Prêt familial ou amical

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La déclaration du prêt aux services des impôts est obligatoire dès que le prêt est supérieur à 5 000 €.

Le prêt d’argent entre membres d’une même famille ou entre amis est fréquent. Par rapport à un prêt bancaire, cette solution offre l’avantage de la souplesse et de la facilité. Il suffit juste de prendre quelques précautions pour que le petit service familial ou amical ne se transforme pas en gros malentendu qui finit dans le bureau du juge ou… par un redressement fiscal.

Pour des prêts entre proches sans histoires

Il est naturel de se tourner vers sa famille ou ses amis en cas de difficultés. Des précautions s’imposent toutefois pour éviter les litiges… et les foudres du fisc.

Privilégier la rédaction d’un écrit

La rédaction d’un écrit est une garantie pour celui qui prête l’argent.

D’ailleurs, lorsque le prêt excède 1 500 €, la preuve qu’il s’agit d’un prêt ne peut en principe se faire que par écrit, même si les sommes ont été versées par chèque ou virement.

On peut rédiger un contrat de prêt signé par les deux parties, ou une reconnaissance de dette signée de la seule main de l’emprunteur.

Quel que soit l’écrit choisi, il doit préciser qu’il s’agit d’un prêt remboursable, et indiquer son montant, sa durée, ses modalités de remboursement (en une ou plusieurs fois), la date de remboursement, le taux d’intérêt s’il y en a… Si le prêteur encaisse des intérêts, il doit les déclarer comme revenu imposable.

La reconnaissance de dettes doit toujours comporter le montant en chiffres et en lettres écrit de la main de l’emprunteur.

Lorsque le prêt porte sur un montant élevé (pour financer l’achat d’un logement, créer une affaire…), mieux vaut demander à un notaire de rédiger l’acte de prêt.

L’enregistrement (facultatif) de l’acte de prêt

Si le prêt est important, il est judicieux de faire enregistrer l’acte de prêt afin d’établir sans contestation la date à laquelle il a été rédigé – rendre la « date certaine » dans le jargon des juristes – auprès du bureau de l’enregistrement (un service du fisc) moyennant paiement d’une taxe de 125 euros.

L’enregistrement permet de prouver en cas de contrôle fiscal qu’il s’agit d’un véritable prêt. Car lorsque l’on ne peut pas prouver de manière incontestable l’origine d’une somme, le fisc peut la taxer comme donation non déclarée ou comme revenu d’origine indéterminée.

Aucun impôt à payer pour le débiteur

Ce prêt n’engendre aucun impôt à payer pour le débiteur (celui qui emprunte). Toutefois, si le prêt est assorti d’intérêts, le prêteur (le créancier) doit les déclarer dans sa déclaration annuelle de revenus, à la rubrique des revenus de capitaux mobiliers

La déclaration (obligatoire) du prêt aux services des impôts

Lorsque le prêt excède 5 000 € (depuis le 27 septembre 2020, contre 760 € avant cette date), l’emprunteur est obligé de le déclarer au fisc au moyen de l’imprimé n° 2062 à fournir en même temps que sa déclaration des revenus à son service des impôts. Mais les impôts précisent que « lorsque plusieurs contrats de prêts d’un montant unitaire inférieur à 5 000 € sont conclus au cours d’une année au nom d’un même débiteur ou d’un même créancier et que leur total dépasse 5 000 €, tous les contrats ainsi conclus doivent être déclarés« .

La non-déclaration ou une déclaration comportant des omissions ou des inexactitudes sont sanctionnées d’une amende de 150 € (article 1729 B du Code général des impôts).

Il est fortement conseillé de conserver les preuves des remboursements.

Privilégier la paix familiale

Le fait de rédiger un contrat ou une reconnaissance de dette permet également d’éviter les querelles en famille, notamment si le prêt a été consenti à un seul enfant, et que les autres n’ont rien reçu. Sachez ici qu’il est toujours possible de réaliser ultérieurement une donation partage en faveur de tous les enfants en transformant ce prêt en donation, afin de rétablir l’égalité entre héritiers.

    1 164 commentaires sur “Prêt familial ou amical”
    1. Bonjour,

      Une amie me doit 1.000€, montant du prêt avec 30% d’intérêts.

      prêt contracter le 26 nombre 2022, dans le contrat j’avais mit une condition  » en cas de non remboursement de ladite somme le taux d’intérêt augmentera automatiquement »

      A ce jour elle ne m’a rembourser que 30% soit 300€ et donc il reste mon capital 1.000€. Elle à complément arrêter de me répondre, ni appel ni message.

      j’ai fait appel a un ami en commun pour lui parler mais rien. La date butoire c’était le 26 janvier 2023.

      Ma question est que dois-je faire ?
      j’ai bien la reconnaissance de dette plus une copie de sa pièce d’identité

      1. Bonjour

        Ce taux d’intérêt nous semble bien élevé ! Sans réponse de sa part cela complique la situation. Voyez avec un conseiller juridique.

        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    2. Bonjour,
      La mère de mon conjoint souhaite nous faire un prêt de 200 000e sans intérêts, qu’on remboursera sur 20 ans pour un achat immobilier.
      Je ne comprends pas quels demarches sont a faire pour realiser cela en toute legalité, pouvez-vous m’aider ?
      De plus, est-ce que la maison m’appartiendra autant qu’a mon conjoint sachant que nous ne sommes pas marié ni pacsé ?
      je vous remercie

      1. Bonjour

        Pour un montant aussi important il faut aller voir un notaire qui se chargera des démarches. Il faut bien préciser sur la reconnaissance de dettes que vous êtes deux emprunteurs.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

        1. Je vous remercie pour votre reponse. Nous comptons faire une reconnaissance de dettes en precisant nos deux noms et en respectant les divers éléments à faire apparaitre et envoyer ce document au centre des impots et bien inscrire nos deux noms sur l’acte de vente . Cependant est-il réellement indispensable de se rendre chez un notaire ? Et la somme prêté est-elle imposable ?
          Je vous remercie
          Bien cordialement

          1. Bonjour

            Le recours à un notaire n’est pas indispensable, mais conseillé. Le prêt n’est pas imposable pour votre belle-mère s’il est consenti sans intérêt. Et pour plus de sureté il faut l’enregistrer (coût de 125 euros).
            Meilleures salutations
            L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    3. j’ai fait un prêt à un membre de ma famille pour des raisons X mais qu’il m’a très vite remboursée mais dois je le déclarer?

      1. Bonjour,
        Si la totalité des sommes prêtées ont été remboursées, il n’est plus nécessaire de déclarer ce prêt auprès de l’administration fiscale.
        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    4. Hello,
      I need to borrow the sum of 80.000 euros from my husband, in order to buy a house together .Do we have to pay taxes for it if he does not demand a interest rate?
      Thank you!
      Looking forward for your answer!

      1. Bonjour

        Comme précisé dans cet article « Ce prêt n’engendre aucun impôt à payer pour le débiteur (celui qui emprunte). Toutefois, si le prêt est assorti d’intérêts, le prêteur (le créancier) doit les déclarer dans sa déclaration annuelle de revenus, à la rubrique des revenus de capitaux mobiliers. Et il faut déclarer ce prêt aux impôts.

        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

        1. Bonjour ! Merci pour votre réponse ! Si vous avez l’amabilité de me dire également s’il est obligé de mettre un taux d’intérêt ou s’il peut m’emprunter cette somme avec un taux d’intérêt de 0 ?Merci !

          1. Bonjour

            Il n’y a pas d’obligation de mettre un taux d’intérêt.

            Meilleures salutations.
            L’équipe de lafinancepourtous.com

    5. Bonjour,

      Afin de financer l’achat de mon terrain mes parents vont me preter la somme de 130 000 € ma maison actuelle est en vente et je vais donc pouvoir restituer la somme sous 6 mois donc si je comprends bien nous devons faire :

      – Contrat de pret avec la somme en chiffre et lettre ainsi que la durée et l’absence d’interet
      – Remplir le formulaire 2062

      Dans mon cas l’opération etant courte pret sur avril remboursement au plus tard sur septembre/octobre devons nous quand même déclarer le mouvement ? (formulaire).

      Merci,

    6. Bonjour. Je suis dans la situation d’un achat immobilier. Pour gonfler mon apport ma grand mère me propose de me preter 10000€ que je lui rembourserait petit a petit. Ce pret rentre il dans les 35% de taux d’endettement pour mon pret immobilier ?

      1. Bonjour

        Tout dépend des banques : certaines les intègrent, d’autres non. Voyez avec votre conseiller.

        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

      1. Bonjour

        Vous n’êtes pas, malheureusement, le seul à faire ce type de prêt sans signer de papier… A part de trouver un terrain d’entente avec la personne, nous ne voyons pas trop d’autres solutions. Bon courage dans vos démarches.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    7. Bonjour,
      J’ai prêtée 4 500 euros par ans durant 3 ans à un ami, il vient de me rebourser 10 000 euros d’un coup et ma banque me questionne.
      Nous avons fait un contrat entre nous, mais je ne savais pas que je devais le déclarer.
      Est-ce trop tard? Il vient de me rembourser ce mois-ci.
      Merci de votre réponse precieuse.

      1. Bonjour

        Votre situation n’est pas rare, cela arrive souvent. Expliquez la situation à la banque et au besoin, gaites une déclaration de prêt aux impôts.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    8. bonjour,
      j ai preté en 2020 à un ami la somme de 130.000€ sur sa société en Hongrie. La societe a fait faillite, comment recuperer l’argent?

      1. Bonjour

        Pour une telle situation, nous vous invitons à consulter un expert juridique et fiscal.

        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    9. bonjour,
      un ami de famille vivant dans un pays africain, souhaite nous faire un pret de 250 000 € pour un achst immobilier.
      que doit-on faire pour effectuer un virement sans blocage de notre banque ?

      1. Bonjour

        Pour une telle somme il est indispensable de prendre conseil auprès d’un spécialiste (notaire par exemple). Car effectivement, la banque ne va pas manquer de vous demander l’origine des fonds, notamment provenant de l’étranger.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

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