Prêt familial ou amical

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L’obligation de déclaration du prêt entre particuliers, famille ou amis, aux services des impôts est allégée. Le seuil de dispense de déclaration est relevé de 760 € à 5 000 € depuis le 27 septembre 2020

Le prêt d’argent entre membres d’une même famille ou entre amis est fréquent. Par rapport à un prêt bancaire, cette solution offre l’avantage de la souplesse, et de la facilité. Il suffit juste de prendre quelques précautions pour que le petit service familial ou amical ne se transforme pas en gros malentendu qui finit dans le bureau du juge ou… par un redressement fiscal.

Pour des prêts entre proches sans histoires

Il est naturel de se tourner vers sa famille ou ses amis en cas de difficultés. Des précautions s’imposent toutefois pour éviter les litiges… et les foudres du fisc.

Privilégier la rédaction d’un écrit

La rédaction d’un écrit est une garantie pour celui qui prête l’argent.

D’ailleurs, lorsque le prêt excède 1 500 €, la preuve qu’il s’agit d’un prêt ne peut en principe se faire que par écrit, même si les sommes ont été versées par chèque ou virement.

On peut rédiger un contrat de prêt signé par les deux parties, ou une reconnaissance de dette signée de la seule main de l’emprunteur.

Quel que soit l’écrit choisi, il doit préciser qu’il s’agit d’un prêt remboursable, et indiquer son montant, sa durée, ses modalités de remboursement (en une ou plusieurs fois), la date de remboursement, le taux d’intérêt s’il y en a… Si le prêteur encaisse des intérêts, il doit les déclarer comme revenu imposable.

La reconnaissance de dettes doit toujours comporter le montant en chiffres et en lettres écrit de la main de l’emprunteur.

Lorsque le prêt porte sur un montant élevé (pour financer l’achat d’un logement, créer une affaire…), mieux vaut demander à un notaire de rédiger l’acte de prêt.

L’enregistrement (facultatif) de l’acte de prêt

Si le prêt est important, il est judicieux de faire enregistrer l’acte de prêt afin d’établir sans contestation la date à laquelle il a été rédigé – rendre la « date certaine » dans le jargon des juristes – auprès du bureau de l’enregistrement (un service du fisc) moyennant paiement d’une taxe, dite droit fixe de 125 euros.

L’enregistrement permet de prouver en cas de contrôle fiscal qu’il s’agit d’un véritable prêt. Car lorsque l’on ne peut pas prouver de manière incontestable l’origine d’une somme, le fisc peut la taxer comme donation non déclarée ou comme revenu d’origine indéterminée.

La déclaration (obligatoire) du prêt aux services des impôts

Lorsque le prêt excède 5 000 € (depuis le 27 septembre 2020, contre 760 € avant cette date), l’emprunteur est obligé de le déclarer au fisc au moyen de l’imprimé n° 2062 à fournir en même temps que sa déclaration des revenus à son service des impôts. Mais les impôts précisent que « lorsque plusieurs contrats de prêts d’un montant unitaire inférieur à 5 000 € sont conclus au cours d’une année au nom d’un même débiteur ou d’un même créancier et que leur total dépasse 5 000 €, tous les contrats ainsi conclus doivent être déclarés« .

La non-déclaration ou une déclaration comportant des omissions ou des inexactitudes sont sanctionnées d’une amende de 150 € (article 1729 B du Code général des impôts).

Il est fortement conseillé de conserver les preuves des remboursements.

Privilégier la paix familiale

Le fait de rédiger un contrat ou une reconnaissance de dette permet également d’éviter les querelles en famille, notamment si le prêt a été consenti à un seul enfant, et que les autres n’ont rien reçu. Sachez ici qu’il est toujours possible de réaliser ultérieurement une donation partage en faveur de tous les enfants en transformant ce prêt en donation, afin de rétablir l’égalité entre héritiers.

    637 commentaires sur “Prêt familial ou amical”
    1. Bonjour
      J’ai besoin de l’aide de mon frere et de mon compagnon pour qu’ils me pretent 25000 euros chacun pour un achat immobilier. Sachant que ce pret sera rembourse integralement a chacun avant six mois. Comment faire pour declarer ces sommes alors que quand on fera la declaration de revenu le pret sera deja remboursé ? merci

      1. Bonjour
        Vous pouvez faire sans tarder la déclaration de prêt à votre centre des impôts. Ou leur expliquer votre situation via votre messagerie sécurisée sur le site impots.gouv.fr
        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    2. Bonjour cela fait plusieurs années (quasi 7 ans) que j’aide mes parents à rembourser leur prêt immo en leur versant 200 euros par mois. J’ai également participé à l’apport à hauteur de 13500 euros. L’idée étant simplement de les aider dans un premier temps et de « placer » de l’argent dans un second temps. A t on l’obligation de déclarer ces montants ? Une simple reconnaissance de dette en fin d’année suffit elle ?

      1. Bonjour
        Oui il est préférable de déclarer ces sommes, et notamment l’apport car en cas de problème familial, il faudra prouver que vous avez investi dans ce logement. Pour l’aide mensuelle (200 €) vous pouvez éffectivement rédiger une reconnaissance de dettes.
        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    3. Bonjour,

      Est-il obligatoire de prendre des intérêts dans le cadre d’un prêt familial ? Qui déclare le CERFA 2062 ? Le prêteur ou le débiteur ? Merci beaucoup.

      1. Bonjour

        Il n’est absolument pas obligatoire de prévoir des intérêts pour un prêt familial. C’est souvent l’emprunteur qui déclare le prêt.

      1. Bonjour
        Si le prêt ne dépasse pas 5 000 €, vous n’avez pas à le déclarer aux impôts.
        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    4. Mon fils a prêté 5000€ à son frère lors de l’achat de son appartement.
      Il y a ce seuil de 5000€ au-delà duquel il faut remplir un cerfa 2062, nulle part c’est écrit supérieur ou égal à 5000 € mais c’est en général écrit supérieur à 5000€.
      Du coup doit-il faire une déclaration?

      1. Bonjour

        Effectivement le texte précise que sont dispensés de cette obligation déclarative les contrats de prêts dont le montant princiaple n’excède pas 5 000 €. dans votre cas de ficgure, inutile de le déclarer. Toutefois, il faut signer une reconnaissance de dettes pour éviter les problèmes futurs.
        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

      1. Bonjour,

        Il convent de vous rapprocher d’un membre de votre famille (le prêteur) pour cela. Vous pourrez ensuite formaliser ce prêt selon les modalités présentées dans notre article ci-dessus.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    5. je souhaiterai preter a ma fille la somme de 45000 d euros sans interets sur 10 ans comment dois je proceder ? el les remboursements sont ils controles ?

      1. Bonjour
        Il est possible de rédiger la reconnaissance de dettes, en précisant la durée, et sans intérêt. Et bien évidemment de déclarer ce prêt. Mais attention, si vous décédez avant le terme, les autres héritiers pourront demander que la somme soit réintégrée à la succession et que cela diminue la part de votre fille.
        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    6. bonjour,
      un ami a déboursė 1300 euros mais aucun ecrit sauf lui qui a voulu faire une reconnaissance de dette quand nous nous sommes disputé je n’ai pas signé d’un montant de 1820 euros que je ne sais d’où cela sors au vu que sur messenger et vocaux d’après ce qu’il dit je le rembourserai que 2 chose ce qui ferait 1630 euros je site que quelque part il ma fait plusieurs cadeaux et qu’il me demande également de rembourser
      je lui ai dit que je n’en voulais pas
      certains étaient pour mon fils …
      que puis je faire car il menace d’allez porte plainte afin que je lui rembourse.
      je pense que la seule preuve est le retrait d’espèce et pour l’autre rien
      apres les cadeau forcément debit carte

      de plus il m’a enregistré a mon Insu quand jai récupéré ce qui m’appartenait
      il a contacté du monde afin de me mettre en porte à faux et sur les réseaux et il m’a avec des personnes accusé à tord au vu que j’étais à plus de 3h de route
      que puis je faire

      1. Bonjour,
        Votre situation est bien complexe, et sans écrit, il n’y a pas de trace de cette somme. Vous pouvez contacter un conciliateur de justice, qui a pour mission de régler tous les litiges entre deux particuliers ou entre un particulier et un professionnel. https://www.lafinancepourtous.com/pratique/vie-perso/regler-ses-litiges/preferer-le-reglement-amiable/le-conciliateur-de-justice/
        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    7. Bonjour,
      J’ai bien compris que la somme maximale qu’un membre de la famille pouvait prêter sans devoir déclarer au fisc est de 5000 €.
      Puis-je emprunter 5000 € à plusieurs membres de la famille ?
      Merci de votre réponse.
      Bien à vous.

      1. Bonjour
        Effectivement. Mais n’oubliez pas de signer une reconnaince de dettes pour éviter tout problème futur.
        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

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