L’attribution du crédit

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Lorsque l’établissement financier accorde le crédit à la consommation, il remet à l’emprunteur un contrat précisant toutes les conditions du prêt (taux, mensualités, durée…). Au préalable, il doit s’assurer de la solvabilité de l’emprunteur.

Le devoir d’explication du prêteur

Le prêteur, ou le vendeur qui vous propose un crédit affecté à l’occasion d’un achat, doit maintenant vous fournir toutes les explications nécessaires qui vont vous permettre d’apprécier si le crédit proposé est bien adapté à vos besoins et à votre situation financière (article L312-14 du code de la consommation). Votre attention doit être attirée sur les conséquences d’un éventuel défaut de paiement. 

La vérification de votre solvabilité par le prêteur

Avant de vous accorder le crédit demandé, le prêteur est tenu de vérifier votre solvabilité (article L312-16 du code de la consommation). Pour cela, il peut vous demander de fournir diverses informations. Et il a l’obligation de consulter le Fichier National des Incidents de Remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP).

Si le crédit est distribué en magasin (crédit affecté ou crédit renouvelable) ou souscrit à distance, par téléphone, par Internet ou encore par courrier, le prêteur doit établir, par écrit, une fiche d’information (dite « fiche de dialogue ») qui mentionne le montant de vos revenus, de vos charges et votre endettement pour les prêts que vous auriez déjà souscrits et en cours de remboursement (article L312-17 du code de la consommation).

Cette fiche doit vous être remise et vous devez la signer en déclarant sur l’honneur l’exactitude des informations communiquées. Pour les crédits de plus de 3 000 €, vous devez fournir en plus des justificatifs d’identité, de domicile et de revenus.

La remise d’une offre de contrat de crédit

Pour finaliser la souscription du crédit à la consommation, l’établissement prêteur doit vous remettre une offre de contrat de crédit, sur papier ou sur tout autre support durable (par email notamment) : elle est valable pendant au moins 15 jours. Cela signifie que le prêteur doit maintenir les conditions qu’il vous propose pendant 15 jours au minimum.

De votre côté, vous bénéficiez du même délai pour accepter ou refuser l’offre, mais vous n’êtes pas obligé d’attendre la fin de ce délai pour l’accepter ; vous pouvez parfaitement la signer sur le champ. Et c’est très généralement ce qui se passe, notamment dans le cas des crédits affectés et des crédits renouvelables, souscrits en magasin.

Votre signature vaut acceptation de l’offre de prêt

Le contrat de crédit devient définitif à une double condition :

  • le prêteur confirme sa décision de vous accorder le crédit, dans un délai de 7 jours à compter de votre acceptation,
  • vous ne renoncez pas au crédit en exerçant votre droit de rétractation, dans un délai de 14 jours à compter de votre acceptation.
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