Pour des prêts entre proches sans histoires
Il est naturel de se tourner vers sa famille ou ses amis en cas de difficultés. Des précautions s’imposent toutefois pour éviter les litiges… et les foudres du fisc.
Privilégier la rédaction d’un écrit
La rédaction d’un écrit est une garantie pour celui qui prête l’argent.
D’ailleurs, lorsque le prêt excède 1 500 €, la preuve qu’il s’agit d’un prêt ne peut en principe se faire que par écrit, même si les sommes ont été versées par chèque ou virement.
On peut rédiger un contrat de prêt signé par les deux parties, ou une reconnaissance de dette signée de la seule main de l’emprunteur.
Quel que soit l’écrit choisi, il doit préciser qu’il s’agit d’un prêt remboursable, et indiquer son montant, sa durée, ses modalités de remboursement (en une ou plusieurs fois), la date de remboursement, le taux d’intérêt s’il y en a… Si le prêteur encaisse des intérêts, il doit les déclarer comme revenu imposable.
Le versement d’intérêts est facultatif, comme le précise le site BPI France. Toutefois, pour une somme importante, il est recommandé notamment en présence d’autres héritiers.
La reconnaissance de dettes doit toujours comporter le montant en chiffres et en lettres écrit de la main de l’emprunteur.
Lorsque le prêt porte sur un montant élevé (pour financer l’achat d’un logement, créer une affaire…), mieux vaut demander à un notaire de rédiger l’acte de prêt.
L’enregistrement (facultatif) de l’acte de prêt
Si le prêt est important, il est judicieux de faire enregistrer l’acte de prêt afin d’établir sans contestation la date à laquelle il a été rédigé – rendre la « date certaine » dans le jargon des juristes – auprès du bureau de l’enregistrement (un service du fisc) moyennant paiement d’une taxe de 125 euros.
L’enregistrement permet de prouver en cas de contrôle fiscal qu’il s’agit d’un véritable prêt. Car lorsque l’on ne peut pas prouver de manière incontestable l’origine d’une somme, le fisc peut la taxer comme donation non déclarée ou comme revenu d’origine indéterminée.
Aucun impôt à payer pour le débiteur
Ce prêt n’engendre aucun impôt à payer pour le débiteur (celui qui emprunte). Toutefois, si le prêt est assorti d’intérêts, le prêteur (le créancier) doit les déclarer dans sa déclaration annuelle de revenus, à la rubrique des revenus de capitaux mobiliers.
La déclaration (obligatoire) du prêt aux services des impôts
Lorsque le prêt excède 5 000 € (depuis le 27 septembre 2020, contre 760 € avant cette date), l’emprunteur est obligé de le déclarer au fisc au moyen de l’imprimé n° 2062 à fournir en même temps que sa déclaration des revenus à son service des impôts. Mais les impôts précisent que « lorsque plusieurs contrats de prêts d’un montant unitaire inférieur à 5 000 € sont conclus au cours d’une année au nom d’un même débiteur ou d’un même créancier et que leur total dépasse 5 000 €, tous les contrats ainsi conclus doivent être déclarés« .
La non-déclaration ou une déclaration comportant des omissions ou des inexactitudes sont sanctionnées d’une amende de 150 € (article 1729 B du Code général des impôts).
Il est fortement conseillé de conserver les preuves des remboursements.
Privilégier la paix familiale
Le fait de rédiger un contrat ou une reconnaissance de dette permet également d’éviter les querelles en famille, notamment si le prêt a été consenti à un seul enfant, et que les autres n’ont rien reçu. Sachez ici qu’il est toujours possible de réaliser ultérieurement une donation partage en faveur de tous les enfants en transformant ce prêt en donation, afin de rétablir l’égalité entre héritiers.
Bonjour
Une amie me prête 30000 € pour l’achat d’une maison et nous avons convenu d’un reboursement sans intérêt sur 12 ans maximum. Nous partons sur une base de remboursement annuel avec des montants variables selon les revenus de l’année. Comment doit-on faire la déclaration à l’administration fiscale ?
D’avance merci
Bonjour,
La déclaration du prêt amical auprès des services des impôts porte sur le montant total et la durée du prêt, ainsi que l’identité du prêteur et du ou des emprunteurs. Vous devez renseigner le formulaire en ligne sur le site des impôts (www.impots.gouv.fr).
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour je voudrais emprunter 3000€ pour finaliser ma construction d’une maison.
Bonjour,
Nous sommes une association d’intérêt général à vocation pédagogique. Nous ne commercialisons aucun crédit ou autre produit financier. Pour obtenir un financement complémentaire pour votre projet de construction, vous pouvez recontacter votre établissement prêteur. Si un proche (ami ou famille) peut vous prêter cette somme, vous pouvez envisager un prêt familial ou amical en respectant les conditions déclaratives indiquées dans l’article ci-dessus.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour
mon amis qui habite en suisse il me prête 20 000€ pour que j’achète un terrain sur quoi je vais construire ma maison principale. est-ce que je dois payé impot ?? Quelle sont les conséquences ???
merci
Bonjour
Vous n’avez pas d’impôts à payer pour un prêt de ce type. En revanche, vous devez le déclarer aux impôts afin de prouver l’origine des fonds.
Meilleures salutations.
L’Equipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, merci pour cet article très interessant. Question pratique, est-ce qu’une tierce personne ou une entreprise peut elle rembourser un prêt au nom de l’emprunteur ?
A doit rembourser B
C doit de l’argent à A
C rembourserait B directement au nom de A
Bonjour
A priori non, et nous ne voyoons pas l’intérêt d’un tel montage : une dette est un contrat entre deux personnes, et de plus il faut pouvoir justifier de ces remboursements, auprès notamment du Fisc et de votre banque.
Meilleures salutations.
L’Equipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, Je pense emprunter 10000 € à mes parents pour création de mon entreprise, la déclaration auprès des impots engendre t elle donc des impots ou est ce sans incidence? si oui de quel montant ou pourcentage sur 10 000 €?
Mercipour votre réponse
Bonjour
La déclaration d’un prêt familial n’engendre pas d’impôts, si le prêt est réalisé sans taux d’intérêt. Sinon, vos parents devront déclarer le montant des intérêts perçus.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
salut
Bonjour,
j ai une petite préoccupation que je voudrais partager avec vous afin que vous m’ apportez vos conseils et réflexions .
c’est à propos d’un pret particulier avec un ami commerçant qui avait sollicité une certaine somme d’argent pour son buisiness.Je lui avais prêté la somme de 6000dollars pour un taux d’intérêt annuel de 25%.Le pret a commencé a prendre effet le 23 novemvre 2016.Lors de la première échéance c’est à dire le 23 novembre 2017 je lui ai demandé de me verser la somme de 2500dollars ce qu’il a fait et donc ca reste 4000dollars.
Lors de la deuxième échéance 23 novembre 2018 il m’a versé la somme de 1000 dollars c’est à dire les interets.
Maintenant avant la troisième échéance je lui avais informé que cette fois ci je compte prendre tout l’argent et mettre fin au pret car je devais voyager à l’étranger pour etudier.Il était d’accord sur ça. A ma grande surprise quand l’échéance est arrivée il a changer d’avis et a commencé à me mentir et à trouver des alibis pour ne pas me payer .
J ai déjà tenter de trangiser avec lui mais ça n’a pas marché ,il a acheté deux voitures avec cet argent.
j etais à bout je ne pouvais plus supporter ça ,c’est ainsi que j ai intenter une action en justice en déposant une plainte à la police.
on m’a convoqué pour audition lui aussi mais séparément,puis l’enquêteur nous a confronté dans le même bureau .
Un mois après je me suis fait arrêté par la police ,quand j ai demandé pourquoi l’enquêteur m’a juste dit que c’est le procureur qui a besoin de toi.
Arrivé chez le procureur il m’a fait comprendre que j ai commis un delit d’usure sur le pret que j ai octroyé à mon ami. j étais sous le choc car au moment du pret j ignorais totalement qu il ya un seuil qu’il ne faut pas dépassé comme taux d’intérêt ,j avais appliqué le taux de 25%.
Je lui ai dit en plus que je suis sous traitement psychiatrique et que j allais régulièrement à mes rendez vous ,j ai même un certificat medical pour appuyer mon dossier.Il a décidé de me libérer mais il va appliquer le taux reglementaire de 3,5% .je rappel aussi que mon ami m’avais fait un document de reconnaissance de dette que j ai soigneusement gardé.
Maintenant je voudrais savoir mes chances de voir le taux d’intérêt maintenu à 25% vu que j etait malade ( certificat medical a l’appui)
Ai je besoin de prendre un avocat pour recouvrir mon argent?
je vous remercie d’avance pour vos réponses
cordialement Bien a vous.
Bonjour
Un taux de 25 % est usuraire, donc interdit par la loi. Votre situation est très complexe, et nous vous conseillons de contacter un service juridique pour tenter de régler votre différend.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je suis Francais mais je percois mon salaire en Espagne et il m’est difficile de demander un pret en France etant « non resident ». un pret a la consommation en Espagne = taux interet a 6% et en France 1 ou 2%. mes parents peuvent ils faire un pret a la consommation pour moi de 40000 euros et a moi de les rembourser chaque mois? merci
Bonjour,
Si vos parents empruntent, l’établissement de crédit procèdera au préalable à une analyse de leur situation financière et de leur capacité de remboursement. Dans le cas où ils obtiennent le crédit à la consommation et vous versent le montant du prêt contre remboursement, vous devrez établir un contrat de prêt entre vous et vos parents. Et déclarer ce prêt auprès de l’administration fiscale, comme expliqué dans l’article ci-dessus.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bjr. il m’arrive d’aider mon copain sur de fin de moi compliquée lui étant sans emploie et moi ayant un boulot je trouve sa normal. je lui fais en virement ou en chèque. Jusqu’à combien par an je peut lui donner sans que sa sous imposable. Nous somme ensemble mais ni marié ni pacsé. merci pour vos informations
Bonjour,
Nous vous conseillons de vous renseigner auprès d’un notaire. Selon votre situation familiale et financière, il pourra vous conseiller sur vos droits et vous indiquer s’il est préférable de privilégier le prêt familial ou la donation.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, j’ai prêté 10000 euros à une amie en plusieurs mensualités dont un remvboursement auprès de l’organisme qui la loge . Comment puis je me faire rembourser ? j’ai appris qu’elle avait un dossier de surendettement
Bonjour
Si la personne a déposé un dossier de surendettement, votre situation est malheureusement bien compliquée. Voyez cette question avec un conseil juridique.
Meilleures salutations
L’Equipe de lafinancepourtous.com