Pour des prêts entre proches sans histoires
Il est naturel de se tourner vers sa famille ou ses amis en cas de difficultés. Des précautions s’imposent toutefois pour éviter les litiges… et les foudres du fisc.
Privilégier la rédaction d’un écrit
La rédaction d’un écrit est une garantie pour celui qui prête l’argent.
D’ailleurs, lorsque le prêt excède 1 500 €, la preuve qu’il s’agit d’un prêt ne peut en principe se faire que par écrit, même si les sommes ont été versées par chèque ou virement.
On peut rédiger un contrat de prêt signé par les deux parties, ou une reconnaissance de dette signée de la seule main de l’emprunteur.
Quel que soit l’écrit choisi, il doit préciser qu’il s’agit d’un prêt remboursable, et indiquer son montant, sa durée, ses modalités de remboursement (en une ou plusieurs fois), la date de remboursement, le taux d’intérêt s’il y en a… Si le prêteur encaisse des intérêts, il doit les déclarer comme revenu imposable.
Le versement d’intérêts est facultatif, comme le précise le site BPI France. Toutefois, pour une somme importante, il est recommandé notamment en présence d’autres héritiers.
La reconnaissance de dettes doit toujours comporter le montant en chiffres et en lettres écrit de la main de l’emprunteur.
Lorsque le prêt porte sur un montant élevé (pour financer l’achat d’un logement, créer une affaire…), mieux vaut demander à un notaire de rédiger l’acte de prêt.
L’enregistrement (facultatif) de l’acte de prêt
Si le prêt est important, il est judicieux de faire enregistrer l’acte de prêt afin d’établir sans contestation la date à laquelle il a été rédigé – rendre la « date certaine » dans le jargon des juristes – auprès du bureau de l’enregistrement (un service du fisc) moyennant paiement d’une taxe de 125 euros.
L’enregistrement permet de prouver en cas de contrôle fiscal qu’il s’agit d’un véritable prêt. Car lorsque l’on ne peut pas prouver de manière incontestable l’origine d’une somme, le fisc peut la taxer comme donation non déclarée ou comme revenu d’origine indéterminée.
Aucun impôt à payer pour le débiteur
Ce prêt n’engendre aucun impôt à payer pour le débiteur (celui qui emprunte). Toutefois, si le prêt est assorti d’intérêts, le prêteur (le créancier) doit les déclarer dans sa déclaration annuelle de revenus, à la rubrique des revenus de capitaux mobiliers.
La déclaration (obligatoire) du prêt aux services des impôts
Lorsque le prêt excède 5 000 € (depuis le 27 septembre 2020, contre 760 € avant cette date), l’emprunteur est obligé de le déclarer au fisc au moyen de l’imprimé n° 2062 à fournir en même temps que sa déclaration des revenus à son service des impôts. Mais les impôts précisent que « lorsque plusieurs contrats de prêts d’un montant unitaire inférieur à 5 000 € sont conclus au cours d’une année au nom d’un même débiteur ou d’un même créancier et que leur total dépasse 5 000 €, tous les contrats ainsi conclus doivent être déclarés« .
La non-déclaration ou une déclaration comportant des omissions ou des inexactitudes sont sanctionnées d’une amende de 150 € (article 1729 B du Code général des impôts).
Il est fortement conseillé de conserver les preuves des remboursements.
Privilégier la paix familiale
Le fait de rédiger un contrat ou une reconnaissance de dette permet également d’éviter les querelles en famille, notamment si le prêt a été consenti à un seul enfant, et que les autres n’ont rien reçu. Sachez ici qu’il est toujours possible de réaliser ultérieurement une donation partage en faveur de tous les enfants en transformant ce prêt en donation, afin de rétablir l’égalité entre héritiers.
Bonjour,
Plusieurs personnes de ma famille m’on données un montant au dela de 760 euros, j’aimerai savoir qu’elle document je dois remplir car ce sont des donations pour que je puisse me lancé dans mon activité professionnelles.
Merci de m’éclaircir
Bonjour,
Si vous déclariez cette somme à l’administration fiscale, vous êtes susceptible d’être redevable de l’impôt dessus. Vous pourriez considérer cette somme comme un prêt familial, par exemple. Les conditions ce celui-ci sont précisées ci-dessus.
Pour en savoir plus sur le don manuel : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1265
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Réponse à Lisa
Bonjour,
Oui, cela peut être considéré comme un prêt familial. Et, dans ce cas, il convient de respecter les mentions avancées dans notre article ci-dessus.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
ma maman m’a confié 3000 euros, afin de pourvoir aux frais de ses obseques. dois je les declarer en don manuel?
Bonjour,
Etant pacsée, si la mère de mon conjoint me prête la somme nécessaire pour payer les frais d’imposition relatifs aux droits de succession liés au décès de mon père, cela rentre il dans les conditions dites « prêt familial »?
Bonjour,
Oui, vous le pouvez en effectuant un paiement à sa place en lui virant la somme nécessaire, par exemple. Ce dernier effectuera un paiement directement à son centre des finances publiques.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Puis je regler les impots foncier de mon ami qui se trouve en difficulté.!
Bonjour,
Il convient effectivement de vous adresser à l’administration fiscale française sur la base de document traduit et certifié. N’hésitez pas non plus à prendre l’attache de votre notaire pour connaître les éventuelles conditions particulières lorsqu’il s’agit d’un prêt amical européen.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’aimerai effectuer le virement de le somme de 40.000 euros à mon amie qui est de nationalité tchèque et résidant en République Tchèque. Ce virement s’accompagnera d’une reconnaissance de dette officielle établie par un notaire dans son pays. Le remboursement intégral du prêt s’ami (sans intérêt) est prévu dans les 2ans. J’aurais voulu savoir qu’elle démarche était nécessaire à faire de mon côté en tant que français résidant en France pour s’assurer du bon déroulement de cette procédure : avertir le fisc français, faire traduire les documents de la reconnaissance de dette, etc … Il y a -il des frais ou des taxes fiscales à prévoir de mon côté ?
Merci de bien vouloir me renseigner.
Bonjour,
La reconnaissance de dettes doit toujours comporter le montant en chiffres et en lettres écrit de la main de l’emprunteur. Si le prêt est important, il est judicieux de faire enregistrer l’acte de prêt afin d’établir sans contestation la date à laquelle il a été rédigé – rendre la « date certaine » dans le jargon des juristes – auprès du bureau de l’enregistrement (un service du fisc) moyennant paiement d’une taxe, dite droit fixe de 125 euros.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com