Les délais de validité et d’acceptation

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Après avoir négocié les conditions du prêt immobilier avec votre banquier, celui-ci édite une offre de crédit. Sa validité, les délais et les modalités d’acceptation ou de renonciation de l’offre sont réglementés par la loi. Suivez le guide !

Délai de validité de l’offre de prêt : 30 jours

L’offre de contrat de crédit immobilier est adressée par la banque gratuitement à l’emprunteur sur papier (envoi postal, par lettre recommandée avec avis de réception le plus souvent) ou sur un autre support durable. Elle ne doit pas être remise de la main à la main.

L’offre est valable 30 jours au minimum à compter de sa réception par l’emprunteur. Pendant cette durée, la banque doit maintenir inchangées les conditions de son offre.

Délai d’acceptation de l’offre de prêt : 10 jours

A réception de l’offre de crédit, l’emprunteur dispose d’un délai obligatoire minimum de 10 jours calendaires de réflexion et débute le lendemain du jour de la réception de l’offre. Vous ne pouvez donner votre acceptation qu’après expiration de ce délai. Vous pouvez donc retourner l’offre à votre prêteur dès le 11ème jour par courrier daté et signé.

Vous recevez l’offre le 06 mars. Vous pouvez l’accepter à partir du 17 mars, pas avant.

Délai d'acceptation

Pour exprimer votre acceptation, vous datez et signez l’offre et vous la renvoyez par courrier à la banque. Pour vérifier le respect du délai d’acceptation de 10 jours, c’est le cachet de La Poste qui est pris en compte.

Délai d’annulation du prêt pour non-conclusion de l’opération immobilière : 4 mois

Le contrat de prêt est accepté à la condition que l’opération immobilière financée par ce crédit (acquisition, construction ou travaux) soit elle-même conclue, dans un délai de 4 mois. A l’expiration de ces 4 mois, lorsque le contrat d’achat du bien n’est pas signé, le contrat de crédit est automatiquement annulé.

L’emprunteur n’est plus lié par le prêt. Il doit rembourser la totalité du prêt déjà versé, et des intérêts dus pour cette période. Des frais d’études peuvent être demandés par la banque, à condition que ces frais soient mentionnés dans l’offre de crédit. Leur montant est limité à 0,75 % du montant du prêt, plafonné à 150 €. Aucune autre indemnité ne peut être réclamée par la banque à l’emprunteur.

Ce délai minimal de 4 mois peut être allongé par les parties, acheteur et vendeur.

Condition suspensive d’obtention du crédit : 1 mois

Lorsque l’acheteur d’un bien immobilier finance son acquisition, en tout ou partie, par un prêt immobilier, le compromis ou la promesse de vente comporte obligatoirement une condition suspensive d’obtention du ou des prêts sollicités.

Cette condition suspensive est valable au minimum un mois à compter de la signature de l’avant-contrat de vente. Une durée plus longue peut être mentionnée dans le compromis ou la promesse de vente. Ou ce délai peut être prolongé à l’expiration du délai minimal. Dans les deux cas, avec l’accord du vendeur et de l’acheteur.

Vous disposez en pratique d’un mois minimum pour trouver le prêt. Si la banque vous refuse le crédit, la vente peut être annulée, sans aucun frais. La somme versée lors de la signature de la promesse de vente, entre 5 et 10 % du prix de la vente, vous est remboursée.

Vous êtes tenu d’effectuer un certain nombre de démarches : déposer une demande de prêt, informer le vendeur de vos démarches dans un délai fixé dans l’avant-contrat. La condition suspensive ne vous autorise pas à renoncer à demander le prêt immobilier. En cas de négligence, vous devrez payer le prix convenu de la vente.

Renoncer au bénéfice de la clause suspensive, attention aux conséquences

Vous pouvez renoncer au bénéfice de la condition suspensive en apposant une mention dans l’avant-contrat de vente.

Mais attention aux conséquences de cette renonciation. Si vous devez recourir à un prêt, vous ne pourrez pas bénéficier des dispositions protectrices de la loi. Si vous n’obtenez pas le prêt et que vous devez renoncer à votre achat, vous devrez laisser au vendeur 10 % du montant du prix d’achat.

    568 commentaires sur “Les délais de validité et d’acceptation”
    1. Bonjour est ce que les 11 jours de réflexion commence le jour de la réception de la réponse? ou quand on a accusé réception? car nous avons reçu l’offre le lundi 10 mais comme y a eu un bug net de la banque du coup obligé d’attendre le lendemain pour accusé/réception directement a la banque le mardi.

      1. Bonjour,
        Le délai de réflexion de 10 jours commence le lendemain du jour de la réception de l’offre de prêt immobilier.
        Si vous avez reçu à votre domicile l’offre de prêt le lundi 10 décembre, le décompte du délai commence le mardi 11 et se termine le jeudi 20. Vous pouvez dater, signer et envoyer l’offre de prêt pour acceptation à partir du vendredi 21 décembre.

        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    2. Bonsoir,

      nous avons signé et retourné notre offre de prêt le 23 juillet. Nous avions donc 5 mois selon notre offre de prêt pour signer chez le notaire. Or, notre permis sera purgé de tout recours que le 9 janvier. Est-ce que cela risque de compromettre notre signature si on ne signe qu’en janvier???
      merci de votre aide

      1. Bonjour,
        Nous vous conseillons de contacter votre banque pour obtenir une éventuelle prorogation de l’offre de crédit, jusqu’à la date de signature chez le notaire. Vous devez également en informer le notaire chargé de votre dossier.
        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    3. M. X vend un immeuble à M. Constant. Le contrat contient une condition suspensive d’obtention d’un prêt Bancaire par M. Constant. Avant l’expiration du délai de réalisation de cette condition, M. X est contacté par M. Y qui lui fait une offre plus intéressante. M. X écrit à M. Constant que le contrat étant affecté d’une condition suspensive n’a pas encore été formé et qu’il peut donc rompre les pourparlers contractuelles. Quelle est la valeur juridique qui peut lier M. X à M. Constant. Peut-il rompre le contrat sans poursuite juridique

      1. Bonjour,
        Le vendeur (M. X) est engagé dès la signature de la promesse ou du compromis de vente. Il ne dispose pas de droit de rétractation lui permettant de renoncer à la vente. La condition suspensive d’obtention du prêt permet au futur acquéreur (M. Constant) de renoncer à la promesse de vente s’il n’obtient pas le crédit demandé. Mais le vendeur ne peut pas se désengager.
        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    4. Bonjour, est il possible de réduire le délais des 10 jours de rétractation en signant une autorisation ou une décharge par exemple? Merci
      Cordialement

      1. Bonjour,
        Non, le délai d’acceptation de l’offre de prêt immobilier, de 10 jours après réception de l’offre, est imposé par la loi (article L313-34 du code de la consommation).
        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    5. Bonjour,

      nous avons reçu notre offre de pret immobilier le 17/11/2018. Donc date d’acceptation le 28/11/2018.
      Cela signifie-t-il que nous pouvons POSTER le courrier le 28/11/2018 ou faut-il attendre le 29/11/2018 ?

      1. Bonjour,

        C’est-à-dire que l’offre de prêt peut être signée et renvoyée seulement à partir du 11ème jour. Le jour de la réception de l’offre ne compte pas dans le délai. Vous pouvez donc l’envoyer le 28/11/2018.

        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    6. bonjour nous avons fait un pret pour une maison a la banque mais on a pas l’argent pour le frais de notaire. le notaire on peut le payer chaque mois? si on a pas d’argent

      1. Bonjour,

        Non, vous devez payer les frais de notaire en une seule fois lors de l’achat de ce bien.

        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    7. Bonjour
      Avec mon mari nous avons signé les documents des assurances pour notre crédit immobilier le 20 octobre dernier. Notre banquière nous a dis que nous receverions l’offre de prêt à notre domicile. Hors nous sommes le 17 novembre et toujours pas de nouvelles. Est ce normal ? Merci

      1. Bonjour,

        Nous vous conseillons de prendre contact avec votre conseillère pour en savoir plus.

        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    8. Après avoir signé la proposition de prêt bancaire Pour validation , est il possible de renoncer au prêt avant d avoir recevoir l offre par courrier ?
      est il possible de renoncer au prêt après avoir signé et retourné l offre par courrier ?
      merci

    9. notre crédit a été accepté et l’offre de prêt nous a été envoyée aujourd’hui. entre temps, ma société m’a annoncé que je vais être licenciée économiquement (la lettre me parviendra mardi). que faire dans cette situation? en sachant que mon compagnon a tjr son cdi, je vais avoir mentien de salaire pendant 1 an etc.

      1. Bonjour,
        Tout changement de situation, professionnelle ou autre, ayant un impact sur votre capacité de remboursement doit être attentivement analysé. Avant de vous engager, nous vous conseillons de reprendre l’analyse de votre budget. Sachez également que vous n’aurez droit à aucune prise en charge par l’éventuelle assurance perte d’emploi, lorsque la cessation activité professionnelle est antérieure à la signature du contrat de prêt.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    10. bonjour
      nous avons souscris un prêt et les offres signés le 11/10 tout c’est bien passé signature chez le notaire le 19 mais il s’avère que nous avions auparavant sur la demande de prêt signé avec 4 paliers ce qui nous arrangeait financièrement mais lorsque nous avons reçu le 2/10 tellement stressé que nous avons signé sans voir quil y avait que 2 paliers nous ne pouvons payer cette mensualité pouvons nous faire recours ? J ai lu que nous avons 30 jours ( offres envoyé le 3/10) Merci pour votre aide
      lilou

      1. Bonjour,

        A priori, vous disposez d’une condition suspensive de 30 jours. Vous pouvez donc revenir vers votre banque.

        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

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