Pour des prêts entre proches sans histoires
Il est naturel de se tourner vers sa famille ou ses amis en cas de difficultés. Des précautions s’imposent toutefois pour éviter les litiges… et les foudres du fisc.
Privilégier la rédaction d’un écrit
La rédaction d’un écrit est une garantie pour celui qui prête l’argent.
D’ailleurs, lorsque le prêt excède 1 500 €, la preuve qu’il s’agit d’un prêt ne peut en principe se faire que par écrit, même si les sommes ont été versées par chèque ou virement.
On peut rédiger un contrat de prêt signé par les deux parties, ou une reconnaissance de dette signée de la seule main de l’emprunteur.
Quel que soit l’écrit choisi, il doit préciser qu’il s’agit d’un prêt remboursable, et indiquer son montant, sa durée, ses modalités de remboursement (en une ou plusieurs fois), la date de remboursement, le taux d’intérêt s’il y en a… Si le prêteur encaisse des intérêts, il doit les déclarer comme revenu imposable.
Le versement d’intérêts est facultatif, comme le précise le site BPI France. Toutefois, pour une somme importante, il est recommandé notamment en présence d’autres héritiers.
La reconnaissance de dettes doit toujours comporter le montant en chiffres et en lettres écrit de la main de l’emprunteur.
Lorsque le prêt porte sur un montant élevé (pour financer l’achat d’un logement, créer une affaire…), mieux vaut demander à un notaire de rédiger l’acte de prêt.
L’enregistrement (facultatif) de l’acte de prêt
Si le prêt est important, il est judicieux de faire enregistrer l’acte de prêt afin d’établir sans contestation la date à laquelle il a été rédigé – rendre la « date certaine » dans le jargon des juristes – auprès du bureau de l’enregistrement (un service du fisc) moyennant paiement d’une taxe de 125 euros.
L’enregistrement permet de prouver en cas de contrôle fiscal qu’il s’agit d’un véritable prêt. Car lorsque l’on ne peut pas prouver de manière incontestable l’origine d’une somme, le fisc peut la taxer comme donation non déclarée ou comme revenu d’origine indéterminée.
Aucun impôt à payer pour le débiteur
Ce prêt n’engendre aucun impôt à payer pour le débiteur (celui qui emprunte). Toutefois, si le prêt est assorti d’intérêts, le prêteur (le créancier) doit les déclarer dans sa déclaration annuelle de revenus, à la rubrique des revenus de capitaux mobiliers.
La déclaration (obligatoire) du prêt aux services des impôts
Lorsque le prêt excède 5 000 € (depuis le 27 septembre 2020, contre 760 € avant cette date), l’emprunteur est obligé de le déclarer au fisc au moyen de l’imprimé n° 2062 à fournir en même temps que sa déclaration des revenus à son service des impôts. Mais les impôts précisent que « lorsque plusieurs contrats de prêts d’un montant unitaire inférieur à 5 000 € sont conclus au cours d’une année au nom d’un même débiteur ou d’un même créancier et que leur total dépasse 5 000 €, tous les contrats ainsi conclus doivent être déclarés« .
La non-déclaration ou une déclaration comportant des omissions ou des inexactitudes sont sanctionnées d’une amende de 150 € (article 1729 B du Code général des impôts).
Il est fortement conseillé de conserver les preuves des remboursements.
Privilégier la paix familiale
Le fait de rédiger un contrat ou une reconnaissance de dette permet également d’éviter les querelles en famille, notamment si le prêt a été consenti à un seul enfant, et que les autres n’ont rien reçu. Sachez ici qu’il est toujours possible de réaliser ultérieurement une donation partage en faveur de tous les enfants en transformant ce prêt en donation, afin de rétablir l’égalité entre héritiers.
Bonjour
Dans le cadre d’un achat immobilier, la banque ne considère que mes revenus et pas ceux de mon compagnon car celui ci est libéral et en france depuis un an seulement. Mes parents se proposent de faire un prêt familial pour completer notre emprunt bancaire qui est du coup limite. Celui ci rentre t il dans la capacité d’endettement des banques? Si oui cela va poser probleme pour les banques. Comment faire? Merci beaucoup pour votre retour
Bonjour,
Votre beau-père considère à vous lire qu’il s’agit d’un prêt, vous d’un don. A partir de cela, s’il n’y a pas de trace écrite mentionnant un prêt (nécessaire au-dessus de 1500 euros), il sera plus difficile pour celui-ci de faire valoir cette situation auprès d’un juge, si tel était le cas.
Toutefois, il conviendrait de vous rapprocher d’un avocat si le contentieux perdurait. La meilleure option étant la médiation via un tiers.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
En 2011, je devais me marier et mon « beau-père » (compagnon de ma mère sans être pacsés ni mariés) m’a donné (et non prêté) une certaine somme d’argent dans le cadre de ce mariage (5 000€). Or, ce dernier a été annulé de mon plein gré et aujourd’hui, mon « beau-père » me réclame le remboursement de cette somme alors que depuis 4 ans, il n’en a jamais fait allusion. Par ailleurs, je précise que mes relations avec mon « beau-père » sont tendues car il est alcoolique depuis toujours et m’a fait subir certains actes au cours de mon enfance qui font que je suis devenue une jeune femme traumatisée par cette enfance subie.
Ma question est la suivante : est-il en droit de me réclamer cette somme en partant du principe que c’est un cadeau et non un prêt ?
Par avance, merci pour votre réponse et votre point de vue !
Bonjour,
Non, cette utilisation est de votre ressort. Même si, pour chaque placement une fiscalité particulière existe.
Si le prêt consenti par vos parents est avec intérêts, vous seriez alors tenu de les rembourser à vos parents.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour,
Mes parents veulent me faire un pret de 2000€, pour que je m’occupe de placer cet argent. Est-ce que le fisc a un droit de regard sur l’utilisation que je vais faire de ce pret ? par exemple, est-ce que j’ai le droit de placer cet argent sur un livret fiscalisé à MON nom ? et dans ce cas, je devrai sans doute déclarer les intérêts perçus sur MA déclaration de revenus ? MAIS est-ce que lorsque je rembourserai ce prêt à mes parents, devrai-je leur rembourser aussi les intérêts perçus = intérêts perçus grâce à leur argent qu’ils m’auront prêté ?? Ai-je le droit de faire ça légalement ? merci de votre réponse !
Bonjour,
Il n’y a aucun avantage spécifique pour un prêt consenti à l’un de ses enfants ou d’une autre personne. Il est toutefois fortement conseillé qu’un contrat de prêt soit signé entre les parties pour éviter les querelles familiales. Au décès du prêteur, si le prêt n’a pas été complètement remboursé, la somme restant due sera considérée comme une dette de l’emprunteur, à moins que la mère ait précisé dans un testament une répartition spécifique de ses avoirs. Il faut savoir qu’un parent peut toujours avantager l’un de ses enfants grâce à la « quotité disponible », partie de son patrimoine dont elle peut faire ce qu’elle veut. En présence de deux enfants, cette quotité est d’un tiers (elle est d’un quart pour 3 enfants et plus).
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Dans le cas d’un Prêt à taux zéro à hauteur de 40 000€ consenti par une mère de 89 ans en bonne santé, à l’une de ses deux filles pour l’aider à faire face à des travaux dans un logement reçu simultanément en donation (logement à destination locative après travaux) et un prêt engagé sur 8 à 10 ans maxi pour les remboursements,
Question 1 > Se substituant de fait à des organismes bancaires frileux, le prêteur, quant à lui, peut-il y trouver un quelconque avantage fiscal ?
Question 2 > Si oui, un avantage de quel type ?
Question 3 > Toujours pour le prêteur, ledit avantage serait-il effectif dès la première année du prêt ou reconductible de façon dégressive sur les années au prorata des remboursements restant à percevoir ?
Question 4 > Le fisc intègre-t-il un « manque à gagner » à hauteur du montant du prêt dans le calcul de l’imposition du prêteur ?
Question 5 > En cas de décès prématuré du prêteur (avant la fin des remboursements), les sommes restant à devoir seront-elles équitablement réparties au bénéfice des deux filles de la prêteuse lors du règlement de la succession ?
Bonjour,
En lisant notre article ci-dessous, vous trouverez l’ensemble des informations utiles sur ce sujet.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour ,
Quels sont les taxes à régler au fic lors d’un prêt sans intérêts à un ami
Cordialement
Bonjour,
Lorsque le prêt excède 760 euros, l’emprunteur est obligé de le déclarer au fisc au moyen d’un imprimé n° 2062 à fournir en même temps que sa déclaration des revenus.
Si le prêt est assorti d’intérêts, l’emprunteur (le débiteur) doit déclarer les intérêts qu’il a versé (imprimé cerfa 2561) et le prêteur (le créancier) doit les déclarer dans ses revenus, à la rubrique des revenus de capitaux mobiliers. Exception faite de certains prêts consentis en 2006/2007, les intérêts sont imposables (prélèvement forfaitaire libératoire ou barème de l’impôt).
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com