Pour des prêts entre proches sans histoires
Il est naturel de se tourner vers sa famille ou ses amis en cas de difficultés. Des précautions s’imposent toutefois pour éviter les litiges… et les foudres du fisc.
Privilégier la rédaction d’un écrit
La rédaction d’un écrit est une garantie pour celui qui prête l’argent.
D’ailleurs, lorsque le prêt excède 1 500 €, la preuve qu’il s’agit d’un prêt ne peut en principe se faire que par écrit, même si les sommes ont été versées par chèque ou virement.
On peut rédiger un contrat de prêt signé par les deux parties, ou une reconnaissance de dette signée de la seule main de l’emprunteur.
Quel que soit l’écrit choisi, il doit préciser qu’il s’agit d’un prêt remboursable, et indiquer son montant, sa durée, ses modalités de remboursement (en une ou plusieurs fois), la date de remboursement, le taux d’intérêt s’il y en a… Si le prêteur encaisse des intérêts, il doit les déclarer comme revenu imposable.
Le versement d’intérêts est facultatif, comme le précise le site BPI France. Toutefois, pour une somme importante, il est recommandé notamment en présence d’autres héritiers.
La reconnaissance de dettes doit toujours comporter le montant en chiffres et en lettres écrit de la main de l’emprunteur.
Lorsque le prêt porte sur un montant élevé (pour financer l’achat d’un logement, créer une affaire…), mieux vaut demander à un notaire de rédiger l’acte de prêt.
L’enregistrement (facultatif) de l’acte de prêt
Si le prêt est important, il est judicieux de faire enregistrer l’acte de prêt afin d’établir sans contestation la date à laquelle il a été rédigé – rendre la « date certaine » dans le jargon des juristes – auprès du bureau de l’enregistrement (un service du fisc) moyennant paiement d’une taxe de 125 euros.
L’enregistrement permet de prouver en cas de contrôle fiscal qu’il s’agit d’un véritable prêt. Car lorsque l’on ne peut pas prouver de manière incontestable l’origine d’une somme, le fisc peut la taxer comme donation non déclarée ou comme revenu d’origine indéterminée.
Aucun impôt à payer pour le débiteur
Ce prêt n’engendre aucun impôt à payer pour le débiteur (celui qui emprunte). Toutefois, si le prêt est assorti d’intérêts, le prêteur (le créancier) doit les déclarer dans sa déclaration annuelle de revenus, à la rubrique des revenus de capitaux mobiliers.
La déclaration (obligatoire) du prêt aux services des impôts
Lorsque le prêt excède 5 000 € (depuis le 27 septembre 2020, contre 760 € avant cette date), l’emprunteur est obligé de le déclarer au fisc au moyen de l’imprimé n° 2062 à fournir en même temps que sa déclaration des revenus à son service des impôts. Mais les impôts précisent que « lorsque plusieurs contrats de prêts d’un montant unitaire inférieur à 5 000 € sont conclus au cours d’une année au nom d’un même débiteur ou d’un même créancier et que leur total dépasse 5 000 €, tous les contrats ainsi conclus doivent être déclarés« .
La non-déclaration ou une déclaration comportant des omissions ou des inexactitudes sont sanctionnées d’une amende de 150 € (article 1729 B du Code général des impôts).
Il est fortement conseillé de conserver les preuves des remboursements.
Privilégier la paix familiale
Le fait de rédiger un contrat ou une reconnaissance de dette permet également d’éviter les querelles en famille, notamment si le prêt a été consenti à un seul enfant, et que les autres n’ont rien reçu. Sachez ici qu’il est toujours possible de réaliser ultérieurement une donation partage en faveur de tous les enfants en transformant ce prêt en donation, afin de rétablir l’égalité entre héritiers.
bonjour,
je devrais recevoir un prêt de mon oncle d’environ 35 000 euro
– je peux faire un contrat privé sans passer par le notaire?
– si je rembourse a hauteur de 500 euros par mois, je peux le faire uniquement par virement banquaire ou je peux utiliser cheques et liquide?
– la banques peut me demander d’autres documents?
merci vraiment pour votre aide précieuse
Bonjour
Vous n’êtes pas obligé de passer par un notaire. Il faut déclarer ce prêt aux impôts. Pour le remboursement il est nécessaire de conserver des preuves, donc le virement ou les chèques sont une bonne solution, afin de prouver que vous vous acquittez de vos obligations.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour, il y 8 ans mes parents m’ont fait un prêt de 48000 euros avec déclaration de prêt familial déposé aux impôts Avec un montant annuel à rembourser.
c’était plus une donation mais voilà maintenant j’aimerai leurs rendre d’un coup le montant total , puis je faire le virement du montant simplement ou doit je faire une démarche pour leur rembourser?
merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour
Normalement vous devez les rembourser, puis indiquer à l’aminstration fiscal que le prêt a été rendu, avec justificatif ( ordre de virement par exemple).
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, est-il possible de se faire preter de l’argent de part d’un ami résident à l’étranger (en Italie) et qui n’a aucun lien avec la France? Il y a t’il des impositions particulieres sur le prêt?
Dans ce cas là, sera t’il aussi necessair le remplissage du cerfa ou d’autres documents?
Merci d’avance
Bonjour
En France, cela n’est pas fiscalisé. En Italie, demandez à votre ami de se renseigner. Mais nous ne voyons pas pourquoi cela imposerait des frais.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
La déclaration du prêt que me ferait un ami, sans interêts, à hauteur probable de 50000 euros, entraine-t-elle des frais fiscaux pour l’une et/ou l’autre des deux parties ? Si oui, dans quelles proportions?
Merci pour votre retour.
Bonjour
Non sauf si le prêt est accordé avec intérêts : dans ce cas le prêteur doit déclarer ces intérêts comme expliqué dans l’encadré de cet article.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour, puis je emprunter de l’argent a la banque, pour mon fils ds le cadre d’un projet immobilier, car son statut professionnel ne lui permet pas d’emprunter. Cette somme ferait l’objet d’une déclaration et c’est mon fils qui me rembourserait. je vous remercie
Bonjour
Bien sûr. Voyez avec votre banque. Toutefois pour une grosse somme, elle va vous demander des garanties
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
pou avoir vécu cette situation. vous pouvez contracter un prêt immo à votre nom seulement si vote nom figure sur l’acte de vente.
Bonjour
Effectivement si il s’agit d’un prêt immobilier. Mais le père peut également souscrire un crédit à la consommation pour aider son fils à devenir propriétaire.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, ma maman souhaite me prêter 300 000€ pour rembourser mes prêts bancaires.
Je souhaite absolument la protéger en cas de mon décès.
Nous allons faire un prêt familial et le déclarer aux impôts avec enregistrement payant.
Ma question est : est ce que l’enregistrement est suffisant en cas de mon décès ? ou est il préférable de passer devant un notaire ? (coût d’env. 2000€) Quelle est la différence ?
Bonjour
Effectivement pour une telle somme il est conseillé d’avoir recours à un notaire, qui saura vous conseiller sur la reconnaissance de dettes, notamment si vous avez des frères et soueur pour éviter toute querelle familiale. Et éventuellement sur la possibilité de bénéficier d’une donation. Le coût n’est pas si élevé au regard des montants envisagés.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour, j’ai un projet de construction et deux amis son prêt à me prête 30000€ chacun donc 60000€ en tous avec une date limite de remboursement quel sont des taux maximum d’intérêt applicable s’il
Il y a ? et peut on t’on inclure des garanties supplémentaires pour les préteurs
Bonjour
Le taux du prêt ne doit pas dépasser le taux d’usure. Pour les garanties, vous pouvez les préciser dans la reconnaissance de dettes. Et bien sûr déclarer ces prêts aux impôts.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je vous contacte car j’ai prêté de l’argent à mes parents en 2018 et 2019 pour une somme de 14.000€ environ, ils étaient dans une situation financière difficile à l’époque.
J’ai effectué les opérations par virement.
A present, la situation va mieux pour eux, et ils souhaiteraient me rembourser.
Cela dit, en regardant si cela n’allait pas poser de problèmes, je suis tombé sur votre site indiquant qu’un prêt de plus de 5000€ doit être déclaré au service des impôts, chose qui n’a pas été faite et pour laquelle il est desormais trop tard de ma compréhension, étant donné l’ancienneté des sommes prêtées.
Nous n’en avions pas connaissance.
Que me conseillez vous de faire dans telle situation ?
Bonjour
Votre situation arrive fréquemment et beaucoup de particuliers ne connaissent pas cette obligation. Le plus simple est de voir avec votre conseiller financier afin de lui expliquer votre situation.. Ce n’est pas une très grosse somme et cela devrait ne pas poser de problème
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Merci pour votre retour.
J’ai pris contact avec mon conseiller bancaire ca ne pose effectivement pas de problèmes.
J’ai une autre question, assez eloignee de la question de base:
Je touche actuellement les ARE via pôle emploi, étant au chômage.
Cette somme ne risque-t-elle pas de créer un souci par rapport à la perception de mes allocations, qui pourrait être considérée à tort comme un revenu ?
Cdlt,
Bonjour,
Nous ne pensons pas que cela peut poser un problème car c’est une somme que vous allez placer et pas un revenu. L’ARE est calculée à partir de vos derniers salaires.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai encore une question.
Parmi ces 14.000€, j’avais versé directement 10.000€ sur la société de mon père qui etait en difficultes, société qu’il n’a plus aujourd’hui.
est ce un problème vu qu’il va me rembourser a partir de son compte personnel ? faut il que je garde un justificatif comme quoi c’était le gérant de la société à cette époque en cas de contrôle ?
Merci par avance pour votre retour.
Bonjour
Oui effectivement nous vous conseillons de conserver les justificatifs.
Meilleures salutations,
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,jai preté des sommes d’argent regulierement a ma soeur depuis 2 ans (elle s est trouvé au RSA loyer et fin de mois difficile) .ces sommes s’elevent a 1000e tous les 1mois 1mois et demi ….
Je lui ai aussi preté recemment plus de 20mil euros pour se lancer dans un projet pro …(documents dispo prouvant la mise en place de ce projet )
Elle a enfin pu vendre son bien et souhaiterait me rembourser par virement bancaire .Je nai jamais eu connaisance, ni elle d’ailleurs, de ces declarations a faire aux impots … Et je ne voudrais surtout pas qu’elle se retrouve a payer des impots car elle sort a peine la tete de l’eau .
Comment faire svp ? merci
Bonjour
Cela ne devrait pas poser de problème. Il faut signifier à votre banque qu’il s’agit d’un remboursement familial. Vous pouvez leur montrer le document de création d’entreprise. Votre soeur peut également vous faire plusieurs virements pour étaler les versements. Le plus simple avant tout est d’expliquer la situation à votre conseiller.
Meilleures salutations, et bonne année 2023
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Mon ami va me prêter 5000€ pour un projet immobilier. Et une autre personne de ma famille va me prêter 5000 € aussi.
Comme donc chacun des deux prêteurs ne dépasse pas 5000€ à me prêter mais que moi je recevrai une somme qui dépasse 5000€, dois je remplir le formulaire des impôts ?
si c’est le cas , dois je remplir un formulaire par prêteur ?
En vous remerciant par avance pour votre réponse.
Meilleures salutations.
Bonjour
En théorie vous devriez déclarer ces prêts, puisque la somme globale excède 5 000 €. Et faire deux déclarations.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com