Les caractéristiques du prêt personnel
Le prêt personnel est un crédit à la consommation destiné à financer des besoins privés, qui ne relèvent pas d’une activité commerciale ou professionnelle.
Il ne permet pas de financer l’achat d’un bien immobilier ou d’un terrain à construire par exemple. Dans ce cas, il faut souscrire un crédit immobilier.
Le prêt personnel est soumis aux dispositions du code de la consommation lorsque son montant est compris entre 200 € et 75 000 €.
Le prêt personnel est souscrit auprès d’une banque ou d’un organisme financier spécialisé. Il n’est pas nécessaire de justifier de son affectation : mobilier, voyage, fête, électroménager, informatique… La somme prêtée est mise à disposition en une seule fois, par versement sur le compte bancaire de l’emprunteur.
Le prêteur doit vous informer et vérifier votre solvabilité
Comme pour tout crédit à la consommation, le prêteur doit vous fournir toutes les informations nécessaires pour vous permettre d’apprécier si le crédit proposé est adapté à vos besoins et à votre situation financière. Votre attention doit être attirée sur les conséquences d’un éventuel défaut de paiement.
Le prêteur est tenu de vérifier votre solvabilité. Pour cela, il peut vous demander de fournir diverses informations. Et il a l’obligation de consulter le Fichier National des Incidents de Remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP).
Si le prêt personnel est souscrit sur internet ou par téléphone, le prêteur doit établir, par écrit, une fiche d’information (dite « fiche de dialogue ») qui mentionne le montant de vos revenus, de vos charges et votre endettement pour les prêts que vous auriez déjà souscrits et en cours de remboursement (article L312-17 du Code de la consommation). Cette fiche vous est remise et vous devez la signer en déclarant sur l’honneur l’exactitude des informations communiquées. Pour les crédits de plus de 3 000 €, vous devez fournir en plus des justificatifs d’identité, de domicile et de revenus.
Le coût du prêt personnel
Avec un prêt personnel, le taux d’intérêt et les mensualités sont fixes pour toute la durée du prêt. Il s’agit d’un crédit amortissable.
Le taux du prêt est exprimé en taux annuel effectif global (TAEG), qui intègre tous les frais obligatoires pour souscrire le crédit.
Lorsque la souscription de l’assurance emprunteur est rendue obligatoire pour l’obtention du crédit à la consommation, le TAEG inclut les frais d’assurance.
Le prêteur doit respecter les taux de l’usure publiés chaque trimestre par la Banque de France, lesquels sont variable en fonction du montant du prêt.
Signature du contrat de prêt personnel et droit de rétractation
L’offre de crédit est remise par le prêteur à chaque co-emprunteur (et caution si nécessaire). Elle est valable au moins 15 jours.
Votre signature du contrat de prêt personnel vaut acceptation. Toutefois, l’agrément par le prêteur est nécessaire, dans un délai de 7 jours à compter de votre acceptation, pour confirmer l’octroi du prêt.
Vous disposez d’un délai de 14 jours calendaires à compter de votre signature pour exercer votre droit de rétractation et renoncer au crédit. https://www.lafinancepourtous.com/pratique/credit/credit-a-la-consommation/droits-et-obligations-de-l-emprunteur/le-droit-de-retractation/
Le remboursement anticipé du prêt personnel
Vous pouvez rembourser par anticipation votre prêt personnel, à tout moment, en partie ou en totalité. Vous n’avez pas à vous justifier.
Une indemnité de remboursement anticipé peut vous être réclamée par le prêteur lorsque vous remboursez par anticipation un prêt personnel ou un crédit affecté pour un montant supérieur à 10 000 € au cours d’une période de 12 mois.
Le montant de l’indemnité dépend de la durée du prêt restant à rembourser
L’indemnité est d’autant plus élevée que la fin normale du crédit est éloignée dans le temps. Si le remboursement anticipé est réalisé :
- moins d’un an avant la fin du prêt: l’indemnité ne peut pas dépasser 0,5 % du montant du crédit faisant l’objet du remboursement anticipé ;
- plus d’un an avant la fin du prêt: l’indemnité ne peut dépasser 1 % du montant du crédit faisant l’objet du remboursement anticipé.
Quelle que soit la situation, l’indemnité de remboursement anticipé ne doit pas dépasser le montant des intérêts que vous auriez dû payer entre la date de remboursement anticipé et la date initiale de fin de contrat de crédit.
Pour les crédits à la consommation souscrits avant le 30 avril 2011, aucune indemnité de remboursement ne peut être demandée par le prêteur.
Bonjour, Je vivais dans un pays du Golfe et j’ai eu un credit dont la tranche mensuelle est de USD4,000. Malheureusemt j’ai perdu mon travail et je me trouve actuellement dans une situation ou je ne peux payer que USD 300 or les frais de retards mensuels s’ elevent a USD 1,500. Que faire alors ? J ai negocie avec la banque mais ils ont depose le cheque de garantie. Est ce que c ‘est inutile de continuer a payer les USD 300 chaque mois ? Merci
Bonjour,
Le crédit que vous avez souscrit ne semble pas être un prêt soumis à la réglementation française sur le crédit à la consommation. Nous vous conseillons de contacter un organisme de représentation des consommateurs ou des emprunteurs qui serait compétent pour traiter votre demande.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’attend une réponse définitive d’un pret à la conso de cofidis depuis 16 jours après l’envoie de mon contrat qui ne vient pas , les fonds ne m’ont pas été versé , ais je le droit de me rétracter?
Bonjour,
Selon la loi, vous ne pouvez pas vous rétracter, le délai de 14 jours (samedi et dimanche inclus) étant expiré. Mais si l’établissement de crédit n’a pas confirmé son accord pour l’octroi du prêt, ni versé les fonds au-delà de ce délai de 14 jours, votre demande de crédit a peut-être été refusée. Pour le savoir, vous devez contacter le service client de l’établissement de crédit pour connaître sa décision et savoir si votre demande de crédit a été acceptée ou refusée.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
puis je baisser les mensualités de mon credit en remboursement 15% de mon credit 25.000 euros.
mensualité 320 euros
Bonjour j’ai contracté un prêt de 30 000 euros. Les frais d’assurance s’élève à 5000 euros. ce montant n’est t-il pas excessif?
Bonjour,
Le coût de l’assurance emprunteur semble assez élevé. Vous devez tenir compte du Taux effectif global de l’assurance (TAEA), qui s’ajoute au TAEG de votre prêt. Si le coût et les conditions de l’assurance proposée par le prêteur ne vous conviennent pas, vous pouvez faire jouer la concurrence et proposer le contrat d’un assureur de votre choix.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour.
En fin d’année derniére j’ai fait installer une pompe a chaleur. La commande a été passée dans le cadre d’une « solution clefs main »: installation et proposition de financement. Dans le contrat, il était prévu un financement à hauteur de 25000€ avec un TAEG fixe de 4,8% et une mensualite de 210€. Comme je ne recevais pas le contrat de prêt, j’ai pris contact avec l’organisme prêteur qui m’annonce une mensualite de 250€!! Explications données: l’ecart serait dû à la prime d’assurance décés portant ainsi le taux à prés de 8%. Quelles sont mes recours? merci
Bonjour,
Nous vous conseillons de contacter une association de consommateurs à laquelle vous pourrez confier votre dossier. Au vu des contrats signés (bon de commande, offre de crédit…), elle pourra vous indiquer précisément les recours dont vous disposez et pourra vous aider dans vos démarches.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour,est ce qu’une societee de pret a la consomation, n’accorde pas de pret si nous somme en leger decouvert?
Bonjour,
Le prêt vous est accordé en fonction de la nature de votre projet, de votre situation personnelle, professionnelle et financière ainsi que de votre capacité de remboursement.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’avais un crédit auto qui devait se terminer en janvier 2021. Il me restait un capital de 5115 €
En date du 6 aout 2019, j’ai mis la somme équivalente sur mon compte courant, ce qui donnait un solde du compte à + de 7000 €. Ma conseillère au crédit agricole a effectué l’opération devant moi, et m’a dit je ne vous donne pas de justificatif, mais vous verrez le prêt payé sur votre compte !
Quelques jours après j’ai reçu un justificatif de la caisse régionale comme quoi mon prêt était soldé à cette date. un petit astérix disait sous réserve du bon paiment de la somme, il y avait l’argent pour ce prêt.
Le crédit n’apparait plus sur mon compte, et j’ai reçu mon remboursement des parts sociales, chose qui se fait quand ont n’a plus de crédit en cours.
Hors à ce jour, soit au 30 aout, la somme n’a pas était prélevé sur mon compte ? La conseillère à du faire une erreur de compte, mais mon prêt est bien soldé !
Devrais je rembourser la somme si c’est une erreur de la conseillère, jeune et incompétente !!!
Merci de votre réponse en retour
Cordialement
Bonjour,
Oui, vous restez redevable de cette somme. Recontactez votre conseillère bancaire pour régulariser la situation le plus rapidement possible pour éviter tout incident de paiement.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonsoir, je voudrais savoir si en temps que demandeur d’emploi je pourrais faire une demande de crédit à la Consommation?
Bonjour,
Vous le pouvez sachant que l’établissement de crédit n’est obligé de vous répondre favorablement. Elle le fait sur la base de votre capacité de remboursement et votre situation personnelle et financière.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
je souhaite financer un bien loisir locatif , ma banque m’a refusé un pret, comment faire ?
Bonjour,
Il convient de contacter d’autres établissements financiers pour savoir si votre projet peu être financé.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
je voudrais faire un prêt pour AAH
Bonjour,
Si vous souhaitez souscrire un crédit à la consommation, il convient de vous adresser directement à un organisme de crédits.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com