Les caractéristiques du prêt personnel
Le prêt personnel est un crédit à la consommation destiné à financer des besoins privés, qui ne relèvent pas d’une activité commerciale ou professionnelle.
Il ne permet pas de financer l’achat d’un bien immobilier ou d’un terrain à construire par exemple. Dans ce cas, il faut souscrire un crédit immobilier.
Le prêt personnel est soumis aux dispositions du code de la consommation lorsque son montant est compris entre 200 € et 75 000 €.
Le prêt personnel est souscrit auprès d’une banque ou d’un organisme financier spécialisé. Il n’est pas nécessaire de justifier de son affectation : mobilier, voyage, fête, électroménager, informatique… La somme prêtée est mise à disposition en une seule fois, par versement sur le compte bancaire de l’emprunteur.
Le prêteur doit vous informer et vérifier votre solvabilité
Comme pour tout crédit à la consommation, le prêteur doit vous fournir toutes les informations nécessaires pour vous permettre d’apprécier si le crédit proposé est adapté à vos besoins et à votre situation financière. Votre attention doit être attirée sur les conséquences d’un éventuel défaut de paiement.
Le prêteur est tenu de vérifier votre solvabilité. Pour cela, il peut vous demander de fournir diverses informations. Et il a l’obligation de consulter le Fichier National des Incidents de Remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP).
Si le prêt personnel est souscrit sur internet ou par téléphone, le prêteur doit établir, par écrit, une fiche d’information (dite « fiche de dialogue ») qui mentionne le montant de vos revenus, de vos charges et votre endettement pour les prêts que vous auriez déjà souscrits et en cours de remboursement (article L312-17 du Code de la consommation). Cette fiche vous est remise et vous devez la signer en déclarant sur l’honneur l’exactitude des informations communiquées. Pour les crédits de plus de 3 000 €, vous devez fournir en plus des justificatifs d’identité, de domicile et de revenus.
Le coût du prêt personnel
Avec un prêt personnel, le taux d’intérêt et les mensualités sont fixes pour toute la durée du prêt. Il s’agit d’un crédit amortissable.
Le taux du prêt est exprimé en taux annuel effectif global (TAEG), qui intègre tous les frais obligatoires pour souscrire le crédit.
Lorsque la souscription de l’assurance emprunteur est rendue obligatoire pour l’obtention du crédit à la consommation, le TAEG inclut les frais d’assurance.
Le prêteur doit respecter les taux de l’usure publiés chaque trimestre par la Banque de France, lesquels sont variable en fonction du montant du prêt.
Signature du contrat de prêt personnel et droit de rétractation
L’offre de crédit est remise par le prêteur à chaque co-emprunteur (et caution si nécessaire). Elle est valable au moins 15 jours.
Votre signature du contrat de prêt personnel vaut acceptation. Toutefois, l’agrément par le prêteur est nécessaire, dans un délai de 7 jours à compter de votre acceptation, pour confirmer l’octroi du prêt.
Vous disposez d’un délai de 14 jours calendaires à compter de votre signature pour exercer votre droit de rétractation et renoncer au crédit. https://www.lafinancepourtous.com/pratique/credit/credit-a-la-consommation/droits-et-obligations-de-l-emprunteur/le-droit-de-retractation/
Le remboursement anticipé du prêt personnel
Vous pouvez rembourser par anticipation votre prêt personnel, à tout moment, en partie ou en totalité. Vous n’avez pas à vous justifier.
Une indemnité de remboursement anticipé peut vous être réclamée par le prêteur lorsque vous remboursez par anticipation un prêt personnel ou un crédit affecté pour un montant supérieur à 10 000 € au cours d’une période de 12 mois.
Le montant de l’indemnité dépend de la durée du prêt restant à rembourser
L’indemnité est d’autant plus élevée que la fin normale du crédit est éloignée dans le temps. Si le remboursement anticipé est réalisé :
- moins d’un an avant la fin du prêt: l’indemnité ne peut pas dépasser 0,5 % du montant du crédit faisant l’objet du remboursement anticipé ;
- plus d’un an avant la fin du prêt: l’indemnité ne peut dépasser 1 % du montant du crédit faisant l’objet du remboursement anticipé.
Quelle que soit la situation, l’indemnité de remboursement anticipé ne doit pas dépasser le montant des intérêts que vous auriez dû payer entre la date de remboursement anticipé et la date initiale de fin de contrat de crédit.
Pour les crédits à la consommation souscrits avant le 30 avril 2011, aucune indemnité de remboursement ne peut être demandée par le prêteur.
Bonjour,
Je m’adresse à vous concernant un crédit personnel « prêt étudiant » avec une assurance emprunteur facultative. Dans le cas où je souscrirais à l’assurance facultative proposée par la banque en même temps que l’offre de prêt, est-ce que je dispose d’un délai de rétraction pour annuler cette assurance emprunteur facultative ? Si tel est le cas, pourriez-vous me fournir la référence légale correspondante ? De plus, serais-je amené à envoyer un courrier à la banque et/ou à l’assureur ?
J’aimerais, également, savoir comment je peux me rétracter de cette assurance emprunteur facultative et opter pour une assurance déléguée à l’extérieur ?
Bonjour,
Si votre banque vous demande de souscrire une assurance emprunteur pour garantir votre prêt étudiant, vous devez avoir le choix de souscrire le contrat d’assurance proposé par la banque ou le contrat d’un assureur de votre choix.
L’assurance emprunteur étant facultative, vous pourrez résilier le contrat à partir de la première échéance annuelle, ou à tout moment après la première année.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonsoir ,j’ai un soucis avec un organisme de prêt suite à un moratoire j’ai repris les échéances du prêt personnel que j avais initialement avec un taux à 9.9%
j’ai effectué plusieurs versements anticipés puis soldé.
à ce jour un service de recouvrement me réclame une somme de 2000 euros ce qui représente des intérêts (j’en avais pour 6000 euros pour un prêt de 18000)
mes questions sont
ont ils droit d appliquer un taux aussi élevé quand on est en surendettement?
et ils me demandent des intérêts mais à la base ils auraient dû m en rembourser puisque je l ai soldé au bout de 36 mois et non 72 mois
merci d avance pour votre reponse
Bonjour,
Dans votre situation, une analyse personnalisée de votre dossier est nécessaire. Vous pouvez contacter un Point Conseil Budget proche de chez vous (https://www.mesquestionsdargent.fr/points-conseil-budget ). Cette démarche est gratuite. Vous pouvez également prendre conseil auprès d’une association de consommateurs (https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Liste-et-coordonnees-des-associations-nationales ).
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je chercher à clarifier la situation concernant les changements d’assurance en cours de prêt ÉTUDIANT.
Je trouve tout et son contraire sur internet.
1. Avec la loi Lagarde, la banque a-t-elle le droit de relever le taux du prêt de 0,5% sous prétexte que nous souhaitons prendre une délégation d’assurance?
2. Est-il possible, si on a souscrit a l’assurance groupe de la banque pour un prêt étudiant – donc prêt à la consommation – de changer en cours de prêt jeune emprunteur + 2 parents cautions)?
En vous remerciant,
Bonjour,
Pour garantir un crédit à la consommation, dont fait partie le prêt étudiant, vous pouvez souscrire un contrat d’assurance emprunteur auprès de l’assureur de votre choix. A notre connaissance, la réglementation n’interdit pas au prêteur de modifier le taux du crédit à la consommation en cas de délégation d’assurance emprunteur. Une telle interdiction a été édictée par le législateur uniquement pour les crédits immobiliers.
Les dispositions relatives à la résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur (loi Lemoine du 28/02/2022) ne sont pas applicables aux crédits à la consommation. Vous ne pouvez pas changer l’assurance du prêt étudiant en cours de contrat.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, j’ai signé une demande de pret personnel de 20000€, le 6 septembre de 2022 ( pour faire des travaux chez moi) , aprés réflexion je veux l’annuler (normalement je suis dans le delai de retraction). ma banque me dit que je peut pas car la rétractation est de 8 jours. mon bordereau de rétractation attaché au contrat c’est écrit 14 jour. comment je peut proceder ?
(a savoir quils on fait le virement des 20000€ sur notre compte).
je vous remercie de votre reponse
Bonjour
Une fois l’offre acceptée, c’est-à-dire signée, vous disposez d’un délai pendant lequel vous pouvez revenir sur votre décision, sans avoir à vous justifier, ni à verser d’indemnité. Ce délai est de 14 jours calendaires, samedi, dimanche et jours fériés compris, à compter du jour de l’acceptation de l’offre de crédit.
Le déblocage des fonds peut être effectué à compter du 8ème jour suivant l’acceptation de l’offre. Si vous vous rétractez après la délivrance des fonds, vous devrez rembourser le capital versé et payer les intérêts dus pour la période allant jusqu’à la date de remboursement du prêt, au plus tard dans les 30 jours qui suivent la notification de votre rétractation.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonsoir j’ai un pret personnel depuis le mois d’avril 2022 de 5500€ j’aimerais payer la totalite combien je devrais payer si je ferme mon pret d’un coup merci
Bonjour
Pour un prêt inférieur à 10 000 €, aucune pénalité n’est due en cas de remboursement anticipé.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, j’ai un prêt personnel de plus de 10000 euros sur 60 mois débuté en février 2022. Je vais finalement pouvoir le rembourser en totalité par anticipation. Il est noté dans mon contrat que l’indemnité demandée par le prêteur ne devra pas dépasser :
« – 1% du montant du crédit si remboursé plus d’un an avant la fin du prêt
– le montant total des intérêts que l’emprunteur aurait payé durant la période comprise entre le remboursement anticipé et la date de fin de contrat de crédit initialement convenue. »
Cela veut-il dire que je dois cumuler ces deux pénalités si je rembourse la totalité avec anticipation ?
Merci par avance pour vos retours
Bonjour,
Non, il ne s’agit pas d’un cumul de pénalités, mais d’un double plafonnement du montant de l’indemnité de remboursement anticipé. La loi plafonne le montant de l’indemnité à 1 % du montant du crédit faisant l’objet du remboursement anticipé. C’est e montant de l’indemnité ainsi calculé qui ne doit pas être supérieur au montant des intérêts que vous auriez dû payer entre la date de remboursement anticipé et la date de fin initiale du crédit.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai remboursé par anticipation un pret personnel devant s’achever en oct 2023, la banque m’a prélévé 250e de frais de remboursement par anticipation, pour un paiement de 23112e.
Je trouve que c’est inadmissible. est ce normal??
Bonjour,
Compte tenu des éléments que vous nous communiquez, il semble que votre banque soit en droit de vous réclamer ces frais de remboursement par anticipation. En effet, la loi permet à la banque de demander une indemnité en cas de remboursement anticipé, pour un montant supérieur à 10 000 €, d’un prêt personnel. Le montant de l’indemnité est de 1 % maximum du montant du prêt personnel lorsque ce remboursement anticipé intervient plus d’un an avant la fin du prêt. Vous trouverez toutes les informations dans notre article : https ://www.lafinancepourtous.com/pratique/credit/credit-a-la-consommation/droits-et-obligations-de-l-emprunteur/remboursement-anticipe-du-credit-consommation/
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Question : les banques se montrent t’elles plus frileuses à l’idée d’accorder un prêt immo à quelqu’un qui a contracté un prêt à la consommation auparavant (remboursé évidemment) ?
Merci d’avance !
Bonjour,
A priori non, si votre prêt à la consommation est remboursé. En tout état de cause, votre banque analysera votre solvabilité actuelle et votre capacité de remboursement avant de vous accorder un crédit.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
comment faire un pret personnel
Bonjour,
Nous sommes une association d’intérêt général ayant pour vocation le développement de la culture financière du public. N’étant pas un établissement financier, nous n’accordons pas de crédit. Pour obtenir un prêt personnel, vous devez vous adresser à votre banque, à une banque concurrente ou à une société de crédit proposant des crédits à la consommation aux particuliers.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
En 2005 mon conjoint a contractée un prêt qu »il n’a jamais rembourser.
A ce jour, la maison de crédit la contacter pour le remboursement hors il est sans ressources.
Est-ce que la maison de crédit a le droit de lui réclamer 15 ans après la souscription?
Merci
Bonjour,
Il existe plusieurs délais, de forclusion et de prescription, au-delà desquels l’établissement de crédit ne peut plus demander de remboursement. Les points de départ de ces délais varient selon la date des impayés et les actes de procédures éventuellement engagés. Nous vous invitons à contacter le centre d’action sociale de votre commune (CCAS) ou une association de consommateurs qui pourra analyser avec vous l’état de votre dossier et vérifier la validité du recours de l’établissement de crédit.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour. Svp je voudrais obtenir un important prêt personnel pour financer l’Etablissement de mon projet (deux usines d’industries), de telle sorte que dès que le remboursement du prêt personnel est fait avec le taux d’intérêt qu’ils me proposeront, les usines me reviendront. J’ai mon business plan, le terrain. Je rappelle que j’ai un compte courant premier dans cette Banque avec une importante somme d’argent. Merci.
Bonjour,
Vous devez adresser votre demande de prêt directement à votre établissement bancaire, dans lequel votre compte bancaire est ouvert. Vous pouvez également déposer une demande de prêt auprès d’autres banques, pour vous permettre de comparer les conditions d’emprunt (taux, durée, coût…).
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com