somme qui correspond à tout ce que j’ai payé pour le ménage pendant notre vie commune et qu’il aurait du payer chaque mois)
dois -je déclarer quelque chose ?
Bonjour,
Compte tenu de votre situation particulière, il conviendrait de vous rapprocher de votre centre des finances publiques pour obtenir des conseils sur la déclaration de contrat de prêt.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Si les deux partis francais resident et payent les impots en espagne faut il declarer au fisc francais avec le modele 2062? Merci pour votre attention
Bonjour,
A priori, vous n’avez pas à réécrire cette reconnaissance de dette. Le retard sera imputé au débiteur. En revanche, peut-être serait-il intéressant d’enregistrer cette reconnaissance de dette auprès de l’administration fiscale.
Si le prêt est important, il est judicieux de faire enregistrer l’acte de prêt afin d’établir sans contestation la date à laquelle il a été rédigé – rendre la « date certaine » dans le jargon des juristes – auprès du bureau de l’enregistrement (un service du fisc) moyennant paiement d’une taxe, dite droit fixe de 125 euros.
L’enregistrement permet de prouver en cas de contrôle fiscal qu’il s’agit d’un véritable prêt. Car lorsque l’on ne peut pas prouver de manière incontestable l’origine d’une somme, le fisc peut la taxer comme donation non déclarée ou comme revenu d’origine indéterminée. Lorsque le prêt excède 760 euros, l’emprunteur est obligé de le déclarer au fisc au moyen d’un imprimé n° 2062 à fournir en même temps que sa déclaration des revenus.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
En mai j’ai prêté 20.000 € sans intérêt à un cousin proche pour l’aider à faire « le joint » alors même qu’il avait décidé de vendre l’un de ses nombreux biens immobiliers pour faire face aux difficultés financières conjoncturelles de son restaurant. La reconnaissance de dette qu’il m’a signé prévoit un remboursement fin septembre, mais nous savons lui et moi que le retard prit dans le règlement de la vente de son bien immobilier ne lui permettra pas de me rembourser à la date prévue. Cela ne me dérange pas du tout, je peux même lui accorder quelques mois de délais supplémentaires si besoin était, mais, du point de vue juridique, puis-je me contenter de la reconnaissance de dette actuelle prévoyant un remboursement fin septembre, ou dois-je lui demander d’en refaire une autre avec une nouvelle date précise à redéfinir ?
En un mot la date de remboursement d’une reconnaissance de dette doit elle être respectée aussi par le prêteur ou ce dernier peut il la laisser filer à plus tard sans conséquence ?
J ai apprécié vos informations et les transmets
Meilleures salutation
Bonjour,
Vous pouvez déclarer ces sommes sans être taxé si vos parents ne vous ont pas déjà fait don de sommes d’argent et qu’ils sont âgés de moins de 80 ans. Il faut remplir le document Cerfa n°13427*06. C’est à compter de l’envoi à votre service des impôts que le délai de 15 ans pour réaliser une nouveau don d’argent.
Il existe aussi un autre abattement de 100 000 € par parent et par enfant (don d’argent ou autre -immobilier…) sans limite d’âge.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Mes parents m’ont fait une donation de 30000€ chacun et malheureusement je ne savais pas qu’il fallait envoyé un document sous un délai d’un mois pour ne pas être taxé (art 791G).
Y a t’il un recours pour éviter d’être taxé sur cette somme?
Merci d’avance
Bonjour,
L’enregistrement permet de prouver en cas de contrôle fiscal qu’il s’agit d’un véritable prêt. Car lorsque l’on ne peut pas prouver de manière incontestable l’origine d’une somme, le fisc peut la taxer comme donation non déclarée ou comme revenu d’origine indéterminée. Lorsque le prêt excède 760 euros, l’emprunteur est obligé de le déclarer au fisc au moyen d’un imprimé n° 2062 à fournir en même temps que sa déclaration des revenus.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
j’ai fait un prêt à mes enfants
ce prêt a été enregistré en SIE
l’administration fiscale est donc au courant
l’imprimé 2062 est-il dans ce cas obligatoire?