Pour des prêts entre proches sans histoires
Il est naturel de se tourner vers sa famille ou ses amis en cas de difficultés. Des précautions s’imposent toutefois pour éviter les litiges… et les foudres du fisc.
Privilégier la rédaction d’un écrit
La rédaction d’un écrit est une garantie pour celui qui prête l’argent.
D’ailleurs, lorsque le prêt excède 1 500 €, la preuve qu’il s’agit d’un prêt ne peut en principe se faire que par écrit, même si les sommes ont été versées par chèque ou virement.
On peut rédiger un contrat de prêt signé par les deux parties, ou une reconnaissance de dette signée de la seule main de l’emprunteur.
Quel que soit l’écrit choisi, il doit préciser qu’il s’agit d’un prêt remboursable, et indiquer son montant, sa durée, ses modalités de remboursement (en une ou plusieurs fois), la date de remboursement, le taux d’intérêt s’il y en a… Si le prêteur encaisse des intérêts, il doit les déclarer comme revenu imposable.
Le versement d’intérêts est facultatif, comme le précise le site BPI France. Toutefois, pour une somme importante, il est recommandé notamment en présence d’autres héritiers.
La reconnaissance de dettes doit toujours comporter le montant en chiffres et en lettres écrit de la main de l’emprunteur.
Lorsque le prêt porte sur un montant élevé (pour financer l’achat d’un logement, créer une affaire…), mieux vaut demander à un notaire de rédiger l’acte de prêt.
L’enregistrement (facultatif) de l’acte de prêt
Si le prêt est important, il est judicieux de faire enregistrer l’acte de prêt afin d’établir sans contestation la date à laquelle il a été rédigé – rendre la « date certaine » dans le jargon des juristes – auprès du bureau de l’enregistrement (un service du fisc) moyennant paiement d’une taxe de 125 euros.
L’enregistrement permet de prouver en cas de contrôle fiscal qu’il s’agit d’un véritable prêt. Car lorsque l’on ne peut pas prouver de manière incontestable l’origine d’une somme, le fisc peut la taxer comme donation non déclarée ou comme revenu d’origine indéterminée.
Aucun impôt à payer pour le débiteur
Ce prêt n’engendre aucun impôt à payer pour le débiteur (celui qui emprunte). Toutefois, si le prêt est assorti d’intérêts, le prêteur (le créancier) doit les déclarer dans sa déclaration annuelle de revenus, à la rubrique des revenus de capitaux mobiliers.
La déclaration (obligatoire) du prêt aux services des impôts
Lorsque le prêt excède 5 000 € (depuis le 27 septembre 2020, contre 760 € avant cette date), l’emprunteur est obligé de le déclarer au fisc au moyen de l’imprimé n° 2062 à fournir en même temps que sa déclaration des revenus à son service des impôts. Mais les impôts précisent que « lorsque plusieurs contrats de prêts d’un montant unitaire inférieur à 5 000 € sont conclus au cours d’une année au nom d’un même débiteur ou d’un même créancier et que leur total dépasse 5 000 €, tous les contrats ainsi conclus doivent être déclarés« .
La non-déclaration ou une déclaration comportant des omissions ou des inexactitudes sont sanctionnées d’une amende de 150 € (article 1729 B du Code général des impôts).
Il est fortement conseillé de conserver les preuves des remboursements.
Privilégier la paix familiale
Le fait de rédiger un contrat ou une reconnaissance de dette permet également d’éviter les querelles en famille, notamment si le prêt a été consenti à un seul enfant, et que les autres n’ont rien reçu. Sachez ici qu’il est toujours possible de réaliser ultérieurement une donation partage en faveur de tous les enfants en transformant ce prêt en donation, afin de rétablir l’égalité entre héritiers.
bonjour,
ma soeur a emprunté 50 000 euros a mon père pour rembourser des dettes. Elle rembourse depuis 1 an mais il lui reste de nombreuses années de remboursement et mon pere est très malade. s’il décède avant la fin du remboursement ce credit entre t’il dans le calcul de l’héritage ? il s’en veut beaucoup car il ne lui reste plus rien et que du coup je serai « déshérité ». ma soeur a rempli un papier des impots mais je ne sais pas si cette feuille a ete enregistre aux impôts.
Bonjour
Effectivement, si votre père décède avant la fin du remboursement, cela constituera une créance sur la succession. En d’autres termes, votre soeur héritira de moins que vous. Il faut bien évidemment conserver la preuve de cette dette (reconnaissance de dette)
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je souhaite emprunter auprès de mon oncle une somme de 140000 € afin de financer un achat immobilier.
Mon oncle réside à l’étranger hors UE, Quelles sont les précautions que nous devons prendre vis à vis de la France (Fisk) ?
En outre, il s’agira d’une part d’apport pour un achat immobilier en commun avec ma compagne. Ma compagne contractera un prêt auprès d’une banque française. il y a t’il des précautions ou des documents à fournir relative à mon emprunt vis à vis de la banque à l’origine de crédit immobilier et si oui quels sont ils ?
Merci beaucoup par avance pour vos précieux conseils.
Bonne journée.
Bonjour
Votre situation mérite l’intervention d’un fiscaliste pour éviter tout problème juridique.
N’hésitez pas à consulter un notaire ou un avocat spécialisé.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Mes parents souhaitent m’aider pour mon premiere achat immobilier en me faisant un pret a hauteur de 20 000€. Suis je obligé de passer devant un notaire ou l’acte sous seing privé est il suffisant ?
Cordialement,
Bonjour
Non. Vous pouvez très bien rédiger un acte sous seing privé. Et surtout, déclarer de prêt aux impôts.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
La somme prétée est-elle considérée comme un revenu pour l’emprunteur (et donc taxée au même titre que les autres revenus, avec y compris un risque de changement de tranche d’imposition), ou est-elle exonérée d’impôts ? Je ne parviens pas à trouver un texte « officiel » sur ce point…
Merci à vous !
Non. Comme expliqué dans cet article le prêt n’implique aucune fiscalité pour l’emprunteur. Mais si le prêt est consenti avec intérêt, le préteur doit déclarer les intérêts perçus.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour
Puis je me faire rembourser un pret a l etranger (argent donne en france et rmbt a l etranger avec preuve)?
Bonjour
Si ce prêt avait été déclaré cela ne devrait pas poser de problème. Mais sachez que votre banque va vous demander l’origine des fonds, notamment en provenance de l’étranger (lutte contre le blanciment des capitaux)
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, j’ai touché un héritage il y a 3 ans et a l’époque j’étais avec une concubine et il s’avère que je lui avancer de l’argent pour l’achat d’un véhicule hors la connaissant depuis des années et après le faite d’être en couple depuis un an et demi je lui ai fait confiance et je n’ai pas pris l’intelligence de faire une reconnaissance de dette.
Maintenant que nous sommes séparés Madame ne veut pas me rembourser me disant qu’il y a rien qui prouve que je lui ai pas prêté mais donner donc je me retrouve dans l’impasse.
Je serais ravi que quelqu’un me renseigne a ce sujet. en vous remerciant d’avance
Bonjour
Votre situation est compliquée car comme beaucoup de personnes vous avez fait confiance sans signer de papiers… Il nous semble que vous n’avez pas de recours. Voyez avec un spécialiste juridique. Bon courage dans vos démarches.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonsoir
ma mère ma prété de l’argent pour rembourser des dettes ,suite à mon divorce
elle me demande de la rembourser par divers travaux que j’ai fait, comment rédiger cela pour ma mère ? merci
Bonjour
Tout dépend du montant prêté. A priori, il s’agit d’un accord familial. Vous pouvez rédiger une reconnaissance de dette en précisant le mode de remboursement.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Ma grand-mère souhaiterait me faire une declaration de prêt a hauteur de 12000€ directement à ma société afin de pouvoir la rembourser directement avec les bénéfices générés par celle-ci. Cela est-il faisable et si oui il y a-t-il des intérêts ?
Merci
Bonjour
Cela ne nous semble pas poser de problème, mais voyez cette question avec votre expert comptable.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour..
Je voulais savoir..j’ai laissé ma maison pendant des mois sans y être pour un voyage, de retour je me suis fais cambrioler et eu des objets volés, mon assurance refuse de m’aider pour longue absence et laissant la maison vulnérable , je ne dispose pas de garantie de vol ,
Que dois je faire ?
Bonjour
Si vous n’êtes pas assuré contre le vol, effectivement, l’assurance ne peut pas vous rembourser.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Ma sœur m’a prêté 11 000 € il y a 3 ans, payés en 4 fois. Aujourd’hui je peux la rembourser. Puis-je lui faire un virement de la totalité (11 000 €) ou est-il préférable que je la rembourse en 3 ou 4 mensualités ? Merci.
Bonjour
Cela ne pose a priori pas de problème, mais la banque va demander l’origine des fonds. Expliquez la situation à votre conseiller.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com