Pour des prêts entre proches sans histoires
Il est naturel de se tourner vers sa famille ou ses amis en cas de difficultés. Des précautions s’imposent toutefois pour éviter les litiges… et les foudres du fisc.
Privilégier la rédaction d’un écrit
La rédaction d’un écrit est une garantie pour celui qui prête l’argent.
D’ailleurs, lorsque le prêt excède 1 500 €, la preuve qu’il s’agit d’un prêt ne peut en principe se faire que par écrit, même si les sommes ont été versées par chèque ou virement.
On peut rédiger un contrat de prêt signé par les deux parties, ou une reconnaissance de dette signée de la seule main de l’emprunteur.
Quel que soit l’écrit choisi, il doit préciser qu’il s’agit d’un prêt remboursable, et indiquer son montant, sa durée, ses modalités de remboursement (en une ou plusieurs fois), la date de remboursement, le taux d’intérêt s’il y en a… Si le prêteur encaisse des intérêts, il doit les déclarer comme revenu imposable.
Le versement d’intérêts est facultatif, comme le précise le site BPI France. Toutefois, pour une somme importante, il est recommandé notamment en présence d’autres héritiers.
La reconnaissance de dettes doit toujours comporter le montant en chiffres et en lettres écrit de la main de l’emprunteur.
Lorsque le prêt porte sur un montant élevé (pour financer l’achat d’un logement, créer une affaire…), mieux vaut demander à un notaire de rédiger l’acte de prêt.
L’enregistrement (facultatif) de l’acte de prêt
Si le prêt est important, il est judicieux de faire enregistrer l’acte de prêt afin d’établir sans contestation la date à laquelle il a été rédigé – rendre la « date certaine » dans le jargon des juristes – auprès du bureau de l’enregistrement (un service du fisc) moyennant paiement d’une taxe de 125 euros.
L’enregistrement permet de prouver en cas de contrôle fiscal qu’il s’agit d’un véritable prêt. Car lorsque l’on ne peut pas prouver de manière incontestable l’origine d’une somme, le fisc peut la taxer comme donation non déclarée ou comme revenu d’origine indéterminée.
Aucun impôt à payer pour le débiteur
Ce prêt n’engendre aucun impôt à payer pour le débiteur (celui qui emprunte). Toutefois, si le prêt est assorti d’intérêts, le prêteur (le créancier) doit les déclarer dans sa déclaration annuelle de revenus, à la rubrique des revenus de capitaux mobiliers.
La déclaration (obligatoire) du prêt aux services des impôts
Lorsque le prêt excède 5 000 € (depuis le 27 septembre 2020, contre 760 € avant cette date), l’emprunteur est obligé de le déclarer au fisc au moyen de l’imprimé n° 2062 à fournir en même temps que sa déclaration des revenus à son service des impôts. Mais les impôts précisent que « lorsque plusieurs contrats de prêts d’un montant unitaire inférieur à 5 000 € sont conclus au cours d’une année au nom d’un même débiteur ou d’un même créancier et que leur total dépasse 5 000 €, tous les contrats ainsi conclus doivent être déclarés« .
La non-déclaration ou une déclaration comportant des omissions ou des inexactitudes sont sanctionnées d’une amende de 150 € (article 1729 B du Code général des impôts).
Il est fortement conseillé de conserver les preuves des remboursements.
Privilégier la paix familiale
Le fait de rédiger un contrat ou une reconnaissance de dette permet également d’éviter les querelles en famille, notamment si le prêt a été consenti à un seul enfant, et que les autres n’ont rien reçu. Sachez ici qu’il est toujours possible de réaliser ultérieurement une donation partage en faveur de tous les enfants en transformant ce prêt en donation, afin de rétablir l’égalité entre héritiers.
Bonjour, j’ai prêté de l’argent à un ami de septembre 2012 à janvier 2016 par virement et par chèque. En additionnant le montant de tous les prêts on arrive à plus de 22611 euros pour pas qu il perde sa maison. Hors à ce jour il refuse de me rembourser et a plusieurs reprises je lui ai demandé de me faire une reconnaissance de dette mais il refuse. Quels sont mes recours pour récupérer cette somme. Merci de votre aide.
Bonjour
Vous vous trouvez dans une situation bien complexe… Car sans reconnaissance de dettes il est difficile de prouver qu’il s’agit d’un prêt . Vous pouvez expliquer votre situation à un conciliaeur de justice. Plus d’informations dans cet article https://www.lafinancepourtous.com/pratique/vie-perso/regler-ses-litiges/preferer-le-reglement-amiable/le-conciliateur-de-justice/
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
je souhaite racheter les parts de mon ex suite à une séparation pour conserver le bien immobilier. Mon patron m’a proposé de m’aider à hauteur de 30 000 euros pour mon apport, mais la banque vient de refuser mon offre de rachat car elle ne pouvait pas prendre en compte les 30 000 euros de mon patron. Un prêt d’argent entre particulier ne peut pas être pris en compte pour un apport de crédit ? Pourtant une reconnaissance de dette devait être signé, et le remboursement se ferait suite à la vente d’une parcelle de mon terrain. Faut-il qu’il transforme son apport sous forme de donation pour que la banque puisse le prendre en compte ? Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour
Les banques peuvent décider de considérer cet argent comme un apport ou pas. Elles sont libres d’octroyer un prêt. Le plus simple, dans votre situation, est de passer par un courtier immobilier qui saura vous trouver une solution. Car pour une donation, cela nous semble compliqué.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour,
mon pere vit en france et je vis en espagne. il voudrait me faire un pret familial de 120’000 pour acheter un bien immobilier en espagne.
– je sais deja quelles demarches faire pour le pret familial en espagne mais je voudrai savoir s’il y a des etapes que je devrai faire en parallele en france? dois-je enregistrer/declarer le pret aussi en france?
– mon pere est-il imposable sur cet argent ou le fait d’en faire un pret familial?
merci d’avance,
Bonjour
Votre père peut déclarer ce prêt vu qu’il vit en France https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35751/1_1?idFicheParent=F1059#1_1
Le prêt n’est pas imposable pour votre père s’il est sans intérêt.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je viens d’acheter un bien immobilier et ma tante aimerait me verser un montant de 50 000€ de son compte à mon compte ? Est-ce qu’il faut au préalable faire une demande ? Quels sont les risques ? Merci pour votre retour.
Bonjour, je voudrais savoir, moi qui ai 29 ans j’ai un projet pour acheter un fond de commerce qui coute 89000 €. Ma banque m’a refusé de faire ce prêt et je me suis renseigné pour savoir si mon père pouvait obtenir cette somme et sa banque ma dit oui vu que mon père est à la retraite. Mon père veut me donner un coup de main. Ma question est la suivante : si mon père obtient ce crédit de 89000 € pour le fonds de commerce, est-ce qu’il peut me faire un virement sur mon compte ? Mais c’est lui qui paye le crédit ?
J’ai pas envie qu’il paie ce droit pour son allocations apl etc… Si vous avez des réponses, merci.
Bonjour
Il faut étudier ce projet avec votre banque. Votre prêt peut obtenir le crédit et dans ce cas vous devez déclarer ce prêt, et payer les mensualités en faisant un virement à votre père. Vous pourriez également contracter un prêt à vos deux noms.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour.
Le grand-père de ma femme qui a 90 ans souhaite me prêter 10000€ dans le cadre d’un achat de voiture.
Aura t-il des impôts à payer sur cette somme ? De plus, je suis le seul a devoir déclarer aux impôts ce prêt ? Et de mon côté, y a-t-il un impôt sur la somme que je vais recevoir dans le cadre de ce prêt ? Nous allons faire une reconnaissance de dette dans tous les cas. Merci pour votre réponse. cdt.
Bonjour
C’est à vous de déclarer ce prêt en même temps que votre déclaration de revenus. Si le prêt ne comporte aucun intérêt, le prêteur n’aura rien à payer. Et de votre côté, non plus.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bjr, 3 questions d’abord :
-le grand-père a t’il toujours toutes ses facultés intellectuelles ?
-votre épouse a t’elle des frères ou soeurs ou neveux ?
-le prêt stipulera t’il le versement d’intérêts ?
Les réponses a vos demandes. Elles pourraient varier en fonction des réponses faites aux 3 questions.
-Il n’y aura pas d’impôts sur le prêt sauf : droit enregistrement de l’acte SSP enregistré au droit fixe (125 €, sauf augmentation récente ?). L’enregistrement n’est pas obligatoire mais utile pour que la date du prêt ne puisse être contestée.
-C’est à vous seul de faire la déclaration sur formulaire n°2062 et l’adresser à votre service des impôts.
-Vous n’aurez- pas non plus d’impôt à régler sur la somme reçue. On parle bien d’un prêt et non d’une donation.
OK ?
Bonjour, je viens de recevoir un leg de deux terrains d’une tierce personne. Je vais devoir m’acquitter de droits à hauteur de 60% soit environ 72000 euros que je n’ai pas. Ma mère peut me prêter à taux zéro cette somme que je lui rendrais à la vente des terrains d’ici 2 à 3 ans. Elle est sous ash pour son Ephad. Ce prêt est-il réalisable ? Quels soucis pourrions nous rencontrer ? Merci.
Bonjour
Tant que votre maman n’est pas sous tutelle, cela ne devrait pas poser de problème. Toutefois, veillez à bien déclarer ce prêt.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, je souhaite prêter de l’argent à une amie. Y a-t-il des frais d’impôt de 60% qui s’appliquent du fait qu’elle ne soit pas de la famille ?
Bonjour
Non cela reste un prêt. Toutefois en cas de décès avant le terme du prêt, cela constituera une dette.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai prêté une somme d’argent supérieure à 5000 € à une amie.
1/ Devons-nous compléter tous les 2 le document cerfa N°2062 ?
2/ Devons-nous déclarer tous les 2 ce document au moment de la déclaration de revenus ?
3/ A quel endroit devons-nous déclarer ou joindre ce document dans la déclaration de revenus ? Sinon comment faire pour déclarer les sommes prêtées à l’administration fiscale ?
4/ En cas de remboursement, doit-on prévenir l’administration fiscale ?
Je vous remercie de votre aide.
Bonjour
C’est à l’emprunteur de déclarer ce prêt comme expliqué dans cet article, via le formulaire en même temps que sa déclaration de revenus. Conservez les preueves de remboursement. Il est inutile ensuite de prévenir lorsque le prêt a été remboursé.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Ma tante peut me prêter 50 000 euros pour l’achat d’un appartement.
Mieux vaut il qu’elle me fasse plusieurs versements de 5 euros ou tout d’un coup ?
Quand on déclare aux impôts, y a-t-il quelque chose de prélevé par ces derniers ?
Bonjour,
Vous devez signer une reconnaissance de dette ou rédiger un contrat de prêt pour la totalité de la somme. Compte tenu du montant prêté, il est préférable de prendre conseil auprès d’un notaire. Et vous devez déclarer l’intégralité du prêt. Il n’est pas imposable, sauf si vous payez des intérêts à votre tante. C’est elle qui devra alors déclarer ces intérêts.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, j’ai vendu un terrain dans mon pays d’origine et je souhaite prêter 9500 euros à ma concubine pour acheter un terrain, que devons-nous faire ?
Bonjour
Si vous avez récupéré cet argent en France, il faut le déclarer comme écrit dans cet article. Si l’argent est à l’étranger, il faut voir les règles du pays d’origine.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com